Accès à l’ACS des bénéficiaires de l’AAH et de l’ASPA : l’abattement annoncé sur les montants pris en compte se révèle d’une extrême complexité

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11 avril 2018

Mauvais Point

Accès à l’ACS des bénéficiaires de l’AAH et de l’ASPA : l’abattement annoncé sur les montants pris en compte se révèle d’une extrême complexité

 

France Assos Santé avait salué l’annonce de l’application d’un abattement sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dans la prise en compte des ressources pour le bénéfice de la couverture maladie universelle (CMU-C) et de l’aide au paiement de la complémentaire santé (ACS).

 

Pour rappel cette disposition a été introduite à l’article 40 de la LFSS 2018 et l’objectif était d’anticiper les revalorisations annoncées de l’AAH et de l’ASPA, qui risquaient d’exclure ces bénéficiaires de l’ACS.


Un calcul savant que les CPAM elles-mêmes ne sont pas aujourd’hui en mesure d’appliquer

Il était annoncé un abattement d’un taux maximum de 15%. Le projet d’arrêté a été présenté à la CNAM : si on s’attendait à l’application simple d’un pourcentage sur les ressources annuelles prises en compte, permettant que tous les bénéficiaires de l’AAH et de l’ASPA puissent bénéficier de ce dispositif, le moins que l’on puisse dire est que la formule de calcul adoptée laisse perplexe. Les montants de l’ASPA et de l’AAH ne sont certes pas les mêmes, les revalorisations respectives non plus, mais les montants restent proches, et une proposition simple aurait pu être faite. Il va en fait s’agir d’un montant d’abattement calculé en fonction de la différence entre le montant de l’allocation versée de l’année en cours et celui de l’année précédente auquel on applique un coefficient correspondant à la revalorisation du plafond CMU-C et ACS…de quoi rendre chèvres les bénéficiaires de l’AAH et de l’ASPA déjà perdus dans le calcul de leur minimum social actuel ! Pire encore, le système informatique devant permettre l’application de cet abattement n’est pas au point, de l’aveu même de la CNAM et des formations devront être dispensées au sein des CPAM. Autant dire que l’application de cette disposition n’est pas pour tout de suite. Au mieux, on peut s’interroger sur le fait de ne pas avoir simplement appliqué un abattement de 15%, l’article de loi précisant que l’abattement serait au maximum de 15%, ce qui aurait permis de ne pas avoir à recalculer à chaque valorisation le montant de l’abattement, et grandement simplifié la programmation informatique. Au pire, on peut soupçonner une volonté de ne pas permettre à trop de bénéficiaires de l’AAH et de l’ASPA d’entrer dans le dispositif en appliquant l’abattement maximum prévu…


Une complexité complémentaire liée au calendrier d’application

Par ailleurs, si l’ASPA bénéficie de l’abattement dès avril 2018, l’abattement ne s’appliquera pas sur l’AAH entre avril 2018 et mars 2019. Or une revalorisation de l’AAH est annoncée au 1er avril, passant de 810,89€ à 819€ et un engagement a été pris pour une revalorisation à 860€ en novembre 2018. Ainsi les bénéficiaires de l’AAH qui feront une demande d’ACS entre mai et avril 2019 se verront pénalisés par la non-application de l’abattement puisque leur AAH sera intégralement prise en compte.


Et certains bénéficiaires, aux situations spécifiques mais restant précaires, d’emblée exclus

Enfin, on peut regretter que la formule appliquée ne permette pas d’annexer les populations, bénéficiaires de ces minima sociaux, nécessitant particulièrement une complémentaire santé, actuellement exclus : bénéficiaires de l’AAH, à taux plein ou partiel en complément d’une pension d’invalidité, et du complément de ressources, qui sont actuellement juste au-dessus du plafond, etc.