Commentaires sur : Parution du Décret rectificatif cumul invalidité/revenus

Par : Marie

Marie — Thu, 25 Apr 2024 13:03:19 +0000

Bonjour,
A-t-on épuisé tous les recours pour supprimer ce plafonnement à 1,5 PASS? Merci

Par : Admin France Assos Santé

Admin France Assos Santé — Wed, 27 Sep 2023 13:20:07 +0000

En réponse à valerie.

Bonjour Valérie, et merci pour votre commentaire.
Pour obtenir une information individuelle sur toute question juridique ou sociale en lien avec la santé, vous pouvez contacter notre ligne Santé Info Droits composée d’avocats et de juristes spécialisés, soumis au secret professionnel et bénéficiant de sessions régulières de formation en lien avec les associations membres de France Assos Santé. Numéro de la ligne : 01 53 62 40 30 (lundi, mercredi et vendredi : 14h-18h et mardi et jeudi : 14h-20h).
Elle est également accessible via le formulaire suivant : https://bit.ly/35KOyys
L’équipe de France Assos Santé

Par : valerie

valerie — Wed, 27 Sep 2023 11:35:46 +0000

Bonjour, on me réclame 3000 € sur les périodes de novembre 2022 à mars 2023. Dois je payer ? je ne dépasse pas le plafond de 1,5… Cela va t-il être rétroactif et quand ? merci à tous pour vos actions

Par : Victime2022-257

Victime2022-257 — Fri, 08 Sep 2023 11:15:50 +0000

Le double plafonnement n’est pas, et de loin, le seul point totalement indécent de ce décret ! Les 12 mois glissants sont Ilona tant à tous les niveaux de revenus ! L’état s’accapare les primes et autres revenus exceptionnels ! Le dépassement sur 2 trimestres consécutifs permettait à un invalide de bénéficier pleinement de son investissement au travail. Aujourd’hui, cet invalide qui travaille bien est puni pour cela !!! Une honte absolue ! Un invalide ne peut être qu’un incompétent non qualifié !

Par : Titoune

Titoune — Wed, 02 Aug 2023 07:59:41 +0000

Il est donc impératif que les associations (France assos santé, FNATH, …etc) continuent leurs actions auprès du gouvernement, des ministres concernés, du Conseil d’Etat, voir auprès du Conseil Constitutionnel afin de faire retirer du Décret ce plafond fixé unilatéralement et sans plus d’explication à 1,5 PASS.

Par : Titoune

Titoune — Wed, 02 Aug 2023 07:55:19 +0000

En effet, le fait de plafonner à 2 reprises, et donc une nouvelle fois au PASS puis à 1,5 PASS n’a aucun sens pour ceux dont les revenus sont et/ou ont été supérieurs à 1,5 PASS puisqu’ils ont cotisé sur une base plus élevée.
Un double Plafonnement n’a aucun sens.
Le plafonnement à 1,5 fois le PASS dans le décret rectificatif : pourquoi ? sur quelles bases ont-ils évalués ce plafonnement ? L’Etat ferait-il des économies sur le dos des personnes invalides ?
Je rappelle que la mise en invalidité est un état de santé stabilisé, et qui selon les textes mentionne que la personne invalide ne pourra pas aller mieux. Dans ce contexte, l’idée même de « plafonner » le montant de la rente d’invalidité est désastreux et discriminatoire au regard des personnes invalides (bien souvent handicapées), et de leurs difficultés quotidiennes dans le vécu et le traitement de la maladie non professionnelle de longue durée (>3ans),…etc, et ce pour n’importe quel individu que ce soit de l’employé au chef d’entreprise / cadre supérieur. En effet, on ne choisi pas sa maladie…