Le 13 octobre dernier, le Sénat a adopté une proposition de loi qui permettrait aux laboratoires de réduire leurs stocks de sécurité. France Assos Santé dénonce un contre-sens sanitaire et appellera l’Assemblée nationale à corriger profondément ce texte.

Selon notre baromètre 2026 des droits des personnes malades, 27 % des Français déclarent avoir été confrontés à une pénurie au cours des douze derniers mois. Ce chiffre grimpe à 43 % pour les personnes souffrant d’une ALD. Dans près de la moitié des cas, aucune alternative thérapeutique n’était disponible.

Face à cette situation, on aurait pu attendre du législateur qu’il consolide les mécanismes de prévention. Le Sénat a fait le choix inverse.

La proposition de loi adoptée le 13 octobre permettrait -si elle est votée par l’Assemblée nationale – à un laboratoire exploitant un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) de demander à l’Agence nationale de la sécurité du médicament (ANSM) l’autorisation de descendre temporairement sous le niveau réglementaire de son stock de sécurité. Plus préoccupant encore : si l’ANSM ne répond pas dans un délai de 21 jours, l’autorisation serait considérée comme accordée.

Pour France Assos Santé, ce choix est d’autant plus contestable qu’un dispositif dérogatoire existe déjà depuis le décret de juin 2026, permettant dans certaines situations d’adapter temporairement le niveau des stocks.

Pourquoi créer un nouvel assouplissement alors que les pénuries restent massives et que ce mécanisme vient à peine d’entrer en vigueur ?

Les stocks de sécurité ont pour objectif de protéger les patients, ils sont indispensables pour nous donner collectivement le temps d’agir lors de situation de ruptures, notamment pour identifier les alternatives disponibles.

France Assos Santé appelle d’ores et déjà l’Assemblée nationale à revenir sur ces dispositions et à garantir que toute dérogation reste exceptionnelle, strictement encadrée et motivée par la sécurité des patients.

Quand les patients continuent à chercher leurs traitements en courant de pharmacie en pharmacie, la priorité doit être de sécuriser les médicaments, non d’assouplir les obligations de ceux qui les commercialisent.

France Assos Santé salue la suppression des frais « coupe-file » facturés par les plateformes de téléconsultation. Une avancée pour les usagers, qui répond à une demande portée cet été par l’association auprès du cabinet de la ministre de la Santé, à la suite de notre enquête sur ces pratiques.

Payer davantage pour accéder plus vite à un médecin : cette logique n’a pas sa place dans notre système de santé. Le ministère de la Santé avait fixé au 1er octobre la date limite pour supprimer ces frais, sous peine d’engager une procédure de retrait de l’agrément des plateformes concernées. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale 2023 a créé un agrément ministériel pour les sociétés de téléconsultation, qui salarient des médecins. Celui-ci est nécessaire pour que ces téléconsultations soient prises en charge par l’Assurance maladie, en contrepartie du respect d’un certain nombre de conditions.

L’agrément précise notamment que le patient ne peut être redevable auprès de ces sociétés d’autres montants que ceux d’une consultation médicale, mais que celles-ci peuvent proposer des services optionnels supplémentaires non remboursés. Jusqu’à présent, avec l’application progressive de l’agrément, une tolérance avait été accordée aux frais « coupe-file » appliqués par certaines de ces plateformes, qui permettaient d’accéder plus rapidement à un rendez-vous.

Notre enquête publiée le 22 juillet dernier été avait mis en lumière que l’information sur ces frais additionnels était insuffisante, que le caractère réellement facultatif de ces options était contestable et que ces problèmes s’ajoutaient à des difficultés à connaître le montant final ou à obtenir une facture complète des frais acquittés. Derrière les promesses de simplicité, les patients pouvaient ainsi se retrouver confrontés à des surcoûts importants multipliant parfois la facture finale.

Suite à la récente décision de la ministre de la Santé, nous constatons que les plateformes se sont mises en conformité et que les frais auparavant appliqués n’ont plus cours. Cette décision constitue donc une avancée concrète que nous saluons, une victoire pour les patients. L’accès à une consultation médicale ne saurait en effet dépendre de la capacité d’un patient à payer un supplément pour passer devant les autres. Il s’agit d’un enjeu élémentaire d’égalité d’accès aux soins, mais aussi de confiance dans la régulation de la téléconsultation.

France Assos Santé travaille par ailleurs plus largement sur les frais additionnels que les patients se retrouvent parfois contraints de payer dans leur parcours de soins et dont la licéité, la transparence ou la justification nous interrogent : accès prioritaire payant dans certains centres de soins non programmés, frais de tenue ou d’ouverture de dossier dans des centres d’imagerie, cautions demandées par des cliniques, entre autres pratiques signalées, autant de dépenses supplémentaires non remboursées qui s’ajoutent aux déjà nombreux restes à charge qui s’accumulent et constituent autant d’obstacles à l’accès aux soins. En un mot, à suivre.

France Assos Santé salue la publication, le 30 septembre dernier, du rapport de la Cour des comptes consacrée au dispositif du médecin traitant. Vingt ans après sa création, ce bilan note le rôle central du médecin traitant dans notre système de santé, mais identifie aussi les limites qui empêchent encore ce dispositif de répondre pleinement aux besoins de la population.

Le constat est préoccupant : 6,3 millions d’adultes sont sans médecin traitant. Et avoir déclaré un médecin traitant ne suffit pas toujours à garantir un réel suivi. Le rapport pointe également les insuffisances d’un pilotage du dispositif trop centré sur des indicateurs quantitatifs tels que le nombre de patients ayant déclaré un médecin traitant, sans mesurer son impact sur l’accès aux soins, la continuité et le suivi.

Sur la base de ces différentes observations qui demandent des améliorations, la Cour des comptes formule 8 recommandations :

• améliorer dès 2027 les systèmes d’information sur les effectifs et l’activité des médecins traitants selon leur mode d’exercice ;
• fixer un seuil minimal de patientèle « médecin traitant » pour les généralistes libéraux installés ;
• élargir les publics vulnérables ciblés par les actions d’accès à un médecin traitant ;
• conditionner une partie du financement des CPTS à leurs coopérations conventionnées avec les établissements de santé ;
• renforcer la formation des étudiants en médecine au rôle du médecin traitant ;
• adapter les outils numériques, dont le DMP et les outils de suivi de patientèle ;
• accroître la part forfaitaire de la rémunération des généralistes ;
• accélérer les financements collectifs favorisant l’exercice pluriprofessionnel dans les maisons et centres de santé.

Passer du médecin isolé à une organisation coordonnée

France Assos Santé partage tout particulièrement la nécessité de ne plus faire reposer le dispositif sur le seul médecin, mais de renforcer le travail collectif et coordonné.

La Cour constate que les maisons et centres de santé facilitent la coopération entre professionnels, le partage des tâches et la prise en charge d’un plus grand nombre de patients. Elle souligne également le rôle structurant des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et la nécessité de mieux organiser les coopérations entre soins de ville, spécialistes et hôpital.

Cette transformation suppose aussi de faire évoluer les modes de financement. Alors que le paiement à l’acte représente encore près de 80 % de la rémunération des médecins généralistes, la Cour des comptes préconise d’accroître la part des rémunérations forfaitaires et d’accélérer le développement de financements collectifs favorisant l’exercice pluriprofessionnel. L’enjeu est de mieux reconnaître la prévention, le suivi au long cours, la coordination et le travail en équipe, au-delà de la seule succession d’actes, parfois non pertinente, souvent insuffisamment coordonnée.

Mieux connaître, mieux suivre, mieux piloter

Le rapport insiste également sur un autre chantier indispensable : les données, les systèmes d’information et les outils numériques. Il faut pouvoir mieux connaître les effectifs (nombre de médecins de traitants, de patients avec un médecin traitant, de patients par médecin traitant, etc.), l’activité et les modes d’exercice des médecins traitants et leur donner, dans leur pratique quotidienne, des outils réellement pertinents, notamment à travers l’adaptation du dossier médical partagé et des outils de suivi de leur patientèle, conformément à la 6^e recommandation émise par la Cour des comptes.

Cette amélioration doit aller de pair avec des indicateurs permettant de mesurer non seulement l’existence d’un médecin traitant déclaré, mais aussi l’impact du dispositif sur l’accès effectif aux soins, la qualité et la continuité du suivi.

Aller plus loin : du médecin traitant à l’équipe de soins traitante

Pour France Assos Santé, les pouvoirs publics et l’Assurance maladie doivent maintenant se saisir de ses recommandations et engager une transformation structurelle des soins primaires.

Mais il faut aussi aller plus loin, en faisant évoluer progressivement un dispositif aujourd’hui centré sur le seul médecin traitant vers une équipe de soins traitante pluriprofessionnelle. Choisie et identifiée par le patient, organisée autour du médecin traitant mais associant les autres professionnels nécessaires à son parcours, cette équipe permettrait de mieux coordonner les soins, de renforcer la prévention et d’assurer leur continuité. L’objectif est aussi de ne plus laisser le patient être, trop souvent, le seul coordinateur de son propre parcours.

Cette évolution doit enfin s’accompagner d’engagements réciproques plus forts : de la part des professionnels et des équipes sur l’accès, la continuité, la prévention et la coordination, et de la part de l’Assurance maladie et des pouvoirs publics sur les moyens, les outils, les financements et l’accompagnement des organisations. Les usagers quant à eux, doivent avoir toute leur place dans la conception, le fonctionnement et l’évaluation de ces nouvelles organisations.

Dans un communiqué publié le 23 septembre, les syndicats des pharmaciens d’officines FSPF et l’USPO ainsi que le NèreS (organisation représentant des laboratoires pharmaceutiques produisant et commercialisant des produits de santé de premier recours) proposent de rendre accessibles sans ordonnance 33 molécules supplémentaires et défendent une prise en charge accrue en officine de certaines pathologies du quotidien.

Parmi les bénéfices avancés : simplifier le parcours des patients et « libérer du temps médical ».

La prescription médicale n’est pas du temps médical inutile

France Assos Santé est favorable à l’évolution des compétences des pharmaciens lorsque celle-ci améliore l’accès aux soins et s’effectue dans des conditions garantissant la sécurité des patients. Mais conseil pharmaceutique et consultation médicale ne sont pas interchangeables.

Une consultation médicale ne se résume pas à la rédaction d’une ordonnance. Elle permet d’établir un diagnostic, d’identifier d’éventuels signes d’alerte, de prendre en compte les antécédents et les traitements du patient, de rechercher des contre-indications et, surtout, de déterminer si un médicament est réellement nécessaire.

Prétendre « libérer du temps médical » en supprimant la prescription pour un nombre croissant de médicaments revient à considérer comme évitable un temps qui peut précisément contribuer à la sécurité et à la pertinence des soins.

Sans ordonnance ne veut pas dire sans risque

Un médicament est toujours  susceptible d’entraîner des effets indésirables, des interactions avec d’autres traitements, des contre-indications ou des mésusages

Parler de « 33 molécules au profil de sécurité bien établi » est un peu court pour des professionnels du médicament. Un médicament peut être adapté à une délivrance sans ordonnance à une dose, par une voie et pour une indication données, et nécessiter une prescription dans d’autres conditions.

D’autre part, on ne “dé-liste” pas un médicament parce que nos voisins l’ont fait ou parce que cela permettrait d’économiser des consultations. On le fait lorsque les données permettent de démontrer que son utilisation sans prescription présente des garanties suffisantes de sécurité pour les patients

Des économies pour qui ?

France Assos Santé alerte également sur un autre risque : derrière la simplification du parcours de soins peut se cacher un transfert progressif des dépenses vers les patients.

France Assos Santé l’avait déjà souligné en 2024 en réponse au lobby acharné du NèreS  : lorsqu’un médicament n’est plus pris en charge par l’Assurance maladie, l’économie réalisée pour la collectivité peut devenir une dépense supplémentaire pour la personne malade. Sans compter que les médicaments autrefois listés et désormais proposés sans ordonnances le sont au prix fort pour les patients, le prix au comprimé peut ainsi être le double ou le triple par rapport au conditionnement remboursé, et même parfois plus.

Les pharmaciens ont toute leur place dans l’évolution de notre système de santé : prévention, vaccination, dépistage, accompagnement, repérage des situations à risque, orientation des patients et bon usage des produits de santé.

Des protocoles peuvent également permettre une prise en charge directe de certaines situations précisément définies, avec des critères d’éligibilité, des arbres décisionnels et une orientation vers le médecin lorsque celle-ci est nécessaire.

Mais élargir les compétences des pharmaciens ne doit pas signifier élargir mécaniquement la liste des médicaments accessibles sans prescription.

Cette proposition va à l’encontre de la mobilisation des pouvoirs publics, notamment de  l’Agence de sécurité du médicament et de la Haute autorité de Santé pour favoriser le bon usage et limiter la consommation de médicaments.

Le gouvernement annonce 2 milliards d’euros d’économies sur les arrêts de travail en 2027. Les mesures permettant d’atteindre cet objectif restent à préciser. Mais après plusieurs restrictions successives sur les indemnités journalières, France Assos Santé alerte : les personnes fragilisées par la maladie ne doivent pas devenir la variable d’ajustement des comptes de l’Assurance maladie.

Deux milliards d’économies sur les arrêts de travail pour 2027 : l’annonce du Premier ministre faite ce 17 septembre, en prévision du prochain PLFSS, ne part pas d’une page blanche.

En 2025, le plafond de salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières (IJ) maladie a été abaissé de 1,8 à 1,4 SMIC, réduisant l’indemnisation de certains salariés.

En 2026, les personnes relevant d’une ALD non exonérante ont perdu le régime dérogatoire qui pouvait leur permettre de bénéficier d’indemnités journalières jusqu’à trois ans. Elles basculent dans le droit commun, soit 360 jours d’IJ sur trois ans.

Depuis le 1er septembre, la durée des prescriptions est également davantage encadrée : 31 jours maximum pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation, sauf justification médicale permettant d’y déroger.

Les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont, elles aussi, concernées par de nouvelles restrictions sur leur indemnisation.

Et pour 2027, l’objectif de 2 milliards d’euros d’économies sur les arrêts de travail pourrait s’ajouter la fiscalisation d’indemnités aujourd’hui totalement ou partiellement exonérées. La fiscalisation des IJ liées aux affections de longue durée, déjà envisagée lors du précédent budget, pourrait ainsi revenir dans le débat.

Faire des économies, oui, mais en agissant sur les causes

France Assos Santé ne nie pas la nécessité d’agir face à la progression des dépenses d’indemnités journalières. Mais la question est de savoir comment.

Les indemnités journalières ne sont pas une simple dépense à contenir : elles constituent un revenu de remplacement essentiel lorsque l’état de santé ne permet plus de travailler. Réduire les droits ou l’indemnisation peut produire une économie immédiate, mais au prix d’une fragilisation supplémentaire de personnes déjà confrontées aux conséquences de la maladie, du handicap ou d’un accident du travail.

France Assos Santé rappelle que la progression des indemnités journalières maladie résulte de déterminants multiples et largement structurels : vieillissement de la population active, progression des maladies chroniques et des troubles de santé mentale, poids des arrêts longs, conditions de travail ou encore difficultés de maintien dans l’emploi.

C’est d’abord en agissant sur ces déterminants que des économies durables doivent être recherchées.

Prévenir les arrêts évitables et leur prolongation, renforcer la prévention et les services de santé au travail, intervenir plus précocement, mieux accompagner les personnes en arrêt long, améliorer la coordination entre les acteurs, respecter les préconisations médicales et les recommandations d’aménagement, prévenir la désinsertion professionnelle : ces leviers peuvent à la fois mieux protéger les personnes et contribuer à maîtriser durablement les dépenses d’indemnités journalières.

Ne pas opposer maîtrise des dépenses et protection des personnes

France Assos Santé sera donc particulièrement attentive aux mesures qui permettront d’atteindre les 2 milliards d’euros d’économies annoncés.

OUI, pour faire baisser durablement la dépense en évitant des arrêts, leur prolongation ou des ruptures professionnelles évitables.

NON, pour faire des économies en réduisant une nouvelle fois les droits ou les revenus de personnes dont l’état de santé ne leur permet pas de travailler.

La soutenabilité de notre système d’indemnisation passe par une politique ambitieuse de prévention, d’accompagnement et de maintien dans l’emploi, tout en garantissant une protection suffisante aux personnes lorsqu’elles ne peuvent pas travailler.

Le décret du 1er août 2026 crée, dans chaque département, un comité de l’accès aux soins de premier recours, chargé notamment d’identifier les besoins de la population, d’adapter l’offre de soins et de contribuer au développement du réseau France Santé.

Cette nouvelle instance pourrait constituer un levier important pour améliorer concrètement l’accès aux soins. Mais l’absence des professionnels de santé et des usagers est incompréhensible.

Alors que ces comités auront précisément pour mission d’identifier les besoins de soins et de déterminer l’offre adaptée aux territoires, aucun représentant des usagers n’y est prévu. Le décret ne prévoit pas davantage de lien explicite avec les conseils territoriaux de santé (CTS), pourtant au cœur de la démocratie en santé. Comment accepter qu’une instance chargée de définir l’offre de soins à partir des besoins de la population soit construite sans la participation ni la représentation de la population elle-même ?

Cette situation est d’autant plus incompréhensible que France Assos Santé s’est mobilisée dès le lancement de France Santé pour demander que les usagers soient associés à sa mise en œuvre et aux comités de labellisation. Elle avait notamment alerté sur le risque de construire France Santé sans les premiers concernés : les patients et les citoyens.

Dans plusieurs régions, France Assos Santé a pris l’initiative de solliciter les ARS pour contribuer à la mise en place et au suivi du réseau France Santé. Malgré des retours positifs des ARS, les représentants des usagers n’ont finalement été ni associés à ces nouvelles instances départementales, ni même informés de leur création.

Pour France Assos Santé, la démocratie en santé ne peut être une démarche parallèle : elle doit être au cœur des décisions qui déterminent l’accès aux soins. Les représentants des usagers demandent donc à être intégrés à cette gouvernance et à pouvoir contribuer pleinement aux décisions concernant l’offre de soins de leur territoire.

Lors de la présentation des orientations budgétaires, le Premier ministre a annoncé une réforme des taux de remboursement des médicaments. Le gouvernement prévoit notamment d’abaisser de 15 % à 5 % le remboursement des médicaments à service médical rendu (SMR) faible, et de ramener certains médicaments actuellement remboursés à 30 % vers un taux de 15 %.

France Assos Santé dénonce un choix politique qui fragilise l’accès aux traitements du quotidien sans s’attaquer au véritable moteur de la hausse des dépenses de médicaments.

Le gouvernement envisage de réduire le remboursement de nombreux médicaments anciens, efficaces, largement prescrits et utilisés chaque jour par des millions de patients. Derrière cette mesure présentée comme un effort d’économies se cache en réalité un transfert massif de dépenses vers les patients et les complémentaires santé, qui se traduira inévitablement par une hausse des cotisations, particulièrement pénalisante pour les personnes âgées et les malades chroniques.

Cette décision repose sur un récit désormais bien installé : il faudrait faire de la place à « l’innovation ». Mais de quelle innovation parle-t-on ?

Chers, mais rarement innovants

La dynamique des dépenses de médicaments est aujourd’hui largement portée par les traitements les plus récents et les plus coûteux. Pourtant, leur prix élevé ne constitue pas, à lui seul, une preuve d’innovation thérapeutique.

Les données scientifiques sont d’ailleurs sans appel. Une étude portant sur les médicaments autorisés en Europe et aux États-Unis entre 2011 et 2020 montre que moins d’un médicament sur deux présente une réelle valeur ajoutée thérapeutique par rapport aux traitements existants.

Selon le rapport d’activité 2024 de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (page 13), parmi les 72 nouveaux médicaments ayant reçu un avis favorable au remboursement, seuls huit peuvent être considérés comme véritablement innovants, avec une amélioration du service médical rendu au moins modérée.

Pendant ce temps, ce sont les médicaments du quotidien qui deviennent les variables d’ajustement budgétaire. Pourtant, ils constituent le socle de la prise en charge de millions de Français. Leur déremboursement progressif ne répond à aucun enjeu de pertinence des soins. Il accroît simplement le reste à charge des patients et fait peser un risque supplémentaire de renoncement aux traitements, alors même que ces médicaments sont peu coûteux pour l’Assurance maladie.

Mieux encadrer le prix des nouveaux médicaments

L’enjeu, aujourd’hui, consiste à permettre à notre système de santé d’allouer les ressources collectives sur les innovations qui apportent un bénéfice clinique démontré, tout en maintenant la prise en charge des traitements éprouvés dont dépendent chaque jour des millions de patients.

Cela suppose de mieux encadrer le prix des nouveaux médicaments.

France Assos Santé propose historiquement d’intégrer dans la fixation du prix des nouveaux médicaments la possibilité de prendre en compte les coûts réels de production ainsi que les aides publiques perçues au cours de leur développement, afin de garantir un juste équilibre entre la rémunération de l’innovation, la soutenabilité des finances publiques et l’accès des patients aux traitements.

Faire reculer le remboursement de médicaments utiles au quotidien en entretenant l’illusion que toute nouveauté est une innovation ne constitue pas une politique de santé. C’est un renoncement à l’universalité de notre système solidaire.

Après de multiples reports et alors que Bruxelles s’est déjà largement vidée pour cause de vacances estivales, les États membres ont rejeté ce mercredi 22 juillet le programme de travail santé (EU4Health) de l’Union européenne pour 2026, afin de protester contre l’absence de subventions de fonctionnement destinées aux associations européennes de patients et de santé publique. Plusieurs pays, parmi lesquels la France, ont courageusement voté contre le programme de travail et d’autres se sont abstenus, ce qui a permis d’atteindre une « minorité de blocage ».

Ces financements avaient pour la première fois été supprimés du programme EU4Health en 2025, alors que de nombreuses organisations – parmi lesquelles le Forum européen des patients, dont fait partie France Assos Santé – étaient liées à la Commission par un accord-cadre courant jusqu’à fin 2026.

France Assos Santé et les associations de la EU4Health Civil Society Alliance ont fait cause commune avec plusieurs pays de l’UE pour demander la réintégration de ces subventions dans le programme de travail 2026. En mars dernier, la France a ainsi rédigé et transmis un « non-papier » (position commune) cosigné par 10 États membres, dont la Commission européenne n’a malheureusement tenu aucun compte.

Pour les usagers et les patients que nous représentons, il s’agit de donner aux associations européennes les moyens de défendre leurs droits au niveau de l’UE, à travers un plaidoyer robuste et indépendant. Mais il s’agit aussi de défendre la démocratie en santé et, plus généralement, le modèle démocratique européen, dans lequel la société civile joue un rôle essentiel de contre-pouvoir et de représentation de l’intérêt général. Cela permet notamment de contrecarrer le lobbying industriel, très puissant en matière de santé et qui semble avoir plus que jamais l’oreille des institutions de Bruxelles. Les récentes propositions législatives dans lesquelles la compétitivité et les intérêts des entreprises prévalent sur la santé publique sont légion !

Nous attendons aujourd’hui que la Commission européenne prenne acte de la volonté officiellement exprimée par les États membres, dont elle a jusqu’ici ignoré les demandes successives. Cela doit se traduire par la proposition rapide d’un programme de travail révisé et intégrant les subventions de fonctionnement destinées aux associations, dont nous espérons qu’il pourra être approuvé avant l’automne.

La Haute Autorité de Santé (HAS) vient de franchir un cap important. En recommandant l’instauration progressive d’une obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social au contact des personnes les plus fragiles, elle valide que la protection des patients ne peut plus reposer uniquement sur de simples recommandations.

Chaque hiver, la grippe provoque des milliers d’hospitalisations et de décès évitables. Pourtant, alors que plus de huit résidents d’EHPAD sur dix sont vaccinés, à peine un professionnel sur cinq l’est aujourd’hui. Cette situation n’est plus acceptable lorsqu’il s’agit de protéger des personnes âgées, immunodéprimées ou atteintes de maladies chroniques.

France Assos Santé se félicite que la HAS reconnaisse enfin que cette situation appelle une réponse collective ambitieuse. Notre association avait fait évoluer sa position au début de l’année en se prononçant en faveur d’une obligation vaccinale contre la grippe pour l’ensemble des professionnels en contact direct avec des personnes vulnérables, considérant qu’il s’agit d’une responsabilité professionnelle, éthique et de sécurité des soins.

La HAS a rendu son avis. Il appartient désormais au Gouvernement de sortir de l’ambiguïté.

Depuis près de vingt ans, l’obligation vaccinale contre la grippe des professionnels de santé est suspendue. Les recommandations volontaires n’ont pas permis d’obtenir une couverture vaccinale suffisante. Si l’on considère réellement que la protection des personnes les plus fragiles constitue une priorité nationale, il faut désormais traduire cet avis en décisions concrètes.

Comme l’a démontré la crise sanitaire, la liberté individuelle ne peut jamais être dissociée de la responsabilité collective envers les plus vulnérables. Pour France Assos Santé, protéger les patients n’est pas une option : c’est une exigence éthique.

Les pénuries de médicaments sont trop souvent présentées comme une fatalité ou comme la seule conséquence de difficultés de production industrielle. Cette vision est incomplète : les causes des pénuries sont certes nombreuses, mais des acteurs portent la lourde responsabilité des intolérables pertes de chances – ou de vie – infligées aux personnes malades.

France Assos-Santé salue les dernières sanctions de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) à l’endroit de Medi-Live (1 million d’euros) et Aredis SAS (905 134 euros) pour non-respect de leurs obligations.

La disponibilité des médicaments dépend de toute une chaîne d’approvisionnement, dans laquelle les grossistes-répartiteurs jouent un rôle essentiel. C’est précisément parce qu’ils assurent une mission de service public que le législateur leur impose certaines obligations.

Des obligations bien spécifiques

Le code de la santé publique impose aux grossistes répartiteurs de respecter des obligations de service public destinées à garantir un approvisionnement continu du territoire afin de couvrir les besoins des patients et notamment de :

• disposer de stocks permettant de satisfaire la consommation habituelle pendant au moins deux semaines ;
• livrer les officines dans un délai de vingt-quatre heures pour les commandes passées avant le samedi 14 heures ;
• assurer les astreintes permettant la continuité des approvisionnements ;
• garantir un accès équitable aux médicaments sur l’ensemble de leur territoire de répartition.

Deux décisions qui rappellent le sens de cette mission

Les deux sanctions publiées par l’ANSM illustrent des défaillances différentes, mais toutes deux portent atteinte à la continuité d’approvisionnement. Dans le cas de Medi-Live, l’agence relève notamment que l’entreprise ne disposait ni des moyens humains ni de l’organisation logistique nécessaires pour assurer les livraisons réglementaires aux pharmacies. L’inspection constate également que la quasi-totalité du stock de stupéfiants était périmée, empêchant une participation satisfaisante au système d’astreinte. L’autorité a prononcé la sanction maximale prévue par la loi : 1 million d’euros.

Concernant Aredis, l’ANSM relève que certaines commandes des officines n’ont pas été honorées alors que les mêmes médicaments étaient simultanément destinés à l’exportation. Elle souligne également que les stocks détenus étaient insuffisants pour répondre aux besoins habituels des pharmacies et que l’établissement ne respectait pas les délais de livraison réglementaires, notamment en raison de sa fermeture le samedi matin. Une sanction d’un montant de 905 134 euros a été prononcée.

L’affaire Aredis revêt une portée particulière. Depuis plusieurs années, le législateur a souhaité mettre fin aux situations où certains médicaments quittent le territoire alors que les besoins nationaux ne sont pas satisfaits.

Interdiction d’exportation

Le code de la santé publique est explicite : un grossiste-répartiteur ne peut vendre des médicaments à l’exportation qu’après avoir rempli ses obligations de service public envers les patients français. Or, constate l’ANSM, Aredis orientait certains médicaments vers l’export alors même que les officines françaises ne pouvaient être approvisionnées.

Cette décision rappelle que l’activité d’exportation ne peut jamais se faire au détriment de l’accès aux traitements.

France Assos Santé demande depuis plusieurs années que les pouvoirs publics utilisent pleinement les outils créés par le législateur. Les lois successives sur les pénuries ont renforcé les obligations des différents acteurs de la chaîne du médicament, mais leur efficacité dépend de leur application effective.

Ces deux décisions confirment que l’Agence nationale de sécurité du médicament est désormais résolue à sanctionner des manquements qui compromettent directement l’accès des patients aux médicaments.

Il faut désormais poursuivre cette dynamique

Ces sanctions constituent une étape importante, mais elles ne doivent pas rester exceptionnelles. France Assos Santé appelle à :

• poursuivre les inspections des grossistes-répartiteurs afin de vérifier le respect effectif de leurs obligations de service public ;
• renforcer les contrôles sur les exportations lorsque des tensions d’approvisionnement existent ;
• mobiliser pleinement l’ensemble des dispositifs de sanction prévus par le code de la santé publique, qu’ils concernent les fabricants, les exploitants ou les distributeurs.

Les pénuries ne disparaîtront pas uniquement grâce à des sanctions. Mais aucune politique crédible de lutte contre les ruptures ne peut exister sans contrôle ni responsabilité.

Quel dommage ! Ce 11 juin 2026, alors que le Sénat débattait enfin sur la proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux (PPL Garot), non seulement son examen n’a pas pu arriver à son terme dans le temps imparti, mais en plus la chambre haute qui n’a voté que l’article 1 de la proposition de loi, axé notamment sur la régulation de l’installation des médecins, l’a au préalable vidé de sa substance.

Initialement, cet article 1 conditionnait sur les seuls territoires suffisamment dotés en médecins – soit un peu plus de 10 % du territoire – l’installation d’un médecin au départ d’un confrère de la même spécialité installé dans la même zone, afin de mieux organiser l’offre face aux besoins des usagers.

Les sénateurs ont amendé cet article en affaiblissant singulièrement sa portée et son efficacité : un médecin souhaitant s’installer dans une zone suffisamment dotée doit s’engager en contrepartie à exercer à temps partiel en zone sous-dense pendant cinq ans ou jusqu’à l’installation d’un confrère dans cette zone. Or, il est peu probable qu’un désert médical se résorbe en cinq ans. Et dans les zones sous-dotées, où il manque en général un grand nombre de médecins, l’installation d’un nouveau professionnel de santé ne permettra pas à ladite zone de retrouver un niveau d’offre médicale satisfaisant.

Malgré les nombreux arguments en faveur des mesures proposées dans la PPL Garot, malgré aussi le constat d’échec de la plupart des dispositifs déjà mis en place pour améliorer l’accès aux soins (incitations financières…), le Sénat s’obstine donc à privilégier la liberté d’installation des médecins aux dépens de l’amélioration de l’accès aux soins de millions de personnes.

Or, rappelons-le, dans sa rédaction initiale, l’article 1 préserve la liberté d’installation : il n’impose pas au médecin son lieu d’installation, il limite juste le choix géographique sur une portion infime du territoire.

S’il va de soi que cette mesure ne suffirait pas à elle seule à régler le problème de l’accès aux soins, elle aurait toutefois l’avantage, d’une part de ne pas aggraver les inégalités entre les territoires, et d’autre part de contribuer à améliorer un accès équitable à la fois rapidement et sur le long terme en complément bien sûr d’autres mesures que France Assos Santé a déjà maintes fois détaillées.

Et maintenant ? Quid de l’examen des 3 autres articles de cette PPL Garot ? France Assos Santé demande que le texte soit réinscrit le plus rapidement possible à l’ordre du jour du Sénat pour que puisse se poursuivre et s’achever son examen. Il y a urgence à répondre aux attentes de millions de Français confrontés à des difficultés d’accès aux soins. Et à tout le moins à les prendre en considération.

France Assos Santé se félicite de l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à réduire l’exposition de la population au cadmium, un métal lourd toxique dont les effets sur la santé sont connus depuis longtemps et dont les autorités sanitaires demandent la réduction à la source depuis plusieurs années.

Cette avancée était attendue. En France, la population est exposée à des niveaux de contamination au cadmium parmi les plus élevé…, de l’ordre de trois à quatre fois supérieurs à ceux observés dans plusieurs pays voisins. Cette situation n’est pas une fatalité : elle résulte notamment d’une dérogation obtenue par la France en 2019, autorisant l’utilisation d’engrais phosphatés contenant jusqu’à 90 mg de cadmium par kilogramme, contre 60 mg/kg dans le cadre européen.

Or les conséquences sanitaires sont particulièrement préoccupantes. Le cadmium s’accumule dans l’organisme tout au long de la vie. Il est associé à des atteintes rénales et osseuses, à des maladies cardiovasculaires et à plusieurs cancers. Face à cette menace, les agences sanitaires n’ont cessé de rappeler l’urgence d’agir sur la principale source de contamination : les fertilisants agricoles.

France Assos Santé salue donc le choix des députés d’avoir retenu une trajectoire permettant d’abaisser le seuil de cadmium dans les engrais à 20 mg/kg d’ici 2030, conformément aux recommandations scientifiques. Ce vote est d’autant plus important qu’il est intervenu contre l’avis du gouvernement, qui défendait une position beaucoup moins ambitieuse, repoussant cette échéance à 2038, et sous conditions.

Dans un contexte où les données scientifiques sont claires et où les alertes sanitaires se multiplient, il est particulièrement préoccupant que l’exécutif ait cherché à ralentir une mesure de prévention pourtant largement documentée et soutenue par les experts. En choisissant de suivre la science plutôt que l’inaction, les députés ont envoyé un message fort : lorsqu’il s’agit de protéger la santé de la population, l’attentisme n’est plus acceptable.

Mais attention, cette première victoire parlementaire n’est qu’un début et le chemin à parcourir reste long : le texte doit désormais être examiné au Sénat. France Assos Santé restera mobilisée pour que la France mette enfin fin à une exception injustifiable qui expose inutilement sa population à un contaminant reconnu comme cancérogène et dont les effets pèsent déjà sur la santé de millions de personnes.