Le gouvernement annonce 2 milliards d’euros d’économies sur les arrêts de travail en 2027. Les mesures permettant d’atteindre cet objectif restent à préciser. Mais après plusieurs restrictions successives sur les indemnités journalières, France Assos Santé alerte : les personnes fragilisées par la maladie ne doivent pas devenir la variable d’ajustement des comptes de l’Assurance maladie.

Deux milliards d’économies sur les arrêts de travail pour 2027 : l’annonce du Premier ministre faite ce 17 septembre, en prévision du prochain PLFSS, ne part pas d’une page blanche.

En 2025, le plafond de salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières (IJ) maladie a été abaissé de 1,8 à 1,4 SMIC, réduisant l’indemnisation de certains salariés.

En 2026, les personnes relevant d’une ALD non exonérante ont perdu le régime dérogatoire qui pouvait leur permettre de bénéficier d’indemnités journalières jusqu’à trois ans. Elles basculent dans le droit commun, soit 360 jours d’IJ sur trois ans.

Depuis le 1er septembre, la durée des prescriptions est également davantage encadrée : 31 jours maximum pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation, sauf justification médicale permettant d’y déroger.

Les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont, elles aussi, concernées par de nouvelles restrictions sur leur indemnisation.

Et pour 2027, l’objectif de 2 milliards d’euros d’économies sur les arrêts de travail pourrait s’ajouter la fiscalisation d’indemnités aujourd’hui totalement ou partiellement exonérées. La fiscalisation des IJ liées aux affections de longue durée, déjà envisagée lors du précédent budget, pourrait ainsi revenir dans le débat.

Faire des économies, oui, mais en agissant sur les causes

France Assos Santé ne nie pas la nécessité d’agir face à la progression des dépenses d’indemnités journalières. Mais la question est de savoir comment.

Les indemnités journalières ne sont pas une simple dépense à contenir : elles constituent un revenu de remplacement essentiel lorsque l’état de santé ne permet plus de travailler. Réduire les droits ou l’indemnisation peut produire une économie immédiate, mais au prix d’une fragilisation supplémentaire de personnes déjà confrontées aux conséquences de la maladie, du handicap ou d’un accident du travail.

France Assos Santé rappelle que la progression des indemnités journalières maladie résulte de déterminants multiples et largement structurels : vieillissement de la population active, progression des maladies chroniques et des troubles de santé mentale, poids des arrêts longs, conditions de travail ou encore difficultés de maintien dans l’emploi.

C’est d’abord en agissant sur ces déterminants que des économies durables doivent être recherchées.

Prévenir les arrêts évitables et leur prolongation, renforcer la prévention et les services de santé au travail, intervenir plus précocement, mieux accompagner les personnes en arrêt long, améliorer la coordination entre les acteurs, respecter les préconisations médicales et les recommandations d’aménagement, prévenir la désinsertion professionnelle : ces leviers peuvent à la fois mieux protéger les personnes et contribuer à maîtriser durablement les dépenses d’indemnités journalières.

Ne pas opposer maîtrise des dépenses et protection des personnes

France Assos Santé sera donc particulièrement attentive aux mesures qui permettront d’atteindre les 2 milliards d’euros d’économies annoncés.

OUI, pour faire baisser durablement la dépense en évitant des arrêts, leur prolongation ou des ruptures professionnelles évitables.

NON, pour faire des économies en réduisant une nouvelle fois les droits ou les revenus de personnes dont l’état de santé ne leur permet pas de travailler.

La soutenabilité de notre système d’indemnisation passe par une politique ambitieuse de prévention, d’accompagnement et de maintien dans l’emploi, tout en garantissant une protection suffisante aux personnes lorsqu’elles ne peuvent pas travailler.

Au cœur de l’été, le gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures pour faire face à la hausse des dépenses de l’Assurance Maladie, avec pour conséquence une hausse des restes à charge pour les usagers et une augmentation inévitable des cotisations des mutuelles. France Assos Santé dénonce des mesures pénalisantes et alerte sur le risque de renoncements aux soins accrus dans la population.

Doublement du plafond des franchises et des forfaits, baisse du remboursement de certains médicaments, désengagement de l’Assurance maladie sur les soins dentaires et les dispositifs médicaux, avec transfert des remboursements vers les mutuelles : France Assos Santé s’oppose fermement aux nouvelles annonces gouvernementales qui viennent une fois de plus peser dans les budgets des ménages.  Les usagers vont en effet être confrontés à une nouvelle augmentation de leurs restes à charge et une hausse des cotisations des complémentaires santé, avec le risque de nouveaux renoncements aux soins à la clé.

Ces annonces s’inscrivent dans une longue série de mesures qui, année après année, alourdissent la facture pour les patients : baisse de remboursement des soins dentaires, hausse des franchises, des participations forfaitaires et de plusieurs forfaits hospitaliers. Prises ensemble, ces décisions fragilisent toujours davantage l’accès aux soins, notamment pour les personnes âgées, les ménages modestes, les personnes en situation de handicap et celles vivant avec une maladie chronique.

Faut-il, une fois encore, rappeler que ce ne sont pas les patients qui décident des soins et des médicaments qui leur sont prescrits ?

Les constats sont pourtant connus. La Drees montre, dans un document publié en février dernier, que les restes à charge pèsent davantage sur les plus fragiles, tandis que le Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM) alerte, dans son rapport 2026, sur l’explosion des dépassements d’honoraires.

Alors que les pouvoirs publics reconnaissent eux-mêmes ces difficultés qui génèrent des inégalités d’accès aux soins, une hausse des tickets modérateurs, représentant près de 2 milliards d’euros de transferts vers les complémentaires santé, se confirme. Elle pénalisera directement les 2,5 millions de personnes sans complémentaire santé et ne peut qu’entrainer une nouvelle hausse des cotisations pour les autres, notamment les personnes âgées qui acquittent déjà les primes les plus élevées.

Les besoins de financement de notre système de santé sont réels. Mais faire payer toujours plus les usagers ne constitue pas une politique de santé publique. Les économies doivent être recherchées dans la pertinence des soins, une meilleure coordination des parcours, la réduction des actes inutiles et un investissement beaucoup plus ambitieux dans la prévention.

Les patients ne peuvent plus être l’éternelle et unique variable d’ajustement des comptes de l’Assurance maladie.

Depuis l’entrée en vigueur du dispositif d’agrément des sociétés de téléconsultation, les plateformes souhaitant bénéficier d’une prise en charge par l’Assurance maladie des téléconsultations réalisées par les médecins salariés de ces structures doivent respecter des exigences strictes en matière de qualité, de sécurité et d’information des patients. Parmi celles-ci figure un principe essentiel :

« Le patient ne peut être redevable d’autres montants que ceux fixés par les tarifs conventionnels. […]. Les sociétés de téléconsultation peuvent proposer d’autres prestations optionnelles complémentaires à titre onéreux, sous réserve de l’information préalable du patient de leur caractère optionnel », selon les termes du décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation.

Alertée par des témoignages de patients qui continuent de se voir facturer des frais additionnels, à rebours de l’esprit des règles en vigueur, France Assos Santé a donc mené l’enquête pour objectiver ces situations. Celles-ci interrogent sur l’effectivité de la régulation et de la protection des usagers, une réalité documentée en croisant des méthodologies complémentaires : recueil de témoignages, tests utilisateurs sur les plateformes en ligne, reconstitution de facturation, etc.

Au-delà du montant des sommes en jeu, ces pratiques soulèvent une question de principe. Elles remettent en cause l’objectif même de l’agrément, qui visait à mettre fin au « Far West tarifaire » et à garantir un accès équitable à la téléconsultation et, plus largement, aux soins. Les frais appliqués pour accéder « plus rapidement » à une consultation sont à la fois facturés à l’Assurance maladie (majoration) et au patient (frais non-remboursables), le coût total d’une téléconsultation peut ainsi pratiquement doubler, selon les cas. Et c’est sans compter avec les frais « additionnels » : entre pénalités financières « taxe lapin » et frais d’accès à une cabine de téléconsultation, la télémédecine apporte son lot de restes à charge qui s‘ajoutent aux couts de la santé. Pour rappel, notre enquête en 2025 sur les restes à charges invisibles estimait à plus de 1 500€ par an les frais qui se rajoutent aux dépassements d’honoraire et autres tiquets modérateurs.

Ces pratiques interrogent également la qualité de l’information délivrée aux usagers, qui doivent pouvoir comprendre simplement ce qui relève d’un acte pris en charge par l’Assurance maladie et ce qui correspond à un service payant non-remboursable. Lisibilité des tarifs, choix réel entre service payant ou non, transparence sur les conditions de prise en charge, clarté des parcours de réservation, factures partielles : autant d’éléments qui pèchent sur ces plateformes et empêchent les usagers de faire des choix éclairés. Dans un contexte où la téléconsultation occupe désormais une place durable dans l’organisation des soins, ces exigences de transparence doivent être considérées comme des critères de qualité et d’équité à part entière.

Témoignages

Pour France Assos Santé, la publication de ce rapport constitue une étape importante. Elle montre que la mise en place d’un cadre réglementaire, si nécessaire soit-il, ne suffit pas à garantir son application effective. Une clarification est donc nécessaire sur la persistance de ces frais « de service » dont le caractère facultatif nous semble dévoyé compte tenu des résultats de notre enquête.

Nous appelons donc les autorités publiques à renforcer les contrôles réalisés par l’Agence du Numérique en Santé dans le cadre de l’agrément de ces sociétés pour un examen plus strict et aligné avec les constats des usagers sur ces critères.

La téléconsultation constitue aujourd’hui un outil précieux pour faciliter l’accès aux soins. Son essor ne pourra se poursuivre qu’à la condition de respecter les droits des patients, l’équité d’accès et la transparence tarifaire. En un mot, de mettre un terme à des comportements authentiquement frauduleux.

Dans son rapport sur les dépassements d’honoraires, publié ce 9 juin, le Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM) demande au gouvernement d’agir pour sauvegarder l’égalité d’accès aux soins. À moins d’un an de l’élection présidentielle, France Assos Santé appelle les responsables politiques à se saisir de ce sujet majeur pour les patients.

France Assos Santé salue la publication du rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM) consacré aux dépassements d’honoraires.

Ce rapport confirme une réalité que les usagers vivent déjà au quotidien : les dépassements d’honoraires constituent un obstacle croissant à l’accès aux soins et contribuent à creuser les inégalités sociales et territoriales de santé.

Les projections du HCAAM sont particulièrement préoccupantes. En l’absence de réforme, les dépassements d’honoraires pourraient dépasser 10 milliards d’euros à l’horizon 2040 et près de 9 nouveaux médecins spécialistes sur 10 s’installeraient en secteur 2.

Pour France Assos Santé, cette trajectoire qui remet en cause l’accès aux soins n’est pas acceptable.

Aujourd’hui déjà, de nombreux patients renoncent à des soins, reportent une intervention ou s’endettent pour accéder à certains spécialistes. Dans plusieurs spécialités, trouver un praticien sans dépassement d’honoraires relève parfois du parcours du combattant.

Le rapport du HCAAM montre que nous sommes face à un véritable choix de société. Voulons-nous demain un système de santé où l’accès aux soins dépend de plus en plus des revenus des patients, ou un système qui garantit à chacun une prise en charge selon ses besoins ?

Face à cette situation, France Assos Santé appelle à une action progressive mais déterminée.
À court terme, des mesures immédiates doivent être engagées :

• Réactiver sans délai l’Observatoire des pratiques tarifaires, placé auprès de la Cnam, qui ne s’est plus réuni depuis 2018 et publier annuellement des données détaillées sur les dépassements d’honoraires par spécialité et par territoire ;
• Renforcer les contrôles et les sanctions en cas de dépassements abusifs ou illégaux ;
• Mieux encadrer les pratiques tarifaires, notamment par un plafonnement plus strict des dépassements et l’interdiction des dépassements d’honoraires sur certains actes d’intérêt collectif, notamment de prévention.

À moyen terme, il devient nécessaire de freiner la progression du secteur 2 :

• Durcir les conditions d’accès et n’autoriser le secteur 2 qu’au-delà de dix ans d’expérience avec évaluation de la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux ;
• Garantir une offre suffisante de soins à tarif opposable – c’est-à-dire sans dépassements d’honoraires.

À plus long terme, le débat sur la place des honoraires libres dans notre système de santé ne peut plus être évité. France Assos Santé considère que l’objectif doit être de tendre progressivement vers un modèle plus équitable garantissant à tous un accès effectif à des soins financièrement accessibles.

À moins d’un an de l’élection présidentielle de 2027, nous appelons l’ensemble des candidats à se prononcer clairement sur l’avenir des dépassements d’honoraires. Le rapport du HCAAM montre qu’il ne s’agit plus d’un sujet technique mais d’un enjeu majeur de justice sociale, d’accès aux soins et de cohésion nationale.

Face à la dégradation préoccupante des comptes sociaux, la Cour des comptes appelle, dans son rapport sur les comptes 2025 de la Sécurité sociale, publié le 26 mai dernier, à renforcer la maîtrise des dépenses de santé. Le vieillissement de la population, l’augmentation des maladies chroniques et la progression continue des dépenses de santé posent un défi réel à la soutenabilité de notre modèle solidaire. Ignorer cette réalité serait une erreur.

Pour autant, derrière les pistes avancées se dessine une orientation préoccupante : celle d’une augmentation progressive de la part des dépenses supportée par les usagers.

Hausse des franchises, réduction de certaines prises en charge, transfert accru vers les complémentaires santé : autant de mesures qui conduisent à augmenter les restes à charge. Or les effets de ces politiques sont désormais bien connus. Les analyses récentes de la DREES montrent que leur impact se concentre sur les personnes âgées, les personnes atteintes de maladies chroniques et les ménages les plus modestes, c’est-à-dire précisément ceux qui ont le plus besoin du système de santé.

Dans ce contexte, il est difficile de considérer l’augmentation du reste à charge comme une réponse soutenable aux difficultés financières de l’Assurance maladie. Au-delà du risque de renoncement aux soins, ces mesures contribuent à accroître les inégalités sociales de santé et à reporter une part croissante du financement vers les usagers, directement ou via les cotisations aux complémentaires santé.

La question n’est donc pas de nier la nécessité de rétablir l’équilibre des comptes, mais de s’interroger sur les leviers mobilisés pour y parvenir. À cet égard, le rapport paraît privilégier des mesures de court terme plutôt qu’une véritable stratégie de transformation du système.

Les leviers les plus structurants sont peu développés : prévention, lutte contre les inégalités sociales de santé, amélioration de la pertinence des soins, coordination des parcours ou accompagnement des maladies chroniques. Pourtant, ce sont précisément ces investissements qui peuvent améliorer durablement l’état de santé de la population tout en contribuant à la soutenabilité du système.

La soutenabilité financière de notre système de santé est un impératif. Mais elle ne pourra être durablement assurée sans une vision de long terme conciliant équilibre des comptes, qualité des prises en charge et égalité d’accès aux soins.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l’amendement n°946 adopté à l’Assemblée nationale suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du système de santé.

Son objectif est en apparence légitime : mieux encadrer l’utilisation des données de santé et limiter leur accès à certains acteurs. Une préoccupation que France Assos Santé partage pleinement. Les données de santé sont parmi les plus sensibles qui soient, et leur protection doit rester une priorité absolue.

Cependant, en l’état, cet amendement introduit une restriction très large interdisant le traitement de ces données par des acteurs pourtant essentiels au fonctionnement du système du tiers-payant – qui permet aux usagers l’avance de leurs frais de santé.

Des conséquences immédiates pour les usagers

Une telle mesure, appliquée sans distinction ni cadre opérationnel clair, aurait des effets immédiats et massifs : elle risquerait de bloquer une grande partie l’avance des frais par les complémentaires santé en particulier dans les cas des dépenses en optique ou pour les audioprothèses, y compris dans le cadre des équipements inclus dans le dispositif du « 100 % santé » pour lesquels le tiers-payant intégral devrait être appliqué.

Face aux montants financiers importants que cela représente pour les patients, cela peut devenir un réel obstacle pour l’accès aux soins.

Trouver le bon équilibre : protéger sans bloquer

Pour France Assos Santé, la question n’est pas de choisir entre protection des données et accès aux soins. Les deux doivent aller de pair. Il est indispensable d’encadrer strictement l’usage des données de santé par les différents acteurs concernés et que ces données puissent être utilisées afin de lutter efficacement contre la fraude, majoritairement commise par des professionnels de santé, tout en protégeant le secret médical. Il convient donc d’agir et de se doter de moyens efficaces de lutte.

Mais cet encadrement doit être précis, proportionné et opérationnel.

C’est pourquoi nous appelons à :

• supprimer la disposition introduite par l’amendement 946 adopté à l’Assemblée nationale, aux effets potentiellement délétères ;
• renvoyer à des décrets d’application précis, permettant de définir clairement :
  • quels acteurs peuvent accéder aux données ;
  • dans quelles conditions ;
  • avec quelles garanties de sécurité et de contrôle.

Cette approche est d’ailleurs conforme aux recommandations de la CNIL, qui insiste sur la nécessité d’un cadre juridique clair, détaillé et sécurisé pour ces traitements de données de santé.

Ne pas fragiliser le système de santé

En l’état, la disposition introduite par cet amendement fait peser un risque majeur sur l’ensemble de la chaîne de prise en charge : patients, professionnels de santé, organismes complémentaires et industriels.

Une régulation mal calibrée pourrait paradoxalement affaiblir l’accès aux soins, alors même que l’objectif poursuivi est de mieux protéger les usagers.

Le législateur doit impérativement trouver un équilibre entre ces deux exigences.