France Assos Santé « prend acte » du PLFSS 2019 devant le Conseil de la CNAM

Accueil > Espace Presse > Actualités > France Assos Santé « prend acte » du PLFSS 2019 devant le Conseil de la CNAM
  • warning: Missing argument 2 for l(), called in /var/www/leciss.org/sites/all/modules/custom/ciss_push_homepage/ciss_push_homepage.module on line 429 and defined in /var/www/leciss.org/includes/common.inc on line 1658.
  • warning: htmlspecialchars() expects parameter 1 to be string, array given in /var/www/leciss.org/includes/bootstrap.inc on line 867.
  • warning: Missing argument 2 for l(), called in /var/www/leciss.org/sites/all/modules/custom/ciss_push_homepage/ciss_push_homepage.module on line 429 and defined in /var/www/leciss.org/includes/common.inc on line 1658.
  • warning: htmlspecialchars() expects parameter 1 to be string, array given in /var/www/leciss.org/includes/bootstrap.inc on line 867.
  • warning: Missing argument 2 for l(), called in /var/www/leciss.org/sites/all/modules/custom/ciss_push_homepage/ciss_push_homepage.module on line 429 and defined in /var/www/leciss.org/includes/common.inc on line 1658.
  • warning: htmlspecialchars() expects parameter 1 to be string, array given in /var/www/leciss.org/includes/bootstrap.inc on line 867.
  • warning: Missing argument 2 for l(), called in /var/www/leciss.org/sites/all/modules/custom/ciss_push_homepage/ciss_push_homepage.module on line 429 and defined in /var/www/leciss.org/includes/common.inc on line 1658.
  • warning: htmlspecialchars() expects parameter 1 to be string, array given in /var/www/leciss.org/includes/bootstrap.inc on line 867.

03 octobre 2018

France Assos Santé « prend acte » du PLFSS 2019 devant le Conseil de la CNAM

 

En 2019, la « Sécu » devrait enfin revenir dans le vert – avec un solde positif de 700 millions d’euros –, pour la première fois depuis 2001.

Une partie des économies attendues est notamment liée à la fin de l’indexation de certaines prestations sur l’inflation (pensions d’invalidité, rente AT/MP et retraites), ainsi qu’à certaines mesures qui auront pour conséquence d’alourdir le reste-à-charge des usagers alors même que d’importants efforts sont conduits pour atteindre un RAC 0 sur l’optique, l’audio et le dentaire. Par ailleurs, les revalorisations exceptionnelles annoncées concernant notamment l’AAH, et l’ASPA, sont à nuancer. D’une part, parce que l’AAH ne sera pas revalorisée en 2019, et ne le sera que de 0,3% en 2020 (voir article 65 du PLF 2019). D’autre part, parce que le Complément de Ressources est supprimé aux dépens de dizaines de milliers de personnes ayant des frais de santé importants.

 

Dans le détail des mesures du PLFSS, voici les points que nous relevons plus particulièrement :

 

  • Des interrogations quant aux modalités et aux conséquences de la suppression du fonds de financement de l'innovation pharmaceutique (FFIP).
  • Sur le financement des établissements de santé, nous soutenons le principe d’une pénalité financière à la non-qualité appliquée à horizon 2020.
  • Appui au développement de nouveaux modes de financement forfaitaire dans la prise-en-charge des maladies chroniques et forte attente pour que ces financements intègrent le plus vite possible les soins de ville participant aux prises-en-charge concernées, celles-ci devant inclure les représentants des usagers parmi les acteurs participant à la définition de leur contenu et de leurs indicateurs d’évaluation.
  • Soutien de la mesure visant à remplacer l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé par une CMU-c soumise à participation financière des assurés.
  • Dans le cadre de l’ouverture du dispositif des ATU aux extensions d’indication, principe que nous appuyons pour permettre et encadrer l’accès précoce aux produits de santé innovants, nous tenons à soulever des interrogations quant aux modalités précises de mise en œuvre de deux dimensions essentielles inhérentes à l’accès précoce : la juste définition des prix des médicaments, ainsi que leur nécessaire évaluation au travers notamment d’un suivi en vie réelle.
  • Sur les mesures visant à favoriser le recours aux médicaments génériques et biosimilaires, si nous partageons l’objectif affiché nous regrettons que  les pouvoirs publics ne cherchent aucunement à agir sur d’autres leviers que ceux financièrement punitifs vis-à-vis des usagers, et les invitons donc à prendre des mesures ou appliquer celles déjà existantes pour jouer sur les fabricants ainsi que sur les prescripteurs qui pourront avoir une efficacité immédiate sur le taux de pénétration du générique.

 

Par ailleurs, nous tenons à souligner quelques regrets par rapport à des sujets absents du PLFSS (représentation des usagers au CEPS, inclusion de nouveaux critères de fixation et de modification des prix des produits de santé permettant de tenir enfin compte des « coûts de recherche développement » ainsi que « les aides publiques à la recherche », question des inscriptions sur la liste en sus) ou craintes s’agissant d’annonces connexes à celui-ci (augmentation du forfait « actes lourds ou coûteux » facturables par les établissements de santé, évolution des règles de prise en charge des arrêts de travail de moins de 8 jours).

 

Déclaration sur le PLFSS 2019 au Conseil de la CNAM, par France Assos Santé