À l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 par le Conseil de la CNAM, ce 8 octobre, France Assos Santé a voté contre le texte.

Si certaines mesures de prévention et de pertinence des soins vont dans le bon sens, elles ne compensent pas les inquiétudes suscitées par un Objectif national de dépenses d’Assurance maladie (ONDAM) sous-calibré et par la poursuite des transferts de dépenses vers les usagers.

Les 700 millions d’euros de transferts supplémentaires vers les complémentaires santé, qui s’ajoutent aux hausses de participations financières déjà décidées, risquent d’alourdir encore le coût de la santé pour les usagers et d’accentuer les inégalités d’accès aux soins.

France Assos Santé alerte également sur le milliard d’euros d’économies attendu sur les indemnités journalières maladie, alors que les réponses doivent prioritairement porter sur la prévention, l’accès aux soins et le maintien en emploi.

Maîtriser les dépenses est nécessaire, mais pas en réduisant la solidarité. France Assos Santé appelle à mobiliser davantage les leviers structurels de prévention, de pertinence, d’organisation des parcours et de régulation des dépassements d’honoraires.

Retrouvez la déclaration intégrale de France Assos Santé au Conseil de la CNAM.

Les usagers toujours davantage mis à contribution

Forfaits hospitaliers, franchises et participations forfaitaires, soins dentaires, médicaments, transports, dispositifs médicaux : les hausses de restes à charge se succèdent et se cumulent depuis plusieurs années. En 2027, les hausses de tickets modérateurs déjà décidées représentent à elles seules 1,2 milliard d’euros, auxquelles s’ajoute l’effet du relèvement des plafonds des franchises et participations forfaitaires. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2027 prévoit pourtant encore 700 millions d’euros de nouvelles baisses de remboursement et de transferts vers les complémentaires !

Pour les usagers, ces mesures ont des conséquences très concrètes : davantage à payer directement et davantage de dépenses transférées vers les complémentaires, avec le risque de cotisations plus élevées et de renoncement aux soins. La DREES montre que les hausses de participations financières touchent particulièrement les personnes malades, âgées et, proportionnellement à leurs revenus, les ménages les plus modestes. Ces nouvelles mesures viendront encore creuser les inégalités d’accès à la santé et dégrader l’accès aux soins, sans compter que les dépassements d’honoraires demeurent un angle mort majeur, malgré l’urgence à agir rappelée par le HCAAM.

Par ailleurs, 300 millions d’euros d’économies sur les soins de ville restent non documentés, empêchant à ce stade d’en évaluer les éventuelles conséquences pour les usagers.

Le PLFSS prévoit également un milliard d’euros d’économies sur les indemnités journalières, après plusieurs restrictions déjà actées en 2026, tandis que le projet de loi de finances 2027 comprend de nouvelles mesures affectant les revenus des personnes en arrêt maladie. Cette accumulation qui pèsera sur des personnes déjà confrontées à une perte de revenus du fait de leur maladie inquiète fortement France Assos Santé – c’est d’autant plus injuste que des économies bien plus importantes que celles prévues dans le projet de loi sont possibles en matière de dépenses évitables du fait de la non-pertinence d’examens, traitements et parcours (22 milliards de gaspillage, selon le rapport de la Cour des comptes d’avril 2026) et sur les erreurs médicales évitables qui nous coûtent 11 milliards d’euros, toujours selon la même source. C’est pourquoi nous demandons que les représentants des usagers soient associés aux concertations à venir.

Des avancées néanmoins, mais des réponses encore insuffisantes

La mesure sur les produits transformés sucrés va dans le bon sens, mais doit s’inscrire dans une action plus large sur les déterminants commerciaux de la santé. Le développement des rémunérations forfaitaires est intéressant, sous réserve de préserver les exonérations existantes de participations des usagers. Les premiers leviers visant à lutter contre la financiarisation de l’offre de soins sont à saluer mais restent ciblés et appellent une régulation plus globale.

En matière d’accès aux soins, les missions de solidarité territoriale, fondées sur le volontariat des médecins, ne peuvent remplacer une véritable régulation de l’offre.

Nous saluons les mesures renforçant la réévaluation des médicaments et le bon usage, notamment des antibiotiques. En revanche, le développement de l’accès à des médicaments sans ordonnance nous inquiète, tant au regard de la sécurité des patients que du risque de leur transférer, encore, une part croissante de la dépense.

La soutenabilité de notre système de santé est essentielle, mais elle ne peut se construire au prix d’un effort toujours plus important demandé aux usagers. Elle suppose d’abord d’améliorer l’efficience du système, tout en préservant la solidarité et l’accès aux soins ! 

RenTier : un registre national tiers payant pour signaler les situations rencontrées

Un questionnaire commun a été créé afin de recueillir  et d’objectiver les situations dans lesquelles l’accès à un traitement se heurte à des difficultés en officine suite à l’obligation de présentation de la carte vitale : justificatif ou support jugé insuffisant, document supplémentaire demandé, difficulté liée à la couverture maladie, orientation vers une autre pharmacie, ou encore multiplication des démarches avant de pouvoir finalement obtenir son traitement.

Nous invitons donc toutes les associations, permanences d’accès aux soins, structures médico-sociales et acteurs accompagnant des personnes confrontées à ces difficultés à renseigner le questionnaire pour chaque situation dont ils ont connaissance.

Comprendre la démarche en vidéo

Découvrez Au comptoir des droits, une courte vidéo qui illustre les difficultés auxquelles certaines personnes peuvent être confrontées au moment de récupérer leurs médicaments en pharmacie, et présente la démarche de recueil des signalements.

Les Français l’affirment sans équivoque : la santé est devenue un sujet d’inquiétude central dans un contexte de difficultés accrues pour accéder à des soins. C’est ce qui ressort de l’enquête Toluna Harris Interactive, réalisée pour France Assos Santé, Regard sur le système de santé dans la perspective de l’élection présidentielle de 2027, et publiée ce 28 septembre.¹

Une préoccupation transversale

Pour les trois-quarts des Français, la santé est un enjeu « déterminant » dans le choix qu’ils feront au printemps prochain au moment d’élire un nouveau chef de l’Etat, que ce soit dans l’Hexagone ou dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).

Avec 75 % des électeurs qui déclarent que le système de santé et l’accès aux soins constituent leur préoccupation n°1, ils placent ce thème au même niveau que le pouvoir d’achat (74 %) et largement devant la sécurité des personnes et des biens (64 %).

Autre enseignement, la santé est un motif d’inquiétude partagé. C’est suffisamment rare pour être souligné : quelles que soient les sympathies politiques des sondés, la catégorie de la population à laquelle ils appartiennent et le territoire dont ils se réclament, ils appellent indifféremment à agir pour améliorer le secteur de la santé.

L’accès aux soins en déclin

Si le sujet de la santé inquiète tant les Français, c’est parce qu’ils estiment que l’état du système de santé s’est détérioré depuis cinq ans. Mot-clé : le manque, à la fois de moyens et de médecins. En métropole, 70 % des répondants considèrent que l’accès à un professionnel de santé s’est dégradé – dont 43 % qui précisent « nettement » dégradé. Le constat n’est guère plus positif concernant le coût des soins, avec 65 % des sondés qui jugent que cet aspect s’est également dégradé au cours de cette même période.

Dans les DROM, la critique est un peu moins virulente, mais ça ne change rien au sentiment général, sinon que l’ordre est légèrement différent, avec en 2^e place, derrière l’accès à un médecin (62 % d’appréciation négative), la qualité de la prise en charge et des soins (59 %) qui coiffe d’une courte tête le coût des soins (58 %).

Des délais qui s’allongent…

Sur la base de leur vécu, les personnes interrogées témoignent d’un durcissement des difficultés d’accès aux soins au cours de ces deux dernières années. Ce n’est plus seulement une affaire de distance à parcourir pour se rendre à une consultation et/ou de hausse des restes à charge : elles se matérialisent désormais aussi par des délais d’attente de plus en plus longs pour obtenir un rendez-vous médical.

Dans l’enquête, ce dernier obstacle pointe même à la première place des situations qui, selon les Français, se sont le plus dégradées depuis deux ans (68 % en métropole, 64 % dans les DROM), devant la possibilité de trouver un médecin et le montant des dépenses de santé restant à leur charge (64 % dans les deux cas en France métropolitaine, respectivement 51 % et 44 % dans les 5 territoires ultramarins).

… et des renoncements assez fréquents

Dans ce contexte, le renoncement aux soins est de moins en moins anecdotique. En métropole, 55 % des Français déclarent avoir renoncé à des soins dont ils avaient besoin au cours des deux dernières années, contre 40 % dans les DROM.

Forcément, ces renoncements ne sont pas sans conséquences. Pour 66 % des métropolitains qui ont dû au moins une fois se passer de soins nécessaires au cours des vingt-quatre derniers mois, l’impact sur leur santé a été négatif (62 % en outre-mer), avec en premier lieu une aggravation des symptômes et des douleurs persistantes, une augmentation du stress et de l’anxiété, et, en troisième position, le recours ultérieur à des soins plus lourds.

Des attentes fortes vis-à-vis des responsables politiques

Sans surprise, les attentes des Français s’inscrivent dans la continuité de cet état des lieux. Parmi les chantiers à entamer prioritairement : le fonctionnement des hôpitaux et des urgences (45 %), les difficultés d’accès à des professionnels de santé (39 %) et le coût des restes à charge (33 %). Même hiérarchie dans les DROM, à l’exception du 3^e point, remplacé par les inégalités sociales face à la santé.

Remarquons qu’en 4^e place figure le fait d’assurer le financement et la pérennité du système de santé, ce qui atteste de l’attachement des Français à notre modèle de protection sociale.

Au terme de ce questionnaire, 15 mesures ont été soumises aux répondants, avec, pour certaines d’entre elles, un taux de validation élevé : 92 % d’entre eux se déclarent ainsi favorables à la formation de davantage de médecins et de professionnels de santé, 91 % au développement de centres de santé ou de maisons pluriprofessionnelles et 91 % à une meilleure coordination des soins pour optimiser le suivi des personnes atteintes de maladie chronique. Juste derrière, la limitation des dépassements d’honoraires (88 %).

Quand on leur demande de choisir parmi l’ensemble de ces mesures celles qu’ils estiment prioritaires, les actions qui relèvent de la problématique de l’accès aux soins sortent assez logiquement du lot. En tête, la formation de davantage de professionnels de santé, le remboursement à 100 % d’un ensemble de soins essentiels et la limitation des dépassements d’honoraires.

Face à ces résultats, en adéquation avec ses positions, en particulier concernant l’accès aux soins, et de l’adhésion exprimée à l’égard de certaines de ses propositions, France Assos Santé présentera début 2027 ses mesures pour permettre à toutes et tous de bénéficier de soins selon ses besoins et ses moyens, et plus globalement de repenser un système de santé effectivement à bout de souffle.

Dans un communiqué publié le 23 septembre, les syndicats des pharmaciens d’officines FSPF et l’USPO ainsi que le NèreS (organisation représentant des laboratoires pharmaceutiques produisant et commercialisant des produits de santé de premier recours) proposent de rendre accessibles sans ordonnance 33 molécules supplémentaires et défendent une prise en charge accrue en officine de certaines pathologies du quotidien.

Parmi les bénéfices avancés : simplifier le parcours des patients et « libérer du temps médical ».

La prescription médicale n’est pas du temps médical inutile

France Assos Santé est favorable à l’évolution des compétences des pharmaciens lorsque celle-ci améliore l’accès aux soins et s’effectue dans des conditions garantissant la sécurité des patients. Mais conseil pharmaceutique et consultation médicale ne sont pas interchangeables.

Une consultation médicale ne se résume pas à la rédaction d’une ordonnance. Elle permet d’établir un diagnostic, d’identifier d’éventuels signes d’alerte, de prendre en compte les antécédents et les traitements du patient, de rechercher des contre-indications et, surtout, de déterminer si un médicament est réellement nécessaire.

Prétendre « libérer du temps médical » en supprimant la prescription pour un nombre croissant de médicaments revient à considérer comme évitable un temps qui peut précisément contribuer à la sécurité et à la pertinence des soins.

Sans ordonnance ne veut pas dire sans risque

Un médicament est toujours  susceptible d’entraîner des effets indésirables, des interactions avec d’autres traitements, des contre-indications ou des mésusages

Parler de « 33 molécules au profil de sécurité bien établi » est un peu court pour des professionnels du médicament. Un médicament peut être adapté à une délivrance sans ordonnance à une dose, par une voie et pour une indication données, et nécessiter une prescription dans d’autres conditions.

D’autre part, on ne “dé-liste” pas un médicament parce que nos voisins l’ont fait ou parce que cela permettrait d’économiser des consultations. On le fait lorsque les données permettent de démontrer que son utilisation sans prescription présente des garanties suffisantes de sécurité pour les patients

Des économies pour qui ?

France Assos Santé alerte également sur un autre risque : derrière la simplification du parcours de soins peut se cacher un transfert progressif des dépenses vers les patients.

France Assos Santé l’avait déjà souligné en 2024 en réponse au lobby acharné du NèreS  : lorsqu’un médicament n’est plus pris en charge par l’Assurance maladie, l’économie réalisée pour la collectivité peut devenir une dépense supplémentaire pour la personne malade. Sans compter que les médicaments autrefois listés et désormais proposés sans ordonnances le sont au prix fort pour les patients, le prix au comprimé peut ainsi être le double ou le triple par rapport au conditionnement remboursé, et même parfois plus.

Les pharmaciens ont toute leur place dans l’évolution de notre système de santé : prévention, vaccination, dépistage, accompagnement, repérage des situations à risque, orientation des patients et bon usage des produits de santé.

Des protocoles peuvent également permettre une prise en charge directe de certaines situations précisément définies, avec des critères d’éligibilité, des arbres décisionnels et une orientation vers le médecin lorsque celle-ci est nécessaire.

Mais élargir les compétences des pharmaciens ne doit pas signifier élargir mécaniquement la liste des médicaments accessibles sans prescription.

Cette proposition va à l’encontre de la mobilisation des pouvoirs publics, notamment de  l’Agence de sécurité du médicament et de la Haute autorité de Santé pour favoriser le bon usage et limiter la consommation de médicaments.

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) annonce ce 10 septembre 2026 que les femmes utilisant une contraception à base de désogestrel vont recevoir dans les prochains jours un courrier personnalisé les informant du risque rare de méningiome associé à ces contraceptifs. Après une première information des professionnels de santé en juin 2025, puis une nouvelle lettre de sécurité adressée aux prescripteurs le 11 août 2026, ce n’est qu’en septembre 2026 que les femmes concernées sont enfin informées directement et individuellement.

France Assos Santé se félicite que les femmes concernées soient enfin informées directement. Mais pourquoi avoir attendu si longtemps ?

Le principe de ce courrier avait été acté dès décembre 2024, à la suite des travaux du Comité scientifique temporaire de l’ANSM sur la contraception orale progestative et le risque de méningiome. Une étude menée par EPI-PHARE avait en effet mis en évidence une augmentation très faible du risque de méningiome pour les contraceptions à base de désogestrel seul lors d’une utilisation prolongée chez les femmes de plus de 45 ans.

Il aura donc fallu près de 21 mois entre cette décision et l’envoi effectif d’une information personnalisée aux femmes concernées.

Informer directement les personnes exposées ne doit plus être l’exception.

Cette situation est d’autant moins acceptable que France Assos Santé alerte depuis plusieurs années sur les failles de notre système d’information en matière de sécurité sanitaire.

Cet épisode démontre une nouvelle fois l’urgence de créer un dispositif national, sécurisé et centralisé permettant aux autorités sanitaires d’informer directement et rapidement les personnes concernées lorsqu’un nouveau risque lié à un produit de santé est identifié. France Assos Santé le demande sans relâche depuis 2019.

L’envoi annoncé ce 10 septembre montre que cette information directe est possible. Ce qui est possible pour le désogestrel doit maintenant devenir la règle pour l’ensemble des médicaments et produits de santé.

Une alerte publiée sur un site internet, un communiqué de presse ou une information transmise aux seuls professionnels de santé ne suffit pas. La sécurité sanitaire suppose de pouvoir informée directement la personne exposée au risque,  conformément à la loi.

Aujourd’hui encore, les personnes peuvent apprendre plusieurs mois ou plusieurs années après les faits qu’un médicament ou un dispositif médical qu’elles ont utilisé fait l’objet d’une nouvelle alerte. Certains ne l’apprennent jamais.

France Assos Santé demande donc aux pouvoirs publics de mettre enfin en place un véritable dispositif national d’alerte sanitaire individualisée, permettant aux autorités compétentes d’adresser rapidement une information fiable aux personnes identifiées comme ayant reçu ou utilisé un produit concerné, dans des conditions strictes de sécurité et de confidentialité.

Les outils existent. Les données permettant d’identifier les personnes exposées aussi.

Ce qui manque, c’est une organisation pérenne et une décision politique.

Les usagers sont en droit de ne plus vouloir attendre près de deux ans à chaque nouvelle alerte pour être informés de nouveaux risques liés à un produit de santé.