À l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 par le Conseil de la CNAM, ce 8 octobre, France Assos Santé a voté contre le texte.

Si certaines mesures de prévention et de pertinence des soins vont dans le bon sens, elles ne compensent pas les inquiétudes suscitées par un Objectif national de dépenses d’Assurance maladie (ONDAM) sous-calibré et par la poursuite des transferts de dépenses vers les usagers.

Les 700 millions d’euros de transferts supplémentaires vers les complémentaires santé, qui s’ajoutent aux hausses de participations financières déjà décidées, risquent d’alourdir encore le coût de la santé pour les usagers et d’accentuer les inégalités d’accès aux soins.

France Assos Santé alerte également sur le milliard d’euros d’économies attendu sur les indemnités journalières maladie, alors que les réponses doivent prioritairement porter sur la prévention, l’accès aux soins et le maintien en emploi.

Maîtriser les dépenses est nécessaire, mais pas en réduisant la solidarité. France Assos Santé appelle à mobiliser davantage les leviers structurels de prévention, de pertinence, d’organisation des parcours et de régulation des dépassements d’honoraires.

Retrouvez la déclaration intégrale de France Assos Santé au Conseil de la CNAM.

Les usagers toujours davantage mis à contribution

Forfaits hospitaliers, franchises et participations forfaitaires, soins dentaires, médicaments, transports, dispositifs médicaux : les hausses de restes à charge se succèdent et se cumulent depuis plusieurs années. En 2027, les hausses de tickets modérateurs déjà décidées représentent à elles seules 1,2 milliard d’euros, auxquelles s’ajoute l’effet du relèvement des plafonds des franchises et participations forfaitaires. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2027 prévoit pourtant encore 700 millions d’euros de nouvelles baisses de remboursement et de transferts vers les complémentaires !

Pour les usagers, ces mesures ont des conséquences très concrètes : davantage à payer directement et davantage de dépenses transférées vers les complémentaires, avec le risque de cotisations plus élevées et de renoncement aux soins. La DREES montre que les hausses de participations financières touchent particulièrement les personnes malades, âgées et, proportionnellement à leurs revenus, les ménages les plus modestes. Ces nouvelles mesures viendront encore creuser les inégalités d’accès à la santé et dégrader l’accès aux soins, sans compter que les dépassements d’honoraires demeurent un angle mort majeur, malgré l’urgence à agir rappelée par le HCAAM.

Par ailleurs, 300 millions d’euros d’économies sur les soins de ville restent non documentés, empêchant à ce stade d’en évaluer les éventuelles conséquences pour les usagers.

Le PLFSS prévoit également un milliard d’euros d’économies sur les indemnités journalières, après plusieurs restrictions déjà actées en 2026, tandis que le projet de loi de finances 2027 comprend de nouvelles mesures affectant les revenus des personnes en arrêt maladie. Cette accumulation qui pèsera sur des personnes déjà confrontées à une perte de revenus du fait de leur maladie inquiète fortement France Assos Santé – c’est d’autant plus injuste que des économies bien plus importantes que celles prévues dans le projet de loi sont possibles en matière de dépenses évitables du fait de la non-pertinence d’examens, traitements et parcours (22 milliards de gaspillage, selon le rapport de la Cour des comptes d’avril 2026) et sur les erreurs médicales évitables qui nous coûtent 11 milliards d’euros, toujours selon la même source. C’est pourquoi nous demandons que les représentants des usagers soient associés aux concertations à venir.

Des avancées néanmoins, mais des réponses encore insuffisantes

La mesure sur les produits transformés sucrés va dans le bon sens, mais doit s’inscrire dans une action plus large sur les déterminants commerciaux de la santé. Le développement des rémunérations forfaitaires est intéressant, sous réserve de préserver les exonérations existantes de participations des usagers. Les premiers leviers visant à lutter contre la financiarisation de l’offre de soins sont à saluer mais restent ciblés et appellent une régulation plus globale.

En matière d’accès aux soins, les missions de solidarité territoriale, fondées sur le volontariat des médecins, ne peuvent remplacer une véritable régulation de l’offre.

Nous saluons les mesures renforçant la réévaluation des médicaments et le bon usage, notamment des antibiotiques. En revanche, le développement de l’accès à des médicaments sans ordonnance nous inquiète, tant au regard de la sécurité des patients que du risque de leur transférer, encore, une part croissante de la dépense.

La soutenabilité de notre système de santé est essentielle, mais elle ne peut se construire au prix d’un effort toujours plus important demandé aux usagers. Elle suppose d’abord d’améliorer l’efficience du système, tout en préservant la solidarité et l’accès aux soins ! 

RenTier : un registre national tiers payant pour signaler les situations rencontrées

Un questionnaire commun a été créé afin de recueillir  et d’objectiver les situations dans lesquelles l’accès à un traitement se heurte à des difficultés en officine suite à l’obligation de présentation de la carte vitale : justificatif ou support jugé insuffisant, document supplémentaire demandé, difficulté liée à la couverture maladie, orientation vers une autre pharmacie, ou encore multiplication des démarches avant de pouvoir finalement obtenir son traitement.

Nous invitons donc toutes les associations, permanences d’accès aux soins, structures médico-sociales et acteurs accompagnant des personnes confrontées à ces difficultés à renseigner le questionnaire pour chaque situation dont ils ont connaissance.

Comprendre la démarche en vidéo

Découvrez Au comptoir des droits, une courte vidéo qui illustre les difficultés auxquelles certaines personnes peuvent être confrontées au moment de récupérer leurs médicaments en pharmacie, et présente la démarche de recueil des signalements.

Les Français l’affirment sans équivoque : la santé est devenue un sujet d’inquiétude central dans un contexte de difficultés accrues pour accéder à des soins. C’est ce qui ressort de l’enquête Toluna Harris Interactive, réalisée pour France Assos Santé, Regard sur le système de santé dans la perspective de l’élection présidentielle de 2027, et publiée ce 28 septembre.¹

Une préoccupation transversale

Pour les trois-quarts des Français, la santé est un enjeu « déterminant » dans le choix qu’ils feront au printemps prochain au moment d’élire un nouveau chef de l’Etat, que ce soit dans l’Hexagone ou dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).

Avec 75 % des électeurs qui déclarent que le système de santé et l’accès aux soins constituent leur préoccupation n°1, ils placent ce thème au même niveau que le pouvoir d’achat (74 %) et largement devant la sécurité des personnes et des biens (64 %).

Autre enseignement, la santé est un motif d’inquiétude partagé. C’est suffisamment rare pour être souligné : quelles que soient les sympathies politiques des sondés, la catégorie de la population à laquelle ils appartiennent et le territoire dont ils se réclament, ils appellent indifféremment à agir pour améliorer le secteur de la santé.

L’accès aux soins en déclin

Si le sujet de la santé inquiète tant les Français, c’est parce qu’ils estiment que l’état du système de santé s’est détérioré depuis cinq ans. Mot-clé : le manque, à la fois de moyens et de médecins. En métropole, 70 % des répondants considèrent que l’accès à un professionnel de santé s’est dégradé – dont 43 % qui précisent « nettement » dégradé. Le constat n’est guère plus positif concernant le coût des soins, avec 65 % des sondés qui jugent que cet aspect s’est également dégradé au cours de cette même période.

Dans les DROM, la critique est un peu moins virulente, mais ça ne change rien au sentiment général, sinon que l’ordre est légèrement différent, avec en 2^e place, derrière l’accès à un médecin (62 % d’appréciation négative), la qualité de la prise en charge et des soins (59 %) qui coiffe d’une courte tête le coût des soins (58 %).

Des délais qui s’allongent…

Sur la base de leur vécu, les personnes interrogées témoignent d’un durcissement des difficultés d’accès aux soins au cours de ces deux dernières années. Ce n’est plus seulement une affaire de distance à parcourir pour se rendre à une consultation et/ou de hausse des restes à charge : elles se matérialisent désormais aussi par des délais d’attente de plus en plus longs pour obtenir un rendez-vous médical.

Dans l’enquête, ce dernier obstacle pointe même à la première place des situations qui, selon les Français, se sont le plus dégradées depuis deux ans (68 % en métropole, 64 % dans les DROM), devant la possibilité de trouver un médecin et le montant des dépenses de santé restant à leur charge (64 % dans les deux cas en France métropolitaine, respectivement 51 % et 44 % dans les 5 territoires ultramarins).

… et des renoncements assez fréquents

Dans ce contexte, le renoncement aux soins est de moins en moins anecdotique. En métropole, 55 % des Français déclarent avoir renoncé à des soins dont ils avaient besoin au cours des deux dernières années, contre 40 % dans les DROM.

Forcément, ces renoncements ne sont pas sans conséquences. Pour 66 % des métropolitains qui ont dû au moins une fois se passer de soins nécessaires au cours des vingt-quatre derniers mois, l’impact sur leur santé a été négatif (62 % en outre-mer), avec en premier lieu une aggravation des symptômes et des douleurs persistantes, une augmentation du stress et de l’anxiété, et, en troisième position, le recours ultérieur à des soins plus lourds.

Des attentes fortes vis-à-vis des responsables politiques

Sans surprise, les attentes des Français s’inscrivent dans la continuité de cet état des lieux. Parmi les chantiers à entamer prioritairement : le fonctionnement des hôpitaux et des urgences (45 %), les difficultés d’accès à des professionnels de santé (39 %) et le coût des restes à charge (33 %). Même hiérarchie dans les DROM, à l’exception du 3^e point, remplacé par les inégalités sociales face à la santé.

Remarquons qu’en 4^e place figure le fait d’assurer le financement et la pérennité du système de santé, ce qui atteste de l’attachement des Français à notre modèle de protection sociale.

Au terme de ce questionnaire, 15 mesures ont été soumises aux répondants, avec, pour certaines d’entre elles, un taux de validation élevé : 92 % d’entre eux se déclarent ainsi favorables à la formation de davantage de médecins et de professionnels de santé, 91 % au développement de centres de santé ou de maisons pluriprofessionnelles et 91 % à une meilleure coordination des soins pour optimiser le suivi des personnes atteintes de maladie chronique. Juste derrière, la limitation des dépassements d’honoraires (88 %).

Quand on leur demande de choisir parmi l’ensemble de ces mesures celles qu’ils estiment prioritaires, les actions qui relèvent de la problématique de l’accès aux soins sortent assez logiquement du lot. En tête, la formation de davantage de professionnels de santé, le remboursement à 100 % d’un ensemble de soins essentiels et la limitation des dépassements d’honoraires.

Face à ces résultats, en adéquation avec ses positions, en particulier concernant l’accès aux soins, et de l’adhésion exprimée à l’égard de certaines de ses propositions, France Assos Santé présentera début 2027 ses mesures pour permettre à toutes et tous de bénéficier de soins selon ses besoins et ses moyens, et plus globalement de repenser un système de santé effectivement à bout de souffle.

Un récent rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF), consacré à la lutte contre la fraude aux prescriptions et aux facturations à l’Assurance maladie, apporte un éclairage utile sur la réalité des fraudes et sur les moyens mobilisés pour les combattre.

Pour France Assos Santé, certains de ses constats méritent particulièrement d’être soulignés, dans un contexte où la lutte contre la fraude peut trop souvent être associée, dans le débat public, au contrôle des assurés.

Les fraudes les plus coûteuses ne sont pas celles des assurés

En 2024, l’Assurance maladie a détecté 628 millions d’euros de fraudes. Le rapport relève que 70 % des montants détectés sont imputables à des professionnels de santé ou à des personnes usurpant ou falsifiant leur identité.

Les données 2025 de l’Assurance maladie confortent ce constat : les assurés représentent 53 % des dossiers de fraude détectés, mais seulement 16 % des montants. À l’inverse, les professionnels de santé libéraux et les centres de santé représentent 28 % des cas mais 73 % des montants détectés.

L’IGAS et l’IGF recommandent en conséquence de « rééquilibrer les contrôles vers les dossiers à forts enjeux financiers, où les fraudes de professionnels de santé sont surreprésentées ».

Des contrôles mieux ciblés plutôt qu’une suspicion généralisée

La fraude détourne des ressources qui doivent être consacrées aux soins et doit être combattue. Mais ces chiffres montrent aussi la nécessité de concentrer les moyens là où les enjeux financiers sont les plus importants.

Pour France Assos Santé, la lutte contre la fraude ne doit pas se traduire par une multiplication indistincte des contrôles, justificatifs et contraintes pour l’ensemble des assurés. Elle ne doit ni compliquer l’accès aux droits et aux soins, ni alimenter une suspicion généralisée à l’égard des usagers.

L’automatisation des contrôles doit préserver les droits

Pour limiter les fraudes avant paiement, le rapport recommande également de développer les contrôles automatisés et l’utilisation des données.

Ces outils peuvent contribuer à mieux sécuriser les dépenses de l’Assurance maladie, mais ils doivent s’accompagner de garanties. Les assurés ne doivent pas supporter les conséquences d’erreurs, de biais, ou de suspicions générées par les systèmes de détection. Une décision doit pouvoir être comprise et contestée et, lorsque cela est nécessaire, faire l’objet d’un examen humain.

La lutte contre la fraude ne doit pas conduire à des blocages injustifiés de remboursements ou à des ruptures de droits.

Concilier efficacité des contrôles et protection des droits

Combattre efficacement la fraude, c’est protéger les ressources de notre système solidaire. Mais cette efficacité doit aller de pair avec la protection des droits des personnes.

Pour France Assos Santé, les constats de l’IGAS et de l’IGF invitent ainsi à privilégier des contrôles proportionnés aux enjeux financiers, ciblés sur les fraudes les plus coûteuses et assortis de garanties effectives pour les assurés.

Au cœur de l’été, le gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures pour faire face à la hausse des dépenses de l’Assurance Maladie, avec pour conséquence une hausse des restes à charge pour les usagers et une augmentation inévitable des cotisations des mutuelles. France Assos Santé dénonce des mesures pénalisantes et alerte sur le risque de renoncements aux soins accrus dans la population.

Doublement du plafond des franchises et des forfaits, baisse du remboursement de certains médicaments, désengagement de l’Assurance maladie sur les soins dentaires et les dispositifs médicaux, avec transfert des remboursements vers les mutuelles : France Assos Santé s’oppose fermement aux nouvelles annonces gouvernementales qui viennent une fois de plus peser dans les budgets des ménages.  Les usagers vont en effet être confrontés à une nouvelle augmentation de leurs restes à charge et une hausse des cotisations des complémentaires santé, avec le risque de nouveaux renoncements aux soins à la clé.

Ces annonces s’inscrivent dans une longue série de mesures qui, année après année, alourdissent la facture pour les patients : baisse de remboursement des soins dentaires, hausse des franchises, des participations forfaitaires et de plusieurs forfaits hospitaliers. Prises ensemble, ces décisions fragilisent toujours davantage l’accès aux soins, notamment pour les personnes âgées, les ménages modestes, les personnes en situation de handicap et celles vivant avec une maladie chronique.

Faut-il, une fois encore, rappeler que ce ne sont pas les patients qui décident des soins et des médicaments qui leur sont prescrits ?

Les constats sont pourtant connus. La Drees montre, dans un document publié en février dernier, que les restes à charge pèsent davantage sur les plus fragiles, tandis que le Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM) alerte, dans son rapport 2026, sur l’explosion des dépassements d’honoraires.

Alors que les pouvoirs publics reconnaissent eux-mêmes ces difficultés qui génèrent des inégalités d’accès aux soins, une hausse des tickets modérateurs, représentant près de 2 milliards d’euros de transferts vers les complémentaires santé, se confirme. Elle pénalisera directement les 2,5 millions de personnes sans complémentaire santé et ne peut qu’entrainer une nouvelle hausse des cotisations pour les autres, notamment les personnes âgées qui acquittent déjà les primes les plus élevées.

Les besoins de financement de notre système de santé sont réels. Mais faire payer toujours plus les usagers ne constitue pas une politique de santé publique. Les économies doivent être recherchées dans la pertinence des soins, une meilleure coordination des parcours, la réduction des actes inutiles et un investissement beaucoup plus ambitieux dans la prévention.

Les patients ne peuvent plus être l’éternelle et unique variable d’ajustement des comptes de l’Assurance maladie.