Lors de la présentation des orientations budgétaires, le Premier ministre a annoncé une réforme des taux de remboursement des médicaments. Le gouvernement prévoit notamment d’abaisser de 15 % à 5 % le remboursement des médicaments à service médical rendu (SMR) faible, et de ramener certains médicaments actuellement remboursés à 30 % vers un taux de 15 %.

France Assos Santé dénonce un choix politique qui fragilise l’accès aux traitements du quotidien sans s’attaquer au véritable moteur de la hausse des dépenses de médicaments.

Le gouvernement envisage de réduire le remboursement de nombreux médicaments anciens, efficaces, largement prescrits et utilisés chaque jour par des millions de patients. Derrière cette mesure présentée comme un effort d’économies se cache en réalité un transfert massif de dépenses vers les patients et les complémentaires santé, qui se traduira inévitablement par une hausse des cotisations, particulièrement pénalisante pour les personnes âgées et les malades chroniques.

Cette décision repose sur un récit désormais bien installé : il faudrait faire de la place à « l’innovation ». Mais de quelle innovation parle-t-on ?

Chers, mais rarement innovants

La dynamique des dépenses de médicaments est aujourd’hui largement portée par les traitements les plus récents et les plus coûteux. Pourtant, leur prix élevé ne constitue pas, à lui seul, une preuve d’innovation thérapeutique.

Les données scientifiques sont d’ailleurs sans appel. Une étude portant sur les médicaments autorisés en Europe et aux États-Unis entre 2011 et 2020 montre que moins d’un médicament sur deux présente une réelle valeur ajoutée thérapeutique par rapport aux traitements existants.

Selon le rapport d’activité 2024 de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (page 13), parmi les 72 nouveaux médicaments ayant reçu un avis favorable au remboursement, seuls huit peuvent être considérés comme véritablement innovants, avec une amélioration du service médical rendu au moins modérée.

Pendant ce temps, ce sont les médicaments du quotidien qui deviennent les variables d’ajustement budgétaire. Pourtant, ils constituent le socle de la prise en charge de millions de Français. Leur déremboursement progressif ne répond à aucun enjeu de pertinence des soins. Il accroît simplement le reste à charge des patients et fait peser un risque supplémentaire de renoncement aux traitements, alors même que ces médicaments sont peu coûteux pour l’Assurance maladie.

Mieux encadrer le prix des nouveaux médicaments

L’enjeu, aujourd’hui, consiste à permettre à notre système de santé d’allouer les ressources collectives sur les innovations qui apportent un bénéfice clinique démontré, tout en maintenant la prise en charge des traitements éprouvés dont dépendent chaque jour des millions de patients.

Cela suppose de mieux encadrer le prix des nouveaux médicaments.

France Assos Santé propose historiquement d’intégrer dans la fixation du prix des nouveaux médicaments la possibilité de prendre en compte les coûts réels de production ainsi que les aides publiques perçues au cours de leur développement, afin de garantir un juste équilibre entre la rémunération de l’innovation, la soutenabilité des finances publiques et l’accès des patients aux traitements.

Faire reculer le remboursement de médicaments utiles au quotidien en entretenant l’illusion que toute nouveauté est une innovation ne constitue pas une politique de santé. C’est un renoncement à l’universalité de notre système solidaire.

Les pénuries de médicaments sont trop souvent présentées comme une fatalité ou comme la seule conséquence de difficultés de production industrielle. Cette vision est incomplète : les causes des pénuries sont certes nombreuses, mais des acteurs portent la lourde responsabilité des intolérables pertes de chances – ou de vie – infligées aux personnes malades.

France Assos-Santé salue les dernières sanctions de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) à l’endroit de Medi-Live (1 million d’euros) et Aredis SAS (905 134 euros) pour non-respect de leurs obligations.

La disponibilité des médicaments dépend de toute une chaîne d’approvisionnement, dans laquelle les grossistes-répartiteurs jouent un rôle essentiel. C’est précisément parce qu’ils assurent une mission de service public que le législateur leur impose certaines obligations.

Des obligations bien spécifiques

Le code de la santé publique impose aux grossistes répartiteurs de respecter des obligations de service public destinées à garantir un approvisionnement continu du territoire afin de couvrir les besoins des patients et notamment de :

• disposer de stocks permettant de satisfaire la consommation habituelle pendant au moins deux semaines ;
• livrer les officines dans un délai de vingt-quatre heures pour les commandes passées avant le samedi 14 heures ;
• assurer les astreintes permettant la continuité des approvisionnements ;
• garantir un accès équitable aux médicaments sur l’ensemble de leur territoire de répartition.

Deux décisions qui rappellent le sens de cette mission

Les deux sanctions publiées par l’ANSM illustrent des défaillances différentes, mais toutes deux portent atteinte à la continuité d’approvisionnement. Dans le cas de Medi-Live, l’agence relève notamment que l’entreprise ne disposait ni des moyens humains ni de l’organisation logistique nécessaires pour assurer les livraisons réglementaires aux pharmacies. L’inspection constate également que la quasi-totalité du stock de stupéfiants était périmée, empêchant une participation satisfaisante au système d’astreinte. L’autorité a prononcé la sanction maximale prévue par la loi : 1 million d’euros.

Concernant Aredis, l’ANSM relève que certaines commandes des officines n’ont pas été honorées alors que les mêmes médicaments étaient simultanément destinés à l’exportation. Elle souligne également que les stocks détenus étaient insuffisants pour répondre aux besoins habituels des pharmacies et que l’établissement ne respectait pas les délais de livraison réglementaires, notamment en raison de sa fermeture le samedi matin. Une sanction d’un montant de 905 134 euros a été prononcée.

L’affaire Aredis revêt une portée particulière. Depuis plusieurs années, le législateur a souhaité mettre fin aux situations où certains médicaments quittent le territoire alors que les besoins nationaux ne sont pas satisfaits.

Interdiction d’exportation

Le code de la santé publique est explicite : un grossiste-répartiteur ne peut vendre des médicaments à l’exportation qu’après avoir rempli ses obligations de service public envers les patients français. Or, constate l’ANSM, Aredis orientait certains médicaments vers l’export alors même que les officines françaises ne pouvaient être approvisionnées.

Cette décision rappelle que l’activité d’exportation ne peut jamais se faire au détriment de l’accès aux traitements.

France Assos Santé demande depuis plusieurs années que les pouvoirs publics utilisent pleinement les outils créés par le législateur. Les lois successives sur les pénuries ont renforcé les obligations des différents acteurs de la chaîne du médicament, mais leur efficacité dépend de leur application effective.

Ces deux décisions confirment que l’Agence nationale de sécurité du médicament est désormais résolue à sanctionner des manquements qui compromettent directement l’accès des patients aux médicaments.

Il faut désormais poursuivre cette dynamique

Ces sanctions constituent une étape importante, mais elles ne doivent pas rester exceptionnelles. France Assos Santé appelle à :

• poursuivre les inspections des grossistes-répartiteurs afin de vérifier le respect effectif de leurs obligations de service public ;
• renforcer les contrôles sur les exportations lorsque des tensions d’approvisionnement existent ;
• mobiliser pleinement l’ensemble des dispositifs de sanction prévus par le code de la santé publique, qu’ils concernent les fabricants, les exploitants ou les distributeurs.

Les pénuries ne disparaîtront pas uniquement grâce à des sanctions. Mais aucune politique crédible de lutte contre les ruptures ne peut exister sans contrôle ni responsabilité.

Le rapport « Charges et Produits » de l’Assurance Maladie est le document annuel par lequel la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) formule ses propositions pour améliorer le système de santé et contribuer à l’équilibre financier de l’Assurance Maladie.

Si le rapport Charges et Produits 2027 de l’Assurance maladie reconnaît la nécessité d’améliorer la pertinence des prescriptions et de mieux évaluer les innovations thérapeutiques, face aux milliards d’euros consacrés chaque année aux nouveaux anticancéreux, les propositions restent toutefois largement insuffisantes.

Pour France Assos Santé et la Ligue contre le cancer, le véritable enjeu est de prescrire mieux, sur la base de preuves solides de réels bénéfices pour les patients. Aujourd’hui encore, de nombreux anticancéreux arrivent sur le marché sans démonstration robuste d’un gain de survie ou d’amélioration de la qualité de vie, alors que ces deux critères sont primordiaux pour les patients. Pourtant, le système français continue très largement à prescrire et financer ces traitements sans disposer des outils permettant d’en mesurer les résultats en vie réelle.

Une approche timorée

Le rapport de l’Assurance maladie retient la pertinence des prescriptions et la qualité des soins comme objectifs généraux. Il met également l’accent sur le développement des systèmes d’aide à la décision médicale et l’amélioration de la pertinence des prescriptions. Mais sur le sujet des médicaments anticancéreux, les propositions concrètes restent limitées. Aucune mesure forte n’est proposée, excepté la mise en œuvre d’essais de désescalade thérapeutique dans la continuité du rapport de 2026. Le diagnostic est posé, mais les outils permettant d’agir restent absents.

France Assos Santé et la Ligue contre le cancer défendent une logique beaucoup plus ambitieuse, fondée sur des résultats tangibles. Nous demandons notamment :

• Que tous les essais confirmatoires recueillent systématiquement des données de survie globale et de qualité de vie ;
• Que les essais de désescalade thérapeutique bénéficient enfin d’un financement dédié par les industriels et l’Assurance maladie ;
• Que les recommandations de prescription soient effectivement appliquées ;
• Que les modalités de financement des établissements encouragent la pertinence plutôt que les volumes ;
• Que des outils comme les accords préalables ou les systèmes d’aide à la décision médicale puissent être mobilisés lorsque cela est justifié.

Les soins non pertinents, à commencer par les surprescriptions provoquent des effets indésirables, parfois graves, sans pour autant permettre aux patients de bénéficier d’une augmentation de l’espérance de vie ou d’une amélioration de la qualité de vie. Ces pratiques inappropriées génèrent également des dépenses inutiles par notre Assurance maladie solidaire.

Le temps des constats a assez duré : France Assos Santé et la Ligue contre le cancer appellent l’exécutif à transformer les propositions prudentes de l’Assurance maladie en réformes concrètes.

Mercredi 27 mai s’est tenue à l’Assemblée nationale la restitution des États généraux de la personne stomisée réunissant tous les acteurs incluant les associations de patients AFA Crohn RCH, Union d’Associations Françaises des stomisés, Association Française d’Enterostoma-Thérapreutes (AFET), avec la participation de la Ligue contre le cancer.

La stomie concerne 100 000 personnes en France et les progrès considérables des dispositifs médicaux (DM) ont permis à des personnes de reprendre une vie socioprofessionnelle, en maintenant une qualité de vie avec une réappropriation de leur autonomie.

Lors de ce colloque, le projet d’arrêté permettant la substitution des dispositifs médicaux en pharmacie d’officine a été expliqué par la Haute Autorité de santé et des membres du Comité économique des produits de santé (fixation des prix des DM). Nous sommes inquiets de ces dispositions qui reviennent à mettre sur le même plan de simples pansements avec des appareillages spécifiques et individualisés en fonction de l’anatomie des personnes.

Cette substitution générera peut-être de petites économies, mais induira surtout de grandes dépenses :

• Augmentation du recours aux urgences ;
• Augmentation des hospitalisations et de chirurgies pour infection ou complication de la stomie ;
• Perte de confiance des personnes concernées qui s’isoleront avec un retrait de la vie sociale (risque de fuites plus élevées, par exemple) ;
• Perte d’emploi et mise en invalidité qui aura un coût important sur nos comptes sociaux ;
• Anxiété des personnes avec, à la clé, des problèmes psychologiques ;
• Sans oublier les aidants et les parents des enfants stomisés qui devront faire face à la dégradation de la santé de leur proche.

Dans le cas des stomies, le choix des dispositifs médicaux est fait avec l’infirmière stomathérapeute en fonction de divers critères – peau péristomiale, potentielles allergies à certains composants, morphologie, ergonomie, etc. – pour une bonne adaptation à l’activité et la vie de la personne afin qu’elle puisse bien vivre avec une stomie.

Distinguons les dispositifs médicaux, et arrêtons ces coups de rabots à la portée limitée dans le temps, mais aux conséquences inestimables pour les comptes sociaux et la santé globale des personnes concernées à moyen et long terme !

Les progrès de ces dispositifs médicaux ne doivent pas être dégradés. L’appareillage est personnalisé à chaque patient.

Sans eux, la vie reste impossible pour ces 100 000 personnes qui ne demandent qu’à être intégrées dans notre société avec un accès à des dispositifs médicaux adaptés et individualisés nécessitant des professionnels de santé spécialisés.

Ce vendredi 24 avril 2026, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié son bilan 2025 des sanctions financières concernant des faits remontant aux années 2023/2024. Le constat est sans appel : les laboratoires sont principalement sanctionnés pour ne pas avoir déclaré à temps des ruptures de stocks de médicaments. Ces laboratoires ont donc sciemment entravé les actions à même de réduire les conséquences pour les personnes malades, en permettant notamment d’orienter vers les alternatives possibles et d’enclencher des actions d’information auprès des professionnels de santé et des patients… Déplorable et inquiétant.

Accord Healthcare : 3 sanctions

• Rupture de Cisplatine 1mg/ml, indiquée dans le traitement de très nombreux cancers (testicule, ovaire, utérus, endomètre, sphère O.R.L, Œsophage, vessie, épidermoïdes).
  La rupture a débuté le jour même de la déclaration faite par le laboratoire.
  Amende de 17 179 €

• Rupture de Mitomycine 20 mg, indiquée dans les cancers de l’estomac, du sein, des voies respiratoires, du pancréas.
  La rupture a débuté la veille de la déclaration faite à l’ANSM.
  Amende de 35 248 €

• Rupture de Mitomycine 10 mg utilisée dans les mêmes indications thérapeutiques.
  La rupture a débuté la veille de la déclaration faite à l’agence.
  Amende de 21 668 €  

Viatris : 1 sanction

• Rupture de Tiapride, un antipsychotique utilisé également dans la maladie de Huntington, une maladie rare et héréditaire dont les symptômes (troubles moteurs, cognitifs et psychiatriques) s’aggravent progressivement.
  La rupture était effective depuis près d’un mois avant sa déclaration.
  Amende de 96 811 €

EG Labo : 1 sanction (laboratoire déjà sanctionné en 2024)

• Rupture d’Atovaquone/Proguanil, indiqué dans le traitement et la prophylaxie du paludisme.
  La rupture a été déclarée alors que les stocks étaient déjà épuisés.
  Amende de 242 250 €

Le montant des sanctions est indécent au regard des profits réalisés par les laboratoires et consternant compte tenu de la gravité des pathologies, des difficultés et des risques liés à des changements de traitements en urgence. Le nombre de sanctions constitue un affront à l’encontre des patients compte tenu du nombre de médicaments régulièrement indisponibles (de l’ordre de 5 000 chaque année) pour les seuls médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM) – et sur la seule base des signalements des industriels.

France Asso Santé demande :

• Une information complète de la part de l’ANSM sur le nombre de médicaments à Intérêt thérapeutiques majeurs signalés en rupture ou à risque de rupture en 2025 ;
• Une communication plus transparente de l’ANSM avec une liste précise des laboratoires sanctionnés ;
• Des sanctions systématiques à l’encontre des laboratoires défaillants ainsi qu’une augmentation immédiate des montants des sanctions.

Selon notre Baromètre 2026 des droits des personnes malades, 27 % des personnes vivant sur le territoire déclarent avoir été confrontées à une pénurie de médicaments au cours des 12 derniers mois. Une situation massive, qui devient alarmante pour les plus fragiles : 43 % des personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD) ont été touchées. Derrière ces chiffres, une situation critique : les pénuries frappent des médicaments sans alternative thérapeutique fiable. En 2025, au moins 14 médicaments psychotropes ont été déclarés en tension d’approvisionnement ou en rupture par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). 

Une situation insoutenable

Comment espérer faire de la santé mentale, en 2025 puis 2026, la Grande cause nationale quand, dans le même temps :

• des patients bipolaires ne trouvent plus leur lithium, traitement de référence ;
• des patients sous antidépresseurs, anxiolytiques ou antipsychotiques font face à des ruptures répétées ;
• et que les alternatives sont inexistantes, inadaptées ou risquées ?

Cette situation expose les patients à des conséquences majeures : rechutes, décompensations, hospitalisations, et dans les cas les plus graves, un risque suicidaire accru.

2025 : aucune sanction, aucun bilan ? 

Dans ce contexte, un silence interroge. À ce jour, aucune sanction de l’ANSM à l’encontre des laboratoires n’a été rendue publique en 2025. Cette absence contraste fortement avec 2024, où plusieurs laboratoires avaient été sanctionnés, comme l’a montré le classement publié par France Assos Santé.

Plus préoccupant encore : aucune communication publique sur l’ampleur des ruptures en 2025 n’a été diffusée.

L’absence de sanction est d’autant plus incompréhensible que certains cas sont documentés. A titre d’exemple, le laboratoire AbbVie n’a fait l’objet d’aucune sanction (voir mise à jour du 21 avril) malgré des pénuries ayant eu des conséquences graves pour des patients atteints de pathologies oculaires sévères, et une violation manifeste de la loi.

France Assos Santé appelle à :

• la publication immédiate par l’Agence nationale de sécurité du médicament des données 2025 sur les ruptures d’approvisionnement ;
• la reprise effective des sanctions contre les laboratoires défaillants.