FAQ Archive - France Assos Santé

Comment le secret médical s’applique-t-il aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ?

Admin France Assos Santé — Mon, 26 Oct 2026 11:15:09 +0000

Les règles varient selon la mesure mise en place. Lorsqu’il existe une mesure de protection avec représentation, la personne chargée de la protection peut accéder aux informations concernant la personne protégée. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une mesure avec assistance, l’accès à ces informations nécessite le consentement de la personne protégée.

Un mineur bénéficie-t-il du secret médical vis-à-vis de ses parents ?

Admin France Assos Santé — Mon, 26 Oct 2026 11:14:54 +0000

Oui, dans certaines situations. Lorsqu’une action de prévention, de dépistage, un diagnostic, un traitement ou une intervention est nécessaire pour sauvegarder sa santé, le mineur peut demander au médecin ou à la sage-femme de garder le secret sur son état de santé. Dans ce cas, ces professionnels sont tenus au secret vis-à-vis des personnes exerçant l’autorité parentale pour les décisions concernées.

Que se passe-t-il après le décès d’un patient ?

Admin France Assos Santé — Mon, 26 Oct 2026 11:14:38 +0000

Après le décès d’une personne majeure, les ayants-droits peuvent obtenir des informations lorsque celles-ci sont nécessaires pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits. Pour un mineur décédé, les titulaires de l’autorité parentale conservent leur droit d’accès à la totalité des informations médicales. Le défunt pouvait toutefois s’être opposé de son vivant à certaines communications.

Mes proches peuvent-ils recevoir des informations sur mon état de santé ?

Admin France Assos Santé — Mon, 26 Oct 2026 11:14:22 +0000

En principe, les informations relatives à votre santé sont couvertes par le secret médical. Cependant, lorsqu’un diagnostic ou un pronostic grave est posé, certains renseignements peuvent être communiqués à votre famille, à vos proches ou à votre personne de confiance afin qu’ils puissent vous accompagner et vous soutenir. Vous pouvez néanmoins vous opposer à cette transmission. Les informations communiquées restent limitées à ce qui est nécessaire à cet accompagnement.

Les représentants des usagers peuvent-ils consulter des informations médicales ?

Admin France Assos Santé — Mon, 26 Oct 2026 11:13:37 +0000

Les membres de la Commission des usagers ont accès aux plaintes et réclamations adressées à l’établissement ainsi qu’aux réponses apportées. L’accès aux données médicales liées à ces réclamations n’est toutefois possible qu’avec l’accord écrit préalable de la personne concernée ou, si elle est décédée, de ses ayants droit. Les membres de la commission sont eux-mêmes soumis au secret professionnel.

Est-ce que je peux m’opposer au partage de mes informations médicales ?

Admin France Assos Santé — Mon, 26 Oct 2026 11:13:19 +0000

Oui. Toute personne doit être informée de son droit de s’opposer à l’échange ou au partage d’informations la concernant. Cette opposition peut être exercée à tout moment. Lorsque les professionnels n’appartiennent pas à la même équipe de soins, le partage des informations nécessite le consentement préalable de la personne concernée.

Tous les professionnels intervenant dans le système de santé sont-ils soumis au secret médical ?

Admin France Assos Santé — Mon, 26 Oct 2026 11:12:54 +0000

Oui. Le secret médical ne concerne pas uniquement les médecins. Il s’impose à un grand nombre de professionnels, notamment les infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, aides-soignants, ambulanciers et autres professionnels de santé. Il s’applique également aux personnels des établissements et services sanitaires, sociaux ou médico-sociaux ainsi qu’aux personnes qui, en raison de leurs activités, sont en relation avec ces structures.

Qu’est-ce que le secret médical partagé ?

Admin France Assos Santé — Mon, 26 Oct 2026 11:12:13 +0000

Le secret médical partagé permet à des professionnels participant à la prise en charge d’une même personne d’échanger certaines informations. Ces échanges doivent être strictement nécessaires à la coordination, à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social. Lorsque les professionnels appartiennent à la même équipe de soins, les informations peuvent également être partagées dans ces mêmes conditions.

Quelles informations sont protégées par le secret médical ?

Admin France Assos Santé — Mon, 26 Oct 2026 11:11:19 +0000

Le secret médical couvre l’ensemble des informations portées à la connaissance du professionnel ou de la structure qui prend en charge une personne. Il s’agit des informations confiées directement par l’usager mais également de celles qui ont été vues, entendues ou comprises dans le cadre de la prise en charge. Cette protection ne se limite donc pas aux seules données figurant dans le dossier médical.

Qui a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant ?

Admin France Assos Santé — Mon, 26 Oct 2026 11:10:56 +0000

Toute personne bénéficie du droit au respect de sa vie privée. Lorsqu’elle est prise en charge dans le cadre d’activités de prévention, de soins ou d’accompagnement, les informations la concernant sont protégées par le secret professionnel et le secret médical. Cette protection s’impose à l’ensemble des professionnels et organismes participant à sa prise en charge. Elle vise à garantir la confidentialité des informations relatives à sa santé et à sa situation personnelle