À l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 par le Conseil de la CNAM, ce 8 octobre, France Assos Santé a voté contre le texte.

Si certaines mesures de prévention et de pertinence des soins vont dans le bon sens, elles ne compensent pas les inquiétudes suscitées par un Objectif national de dépenses d’Assurance maladie (ONDAM) sous-calibré et par la poursuite des transferts de dépenses vers les usagers.

Les 700 millions d’euros de transferts supplémentaires vers les complémentaires santé, qui s’ajoutent aux hausses de participations financières déjà décidées, risquent d’alourdir encore le coût de la santé pour les usagers et d’accentuer les inégalités d’accès aux soins.

France Assos Santé alerte également sur le milliard d’euros d’économies attendu sur les indemnités journalières maladie, alors que les réponses doivent prioritairement porter sur la prévention, l’accès aux soins et le maintien en emploi.

Maîtriser les dépenses est nécessaire, mais pas en réduisant la solidarité. France Assos Santé appelle à mobiliser davantage les leviers structurels de prévention, de pertinence, d’organisation des parcours et de régulation des dépassements d’honoraires.

Retrouvez la déclaration intégrale de France Assos Santé au Conseil de la CNAM.

Les usagers toujours davantage mis à contribution

Forfaits hospitaliers, franchises et participations forfaitaires, soins dentaires, médicaments, transports, dispositifs médicaux : les hausses de restes à charge se succèdent et se cumulent depuis plusieurs années. En 2027, les hausses de tickets modérateurs déjà décidées représentent à elles seules 1,2 milliard d’euros, auxquelles s’ajoute l’effet du relèvement des plafonds des franchises et participations forfaitaires. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2027 prévoit pourtant encore 700 millions d’euros de nouvelles baisses de remboursement et de transferts vers les complémentaires !

Pour les usagers, ces mesures ont des conséquences très concrètes : davantage à payer directement et davantage de dépenses transférées vers les complémentaires, avec le risque de cotisations plus élevées et de renoncement aux soins. La DREES montre que les hausses de participations financières touchent particulièrement les personnes malades, âgées et, proportionnellement à leurs revenus, les ménages les plus modestes. Ces nouvelles mesures viendront encore creuser les inégalités d’accès à la santé et dégrader l’accès aux soins, sans compter que les dépassements d’honoraires demeurent un angle mort majeur, malgré l’urgence à agir rappelée par le HCAAM.

Par ailleurs, 300 millions d’euros d’économies sur les soins de ville restent non documentés, empêchant à ce stade d’en évaluer les éventuelles conséquences pour les usagers.

Le PLFSS prévoit également un milliard d’euros d’économies sur les indemnités journalières, après plusieurs restrictions déjà actées en 2026, tandis que le projet de loi de finances 2027 comprend de nouvelles mesures affectant les revenus des personnes en arrêt maladie. Cette accumulation qui pèsera sur des personnes déjà confrontées à une perte de revenus du fait de leur maladie inquiète fortement France Assos Santé – c’est d’autant plus injuste que des économies bien plus importantes que celles prévues dans le projet de loi sont possibles en matière de dépenses évitables du fait de la non-pertinence d’examens, traitements et parcours (22 milliards de gaspillage, selon le rapport de la Cour des comptes d’avril 2026) et sur les erreurs médicales évitables qui nous coûtent 11 milliards d’euros, toujours selon la même source. C’est pourquoi nous demandons que les représentants des usagers soient associés aux concertations à venir.

Des avancées néanmoins, mais des réponses encore insuffisantes

La mesure sur les produits transformés sucrés va dans le bon sens, mais doit s’inscrire dans une action plus large sur les déterminants commerciaux de la santé. Le développement des rémunérations forfaitaires est intéressant, sous réserve de préserver les exonérations existantes de participations des usagers. Les premiers leviers visant à lutter contre la financiarisation de l’offre de soins sont à saluer mais restent ciblés et appellent une régulation plus globale.

En matière d’accès aux soins, les missions de solidarité territoriale, fondées sur le volontariat des médecins, ne peuvent remplacer une véritable régulation de l’offre.

Nous saluons les mesures renforçant la réévaluation des médicaments et le bon usage, notamment des antibiotiques. En revanche, le développement de l’accès à des médicaments sans ordonnance nous inquiète, tant au regard de la sécurité des patients que du risque de leur transférer, encore, une part croissante de la dépense.

La soutenabilité de notre système de santé est essentielle, mais elle ne peut se construire au prix d’un effort toujours plus important demandé aux usagers. Elle suppose d’abord d’améliorer l’efficience du système, tout en préservant la solidarité et l’accès aux soins ! 

Les Français l’affirment sans équivoque : la santé est devenue un sujet d’inquiétude central dans un contexte de difficultés accrues pour accéder à des soins. C’est ce qui ressort de l’enquête Toluna Harris Interactive, réalisée pour France Assos Santé, Regard sur le système de santé dans la perspective de l’élection présidentielle de 2027, et publiée ce 28 septembre.¹

Une préoccupation transversale

Pour les trois-quarts des Français, la santé est un enjeu « déterminant » dans le choix qu’ils feront au printemps prochain au moment d’élire un nouveau chef de l’Etat, que ce soit dans l’Hexagone ou dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).

Avec 75 % des électeurs qui déclarent que le système de santé et l’accès aux soins constituent leur préoccupation n°1, ils placent ce thème au même niveau que le pouvoir d’achat (74 %) et largement devant la sécurité des personnes et des biens (64 %).

Autre enseignement, la santé est un motif d’inquiétude partagé. C’est suffisamment rare pour être souligné : quelles que soient les sympathies politiques des sondés, la catégorie de la population à laquelle ils appartiennent et le territoire dont ils se réclament, ils appellent indifféremment à agir pour améliorer le secteur de la santé.

L’accès aux soins en déclin

Si le sujet de la santé inquiète tant les Français, c’est parce qu’ils estiment que l’état du système de santé s’est détérioré depuis cinq ans. Mot-clé : le manque, à la fois de moyens et de médecins. En métropole, 70 % des répondants considèrent que l’accès à un professionnel de santé s’est dégradé – dont 43 % qui précisent « nettement » dégradé. Le constat n’est guère plus positif concernant le coût des soins, avec 65 % des sondés qui jugent que cet aspect s’est également dégradé au cours de cette même période.

Dans les DROM, la critique est un peu moins virulente, mais ça ne change rien au sentiment général, sinon que l’ordre est légèrement différent, avec en 2^e place, derrière l’accès à un médecin (62 % d’appréciation négative), la qualité de la prise en charge et des soins (59 %) qui coiffe d’une courte tête le coût des soins (58 %).

Des délais qui s’allongent…

Sur la base de leur vécu, les personnes interrogées témoignent d’un durcissement des difficultés d’accès aux soins au cours de ces deux dernières années. Ce n’est plus seulement une affaire de distance à parcourir pour se rendre à une consultation et/ou de hausse des restes à charge : elles se matérialisent désormais aussi par des délais d’attente de plus en plus longs pour obtenir un rendez-vous médical.

Dans l’enquête, ce dernier obstacle pointe même à la première place des situations qui, selon les Français, se sont le plus dégradées depuis deux ans (68 % en métropole, 64 % dans les DROM), devant la possibilité de trouver un médecin et le montant des dépenses de santé restant à leur charge (64 % dans les deux cas en France métropolitaine, respectivement 51 % et 44 % dans les 5 territoires ultramarins).

… et des renoncements assez fréquents

Dans ce contexte, le renoncement aux soins est de moins en moins anecdotique. En métropole, 55 % des Français déclarent avoir renoncé à des soins dont ils avaient besoin au cours des deux dernières années, contre 40 % dans les DROM.

Forcément, ces renoncements ne sont pas sans conséquences. Pour 66 % des métropolitains qui ont dû au moins une fois se passer de soins nécessaires au cours des vingt-quatre derniers mois, l’impact sur leur santé a été négatif (62 % en outre-mer), avec en premier lieu une aggravation des symptômes et des douleurs persistantes, une augmentation du stress et de l’anxiété, et, en troisième position, le recours ultérieur à des soins plus lourds.

Des attentes fortes vis-à-vis des responsables politiques

Sans surprise, les attentes des Français s’inscrivent dans la continuité de cet état des lieux. Parmi les chantiers à entamer prioritairement : le fonctionnement des hôpitaux et des urgences (45 %), les difficultés d’accès à des professionnels de santé (39 %) et le coût des restes à charge (33 %). Même hiérarchie dans les DROM, à l’exception du 3^e point, remplacé par les inégalités sociales face à la santé.

Remarquons qu’en 4^e place figure le fait d’assurer le financement et la pérennité du système de santé, ce qui atteste de l’attachement des Français à notre modèle de protection sociale.

Au terme de ce questionnaire, 15 mesures ont été soumises aux répondants, avec, pour certaines d’entre elles, un taux de validation élevé : 92 % d’entre eux se déclarent ainsi favorables à la formation de davantage de médecins et de professionnels de santé, 91 % au développement de centres de santé ou de maisons pluriprofessionnelles et 91 % à une meilleure coordination des soins pour optimiser le suivi des personnes atteintes de maladie chronique. Juste derrière, la limitation des dépassements d’honoraires (88 %).

Quand on leur demande de choisir parmi l’ensemble de ces mesures celles qu’ils estiment prioritaires, les actions qui relèvent de la problématique de l’accès aux soins sortent assez logiquement du lot. En tête, la formation de davantage de professionnels de santé, le remboursement à 100 % d’un ensemble de soins essentiels et la limitation des dépassements d’honoraires.

Face à ces résultats, en adéquation avec ses positions, en particulier concernant l’accès aux soins, et de l’adhésion exprimée à l’égard de certaines de ses propositions, France Assos Santé présentera début 2027 ses mesures pour permettre à toutes et tous de bénéficier de soins selon ses besoins et ses moyens, et plus globalement de repenser un système de santé effectivement à bout de souffle.

La décision n°2026-910 DC du Conseil constitutionnel sur la loi relative au droit à l’aide à mourir a été rendue publique le 14 août 2026 : en déclarant le texte conforme à la Constitution, à l’exception de trois réserves d’interprétation, cette décision a ouvert la voie à sa promulgation dans la foulée. Le texte faisait en effet l’objet de cinq saisines émanant du Premier ministre, du Président du Sénat, ainsi que de trois groupes de parlementaires contestant plusieurs dispositions de la loi adoptée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel était ainsi appelé à examiner sa conformité à la Constitution, notamment au regard des garanties entourant la procédure d’aide à mourir, de l’obligation faite aux établissements d’accueillir la mise en œuvre de l’aide à mourir et de la protection des droits des personnes malades.

Si, dans sa décision, le Conseil ne censure aucune des dispositions contestées, les trois réserves d’interprétation qu’il formule appellent une vigilance particulière. Pour France Assos Santé, la question doit être appréhendée avant tout à partir de la réalité vécue par les personnes atteintes d’une affection grave et incurable. Les associations de patients sont quotidiennement confrontées à des situations dans lesquelles la maladie progresse, les souffrances s’intensifient et les marges de temps se réduisent. Dans ce contexte, les garanties entourant l’aide à mourir ne peuvent être pensées indépendamment de leur faisabilité concrète et de la nécessité d’assurer un accompagnement médical, palliatif et humain jusqu’au bout. C’est précisément sur cette exigence que France Assos Santé avait alerté le Conseil constitutionnel dans sa contribution extérieure. En cherchant à renforcer certaines garanties, les réserves exprimées par le Conseil introduisent des incertitudes qui pourraient, dans leur mise en œuvre, compliquer le parcours des personnes malades et fragiliser l’effectivité du droit nouvellement reconnu.

L’introduction d’une clause de conscience des pharmaciens : une incertitude dans la chaîne d’accès au droit

La deuxième réserve étend la clause de conscience aux pharmaciens qui participent à la préparation ou à la délivrance de la substance létale. Il s’agit ici d’un ajout apporté à la loi (et non d’une simple précision) puisque les parlementaires avaient fait le choix de rejeter cette possibilité à chaque étape de l’examen du texte.

France Assos Santé sera particulièrement attentive à la manière dont cette nouvelle possibilité sera organisée : l’exercice légitime de la liberté de conscience d’un professionnel ne saurait pour autant avoir pour effet de transférer sur la personne malade la charge de trouver une solution alternative, particulièrement lorsque celle-ci se trouve dans une situation de grande souffrance ou dans un contexte de fin de vie. La loi avait ainsi recherché un équilibre en permettant à un professionnel de santé de ne pas participer à la procédure tout en prévoyant, en contrepartie, qu’il oriente la personne vers des professionnels disposés à le faire afin de garantir l’effectivité du droit. On peut donc regretter que le Conseil constitutionnel étende cette possibilité aux pharmaciens sans préciser explicitement les obligations qui doivent accompagner l’exercice de cette clause de conscience. De même, il n’est pas clairement établi à ce stade si les pharmaciens disposés à participer à la mise en œuvre d’une aide à mourir pourront, au même titre que les médecins et infirmiers, se déclarer à la Commission de contrôle et d’évaluation qui sera mise en place et qui tiendra un registre des déclarations de ces professionnels de santé.

L’enjeu est d’autant plus important que l’aide à mourir intervient dans une temporalité particulière : lorsque les souffrances sont réfractaires ou insupportables et que l’état de santé se dégrade rapidement, chaque obstacle supplémentaire peut prendre une dimension considérable. L’organisation pratique devra donc garantir à la fois la liberté de conscience des professionnels et la continuité du parcours de la personne.

La consécration d’un régime particulier pour les établissements privés opposés à l’aide à mourir : une source majeure d’inquiétude quant à l’accompagnement des patients

C’est toutefois la troisième réserve introduite qui suscite la plus forte inquiétude : le Conseil constitutionnel permet désormais au responsable d’un établissement privé de refuser que l’aide à mourir soit mise en œuvre dans ses locaux lorsque cette procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement, à condition que d’autres établissements soient en mesure de répondre aux besoins locaux. Cette demande avait fait l’objet d’une forte mobilisation des établissements confessionnels lors des débats, les parlementaires ayant estimé qu’un établissement privé ne pouvait pas, en raison de ses statuts ou de son projet d’établissement, refuser l’intervention dans ses murs de professionnels de santé extérieurs disposés à mettre en œuvre l’aide à mourir et que la liberté personnelle de la personne malade et l’exercice de son droit devaient prévaloir, dès lors que la liberté de conscience des soignants était respectée et que des praticiens extérieurs pouvaient intervenir à son chevet. Cette réserve constitue donc un changement de taille par rapport à l’équilibre voulu par le législateur, le Conseil constitutionnel ayant quant à lui estimé que cela portait atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté d’association.

France Assos Santé avait précisément alerté le Conseil sur les risques concrets d’une « clause de conscience d’établissement ».

Le problème est d’abord celui de l’égalité d’accès. Si l’établissement dans lequel une personne est prise en charge peut refuser que la procédure se déroule dans ses murs, l’exercice d’un droit reconnu par la loi risque de dépendre du lieu où cette personne est soignée, de la nature du projet de l’établissement ou de ses convictions institutionnelles. Dans les territoires où l’offre de soins est limitée, cette situation peut être susceptible de créer des inégalités. C’est aussi ignorer que le choix d’un établissement n’est pas toujours dicté par l’adhésion à l’entièreté de son projet, notamment lorsqu’il répond à des impératifs de proximité géographique ou permet au patient de rester entouré de ses proches. D’un point de vue pratique, les personnes pourraient alors être contraintes à un transfert, avec des délais, des difficultés matérielles et des souffrances supplémentaires.

Cette difficulté est d’autant plus manifeste lorsque l’établissement constitue également le domicile de la personne, comme c’est notamment le cas dans les EHPAD et certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Dans ces situations, il convient de distinguer clairement le projet propre de l’institution du domicile de la personne qui y réside : le fait qu’une personne vive dans un établissement ne saurait avoir pour effet de transformer son lieu de vie en un espace exclusivement régi par le projet de l’institution, ni de la priver, du seul fait de cette résidence, de l’exercice des droits dont elle dispose à son domicile. Or, demander à une personne de quitter l’établissement pour accéder à l’aide à mourir revient précisément à opérer une telle confusion : le refus de l’institution d’accueillir la mise en œuvre de l’aide à mourir conduit, en pratique, à imposer à la personne de quitter son propre domicile pour exercer un droit qui lui est reconnu. Autrement dit, la personne se trouve contrainte de quitter son domicile non parce qu’elle souhaite accéder à un autre lieu de soins, mais parce que l’institution refuse que l’exercice de son droit puisse avoir lieu dans le lieu qui constitue pourtant son cadre de vie, ses repères et son environnement social et familial. Une telle exigence est particulièrement lourde pour des personnes dont l’état de santé, la perte d’autonomie ou la souffrance rendent les déplacements difficiles, éprouvants, voire impossibles. Cette situation dépasse donc la seule liberté de l’institution et soulève ainsi selon nous une difficulté de principe : en assimilant le lieu de résidence de la personne au projet et aux convictions de l’institution qui l’héberge, on fait primer le projet institutionnel sur les droits de la personne à son propre domicile. Cette réserve du Conseil ne porte donc pas seulement sur la possibilité d’accomplir un acte au sein de l’établissement : elle a, en pratique, pour effet de priver la personne de la possibilité d’exercer un droit dans le lieu même qui constitue son domicile et son lieu de vie.

La comparaison avec les dispositions qui s’appliquent pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG), qui sert de justification au Conseil constitutionnel, ne saurait pourtant être transposée stricto sensu à la fin de vie, dont les enjeux et les spécificités appellent une approche distincte. Alors que l’IVG peut, dans la très grande majorité des cas, être différée de quelques jours et réalisée dans un autre établissement sans altérer de manière irréversible la situation de la patiente, les demandes d’aide à mourir interviennent dans un contexte marqué par une souffrance réfractaire insupportable, une altération progressive de l’état de santé et une temporalité particulièrement contrainte. Dans ces situations, imposer à la personne un transfert vers un autre établissement n’est pas une simple formalité : le transport peut aggraver son état, provoquer une souffrance supplémentaire ou devenir matériellement impossible.

La condition posée par le Conseil selon laquelle d’autres établissements doivent être « en mesure de répondre aux besoins locaux » devra donc être interprétée de manière particulièrement exigeante. Il ne peut suffire qu’un autre établissement existe théoriquement sur le territoire, encore faut-il qu’il soit réellement en mesure d’accueillir la personne, dans un délai compatible avec son état de santé, et de permettre la mise en œuvre de la procédure dans des conditions adaptées à sa situation.

Ne pas faire de ces réserves de nouveaux obstacles sur le parcours des personnes malades

Au-delà de chacune de ces trois réserves, les implications concrètes de cette décision nous amènent à alerter sur un risque plus général : celui d’un parcours de fin de vie rendu plus complexe par la multiplication des conditions et des possibilités de refus.

L’accès à l’aide à mourir ne doit pas être envisagé comme une procédure administrative abstraite. Il intervient au terme d’un parcours de soins et d’accompagnement au cours duquel la personne doit pouvoir bénéficier d’une information complète, d’un accès effectif aux soins palliatifs, d’une prise en charge de ses douleurs et de ses souffrances et d’un accompagnement lui permettant de faire évoluer librement sa décision.

Il serait donc paradoxal que des garanties destinées à protéger des personnes en situation de souffrances réfractaires produisent, dans les faits, de nouveaux obstacles pour celles qui sont déjà les plus éprouvées.

Un risque particulier concerne les établissements de soins palliatifs. Si une personne sait qu’un établissement pourrait, en raison de son projet institutionnel, refuser ultérieurement la mise en œuvre d’une aide à mourir, elle pourrait hésiter à y être admise et se priver pas là-même d’un accompagnement dont elle a besoin, précisément parce qu’elle souhaite conserver la possibilité de demander, si ses souffrances deviennent réfractaires, une aide à mourir. France Assos Santé avait alerté le Conseil sur ce risque paradoxal : une clause de conscience d’établissement pourrait détourner certains patients des structures les plus à même de leur proposer un accompagnement global de fin de vie.

À l’heure où la loi va entrer dans sa phase de mise en œuvre, une exigence doit guider les textes d’application et les pratiques professionnelles : préserver ce qui fait l’humanité du soin. Il s’agira de garantir à chaque personne un accompagnement aussi adapté et respectueux que possible, permettant de prendre pleinement en compte ses besoins, sa situation et ses volontés, afin que l’accès à l’aide à mourir, lorsqu’il est demandé et légalement possible, s’inscrive dans un véritable parcours d’accompagnement de la fin de vie.

France Assos Santé restera particulièrement attentive à ce que les textes réglementaires et l’organisation concrète du dispositif permettent de concilier deux impératifs indissociables : respecter les convictions de chacun et garantir aux personnes malades l’effectivité des droits que la loi leur reconnaît ainsi que la qualité et la sécurité de leur prise en charge et accompagnement.

Ce 15 juillet, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, au terme de quatre années de débat public, de concertation et de travaux parlementaires. Cette étape majeure dans l’évolution des droits des patients ouvre désormais une nouvelle phase : celle de la mise en œuvre effective de ce nouveau droit, qui appellera un engagement durable de l’ensemble des acteurs concernés, dont France Assos Santé.

La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir vient d’être adoptée. Ce vote constitue l’aboutissement de quatre années d’un travail démocratique sans précédent, marqué par des concertations inédites, les travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie sous l’égide du CESE, de nombreux débats parlementaires et une mobilisation constante des associations représentant les personnes malades, en situation de handicap et les usagers du système de santé. Pendant ces quatre années, les personnes directement concernées, leurs proches et les associations qui les représentent ont fait entendre leur parole, leurs convictions intimes et leurs craintes. Au sein même de France Assos Santé, les opinions reflètent diverses sensibilités.

Ce long débat démocratique aura permis de mettre en lumière les situations de souffrance qui, malgré la qualité de l’accompagnement et des soins reçus, demeurent parfois sans réponse dans le droit actuel. Cette loi est d’abord le fruit de cette mobilisation collective et de la reconnaissance progressive de ces réalités.

Répondre à toutes les souffrances, sans opposer les prises en charge

L’adoption de cette loi intervient après celle de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et à l’accompagnement dont France Assos Santé s’est félicitée. Notre union rappelle depuis longtemps que garantir à chacun un accompagnement digne, humain et accessible suppose de ne pas opposer les réponses.

Les soins palliatifs doivent être accessibles à toutes les personnes qui en ont besoin, partout sur le territoire. Ils constituent une exigence fondamentale de notre système de santé. Mais ils ne répondent pas à toutes les situations. Les témoignages portés par nos associations membres l’ont montré à de nombreuses reprises : certaines personnes continuent d’exprimer des souffrances qu’elles jugent insupportables, y compris lorsque les soins palliatifs sont pleinement mobilisés. Pour ces situations, l’aide à mourir constitue une réponse supplémentaire, encadrée, qui vient compléter et non concurrencer les dispositifs d’accompagnement existants. Opposer soins palliatifs et aide à mourir reviendrait à méconnaître la diversité des parcours de fin de vie et des attentes des personnes concernées. Ces deux lois participent au contraire d’une même ambition : permettre à chacun d’être accompagné dans le respect de ses volontés jusqu’au terme de sa vie.

La parole des personnes concernées

Ce vote traduit également le rôle essentiel joué par les associations de patients dans la construction des politiques publiques de santé. Au fil des auditions, des concertations et des débats, les associations ont contribué à faire évoluer le regard porté sur la fin de vie, en rappelant sans relâche que les personnes concernées doivent être écoutées lorsqu’il s’agit de définir les droits qui les concernent. Cette loi est aussi le résultat de cette démocratie en santé qui permet de faire entrer dans le débat public les expériences vécues par les usagers du système de santé.

Une loi qui ouvre désormais une nouvelle responsabilité collective

La loi est indispensable parce qu’elle apporte un cadre attendu, ouvre des possibilités, définit des responsabilités et protège les personnes, mais elle ne remplacera jamais le travail d’écoute, de dialogue, de réflexion éthique et de délibération qui accompagne les décisions les plus difficiles et demeure au cœur de la relation de soin.

Le véritable enjeu commence aujourd’hui. Pour que ce nouveau droit devienne une réalité concrète pour les personnes qui voudront y recourir, il faudra créer les conditions de son effectivité : former les professionnels, développer les espaces de réflexion éthique, garantir une information claire des patients et de leurs proches, articuler l’ensemble des droits existants et renforcer une culture de l’anticipation dans les parcours de soins. La mise en œuvre de cette loi devra préserver ce qui fait l’humanité du soin : accueillir les demandes, les entendre, les élaborer dans le temps, sans réduire leur complexité à une simple procédure.

L’adoption de cette loi marque le début d’un nouveau travail collectif. Personnes concernées, proches, professionnels, établissements, institutions et pouvoirs publics auront désormais la responsabilité commune de construire les pratiques qui permettront de faire vivre ce nouveau droit dans le respect des personnes, de leurs choix et de la singularité de chaque situation.

L’adoption de cette loi ouvre désormais cette responsabilité collective, à laquelle France Assos Santé prendra sa part.