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Dans l’attente d’une loi sur la fin de vie, associations et soignants anticipent

Charlotte — Wed, 14 Jan 2026 09:40:42 +0000

Alors que le débat sur l’aide active à mourir fait son retour au Parlement, avec le 20 janvier prochain, le coup d’envoi des discussions publiques au Sénat, associations de patients et professionnels de santé ont ouvert la réflexion dans l’éventualité de son vote. Un récent colloque leur a permis de penser collectivement, avant même l’adoption du texte, ses conséquences concrètes dans leurs pratiques.

Une loi sur la fin de vie verra-t-elle le jour avant 2027 ? On pourrait finir par en douter, tant le parcours législatif de cette promesse du second mandat d’Emmanuel Macron aura été chaotique. Voilà près de trois ans que la convention citoyenne a rendu un avis favorable sur l’aide active à mourir et le suicide assisté. Le débat qui a suivi au printemps 2024 à l’Assemblée nationale n’a cependant pas pu aboutir, sa dissolution ayant perturbé l’agenda parlementaire. Un an plus tard, ce sont finalement deux propositions de loi sur la fin de vie qui ont été examinées, l’une consacrée aux soins palliatifs, l’autre à l’aide à mourir. Mais une fois de plus, bien que votées fin mai 2025 en première lecture à l’Assemblée, la chute du gouvernement Bayrou a interrompu le processus et reporté l’examen des deux textes au Sénat… finalement calé pour le 20 janvier.

Après tant de péripéties, les associations restent prudentes sur les échéances mais ne cachent pas leur incompréhension. « On a l’impression à chaque nouvelle étape législative de repartir de zéro et de reprendre encore et encore le débat éthique, alors qu’il serait temps de faire un pas de côté pour sortir de la question, très polarisée, du principe même d’une aide à mourir, et de réfléchir enfin aux pratiques qui découleront de la future loi : comment faire en sorte qu’elle soit à même de garantir le meilleur accompagnement des personnes malades, quel que soit leur choix », déplore Stéphanie Pierre, conseillère nationale sur la fin de vie à France Assos Santé. Et de rappeler qu’une multitude de rapports et d’instances (CCNE, Académie nationale de médecine…) confirment que la loi actuelle ne suffit pas pour répondre à toutes les situations de fin de vie et que cette réforme est nécessaire. « Il faut entrer dans le concret et penser dès maintenant, collectivement, avec les soignants, les moyens de s’organiser dans l’hypothèse de l’adoption des textes », reprend-elle.

Penser, sans approche partisane

C’est précisément l’idée du colloque qui s’est tenu les 5 et 6 décembre derniers 2025 à Rennes, à l’initiative des CHU de Rennes, Tours, Nantes, et de l’Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve (qui rassemble 16 établissements sanitaires et médico-sociaux en Bretagne, Provence et Pays de la Loire). Intitulé « Réfléchir ensemble sur nos pratiques dans la perspective d’une loi sur l’aide à mourir », il a réuni sur ces deux jours près de 200 professionnels. Objectif ? « Discuter et trouver des repères, sans approche partisane, dans un contexte ou le cadre légal pourrait être modifié », résume le Pr Vincent Morel, chef du service de soins palliatifs et président du comité d’éthique du CHU de Rennes, l’un des initiateurs du colloque : « L’événement s’adressait à tous, quelles que soient leurs positions, il n’était pas destiné à dire s’il est opportun ou pas de modifier les textes existants, mais à nous projeter dans nos pratiques quotidiennes. Car finalement, qu’on y soit ou non favorable, si la loi est finalement votée, des questions se poseront tous les jours dans nos services. Patients, famille et collègues nous interrogent déjà, et se mettre en situation permet d’y réfléchir plus sereinement ».

Les questions ne manquent pas, en effet. Habitués à travailler dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti qui interdit l’acharnement thérapeutique et ouvre le droit à une sédation profonde et continue, les professionnels de santé vont devoir se former à entendre un patient dire « je veux mourir » dans un nouveau contexte qui autorise l’aide à mourir. « Il faudra savoir décrypter cette demande, pour bien l’interpréter. Et juridiquement, bien connaitre la loi et son sens », insiste le Professeur Morel. « Il ne faudrait pas qu’un patient demande à mourir du fait d’une prise en charge inadaptée ou défaillante, ajoute Stéphanie Pierre, on doit se préparer à savoir investiguer les situations. » La question de la clause de conscience pourra se poser, aussi : comment un médecin réticent pourra-t-il passer le relais à un collègue ?

Neurologue, spécialiste de la maladie de Parkinson et médecin au centre d’éthique clinique des Hôpitaux de Paris, le Dr Valérie Mesnage a pu participer durant ces deux jours à un atelier qui réunissait une dizaine de soignants, souvent acteurs en soins palliatifs. « Quoi qu’on en pense, on ressent tous beaucoup d’émotion face à cette loi qui arrive. On a pu échanger sur nos attentes, nos craintes, nos freins, nos limites, nos leviers d’action, témoigne-t-elle. Et ce qui était intéressant, c’est que chacun arrivait avec son expérience particulière : un généraliste a pu parler de son extrême solitude, en médecine de ville, face à une demande d’aide à mourir, et c’était important de l’entendre car cette solitude, on la connait moins à l’hôpital où la prise en charge est plus collégiale. On a pu chacun partager en toute franchise, sans être jugé. Certains ont dit le vertige que le nouveau cadre législatif impliquerait pour eux, d’autres le soulagement qu’il constituera face à des situations qui ne trouvaient pas de solution jusqu’à présent. »

Multiplier ces espaces de discussion

Pour la professionnelle de santé, l’enjeu de la loi mériterait d’ailleurs beaucoup plus d’initiatives de cette nature : « On doit se préparer à ce qui vient, le besoin de formation est énorme, pour les soignants comme pour les étudiants. L’aide à mourir ne sera jamais un acte banal, il faut être prêt à recevoir ces demandes pour ne pas se retrouver du jour au lendemain démuni face à cette situation nouvelle. Tout cela reste encore trop tabou et n’a pas été suffisamment anticipé ». « Ces espaces de discussion devraient être montés partout, renchérit Stéphanie Pierre, pour France Assos Santé, qui pense aussi à la formation des représentants des usagers et des associations. « N’attendons pas la dernière minute, car nous pourrons tous être amenés à informer voire accompagner des réclamations, précise-t-elle. Après s’être énormément investie dans le travail parlementaire sur les textes de loi, France Assos santé doit aussi se préparer, et accompagner son réseau, à une éventuelle mise en place concrète de la loi dans le parcours de soin. »

Durant le colloque, des professionnels exerçant dans des pays où l’aide à mourir est déjà appliquée sont également venus livrer leurs retours d’expérience, soulignant à quel point chaque situation est singulière. « L’un d’entre eux nous a dit les doutes qu’il avait au début, quand il a fait valoir sa clause de conscience, et comment un cas particulier l’a finalement convaincu », rapporte le Dr Mesnage. « De toute façon, on ne peut plus en rester où nous en sommes, analyse Amandine Lagarde, directrice générale de France Parkinson. En France, la prise en charge en soins palliatifs n’est pas adaptée à la maladie de Parkinson et, quand bien même le serait-elle, certaines souffrances ne peuvent pas être soulagées. Elles deviennent si insupportables que les patients sont de plus en plus nombreux à envisager de se rendre dans des pays où l’euthanasie est autorisée. » Et d’insister sur le fait que, parallèlement à la loi, l’accent devrait être mis sur l’importance, pour les patients, de rédiger des directives anticipées. « La demande d’aide à mourir sera d’autant plus simple à évaluer que la personne malade les aura rédigées en amont », précise Amandine Lagarde.

[ENQUÊTE FLASH #7] La mission du représentant des usagers

Sarah HECK — Fri, 28 May 2021 12:13:52 +0000

Comme chaque année, le service Santé Info Droits de France Assos Santé a mené, fin 2020, une « enquête flash » auprès de 202 utilisateurs du service, questionnés sur leur connaissance et leur perception sur les droits des malades en 2020.
La septième question portait sur la connaissance de la mission du représentant des usagers (RU). Voici les résultats et quelques rappels et ressources sur cette question, par Santé Info Droits.

A 70%, les personnes interrogées
ne connaissent pas la mission 
du représentant des usagers du système de santé.

C’est ainsi que moins d’un tiers de nos interlocuteurs sondés expriment connaître l’existence de ces représentants. Ce chiffre est d’autant plus interpellant si l’on prend en compte le fait que le public de Santé Info Droits, bien que généralement en recherche de réponses, n’est, par définition, pas totalement démuni en matière de ressources informatives, puisqu’il nous sollicite.
De plus, en préambule de l’enquête, près de 27,3% des répondants nous ont déclaré avoir été hospitalisés longuement ou régulièrement au cours de la période récente. Paradoxalement, ce dernier échantillon ne manifeste pas une connaissance plus accrue des représentants d’usagers au sein des établissements de santé.

On les connaît peu mais ils sont pourtant environ 8000 représentants des usagers en France pour environ 20 000 mandats de représentation (le cumul des mandats est en effet autorisé). Ainsi que le rappelle la fiche sur Le représentant des usagers du système de santé, éditée par France Assos Santé : « Ce sont des personnes physiques, membres d’associations agréées en santé, associations de personnes malades, âgées, retraitées, en situation de handicap, de consommateurs et d’associations familiales. Ils sont en général bénévoles et exercent leur mandat à titre gratuit, bien qu’indemnisés pour certains frais occasionnés et certaines formations. Ils bénéficient en effet d’une formation généraliste obligatoire […] et peuvent également bénéficier de formations gratuites portant sur l’exercice de leur mandat et les spécificités de l’instance dans laquelle ils siègent. ».
Leur rôle a été plus particulièrement encadré par la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Les RU siègent dans les établissements et différentes instances de santé, partout en France et leur mission est de défendre les droits de tous les usagers du système de santé.

Pour donner quelques exemples de leurs missions, à l’échelle locale, le représentant des usagers peut siéger en « Commission des usagers », dans un établissement de santé public ou privé, où il agira notamment pour améliorer les pratiques en matière de qualité des soins et de respect des droits des usagers et plus particulièrement sur le traitement des plaintes et réclamations.
A l’échelle régionale, des mandats sont, par exemple, prévus au Conseil de surveillance des Agences régionales de santé, où le représentant des usagers donne notamment son avis sur le Projet régional de santé (PRS) ou sur le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et approuve le budget.
Au niveau national, on trouve des représentants de usagers dans diverses instances comme à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), à la Haute Autorité de santé, au Conseil de la Caisse nationale d’Assurance maladie, pour ne citer qu’eux.
Retrouvez le détail des lieux où siègent les RU dans cette fiche pratique spécifiquement dédiée, éditée par France Assos Santé.

Fiches de Santé Info Droits autour du thème du représentant des usagers :

A consulter également, le Guide du représentant des usagers, édité par France Assos Santé

Appelez notre ligne Santé Info Droits au 01 53 62 40 30 (prix d’une communication normale)

Lundi, mercredi et vendredi : 14h-18h
Mardi et jeudi : 14h-20h

Ou envoyez un courriel :
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[ENQUÊTE FLASH #6] Refus de soins envers les bénéficiaires de la C2S et l’AME

Sarah HECK — Wed, 26 May 2021 13:14:37 +0000

Comme chaque année, le service Santé Info Droits de France Assos Santé a mené, fin 2020, une « enquête flash » auprès de 202 utilisateurs du service, questionnés sur leur connaissance et leur perception sur les droits des malades en 2020.
La sixième question concernait l’interdiction de refus de soins et d’application de dépassements d’honoraires pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’Aide médicale d’Etat (AME). Voici les résultats, des déclarations de répondants et quelques rappels et ressources sur cette question, par Santé Info Droits.

A plus 45%, les personnes interrogées 
savent que les professionnels de santé 
n’ont pas le droit de refuser 
une consultation à un.e bénéficiaire 
de la Complémentaire santé solidaire 
(fusion de la CMU-C et ACS) 
ou de l’Aide médicale d’Etat (AME), 
ni de leur appliquer des dépassements d’honoraires.

Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire et ceux de l’Aide médicale d’Etat représentent respectivement plus de 7,7 millions et un peu plus de 310 000 bénéficiaires (chiffres 2017 pour l’AME). La Complémentaire santé solidaire est une aide accordée aux personnes ayant de faibles ressources, pour régler certaines dépenses de santé non couvertes pleinement par l’Assurance maladie. Selon les revenus du foyer, elle peut être gratuite ou coûter moins de 1€ par jour. L’Aide médicale d’Etat est un dispositif mis en place pour les étrangers en situation irrégulière ayant de faibles revenus, afin de leur permettre un accès aux soins.

Comme l’explique la fiche pratique sur les Refus de soins aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’Aide médicale d’Etat de France Assos Santé, ces dispositifs ouvrent des droits supplémentaires à leurs bénéficiaires, comme le fait de ne pas avoir à payer de dépassements d’honoraires, ni de faire l’avance des frais. Pour ces raisons et en dépit de la loi, il arrive que des médecins refusent des consultations à ces patients, ou les découragent en leur proposant parfois des rendez-vous à des dates très éloignées ou à des heures décalées. Il arrive aussi que des médecins leur appliquent, malgré tout, des dépassements d’honoraires. Ces pratiques relèvent de la discrimination en raison de la protection sociale.

A ce sujet, une étude publiée en 2019, commandée par le Défenseur des Droits ainsi que par le Fonds CMU-C et menée par le laboratoire ERUDITE des universités Paris-Est Marne-la-Vallée et Paris Est Créteil, portant sur 4500 demandes de rendez-vous en gynécologie, psychiatrie et auprès de dentistes, a révélé que les refus de soins discriminatoires s’élevaient à 12% pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS (regroupés désormais sous l’actuelle C2S).
En outre, un sondage BVA France Assos Santé d’octobre 2019, met en lumière que 24% des bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS (actuelle C2S) affirment qu’on leur a déjà refusé un rendez-vous médical.

Il n’y a pas, en réalité, de raison objective, pour les secrétariats médicaux, de demander à des patients, au moment de la prise de rendez-vous, s’ils sont ou pas bénéficiaires de la C2S ou de l’AME, si ce n’est pour leur refuser une consultation ou leur appliquer un régime différencié du reste de la patientèle.

Dans tous les cas, pour faire valoir ses droits, il est important de se munir de sa carte Vitale et de son attestation de droits à jour afin de prouver que l’on est effectivement bénéficiaires de la C2S ou de l’AME.

Les refus de soins peuvent par ailleurs mener à des renoncements aux soins, très préjudiciables pour la santé de ces patients.

En outre, si les bénéficiaires de ces dispositifs refusent de payer des dépassements d’honoraires qu’un médecin décide tout de même d’appliquer, cela peut générer une situation conflictuelle, d’autant plus difficile à gérer si ces patients doivent par la suite reprendre rendez-vous avec ce médecin.

Divers recours existent pour les bénéficiaires de ces dispositifs, victimes de refus de soins discriminatoires ou de dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux. Il est possible de saisir :

La commission de conciliation de refus de soins
Le médiateur de votre Caisse d’Assurance maladie
Le conseil départemental de l’ordre professionnel de santé concerné
Le Défenseur Des Droits

DÉCLARATIONS DE RÉPONDANTS À L’ENQUÊTE FLASH,
SUR LES REFUS DE SOINS

« Je suis assistante sociale donc moi je suis parfaitement informée mais je vois bien, en m’occupant de jeunes travailleurs, que, eux qui sont dans une situation assez précaire, n’étaient déjà pas bien informés et le sont encore moins…! »

« Pour la question sur l’AME ce n’est jamais respecté ! »

Fiches de Santé Info Droits autour du thème des refus de soins chez les bénéficiaires de la C2S et de l’AME :

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[ENQUÊTE FLASH #5] Les directives anticipées

Sarah HECK — Wed, 19 May 2021 15:14:05 +0000

Comme chaque année, le service Santé Info Droits de France Assos Santé a mené, fin 2020, une « enquête flash » auprès de 202 utilisateurs du service, questionnés sur leur connaissance et leur perception sur les droits des malades en 2020.
La cinquième question concernait les directives anticipées. Voici les résultats, des déclarations de répondants et quelques rappels et ressources sur cette question, par Santé Info Droits.

Seules 8% des personnes interrogées 
ont déjà rédigé des directives anticipées, 
alors que parmi les répondants, 
80% ont pourtant été hospitalisés 
au cours des 10 dernières années.

Il y a un grand tabou autour des directives anticipées, ainsi que le montre les résultats de l’enquête, puisque même des personnes qui ont pourtant déjà été hospitalisées, n’ont pas songé à les rédiger. Rédiger ses directives anticipées n’est pas un exercice facile, ni joyeux, puisqu’il consiste à envisager divers scenarii concernant la fin de vie et prendre le temps de formaliser ses dernières volontés.

Pour en savoir plus sur les directives anticipées, vous pouvez en premier lieu consulter la fiche pratique de France Assos Santé intitulée « Fin de vie et directives anticipées ». On y aborde les possibilités de limitations et d’arrêts des traitements, le soulagement des souffrances en cas de maladie grave et incurable ainsi que la façon de rédiger, conserver et faire connaître ses propres directives en la matière.

Il est bien entendu impossible d’anticiper toutes les situations, surtout si l’on est en bonne santé au moment de la rédaction des directives anticipées. En revanche, si l’on souffre déjà d’une maladie grave, on peut plus facilement orienter certains choix sur la poursuite des traitements. Ainsi que le rappelle la fiche dédiée de France Assos Santé, dans le cas où le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, s’il « a rédigé des directives anticipées dans lesquelles il demande la limitation ou l’arrêt des traitements, l’équipe médicale applique la décision anticipée du patient, sauf en cas d’urgence vitale où elle prend d’abord le temps d’évaluer la situation. Dans tous les cas, l’équipe médicale peut néanmoins décider, à l’issue d’une procédure collégiale, de ne pas appliquer les directives anticipées si elle les juge inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient. L’équipe a la possibilité, mais ce n’est donc pas obligatoire, de recueillir l’avis de la personne de confiance ou à défaut de la famille ou des proches à ce sujet. »

Pour vous aider à rédiger vos directives anticipées, des modèles sont prévus et disponibles ici.

Une fois rédigées, vous pouvez les conserver dans votre dossier médical partagé, dans votre dossier de soins si vous vivez en établissement médico-social, les remettre à un médecin qui vous suit, à un proche ou à la personne de confiance que vous avez préalablement désignée pour vous accompagner dans votre parcours de santé. Vous pouvez aussi tout simplement les garder sur vous.

Pour vous permettre de déterminer au mieux ce qui est important pour vous et parler peut-être aussi de votre fin de vie avec vos proches, la fédération JALMALV a imaginé un jeu de cartes dont on vous parle dans cet article.

DÉCLARATIONS DE RÉPONDANTS À L’ENQUÊTE FLASH

« Sur les directives anticipées, c’est compliqué d’aborder ce sujet ! »

« Les directives anticipées ? Je ne connais pas ! »

« Sur les directives anticipées : on ne sait pas trop quoi mettre, est ce qu’il existe un formulaire type ?»

Fiches de Santé Info Droits autour de ce thème :

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[ENQUÊTE FLASH #4] La personne de confiance

Sarah HECK — Mon, 17 May 2021 12:59:40 +0000

Comme chaque année, le service Santé Info Droits de France Assos Santé a mené, fin 2020, une « enquête flash » auprès de 202 utilisateurs du service, questionnés sur leur connaissance et leur perception sur les droits des malades en 2020.
La quatrième question concernait la désignation d’une personne de confiance. Voici les résultats et quelques rappels et ressources sur cette question, par Santé Info Droits.

À plus 45%, les personnes interrogées 
ont déjà désigné une personne de confiance 
pour les accompagner 
dans leur parcours de santé.
Parmi les répondants, 
80% ont été hospitalisés 
au cours des 10 dernières années.

Sur cette question particulière, l’enquête menée par Santé Info Droits est à mettre en regard du fait que 80% des répondants ont été hospitalisés au cours de ces 10 dernières années, or lorsque l’on est hospitalisé, il est proposé aux patients de signer un formulaire pour désigner une personne de confiance. Mais en dehors de ce contexte, peu de gens désignent, ou même savent exactement quel est le rôle d’une personne de confiance.

Vous pouvez retrouver les explications complètes sur la personne de confiance dans la fiche pratique dédiée de France Assos Santé, qui reprend la définition inscrite dans le Code de la Santé publique : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment. »

Tout comme pour la rédaction de ses directives anticipées, la désignation d’une personne de confiance est bien souvent remise au lendemain, tant que l’on n’a pas de problèmes de santé. Cependant, ces dispositifs sont très utiles en cas d’accident grave par exemple, qui pourrait entraîner un coma et une impossibilité pour l’usager d’exprimer sa volonté.

Il faut par ailleurs noter que le rôle d’une personne de confiance ne commence pas là. Elle peut également aider le patient à prendre des décisions concernant sa santé, et pour cela, l’accompagner à ses rendez-vous médicaux et poser des questions aux médecins.

Le choix de la personne de confiance est libre et cette dernière cosigne le document par lequel elle est désignée. La personne de confiance doit simplement être majeure et ne pas être protégée par une mesure de tutelle. Il ne s’agit pas forcément d’un membre de la famille. L’idée est surtout de désigner une personne dont on soit sûr qu’elle respectera ses vœux si l’on n’est plus capable de les exprimer soi-même. Ainsi, il faut idéalement avoir discuté avec elle de ses choix, même s’il est difficile d’envisager toutes les situations possibles, afin qu’elle puisse se faire le porte-parole de ses volontés. Il peut d’ailleurs être intéressant de lui remettre une copie de ses directives anticipées si on a pris le temps de les rédiger. Cela aura davantage de poids face aux autres proches et aux médecins, s’il y a des décisions à prendre.

En effet, si le patient n’est pas en capacité de s’exprimer lui-même, légalement, les professionnels de santé doivent prioritairement consulter les directives anticipées et interroger la personne de confiance, puis la famille, et enfin les proches du patient. Cela dit, dans tous les cas, en dernier lieu, ce sont les médecins, éventuellement de manière collégiale, qui prendront les décisions les plus adaptées à la situation médicale du patient.

Il n’existe pas de registre national pour les personnes de confiance, que les médecins pourraient consulter le cas échéant. En revanche, si l’on a désigné une personne de confiance, on peut le préciser dans son dossier médical partagé, prévenir son médecin traitant et conserver auprès de soi cette désignation.

Fiches de Santé Info Droits autour du thème de la personne de confiance :

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[ENQUÊTE FLASH #3] Information sur les coûts et la prise en charge des soins

Sarah HECK — Wed, 12 May 2021 14:00:54 +0000

Comme chaque année, le service Santé Info Droits de France Assos Santé a mené, fin 2020, une « enquête flash » auprès de 202 utilisateurs du service, questionnés sur leur connaissance et leur perception sur les droits des malades en 2020.
La troisième question concernait la délivrance de l’information sur les coûts et la prise en charge des soins de santé. Voici les résultats et quelques rappels et ressources sur cette question, par Santé Info Droits.

A 70%, les personnes interrogées 
pensent ne pas être suffisamment informées 
par leur médecin du coût des soins 
ainsi que de leur niveau de prise en charge 
par leur régime de Sécurité sociale.

Ainsi que le précise la fiche pratique de France Assos Santé concernant Le droit à l’information des usagers sur les coûts et la prise en charge des frais de santé, : « L’obligation d’informer porte non seulement sur le coût de l’acte en lui-même mais également sur les conditions et le niveau de prise en charge financière des soins par les régimes obligatoires de l’Assurance maladie.». Cette obligation d’information sur les coûts et la prise en charge concerne autant que les établissements de santé que les professionnels de santé exerçant en libéral, selon différentes modalités.

La loi prévoit que le professionnel de santé libéral donne préalablement par devis une information sur les coûts de la prestation médicale, de l’acte de prévention, de diagnostic et/ou de soins quand les dépassements d’honoraires s’élèvent au-delà de 70 euros. Cependant, dans la pratique, les seules obligations d’information sur les coûts vraiment respectées sont principalement dans le dentaire parce que la fourniture de prothèses entraîne également une obligation d’information écrite ou en chirurgie où il n’est pas rare de rencontrer des dépassements particulièrement élevés. On note que bien souvent, les cabinets dentaires savent aussi bien expliquer aux patients les frais qui seront, ou non, remboursés par l’Assurance maladie et leur complémentaire santé, le cas échéant.

Pour le reste, il est finalement rare que les patients qui prennent rendez-vous pour une première consultation avec un professionnel de santé libéral, soient prévenus du tarif de la consultation, même si les dépassements d’honoraires sont élevés.

Pour illustrer ce point, voici un témoignage reçu dernièrement à Santé Info Droits : « Bonjour. J’ai ce matin eu recours au site Doctolib pour un rdv en ligne avec un dermatologue parisien. Le site indiquait des tarifs de vidéo consultation compris entre 23 et 100 euros. La prestation n’est pas remboursée par la sécurité sociale car je n’ai jamais rencontré physiquement cette personne. J’étais au clair avec tout cela.  La consultation a duré 7 minutes, le médecin a prescrit une crème contre de l’eczéma. J’ai été facturée 100 euros. Je suis très étonnée du prix pour une consultation aussi courte et sur une problématique aussi peu complexe. J’ai eu le secrétariat du cabinet qui m’a dit que le tarif dépendait du cas. Je trouve le tarif complètement abusif, j’ai le sentiment d’avoir été arnaquée. Je souhaiterais avoir votre opinion sur le sujet et, éventuellement, connaître les recours. »

A propos des dépassements d’honoraires, peu d’usagers le savent, et encore moins osent le faire, mais sachez qu’ils sont toujours négociables. Si à la fin d’une consultation le praticien vous annonce un tarif, par exemple, bien plus onéreux que ses confrères ou consœurs, pour une même spécialité, sur une même commune, et que vous ne vous y attendiez pas, ou tout simplement, si votre situation financière ne vous permet pas de faire une telle dépense, vous avez tout à fait le droit de lui en parler et de demander une baisse de ses dépassements d’honoraires. Rappelons au passage que le Code de la Santé publique précise que : « Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. ».

Rappelons au passage qu’il est interdit de facturer des dépassements d’honoraires aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) et dans les cas d’urgence.

Précisons que le droit d’information porte effectivement sur les coûts, mais également sur le niveau de prise en charge. En effet, certains actes ou soins, comme dans le domaine de l’imagerie médicale par exemple, peuvent être très onéreux mais sont également bien remboursés. Reste qu’il faut parfois faire l’avance des frais et que tous les usagers n’en ont pas les moyens. Sur ce point, il est aussi possible de demander au professionnel de pratiquer le tiers-payant sur la part prise en charge par la Sécurité sociale, c’est-à-dire qu’à l’aide de votre Carte Vitale, il peut vous permettre de ne pas avancer les frais de la consultation et se faire rembourser directement par l’Assurance maladie.

Enfin, en cas de litige concernant l’information sur les coûts et la prise en charge de vos soins, vous pouvez saisir plusieurs instances sur ce sujet, comme la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le conseil départemental de l’ordre de la profession concernée, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie. En ce qui concerne les établissements de santé, vous pouvez saisir la commission des usagers.

Fiches de Santé Info Droits autour du thème de l’information sur les coût et de la prise en charge des soins :

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[ENQUÊTE FLASH #2] Libre choix du professionnel et de l’établissement de santé

Sarah HECK — Wed, 05 May 2021 09:07:11 +0000

Comme chaque année, le service Santé Info Droits de France Assos Santé a mené, fin 2020, une « enquête flash » auprès de 202 utilisateurs du service, questionnés sur leur connaissance et leur perception sur les droits des malades en 2020.
La deuxième question concernait le libre choix du professionnel et de l’établissement de santé pour les usagers. Voici les résultats des déclarations des répondants et quelques rappels et ressources sur cette question, par Santé Info Droits.

A plus 75%, les personnes interrogées savent, 
que les usagers peuvent choisir librement 
le professionnel et l’établissement de santé 
auprès desquels ils souhaitent bénéficier de soins.

En France, les usagers ont le libre choix du professionnel et de l’établissement de santé auxquels ils souhaitent recourir. Ainsi que le rappelle la fiche pratique de Santé Info Droits sur les droits des malades dans leurs recours au système de santé : « Ce sont des droits pleins et entiers. Que l’on s’exprime poliment ou non, que l’on soit sans domicile fixe ou riche propriétaire immobilier, rien n’y changera. ».

Les professionnels de santé sont amenés, bien sûr, orienter les patients vers certains confrères ou des consœurs spécialistes, mais celui-ci ne doit pas se sentir obligé de suivre cette recommandation et l’exercice de ce libre choix ne peut pas conditionner la poursuite de sa prise en charge médicale.

Selon sa situation sociale, l’usager peut d’ailleurs également demander un conseil d’orientation vers un praticien qui ne facture pas ou peu de dépassements d’honoraires. Rappelons que le droit à l’information sur les coûts et la prise en charge des soins est inscrit dans le Code de la Santé publique.

Lire notre fiche pratique sur le droit à l’information des usagers sur les coûts et la prise en charge des frais de santé.

Ce libre choix du professionnel et de l’établissement de santé est tout de même parfois conditionné par les possibilités logistiques ou financières des malades. Un patient qui habiterait loin d’un médecin qu’on lui aurait conseillé, ne pourra pas être pris en charge par l’Assurance maladie pour ses frais de déplacements par exemple, si d’autres spécialistes sont disponibles à proximité.

Le choix se restreint également très nettement pour les personnes qui vivent dans des déserts médicaux. Ils ont alors parfois tout simplement du mal à trouver un médecin traitant (lire notre article sur le sujet). Il y a également les cas plus exceptionnels, pour les maladies rares notamment, où il y a très peu de spécialistes. Dans un tel cas, en général, même si le médecin est loin du domicile du patient, les frais de déplacements sont en revanche pris en charge par l’Assurance maladie.

DÉCLARATIONS DE RÉPONDANTS À L’ENQUÊTE FLASH,
SUR LE LIBRE CHOIX DU PROFESSIONNEL
ET DE L’ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ

« On le voyait déjà mais on souffre de plus en plus des médecins qui décident de ne pas s’installer dans nos régions et l’absence de choix fait que, même si nos droits ne sont pas respectés, on se tait et puis c’est tout ! »

« J’en suis l’illustration même. Me voilà avec une facture de 400 euros d’un labo privé alors que si j’avais pu rester dans mon hospitalisation, ça aurait été fait directement à l’hôpital et je n’aurai pas à contester une facture indue ! »

« Avec la Covid, les gens n’ont pas pu se soigner comme ils l’auraient voulu. Il y avait moins d’accès aux soins. »

« Pour le libre choix, c’est moyen. On va toujours près de la maison ou là où nous dit le médecin. »

Appelez notre ligne Santé Info Droits au 01 53 62 40 30 (prix d’une communication normale)

Lundi, mercredi et vendredi : 14h-18h
Mardi et jeudi : 14h-20h

Ou envoyez un courriel :
https://france-assos-sante.org/sante-info-droits/

[ENQUÊTE FLASH #1] Délivrance de l’information au patient

Sarah HECK — Mon, 03 May 2021 08:12:34 +0000

Comme chaque année, le service Santé Info Droits de France Assos Santé a mené, fin 2020, une « enquête flash » auprès de 202 utilisateurs du service, questionnés sur leur connaissance et leur perception sur les droits des malades en 2020.
La première question concernait la délivrance de l’information au patient qui se doit d’être loyale, claire et appropriée. Voici les résultats, des déclarations de répondants et quelques rappels et ressources sur cette question, par Santé Info Droits.

A 85%, les personnes interrogées pensent, 
que tout professionnel de santé doit, 
dans son domaine de compétences, 
délivrer au patient une information 
loyale, claire et appropriée 
sur son état de santé, les traitements 
ainsi que sur les autres solutions possibles.

Cependant seules 20% pensent
que ces principes sont appliqués.

Ainsi que le précise la fiche pratique de France Assos Santé concernant LE DROIT À L’INFORMATION SUR LES SOINS, au sujet de la délivrance l’information au patient : « La jurisprudence précise qu’elle doit être loyale, claire et appropriée et ainsi permettre de recueillir le consentement libre et éclairé du patient aux soins qui sont envisagés ultérieurement, tel que garanti par l’article L1111-4 du Code de la Santé publique. »

Il est vrai qu’il y a des professionnels de santé qui sont plus ou moins à l’aise dans cet exercice d’écoute, de partage de l’information au patient et de d’échanges éventuels sur différentes solutions à envisager. Le temps médical est court, sûrement de plus en plus court, mais le patient a le droit d’exiger que les professionnels de santé prennent le temps de lui expliquer toutes les informations qui le concernent. Ce temps court pourrait être compensé par une disponibilité téléphonique plus importante de son médecin. Cela permettrait d’ailleurs à l’usager de « digérer » la première information et d’attendre que les questions lui viennent à l’esprit après l’annonce d’un diagnostic, par exemple. Mais il n’en est que très rarement, pour ne pas dire, rien.

L’information au patient doit être donnée à l’oral et non pas seulement à l’écrit. Ce point est précisé dans le code de la santé publique. En effet, l’oralité se prête davantage à l’échange de questions et à la nécessaire adaptation à chaque patient, car tout le monde n’a pas le même niveau de compréhension ou de langage selon les sujets abordés. Cela n’exclut pas de remettre ensuite des documents ou des comptes rendus de consultation par exemple.

Ainsi, lors d’une consultation, on peut insister et demander notamment à son médecin de réexpliquer les informations jusqu’à ce que l’on ait tout compris. Sur ce critère, si le temps de consultation s’allonge, le professionnel de santé n’a pas le droit de facturer davantage que la consultation initiale prévue, car il ne s’agit pas d’une exigence particulière du patient.

Ainsi, seules 20% des personnes interrogées pensent que, sont effectivement bien appliqués, les principes liés à la délivrance d’une information au patient, loyale, claire et appropriée sur son état de santé. Ce chiffre reflète assez bien la tendance de certains appels reçus à Santé Info Droits, puisque de nombreux utilisateurs se plaignent d’avoir manqué de temps pour poser des questions ou ne se sont pas sentis informés sur les traitements alternatifs.

En effet, les patients ont le droit d’être informés sur les autres traitements possibles et peuvent également refuser un traitement proposé. Bien entendu, les médecins conservent leur liberté de prescription et avec l’expérience, ont, pour certains, des « préférences » pour certains traitements. Cependant, la loi précise bien qu’ils doivent également évoquer les autres traitements possibles et leurs effets secondaires avec leurs patients.

En outre, si un patient refuse un traitement à un moment donné, il peut changer d’avis quand il le souhaite et l’accès à ce traitement doit lui être accordé.

Rappelons enfin que les patients sont libres d’aller demander d’autres avis médicaux.

DÉCLARATIONS DE RÉPONDANTS À L’ENQUÊTE FLASH,
SUR LA DÉLIVRANCE DE L’INFORMATION AU PATIENT
ET SUR LE CONSENTEMENT

« La plupart du temps les gens méconnaissent leurs droits. D’une part, parce que cela évolue beaucoup, mais aussi parce que les gens ont peur des représailles et préfèrent ne rien dire. »

« Avec ce que l’on entend aux infos, quand on nous parle de tri des personnes qu’on débranche…Ils décident tout, tout seuls, vu que les familles ne sont même pas autorisées à venir voir ! Je me dis que les droits des malades c’est fini ! »

« Le médecin est peu disponible pour transmettre à son patient, soit par ce qu’il est débordé, soit parce qu’il est dans une logique de rentabilité. »

« Les gens ne sont pas en capacité de consentir aux soins. L’hôpital fait ce qu’il veut. »

« En tant que représentant des usagers, j’ai pu apprendre qu’on avait tous ces droits mais c’est vrai que trop souvent les patients sont tenus dans l’ignorance et je crains que ce silence coupable ne devienne encore plus courant après cette pandémie. »

« J’espère qu’il y aura une prise de conscience générale et que comme ça tout le monde sera intéressé par ses droits en tant que patient. Parce que moi, j’ai appris certaines choses seulement à partir du diagnostic de ma grosse maladie qui m’a mis en ALD. »

Fiches de Santé Info Droits autour du thème de la délivrance de l’information au patient :

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Mardi et jeudi : 14h-20h

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(Re)Découvrez les JEDS : Les Journées européennes de vos droits en santé

Sarah HECK — Thu, 15 Apr 2021 08:16:55 +0000

Êtes-vous à l’aise avec les concepts de personne de confiance, de dossier médical partagé, des directives anticipées ? Cela vous dit vaguement quelque chose mais vous ne vous êtes jamais penchés vraiment sur ces questions ?
C’est la raison pour laquelle, il y a une dizaine d’années, les délégations régionales de France Assos Santé (anciennement le CISS) ont décidé de créer des évènements sur les droits en santé, à destination du grand public, à l’occasion de journées spécifiquement dédiées : les JEDS (Journées européennes de vos droits en santé).
Ainsi, pour la dixième année, à partir du 18 avril prochain et pendant 1 mois, vous pourrez échanger avec des représentants des usagers, ainsi que des professionnels de santé, pour parler de vos droits, dans de nombreux établissements de santé, un peu partout en France.

Objectifs et genèse des JEDS

En 2021, les JEDS fêtent leurs 10 ans ! Coordonnées par les délégations régionales de France Assos Santé (anciennement le CISS), l’objectif initial des JEDS était de créer un événement, pour promouvoir les droits et les représentants des usagers en santé, auprès du grand public.
Interpellés par l’initiative de l’association européenne Active Citizenship Network qui avait lancé l’« European Patients’ Rights Day », les délégations régionales de France Assos Santé, ont eu l’idée de s’associer à ce mouvement dans l’espoir qu’il essaime en France. « Nous nous appuyons également durant cette journée sur la charte européenne des droits en santé. Il se trouve qu’elle recoupe souvent le droit français, donc c’est tout à fait pertinent », précise Esther Munerelle, coordinatrice régionale de France Assos Santé pour la région Grand-Est.
La délégation d’Auvergne-Rhône-Alpes, plutôt pilote sur le projet des JEDS dès 2011, a rapidement imaginé associer les RU (représentants des usagers) des établissements de santé de sa région à ces journées thématiques et a même expérimenté une opération sur la place publique à Lyon pour parler au plus grand nombre de droits en santé. « La première année, 11 établissements de santé ont répondu à notre appel dans notre région. En 2019 ils étaient environ 200 et d’autres délégations régionales ont également réussi à mobiliser, au fur et à mesure des années, d’autres établissements un peu partout en France. », explique Magalie Aveline, Chargée de mission chez France Assos Santé Auvergne-Rhône-Alpes.

En quoi consistent les JEDS ?

Désormais très attendu par les RU et les professionnels des établissements de santé participants, ces derniers mettent en place des stands dans des lieux de passage de l’établissement en espérant attirer un maximum d’usagers. Les stands sont tenus par des bénévoles représentants des usagers (Lire notre article sur les représentants des usagers) et parfois aussi par des représentants des établissements. Cela permet donc aux représentants des usagers de se faire connaître par les patients et leur entourage mais aussi par les personnels des établissements qui ne les connaissent pas toujours. « Les personnels des établissements n’étaient pas un public que nous visions mais c’est tout à fait bénéfique qu’ils s’intéressent à cet évènement et puissent réviser, voire apprendre parfois, certains points de droit en santé. », précise Magalie Aveline.
D’autres initiatives se sont ajoutées à ces stands selon les établissements, comme des conférences, des ateliers, des expositions, etc. Plus les acteurs s’engagent et plus les idées fusent.

Jouez, c’est votre droit !

Le jeu étant un excellent outil pédagogique, les organisateurs participant aux JEDS s’en sont emparés. En Ile-de-France un jeu de société géant a été créé, la région PACA, de son côté, a imaginé une cocotte en papier avec des questions/réponses concernant l’accès aux soins. Enfin en Auvergne-Rhône-Alpes, c’est le jeu de l’oie qui est à l’honneur.

Magalie Aveline nous le présente :

« Notre « Jeu de l’oie des droits en santé » est venu compléter un quizz que nous utilisions déjà lors des rencontres avec les usagers. Dans le cas du Jeu de l’oie, chaque case correspond à une situation liée aux droits en santé. Ainsi dans ce jeu, on ne pose pas de questions mais il incite à se poser des questions. Selon la case où il se trouve et la situation exposée, le joueur doit reculer ou peut avancer plus vite. Nous avons même prévu la case du « puits », 3 cases de la fin, qui fait recommencer depuis le début et que nous avons imaginé comme étant la situation où l’on est dans le coma et que l’on n’a pas rédigé ses directives anticipées… C’est vrai qu’il faut une petite dose de second degré pour jouer à ce jeu… «

Chaque année, le jeu de l’oie des droits en santé est imprimé à 30 exemplaires et il part très rapidement. Le jeu sert bien sûr sur les stands qui en sont munis, lors des JEDS. Les usagers, en passant, jouent à tour de rôle sur 2 ou 3 situations. En outre, alors que ce n’était pas son usage initial, le jeu de l’oie des droits en santé s’est invité lors de formations pour des professionnels de santé, notamment au sein des Instituts de formations des soins infirmiers.
Bien entendu, à période exceptionnelle, mesures exceptionnelles pour cette JEDS. La Covid rebat les cartes cette année et oblige les équipes à réinventer les JEDS avec de nombreux rendez-vous prévus en ligne et un strict respect des gestes barrières pour les événements maintenus en présentiel.

L’avenir des JEDS ?

Pour Sylvain Fernandez-Curiel, Coordinateur national chez France Assos Santé, le sujet est suffisamment important pour imaginer que les pouvoirs publics s’associent au projet et que soit envisagée une journée nationale des droits en santé, qui se tiennent hors les murs des établissements de santé et touche les citoyens de façon très large. Une sensibilisation des droits en santé pourrait avoir lieu sur les réseaux sociaux, dans les milieux scolaires ou professionnels notamment. Il précise : « Cette journée pourrait par exemple se tenir le 4 mars, qui en 2002 a vu la promulgation d’une loi sur les droits des malades qui a fait progresser de façon majeure la reconnaissance de ces droits. Même si d’autres lois les ont complétés depuis, cette date reste majeure. ».
L’expérience des délégations et de leurs partenaires dans les régions lors des JEDS, prouvent que le grand public sait bien peu de choses sur ses droits en santé.
L’idéal serait que les usagers aient des notions de base en la matière afin de ne pas « découvrir » leurs droits le jour où ils sont malades ou qu’un proche est touché par la maladie, car on est alors évidemment souvent déjà très bouleversé et que l’on n’a alors pas toujours le temps, les ressources, ni l’énergie de faire valoir ses droits à temps ou efficacement.
Heureusement, dans de telles situations, on peut aussi toujours compter sur les juristes et les avocats du service Santé Info Droits de France Assos Santé !

Demandez le programme des JEDS !

Retrouvez les thématiques et événements des JEDS dans votre région.

Programme JEDS

Le projet TIGA pour lutter contre la douleur

Sarah HECK — Tue, 01 Sep 2020 12:56:07 +0000

TIGA signifie douleur en Samoan. Et il est grand temps de se soucier de la prise en charge de la douleur en France. En effet, la Société Française d’Étude et de Traitement de la Douleur (SFETD) rappelle que 12 millions de Français souffrent de douleurs chroniques et que 70% d’entre eux ne reçoivent pas de traitement adapté.
Entre les errances diagnostiques et le manque d’écoute et de traitements efficaces, les patients douloureux, épuisés, désemparés, parfois en situation de grande fragilité ou d’invalidité, démissionnent parfois totalement à l’idée d’être soulagés et délaissent peu à peu leur santé.
Sur la base du constat du risque avéré de rupture dans le parcours de santé pour ces patients douloureux chroniques, de multiples acteurs associatifs et institutionnels ont collaboré et imaginé le projet TIGA, un dispositif, déployé sur le territoire de la Ville de Paris, pour accompagner les plus vulnérables à reprendre le pouvoir sur leur santé.

L’origine du projet TIGA

Mis en place début 2020, après 7 mois de préparation, le projet TIGA a été créé pour accompagner, dans leur parcours de santé, des personnes souffrant de douleurs chroniques et particulièrement fragiles, que cela soit sur le plan physique ou social.
Le projet est porté par France Assos Santé et 3 de ses associations membres, à savoir :

Les Petits Frères des Pauvres
L’APFric (Association française des Polyarthritiques et des rhumatismes inflammatoires chroniques)
L’ANDAR (Association Nationale de Défense contre L’Arthrite Rhumatoïde)

Ces 4 associations d’usagers et de patients ont pour rôle, au sein du projet TIGA, d’identifier des personnes en état de douleur chronique et de leur proposer un accompagnement personnalisé. Alice Dassieu est la référente du parcours de santé du projet TIGA pour France Assos Santé. Elle assure l’accompagnement individuel des personnes et la coordination entre eux et les associations qui les ont orientés vers le dispositif.

L’empowerment au cœur du dispositif

Ce dispositif, soutenu par une organisation territoriale, est co-contruit avec les usagers. L’objectif est d’engager une collaboration avec les patients suivis dans une démarche d’« empowerment », c’est à dire une démarche développant leur propre responsabilisation dans leur parcours de santé. Ils deviennent ainsi plus confiants, plus autonomes, davantage impliqués et acteurs de leur propre santé. Le but n’est pas qu’ils soient dépendants du dispositif mais que ce dernier leur serve de tremplin pour voler à nouveau de leurs propres ailes.
Les participants au projet choisissent ainsi eux-mêmes s’ils préfèrent recevoir Alice à leur domicile, la rejoindre dans les locaux de l’association, privilégier le téléphone et parfois les appels en visio quand les bénéficiaires sont équipés du matériel et des abonnements nécessaires. Le téléphone et les appels en visio ont bien entendu été privilégiés durant le confinement.

Un accompagnement individuel, chacun à son rythme

Dans un premier temps, les patients bénéficiaires du dispositif sont reçus lors d’une consultation sur la douleur par le Dr Blanchet, médecin algologue. Une évaluation des besoins de chaque patient est alors formalisée. Sur cette base, Alice Dassieu entame un accompagnement individuel et règle en priorité les sujets les plus urgents, comme les troubles du sommeil, très courants chez les patients douloureux chroniques. L’accompagnement ne comprend pas uniquement un aspect médical ou de propositions et suivis de soins puisqu’il inclut les déterminants de la santé au sens large. Les orientations de prise en charge hors du champ purement médical sont très larges et vont de l’hypnose à la méditation, en passant par l’activité physique adaptée.
« Certains patients ont des demandes précises quand d’autres ont davantage besoin de conseils et de se sentir guidés. Dans tous les cas, la co-construction du parcours de santé est une priorité. Leur imposer des solutions formatées, sans les écouter réellement, ne conviendrait pas. », explique Alice Dassieu.
Le recrutement des patients se fait bien entendu sur la base du volontariat et l’accompagnement est entièrement gratuit. Alice les contacte ou les voit environ une fois par semaine et reste joignable en cas de besoin.

Une première ébauche des problématiques des 14 premiers patients suivis par le projet TIGA depuis février 2020

Dans tous les cas, les patients souffrent de douleurs chroniques pour lesquelles ils ne sont pas soignés ou sont mal soignés ou encore pour lesquelles ils n’ont pas trouvé de traitement efficace. Dans l’ensemble, leurs attentes par rapport au projet TIGA sont de trouver un mieux-être, une meilleure qualité de vie, de recouvrer le sommeil et de reprendre davantage d’activités.
Selon les cas, la rupture dans le parcours de santé a lieu, soit parce qu’il s’agit de personnes très éloignées du système de santé du fait d’un isolement social et d’un manque de repères dans le système de soins, soit parce qu’ils vivent des situations de telle précarité que leurs douleurs ne sont finalement pas leur priorité, soit, en dehors de toute préoccupation sociale, parce que les patients douloureux chroniques ne sont pas pris au sérieux et sont peu écoutés par les soignants, et parfois, par leur entourage. En outre, la prise en charge de la douleur en France ne suit pas un parcours vraiment formalisé et les patients, même motivés à se soigner, ne savent pas forcément vers qui se tourner. Effectivement, combien d’entre nous ont déjà pris rendez-vous avec un algologue ?

Les partenaires du projet TIGA.

Réseau Lutter contre la douleur

CETD (Centre d’Etude et de Traitement de la Douleur) de Cochin

HAS (Haute Autorité de Santé)

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