À l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 par le Conseil de la CNAM, ce 8 octobre, France Assos Santé a voté contre le texte.

Si certaines mesures de prévention et de pertinence des soins vont dans le bon sens, elles ne compensent pas les inquiétudes suscitées par un Objectif national de dépenses d’Assurance maladie (ONDAM) sous-calibré et par la poursuite des transferts de dépenses vers les usagers.

Les 700 millions d’euros de transferts supplémentaires vers les complémentaires santé, qui s’ajoutent aux hausses de participations financières déjà décidées, risquent d’alourdir encore le coût de la santé pour les usagers et d’accentuer les inégalités d’accès aux soins.

France Assos Santé alerte également sur le milliard d’euros d’économies attendu sur les indemnités journalières maladie, alors que les réponses doivent prioritairement porter sur la prévention, l’accès aux soins et le maintien en emploi.

Maîtriser les dépenses est nécessaire, mais pas en réduisant la solidarité. France Assos Santé appelle à mobiliser davantage les leviers structurels de prévention, de pertinence, d’organisation des parcours et de régulation des dépassements d’honoraires.

Retrouvez la déclaration intégrale de France Assos Santé au Conseil de la CNAM.

Les usagers toujours davantage mis à contribution

Forfaits hospitaliers, franchises et participations forfaitaires, soins dentaires, médicaments, transports, dispositifs médicaux : les hausses de restes à charge se succèdent et se cumulent depuis plusieurs années. En 2027, les hausses de tickets modérateurs déjà décidées représentent à elles seules 1,2 milliard d’euros, auxquelles s’ajoute l’effet du relèvement des plafonds des franchises et participations forfaitaires. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2027 prévoit pourtant encore 700 millions d’euros de nouvelles baisses de remboursement et de transferts vers les complémentaires !

Pour les usagers, ces mesures ont des conséquences très concrètes : davantage à payer directement et davantage de dépenses transférées vers les complémentaires, avec le risque de cotisations plus élevées et de renoncement aux soins. La DREES montre que les hausses de participations financières touchent particulièrement les personnes malades, âgées et, proportionnellement à leurs revenus, les ménages les plus modestes. Ces nouvelles mesures viendront encore creuser les inégalités d’accès à la santé et dégrader l’accès aux soins, sans compter que les dépassements d’honoraires demeurent un angle mort majeur, malgré l’urgence à agir rappelée par le HCAAM.

Par ailleurs, 300 millions d’euros d’économies sur les soins de ville restent non documentés, empêchant à ce stade d’en évaluer les éventuelles conséquences pour les usagers.

Le PLFSS prévoit également un milliard d’euros d’économies sur les indemnités journalières, après plusieurs restrictions déjà actées en 2026, tandis que le projet de loi de finances 2027 comprend de nouvelles mesures affectant les revenus des personnes en arrêt maladie. Cette accumulation qui pèsera sur des personnes déjà confrontées à une perte de revenus du fait de leur maladie inquiète fortement France Assos Santé – c’est d’autant plus injuste que des économies bien plus importantes que celles prévues dans le projet de loi sont possibles en matière de dépenses évitables du fait de la non-pertinence d’examens, traitements et parcours (22 milliards de gaspillage, selon le rapport de la Cour des comptes d’avril 2026) et sur les erreurs médicales évitables qui nous coûtent 11 milliards d’euros, toujours selon la même source. C’est pourquoi nous demandons que les représentants des usagers soient associés aux concertations à venir.

Des avancées néanmoins, mais des réponses encore insuffisantes

La mesure sur les produits transformés sucrés va dans le bon sens, mais doit s’inscrire dans une action plus large sur les déterminants commerciaux de la santé. Le développement des rémunérations forfaitaires est intéressant, sous réserve de préserver les exonérations existantes de participations des usagers. Les premiers leviers visant à lutter contre la financiarisation de l’offre de soins sont à saluer mais restent ciblés et appellent une régulation plus globale.

En matière d’accès aux soins, les missions de solidarité territoriale, fondées sur le volontariat des médecins, ne peuvent remplacer une véritable régulation de l’offre.

Nous saluons les mesures renforçant la réévaluation des médicaments et le bon usage, notamment des antibiotiques. En revanche, le développement de l’accès à des médicaments sans ordonnance nous inquiète, tant au regard de la sécurité des patients que du risque de leur transférer, encore, une part croissante de la dépense.

La soutenabilité de notre système de santé est essentielle, mais elle ne peut se construire au prix d’un effort toujours plus important demandé aux usagers. Elle suppose d’abord d’améliorer l’efficience du système, tout en préservant la solidarité et l’accès aux soins ! 

Du 5 au 11 octobre prochain, SurdiFrance, fédération d’associations de personnes malentendantes et devenues sourdes, organise sa première Semaine nationale de l’accessibilité auditive (SNAA). Des rencontres, animations, démonstrations sont prévues sur tout le territoire. Objectif, rendre visible l’accessibilité auditive qui passe notamment par des solutions techniques de transmission audio, comme la boucle magnétique. Des dispositifs éprouvés mais pas encore assez répandus.

« Il y a quelques années, à un concert de Laurent Voulzy et Alain Souchon que j’apprécie et dont je connais pourtant très bien les chansons, la soirée a été éprouvante. C’était quasi inaudible malgré mon implant cochléaire. La salle n’était pas équipée d’une boucle magnétique qui aurait permis d’acheminer le son directement dans mon appareil », se souvient Maryannick Moal, malentendante, adjointe administrative à l’université de Brest, présidente de Surd’Iroise, l’une des associations membres de SurdiFrance, dont elle est administratrice.

Comme elle, entre 6 et 7 millions de personnes, soit près de 10 % de la population française, ont des problèmes d’audition selon l’estimation la plus courante. Pour la plupart d’entre elles, il n’existe pas vraiment de médecine réparatrice mais plutôt compensatrice qui repose sur un appareillage auditif. D’après l’étude 2025 EuroTrak, 55 % des personnes déficientes auditives en France en sont équipées (contre près de 46 % en 2022). Ce chiffre en nette progression, notamment grâce à la réforme du 100 % santé, lancée en janvier 2019 et pleinement effective depuis janvier 2021, place notre pays au premier rang mondial en la matière. « Il n’empêche, ces appareillages ne permettent pas de récupérer une audition normale, juste de l’améliorer. Et dans un environnement bruyant comme une salle de spectacle, une gare, une réunion ou une conférence, ils montrent souvent des limites. Une personne malentendante peut être présente, voir son interlocuteur et pourtant ne pas avoir accès à ce qui est dit », explique Yann Griset, président de SurdiFrance.

Sensibiliser à un enjeu sociétal

Face à ce constat, cette première Semaine nationale de l’accessibilité auditive a pour but de sensibiliser le grand public, les collectivités, les établissements recevant du public (ERP) et les professionnels à cet enjeu : permettre aux personnes sourdes et malentendantes d’accéder à l’information, de communiquer et de participer pleinement à la vie sociale. Au programme notamment : des démonstrations de matériels, des rencontres ou encore des vérifications d’équipements. Les ERP ont l’obligation depuis la loi dite handicap de 2005 d’être accessibles à tous types de handicap, y compris auditif. Or, il n’existe pas d’indicateurs officiels de taux de conformité sur ce sujet. « Cette loi n’est pas assez respectée. De trop nombreux lieux ne sont pas encore équipés, comme les palais de justice ou les palais des congrès », avance Sigrid Cathelain, responsable de la société Axe Audio, spécialisée dans les solutions techniques d’accessibilité auditive.

Parmi celles-ci, la boucle d’induction magnétique (BIM) ou plus simplement « boucle magnétique », soit un système de diffusion sans fil permettant de transmettre un signal audio débarrassé des bruits ambiants et de l’écho directement dans l’appareil auditif ou un implant cochléaire disposant de la position « T » des personnes malentendantes équipées. La version la plus repérable est la boucle magnétique d’accueil, une sorte de boîtier capable d’isoler, par exemple, la voix d’un agent au guichet d’une médiathèque. La plus ancienne est une boucle fixe, un câble « électrique » généralement placé dans le sol, installé dans une salle sonorisée (théâtre, lieu de culte, salles de conférences…) couplé à un amplificateur spécifique. Il existe également des boucles portatives, par le biais de colliers magnétiques branchés sur des récepteurs de systèmes de transmission haute fréquence (HF) ou infrarouges.

Des solutions techniques en pleine transition

Fondée en 2013, Axe Audio, une entreprise basée à Valenciennes, compte de nombreuses références, la plus prestigieuse étant l’installation qu’elle a réalisée en 2024, lors du chantier de reconstruction de la cathédrale Notre-Dame, à Paris : une BIM fixe sous les dalles de la nef. Mais aujourd’hui elle attend un accroissement de son carnet de commandes. « Nous sommes tributaires des fabricants d’appareils auditifs. Il faut qu’ils continuent d’inclure la position « T » dans tous leurs produits, et que les audioprothésistes qui les vendent respectent leur obligation d’information des patients concernant les solutions d’accessibilité », s’agace Sigrid Cathelain. Par ailleurs, le marché des équipements techniques est en phase de transition. Auracast, un nouveau système de transmission du son sans fil, dérivé du Bluetooth, se développe de plus en plus depuis 2025. « Cette technologie que, bien sûr, nous proposons ne va pas supplanter tout de suite les boucles magnétiques tant elles sont universelles depuis de nombreuses années. Elles doivent perdurer. La transition se profile sur le long terme », analyse la responsable d’Axe Audio.

Maryannick Moal, 53 ans, détectée malentendante à l’adolescence suite à une perte d’audition progressive, a connu un parcours d’appareillage évolutif : ce furent d’abord des prothèses conventionnelles, puis la pose d’un implant cochléaire en 2008, compatible avec une boucle magnétique grâce à la position « T » mais pas avec Auracast. « Au travail, j’ai un certain confort auditif au téléphone, celui-ci est muni d’un casque équipé d’une boucle magnétique qui m’isole des bruits extérieurs. Je retrouve ce confort quand je suis dans un lieu culturel équipé. Une BIM ne garantit pas seulement la compréhension, elle évite aussi une fatigue attentionnelle majeure liée à l’effort de concentration », témoigne-t-elle.

Des avancées mais encore un long chemin à parcourir

Pour cette Semaine nationale de l’accessibilité auditive, SurdiFrance s’appuie sur Fénix, un renard en peluche : la mascotte de l’opération a été prise en photo tout l’été par les membres des associations de la fédération dans les lieux accessibles aux personnes déficientes auditives. L’idée étant de mettre en valeur les établissements équipés, notamment de BIM, pour encourager d’autres structures à en faire de même. Le Musée du château de Mayenne, équipé depuis plus de dix ans d’une boucle magnétique à l’accueil et dans la salle principale, en est un bon exemple. Il propose aussi des colliers à boucle magnétique permettant de profiter d’une application audioguide accessible via un téléphone portable. « Depuis son ouverture en 2008, l’inclusion est un axe prioritaire pour l’établissement. Nous avons été le premier site culturel labellisé Tourisme & Handicap en Mayenne. Pour les personnes malentendantes et devenues sourdes, les explications audio sont également disponibles en version texte, et des agents formés à la langue des signes peuvent les accueillir et proposer sur réservation des visites adaptées », détaille Justine Fortin, médiatrice culturelle, référente Accessibilité au musée.

En effet, l’accessibilité auditive ne se résume pas qu’à des systèmes d’accès au son, mais passe aussi par le sous-titrage, la transcription écrite de la parole ou encore la mise à dispositions d’informations visuelles. En ce sens, un décret publié le 2 septembre dernier, et applicable à compter du 1er mars 2027, semble être une avancée. Il précise les modalités d’accessibilité de l’accueil physique et en visioconférence dans les services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes. Néanmoins, tout en imposant un résultat, le texte laisse une certaine souplesse dans les moyens mobilisables et ne s’enclenche que sur la demande d’un(e) citoyen(ne) à qui une solution adaptée à sa situation doit être alors proposée. « Le travail est encore long. L’accessibilité auditive est le parent pauvre de l’accessibilité. Elle ne doit plus être l’exception mais un réflexe, partout : dans les collectivités, les établissements culturels, les services publics, les entreprises, les commerces… C’est l’un des messages de cette semaine nationale. Elle a également pour but de mieux informer les patients concernés sur le sujet afin qu’ils s’en emparent et réclament les solutions existantes là où elles ne sont pas      encore proposées », résume Yann Griset, président de SurdiFrance, sans se résigner.

Au moins deux tiers des femmes concernées n’ont pas accès au dépistage du cancer du sein. Cabinets de radiologie inaccessibles, appareils de mammographie inadaptés, formation insuffisante des professionnels de santé… Les causes sont nombreuses. Les associations de défenses des personnes en situation de handicap réclament l’égalité des chances. 

Son cancer a été traité en 2005 mais malheureusement, Isabel a eu une récidive en 2008. « Je n’ai jamais eu droit à des consultions interdisciplinaires, c’est mon médecin généraliste qui faisait le pivot. La fatigabilité liée à mon handicap n’a jamais été prise en compte mais j’ai eu la chance de bien résister », précise-t-elle.

Très peu de mammographies et de suivi gynécologique

Comme Isabel, combien de femmes en situation de handicap subissent autant de difficultés pour passer leur mammographie ? L’état des lieux est difficile à dresser. « L’Assurance maladie a la liste des patients en ALD, mais n’a pas d’information sur quel patient est en situation de handicap. Il faudrait pouvoir croiser ces données avec celles des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et de la caisse d’allocations familiales (CAF) pour avoir des statistiques consolidées. C’est l’une des mesures qui ont été annoncées lors de la dernière Conférence nationale du handicap », explique Karine Pouchain-Grépinet, conseillère nationale en santé à APF France handicap.

Néanmoins, un chiffre permet d’estimer cette population : en 2018, seules 31,3 a% des femmes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ont participé au dépistage organisé du cancer du sein contre 52 % en population générale, selon les chiffres de l’Institut national du cancer (INCa). En conséquence, les tumeurs sont souvent découvertes à un stade trop avancé, ce qui crée une perte de chance. D’où les annonces récentes dans le cadre du dernier plan Cancer (lire ci-dessous). L’étude “Handigynéco”, publiée en 2017 par l’ARS Ile-de-France, donnait aussi une petite idée du parcours du combattant pour ces femmes. Sur 1 000 femmes en situation de handicap, âgées de 40 à 59 ans, 85 % déclaraient ne jamais avoir eu de mammographie et 26 % jamais de frottis. Seules 58 % d’entre elles déclaraient avoir un suivi gynécologique régulier.

Quels sont les freins ?

Principal obstacle : des locaux de radiologie encore trop souvent inaccessibles (rampes, barrières…) et des appareils de mammographie non adaptés aux femmes en fauteuil roulant. « Quand on regarde l’ensemble des cabinets médicaux, plus de 70 % ne sont pas accessibles, encore aujourd’hui, notamment en cas de handicap moteur », déplore Karine Pouchain-Grépinet. Et quand on peut y entrer, le fait de passer la mammographie en station debout est parfois impossible pour les femmes en fauteuil roulant, s’il n’y a pas de lève-personne ou de personnel formé pour les aider.

Est-ce que la situation est plus favorable pour les femmes en établissement social ou médico-social ? Pas forcément. « Si l’établissement a la chance d’être médicalisé, il peut y avoir des dépistages organisés par le personnel soignant et des relais vers le soin. En revanche, dans les établissements non médicalisés, il est parfois complexe d’avoir accès à des consultations en ville car les médecins sont parfois réticents ou peu formés pour ce genre de suivi », ajoute-t-elle. Néanmoins, il faut souligner les initiatives de plusieurs structures de la fédération APAJH, qui mènent des actions de sensibilisation internes au moment d’Octobre Rose : par exemple, l’APAJH du Nord met en place des stands d’information sur l’auto-palpation et développe des partenariats pour faciliter l’accès aux mammographies.

Plus tabou mais bien réel : le refus de dépistage choquant dont font l’objet certaines femmes. « Malheureusement, un certain nombre de médecins font le tri parmi leurs patientes et ne prennent pas la peine d’expliquer à toutes comment fonctionne le dépistage. C’est souvent le cas pour les femmes ayant un handicap cognitif ou une déficience intellectuelle, avec qui il faut passer plus de temps », rapporte Karine Pouchain-Grépinet. Une étude menée en 2002 en PACA a ainsi montré que 30 % des médecins généralistes proposaient moins de dépistage de cancer du sein ou de vaccination aux personnes atteintes de handicap. Une perte de chance qui s’explique souvent par un manque de temps ou de formation du côté des professionnels de santé.

Comment trouver les centres ad-hoc ?

Ce constat des difficultés d’accès aux cabinets médicaux et consultations n’étant pas nouveau, est-ce que la situation progresse ? Quelques initiatives concrètes vont dans le bon sens :

• le site sante.fr propose un annuaire de l’accessibilité des cabinets, en partenariat avec APF France Handicap ;
• le site de radiologie de la CNAM permet de faire une recherche avec un onglet « accès handicapés » et « mammographe adapté au fauteuil » ;
• sur Doctolib, l’onglet « informations pratiques » permet de savoir si l’accès au cabinet est possible en fauteuil roulant ;
• l’agence régionale de santé d’Ile de France propose aussi un annuaire des professionnels franciliens.

Un plaidoyer pour l’égalité des chances

Pour l’APAJH, cette injustice dans l’accès aux soins des personnes en situation de handicap a assez duré. « En cette période d’Octobre rose, je veux rappeler que les personnes en situation de handicap et les femmes en particulier ont été historiquement les grandes oubliées des politiques de santé publique. J’ai le souvenir de la communauté des personnes sourdes qui s’est trouvée percutée par le VIH, tout simplement parce que les informations sur le virus ne lui parvenaient pas ! C’est la même chose aujourd’hui pour l’accès au dépistage du cancer du sein. Quelle est la possibilité pour une femme ayant un handicap intellectuel ou psychique de prononcer son consentement sur ce dépistage et d’adhérer à cette démarche de prévention ? Comment faire pour qu’elle ne se retrouve pas en situation d’inégalité d’accès aux soins, comme on l’observe trop souvent ? Le handicap cache encore trop souvent la personne », estime Marie-Anne Montchamp, vice-présidente de la fédération APAJH. En juin dernier, lors de son dernier congrès, l’APAJH a adopté un texte majeur, La 3^e Mission, « afin, de franchir une nouvelle étape vers l’égalité citoyenne, l’autodétermination et l’égalité des chances pour toutes les personnes en situation de handicap », ajoute la vice-présidente, qui souhaite avec l’APAJH interpeller les candidats à la présidentielle et imposer le sujet dans le débat public.

¹ Maladie musculaire génétique rare qui touche souvent d’abord le visage, les épaules et les bras.

Les Français l’affirment sans équivoque : la santé est devenue un sujet d’inquiétude central dans un contexte de difficultés accrues pour accéder à des soins. C’est ce qui ressort de l’enquête Toluna Harris Interactive, réalisée pour France Assos Santé, Regard sur le système de santé dans la perspective de l’élection présidentielle de 2027, et publiée ce 28 septembre.¹

Une préoccupation transversale

Pour les trois-quarts des Français, la santé est un enjeu « déterminant » dans le choix qu’ils feront au printemps prochain au moment d’élire un nouveau chef de l’Etat, que ce soit dans l’Hexagone ou dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).

Avec 75 % des électeurs qui déclarent que le système de santé et l’accès aux soins constituent leur préoccupation n°1, ils placent ce thème au même niveau que le pouvoir d’achat (74 %) et largement devant la sécurité des personnes et des biens (64 %).

Autre enseignement, la santé est un motif d’inquiétude partagé. C’est suffisamment rare pour être souligné : quelles que soient les sympathies politiques des sondés, la catégorie de la population à laquelle ils appartiennent et le territoire dont ils se réclament, ils appellent indifféremment à agir pour améliorer le secteur de la santé.

L’accès aux soins en déclin

Si le sujet de la santé inquiète tant les Français, c’est parce qu’ils estiment que l’état du système de santé s’est détérioré depuis cinq ans. Mot-clé : le manque, à la fois de moyens et de médecins. En métropole, 70 % des répondants considèrent que l’accès à un professionnel de santé s’est dégradé – dont 43 % qui précisent « nettement » dégradé. Le constat n’est guère plus positif concernant le coût des soins, avec 65 % des sondés qui jugent que cet aspect s’est également dégradé au cours de cette même période.

Dans les DROM, la critique est un peu moins virulente, mais ça ne change rien au sentiment général, sinon que l’ordre est légèrement différent, avec en 2^e place, derrière l’accès à un médecin (62 % d’appréciation négative), la qualité de la prise en charge et des soins (59 %) qui coiffe d’une courte tête le coût des soins (58 %).

Des délais qui s’allongent…

Sur la base de leur vécu, les personnes interrogées témoignent d’un durcissement des difficultés d’accès aux soins au cours de ces deux dernières années. Ce n’est plus seulement une affaire de distance à parcourir pour se rendre à une consultation et/ou de hausse des restes à charge : elles se matérialisent désormais aussi par des délais d’attente de plus en plus longs pour obtenir un rendez-vous médical.

Dans l’enquête, ce dernier obstacle pointe même à la première place des situations qui, selon les Français, se sont le plus dégradées depuis deux ans (68 % en métropole, 64 % dans les DROM), devant la possibilité de trouver un médecin et le montant des dépenses de santé restant à leur charge (64 % dans les deux cas en France métropolitaine, respectivement 51 % et 44 % dans les 5 territoires ultramarins).

… et des renoncements assez fréquents

Dans ce contexte, le renoncement aux soins est de moins en moins anecdotique. En métropole, 55 % des Français déclarent avoir renoncé à des soins dont ils avaient besoin au cours des deux dernières années, contre 40 % dans les DROM.

Forcément, ces renoncements ne sont pas sans conséquences. Pour 66 % des métropolitains qui ont dû au moins une fois se passer de soins nécessaires au cours des vingt-quatre derniers mois, l’impact sur leur santé a été négatif (62 % en outre-mer), avec en premier lieu une aggravation des symptômes et des douleurs persistantes, une augmentation du stress et de l’anxiété, et, en troisième position, le recours ultérieur à des soins plus lourds.

Des attentes fortes vis-à-vis des responsables politiques

Sans surprise, les attentes des Français s’inscrivent dans la continuité de cet état des lieux. Parmi les chantiers à entamer prioritairement : le fonctionnement des hôpitaux et des urgences (45 %), les difficultés d’accès à des professionnels de santé (39 %) et le coût des restes à charge (33 %). Même hiérarchie dans les DROM, à l’exception du 3^e point, remplacé par les inégalités sociales face à la santé.

Remarquons qu’en 4^e place figure le fait d’assurer le financement et la pérennité du système de santé, ce qui atteste de l’attachement des Français à notre modèle de protection sociale.

Au terme de ce questionnaire, 15 mesures ont été soumises aux répondants, avec, pour certaines d’entre elles, un taux de validation élevé : 92 % d’entre eux se déclarent ainsi favorables à la formation de davantage de médecins et de professionnels de santé, 91 % au développement de centres de santé ou de maisons pluriprofessionnelles et 91 % à une meilleure coordination des soins pour optimiser le suivi des personnes atteintes de maladie chronique. Juste derrière, la limitation des dépassements d’honoraires (88 %).

Quand on leur demande de choisir parmi l’ensemble de ces mesures celles qu’ils estiment prioritaires, les actions qui relèvent de la problématique de l’accès aux soins sortent assez logiquement du lot. En tête, la formation de davantage de professionnels de santé, le remboursement à 100 % d’un ensemble de soins essentiels et la limitation des dépassements d’honoraires.

Face à ces résultats, en adéquation avec ses positions, en particulier concernant l’accès aux soins, et de l’adhésion exprimée à l’égard de certaines de ses propositions, France Assos Santé présentera début 2027 ses mesures pour permettre à toutes et tous de bénéficier de soins selon ses besoins et ses moyens, et plus globalement de repenser un système de santé effectivement à bout de souffle.

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a été promulguée et publiée au Journal Officiel du 31 décembre, après passage au Conseil constitutionnel.

L’Objectif national de dépenses d’Assurance maladie (Ondam) a été réhaussé par rapport au texte initialement déposé pour atteindre 274,4 milliards d’euros, soit une augmentation de 3,1%, contre 1,6% dans la première version déposée par le gouvernement. Cet effort reste néanmoins en deçà des besoins.

Mesures principales pour les usagers du système de santé

Franchises et participations forfaitaires : pas de modification à ce stade

Malgré les mesures envisagées par le gouvernement, à la fois dans le cadre du PLFSS et par décret, aucune disposition n’a finalement été conservée en ce qui concerne les franchises et les participations forfaitaires. Après le doublement unitaire des franchises et participations en 2024, il était prévu dans le PLFSS déposé par le gouvernement une extension de leur champ aux consultations dentaires, dispositifs médicaux, ainsi que la création d’un plafond spécifique sur les transports sanitaires (qui se serait ajouté aux plafonds existants). Par ailleurs, un projet de décret visant à doubler les plafonds annuels avaient également été rédigé. France Assos Santé qui avait fortement réagi contre ces mesures qui auraient tout particulièrement impacté les personnes nécessitant le plus de soins, se félicite de leur suppression.

ALD : un nouveau parcours d’accompagnement préventif pré-ALD et des travaux à venir sur les critères d’admission et de sorties de l’ALD

La LFSS crée un parcours d’accompagnement préventif pour des personnes atteintes de pathologies à risque de basculer vers l’affection de longue durée (ALD). La liste des pathologies concernées sera établie par la Haute Autorité de santé (HAS). Elle pourrait notamment intégrer des personnes en situation d’obésité, d’hypertension artérielle ou de diabète sans complication et ne nécessitant pas de soins couteux. France Assos Santé a soumis un amendement, adopté, afin que ce parcours ne puisse faire l’objet de dépassements d’honoraires.

Nous avons demandé que les associations participent aux différents travaux concernant la liste des pathologies concernées, mais également à ceux annoncés sur les critères d’admission et de sortie de l’ALD. Le Conseil constitutionnel avait notamment été saisi sur cette mesure, sur le fondement de l’absence de clarté sur ces travaux annoncés, mais celui-ci n’a pas donné suite considérant que les débats parlementaires étaient parfaitement éclairés. En tout état de cause, si nous sommes favorables à cet accompagnement préventif précoce, intégrant notamment l’activité physique, la nutrition et le soutien psychologique, pour éviter les complications, nous serons vigilants à ce que cette réforme ne soit pas un prétexte à un durcissement des conditions d’accès à l’ALD à des fins purement comptables, en excluant des personnes qui en justifieraient.

Limitation de la durée de prescription des arrêts de travail et des indemnisations des arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle

La LFSS a également introduit une limitation de la durée de prescription des arrêts de travail. Initialement la proposition était de 15 jours en ville et d’un mois en sortie d’hospitalisation, mais les parlementaires ont statué sur une limitation d’1 mois pour un arrêt de travail initial, et de 2 mois pour un renouvellement. Il faudra donc, en cas de nécessité de prolongement de l’arrêt, revoir son médecin dans ces délais. Néanmoins les médecins auront la possibilité de déroger, en le justifiant, à ces limitations de durée selon la situation du patient (raison médicale, impossibilité de revoir le médecin dans les délais par exemple). Le Conseil constitutionnel qui avait également été saisi sur cet article, a validé cette disposition qui entrera en vigueur à partir du 1^er septembre 2026. France Assos Santé regrette qu’une limitation générale et rigide ait été adoptée, y compris pour les personnes en ALD, sans réel travaux préalables sachant qu’il n’existe pas de recommandations de la Haute Autorité de santé à ce jour. Même si les médecins auront la possibilité d’y déroger, nous n’avons aucun élément permettant de connaitre les critères d’acceptation, ou de refus, par les services médicaux de l’Assurance maladie. Nous souhaitons donc une clarification sur ces possibilités.

De même, la LFSS restreint la durée d’indemnisation des arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Celle-ci sera fixée par décret – elle devrait être de quatre ans. Là encore, cette limitation rigide et automatique ne prend pas en compte la diversité des situations médicales et constitue une régression du droit des victimes, d’autant qu’aucun accompagnement spécifique n’est prévu pour les personnes concernées (réinsertion professionnelle, accompagnement personnalisé, etc.)

Déremboursement des actes et prescriptions des médecins non conventionnés

A partir du 1^er janvier 2027, les actes et prescriptions des médecins non conventionnés, qui exercent en secteur 3, ne seront plus remboursés par l’Assurance maladie. Aujourd’hui les consultations de ces médecins sont très peu remboursées, car limitées au niveau du tarif d’autorité (entre 0,43€  et 1,22€), mais les prescriptions sont, elles, remboursées au tarif classique. A compter de janvier 2027, ce ne sera plus le cas. Cette mesure proposée par l’Assurance maladie s’inscrit dans l’objectif d’inciter les médecins à s’installer en secteur conventionné. Si elle est compréhensible, car il est important que les médecins s’inscrivent dans un cadre, elle ne doit pas avoir pour effet de pénaliser les patients qui ont des difficultés à accéder aux médecins conventionnés. France Assos Santé avait proposé un amendement, non retenu, visant à informer la patientèle des médecins non conventionnés de la suppression du remboursement des consultations, actes et prescriptions de leur médecin, et prévoyant un accompagnement par les structures coordonnées du territoire pour leur permettre d’accéder à un médecin conventionné. Nous réitérons cette demande au regard des difficultés d’accès à un médecin dans certains territoires.

Lutte contre le gaspillage des produits de santé

La nouvelle loi ouvre pour trois ans une expérimentation permettant aux établissements de santé (publics ou privés) de redistribuer des médicaments délivrés aux patients mais non utilisés. Les pharmacies à usage intérieur (PUI) de ces établissements seront chargées du conditionnement et du contrôle des médicaments collectés aux fins de nouvelle dispensation. Les patients devront être informés des modalités de cette nouvelle dispensation et ne pas y être opposés. Cette expérimentation concerne l’ensemble des médicaments remboursables par l’Assurance maladie. Nous serons attentifs à bien être consultés sur le projet de décret qui précisera les modalités de mise en œuvre et les médicaments concernés.

Tiers payant contre biosimilaires et remboursement sur la base du biosimilaire le plus cher

A l’instar des dispositif existants sur les médicaments génériques, la nouvelle loi instaure :

• La mise en place d’un tiers payant contre médicament biosimilaires substituables. En cas de refus du patient d’un médicament biosimilaire proposé en pharmacie d’officine, il devra faire l’avance des frais ;
• Un remboursement du bio-référent au prix du biosimilaire le plus cher pour les biosimilaires introduit sur le marché depuis deux ans. En cas de refus d’un biosimilaire, le patient se verra délivrer un médicament de référence mais ne sera remboursé que sur la base du médicament biosimilaire le plus cher.

France Assos Santé est favorable aux mesures qui permettent de préserver les comptes de notre système solidaire d’Assurance maladie et soutient le recours aux médicaments biosimilaires. Pour autant, les mesures ici proposées vont à l’encontre de l’intérêt des personnes malades. Or, nous pouvons agir sur d’autres leviers comme, par exemple, l’incitation à la primo-prescription de médicaments biosimilaires ou le changement d’un médicament de référence par un biosimilaire sous le contrôle d’un médecin.

Création d’un réseau France Santé 

La LFSS instaure la création d’un réseau France Santé, inspiré du modèle France Service, afin de garantir à tous les usagers une offre de soins de proximité, à moins de 30 mn et sous 48 h maximum. Ce label pourra concerner des structures existantes, telles que les Maisons de Santé pluriprofessionnelles et les centres de santé, et également de nouvelles structures répondant à des critères en matière d’offre de soins de proximité : présence d’un infirmier, ouverture au moins 5 jours par semaine, absence de facturation de dépassements d’honoraires, rendez-vous dans les 48 h et participation au service d’accès aux soins (SAS).

Si nous saluons cet objectif, nous nous interrogeons sur les modalités d’application de cette promesse gouvernementale. France Santé ne peut se réduire à un simple guichet d’orientation, ni se limiter à une labellisation des maisons et centres de santé déjà existants, dans la mesure où certains territoires en sont dépourvus. Nous appelons à préciser les modalités de mise en œuvre de ce projet en associant les associations d’usagers du système de santé aux comités de labellisation qui se mettent en place.

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 déposé en octobre au Conseil des ministres s’annonçait sous le signe de l’austérité au regard du déficit budgétaire de la sécurité sociale. Dans un précédent article, nous dénoncions les graves atteintes à l’accès aux soins des personnes malades que renfermait ce premier texte.

Le PLFSS 2026 qui a été définitivement adopté par les députés ce mardi 16 décembre apporte de conséquentes améliorations au texte initial, grâce notamment à l’impulsion de l’Assemblée nationale.

L’objectif national des dépenses d’Assurance-maladie (Ondam), porté à 3,1% contre 1,6% initialement, a fait l’objet d’un compromis politique afin d’améliorer la réponse aux besoins des soins en ville, à l’hôpital et en soutien à l’autonomie. Cette augmentation reste cependant insuffisante compte tenu des besoins évolutifs de santé.

Nous saluons la suppression par les députés de l’extension du champ des participations forfaitaires et des franchises. Ces mesures auraient durement pénalisé les personnes malades : création d’une participation forfaitaire sur les actes et consultations des chirurgiens-dentistes, création d’une franchise sur les dispositifs médicaux, augmentation des plafonds de participation. Néanmoins, ces mesures pourraient demain nous être imposées par décret, ce qui aggraverait les renoncements aux soins.

Les députés ont également rejeté le gel des pensions de retraite et des prestations sociales, introduit l’interdiction de facturation de dépassements d’honoraires sur les parcours de prévention pré-ALD, supprimé la déduction des indemnisations versées par les assurances et fonds d’indemnisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Concernant la limitation de la durée de prescription des arrêts de travail, bien que celle-ci soit passée de 15 jours à 1 mois en ville et de 1 à 2 mois en sortie d’hospitalisation, nous regrettons le maintien de cette mesure, notamment pour les personnes en ALD, dans un contexte de tension de l’offre de soins.

Le texte manque cependant d’une nécessaire vision à long terme, structurante, indispensable pour préserver à terme notre système de santé solidaire. Nous déplorons l’absence d’évolution notable concernant les modalités de financement, principaux leviers pour une évolution des pratiques des professionnels (financement à la qualité, à la capitation en équipe pluriprofessionnelle, etc.).

Dans la même veine, nous regrettons également l’absence d’une véritable politique de prévention qui permet en premier lieu de préserver la santé de nos concitoyens et, à long terme, nos finances publiques. Toutes les initiatives parlementaires ont été brisées sous l’impulsion des lobbies : exit l’introduction de taxes sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons ou encore la généralisation du Nutri-Score. Sur le sujet du Vody, boisson aromatisée fortement alcoolisée, les parlementaires ont cédé aux arguments du lobby alcoolier et ont adopté une demi-mesure insuffisante : seuls les Vody mélangeant alcool et taurine ou caféine seront taxés. Les autres, ceux qui sont composés d’alcool fort et d’arômes sucrés, sont épargnés, alors que ces boissons prisées par les jeunes titrent jusqu’à 25 degrés d’alcool.

En ce qui concerne l’offre de soins, nous regrettons la suppression de l’unique mesure du texte gouvernemental visant à maitriser les dépassements d’honoraires ainsi que la suppression de l’article qui visait notamment à lutter contre certaines « rentes » dans des secteurs de santé (par exemple en encadrant les tarifications comme celles des forfaits techniques en radiologie).

Nous déplorons également la suppression de l’expérimentation d’une « équipe de soins traitante », désignée par le patient, en priorité dans les territoires où l’offre de soins est insuffisante, pour mieux coordonner les parcours de santé, renforcer la prévention et optimiser le temps médical. Cette mesure introduite par l’Assemblée nationale et supprimée par le Sénat a pourtant toute sa place à l’heure où plus de 10 % de la population reste sans médecin traitant.

Par ailleurs, si France Assos Santé salue la volonté de garantir une offre de soins de proximité accessible à moins de 30 minutes et sous 48 heures, sans dépassement d’honoraires, via la création du réseau France Santé, elle s’interroge sur les modalités d’application de cette promesse gouvernementale. France Santé ne peut se réduire à un simple guichet d’orientation, ni se limiter à une labellisation des maisons et centres de santé existants, dans la mesure où certains territoires en sont dépourvus. Nous appelons à préciser les modalités d’application concrète de ce projet en associant les associations d’usagers du système de santé aux comités de labellisation qui se mettent en place. Ce dispositif ne pourra remplir ses objectifs sans la poursuite du développement des centres de santé et des Maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ainsi que l’adoption de mesures fortes pour garantir la présence de professionnels de santé dans les zones sous dotées.

Concernant le numérique en santé, le PLFSS a permis de renforcer les obligations d’alimentation de Mon Espace Santé, en ajoutant des sanctions financières aux obligations qui existaient déjà dans les textes. Une étape importante pour renforcer l’accès au dossier médical pour les patients. En outre, un article introduit de nouveaux mécanismes de financement pour équiper les professionnels de logiciels d’aide à la décision médicale utilisant de l’intelligence artificielle, en se basant sur le retour sur investissement pour la collectivité de ces usages.

En ce qui concerne les produits de santé, nous sommes favorables aux recours aux biosimilaires pour préserver les comptes de notre système solidaire d’Assurance-maladie. Pour autant, les mesures retenues par le texte – tiers payant contre biosimilaires et remboursement sur la base du biosimilaire le plus cher – pénalisent les usagers alors que d’autres leviers sont autrement plus pertinents et garantissent également la sécurité des personnes notamment l’incitation à la primo-prescription de médicaments biosimilaires ou le changement d’un médicament de référence par un biosimilaire sous le contrôle d’un médecin.

France Assos Santé veillera à être consultée sur l’ensemble des textes d’application de ce PLFSS pour défendre les droits de toutes les personnes malades et de tous les usagers du système de santé.

France Assos Santé lance son Observatoire de la santé par les usagers : focus sur ce nouvel espace dédié aux enquêtes de ses équipes et de son réseau associatif.  

Pas de plaidoyer efficace ni de propositions à même d’éclairer, voire d’orienter les politiques de santé publique sans le recueil du vécu des usagers du système de santé. A cet effet, France Assos Santé et son réseau réalisent régulièrement des enquêtes ou des sondages, qui rendent compte de l’expérience des patients sur des thématiques aussi diverses que l’accès aux soins, les parcours de soins, le respect des droits, l’exercice de la démocratie, les soins à domicile, les services d’urgence ou encore les restes à charge invisibles.

Maladies chroniques, maladies rares, handicap, consommation, prévention, fin de vie, douleur, précarité etc., la variété des domaines d’expertise des 98 associations nationales membres (à date) et les initiatives des 18 équipes régionales font la richesse du réseau de France Assos Santé. Cette diversité permet, de fait, de produire des connaissances extrêmement complémentaires et originales, tout en reposant sur ce qui fait notre ADN : l’expression (et la défense) du ressenti et de l’expérience des usagers du système de santé et des patients.

Deux mots clés : valoriser et partager

Indispensable à la vie du débat public, ce corpus de connaissances a désormais un portail dédié sur le site de France Assos Santé sous l’intitulé « Observatoire de la santé par les usagers ». Cet espace est destiné à rassembler, valoriser et diffuser toutes les enquêtes des associations membres de France Assos Santé, dont les unes et les autres pourront s’inspirer, selon leur intérêt ou leur besoin.

Première association à avoir mis en ligne une étude, et même d’emblée deux, AFA Crohn RCH France. L’une est consacrée aux expériences d’aménagements au travail pour les patients atteints de MICI et l’autre sur l’expérience des patients suite à la substitution de leur traitement par adalimumab en pharmacie. Objectif, capitaliser et mettre en commun l’existant, explique Audrey Malet, chargée de mission recherche chez AFA Crohn RCH France : « L’association a déjà son propre observatoire, mais cela permet de mettre à nouveau nos études en avant et de susciter davantage de visites sur notre site. C’est aussi un moyen de les partager avec les autres associations – l’étude sur la substitution des traitements peut sûrement en intéresser certaines –, et d’échanger aussi sur les méthodologies ».

Pour Bertrand Vagnon, chargé de mission à la délégation Auvergne-Rhône-Alpes de France Assos Santé, « cet observatoire est le portail qui nous manquait pour valoriser ce qui se fait dans les territoires ». D’ores et déjà, la délégation a enrichi l’Observatoire de la santé par les usagers de deux enquêtes consacrées respectivement à la santé mentale chez les jeunes et au refus de soins envers les personnes en situation de précarité.

A plus ou moins brève échéance, cet observatoire a vocation à devenir une référence pour le réseau de France Assos Santé. « On va parfois sur des tas de sites chercher de l’information, alors que l’étude pertinente à même d’alimenter notre réflexion se trouvera peut-être là, dans l’observatoire, commente Sylvie Lattanzi, cheffe de projet chez les Petits Frères des Pauvres. Il faut que cet espace fasse partie de nos outils habituels. » Et que sa consultation devienne un réflexe urbi et orbi.

« Une nouvelle brique au bien commun »

La totalité des travaux enregistrés est en effet mise à la disposition de tous les publics : citoyens, professionnels, institutions, chercheurs, médias, etc. Des webinaires d’expériences seront régulièrement organisés pour valoriser cet observatoire et le faire vivre. Nicolas Naïditch, sociologue et consultant pour France Assos Santé, se veut résolument optimiste. « J’aime à penser que cet observatoire sera incontournable, affirme-t-il. Aujourd’hui, il n’existe pas de base de données comparable sur l’expérience patient, qui recense toutes les recherches associatives. Et secundo, s’il y a besoin effectivement au début d’une impulsion, avec le temps, il y aura ce que j’appellerais un auto-renforcement. Les associations et personnes intéressées qui se rendront sur l’observatoire vont naturellement générer du trafic. » 

Par ailleurs, l’Observatoire de la santé par les usagers a pour lui d’être facile à consulter, avec des fonctionnalités de recherche par mots-clés – thématiques principales, au nombre de 7, pathologies, associations et régions. « On a un boulevard devant nous, estime Bertrand Vagnon. Il y a tellement peu de données solides sur la plupart des sujets que nous traitons au quotidien que cet observatoire comblera un manque. C’est pourquoi il ne faut pas hésiter à publier ses études. »

L’observatoire, un moyen de gagner en légitimité, voire de faire bouger les lignes ? C’est aussi l’avis de Thomas Laurenceau, de la Fédération SOS Hépatites, qui voit dans cet outil « une nouvelle brique au bien commun ». « Cet observatoire ne peut être qu’un puissant moteur pour renforcer la dynamique interassociative, détaille-t-il. Si nous réalisons des études super-scientifiques, c’est évidemment bien, mais ce qui fait notre différence, c’est que nous avons l’oreille des usagers du système de santé. Notre plus-value réside dans le fait que nous posons des questions que personne ne se pose, ne pense à poser et même ne veut se poser. »  Pour le bénéfice de tous. Car, si cet observatoire met en lumière le travail du réseau, il s’adresse surtout à tout un chacun, pour une meilleure connaissance et une meilleure compréhension des enjeux de santé depuis la perspective des usagers, au plus près donc de leur quotidien.

Bref, du libre-service de qualité !