Un récent rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF), consacré à la lutte contre la fraude aux prescriptions et aux facturations à l’Assurance maladie, apporte un éclairage utile sur la réalité des fraudes et sur les moyens mobilisés pour les combattre.

Pour France Assos Santé, certains de ses constats méritent particulièrement d’être soulignés, dans un contexte où la lutte contre la fraude peut trop souvent être associée, dans le débat public, au contrôle des assurés.

Les fraudes les plus coûteuses ne sont pas celles des assurés

En 2024, l’Assurance maladie a détecté 628 millions d’euros de fraudes. Le rapport relève que 70 % des montants détectés sont imputables à des professionnels de santé ou à des personnes usurpant ou falsifiant leur identité.

Les données 2025 de l’Assurance maladie confortent ce constat : les assurés représentent 53 % des dossiers de fraude détectés, mais seulement 16 % des montants. À l’inverse, les professionnels de santé libéraux et les centres de santé représentent 28 % des cas mais 73 % des montants détectés.

L’IGAS et l’IGF recommandent en conséquence de « rééquilibrer les contrôles vers les dossiers à forts enjeux financiers, où les fraudes de professionnels de santé sont surreprésentées ».

Des contrôles mieux ciblés plutôt qu’une suspicion généralisée

La fraude détourne des ressources qui doivent être consacrées aux soins et doit être combattue. Mais ces chiffres montrent aussi la nécessité de concentrer les moyens là où les enjeux financiers sont les plus importants.

Pour France Assos Santé, la lutte contre la fraude ne doit pas se traduire par une multiplication indistincte des contrôles, justificatifs et contraintes pour l’ensemble des assurés. Elle ne doit ni compliquer l’accès aux droits et aux soins, ni alimenter une suspicion généralisée à l’égard des usagers.

L’automatisation des contrôles doit préserver les droits

Pour limiter les fraudes avant paiement, le rapport recommande également de développer les contrôles automatisés et l’utilisation des données.

Ces outils peuvent contribuer à mieux sécuriser les dépenses de l’Assurance maladie, mais ils doivent s’accompagner de garanties. Les assurés ne doivent pas supporter les conséquences d’erreurs, de biais, ou de suspicions générées par les systèmes de détection. Une décision doit pouvoir être comprise et contestée et, lorsque cela est nécessaire, faire l’objet d’un examen humain.

La lutte contre la fraude ne doit pas conduire à des blocages injustifiés de remboursements ou à des ruptures de droits.

Concilier efficacité des contrôles et protection des droits

Combattre efficacement la fraude, c’est protéger les ressources de notre système solidaire. Mais cette efficacité doit aller de pair avec la protection des droits des personnes.

Pour France Assos Santé, les constats de l’IGAS et de l’IGF invitent ainsi à privilégier des contrôles proportionnés aux enjeux financiers, ciblés sur les fraudes les plus coûteuses et assortis de garanties effectives pour les assurés.

Au cœur de l’été, le gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures pour faire face à la hausse des dépenses de l’Assurance Maladie, avec pour conséquence une hausse des restes à charge pour les usagers et une augmentation inévitable des cotisations des mutuelles. France Assos Santé dénonce des mesures pénalisantes et alerte sur le risque de renoncements aux soins accrus dans la population.

Doublement du plafond des franchises et des forfaits, baisse du remboursement de certains médicaments, désengagement de l’Assurance maladie sur les soins dentaires et les dispositifs médicaux, avec transfert des remboursements vers les mutuelles : France Assos Santé s’oppose fermement aux nouvelles annonces gouvernementales qui viennent une fois de plus peser dans les budgets des ménages.  Les usagers vont en effet être confrontés à une nouvelle augmentation de leurs restes à charge et une hausse des cotisations des complémentaires santé, avec le risque de nouveaux renoncements aux soins à la clé.

Ces annonces s’inscrivent dans une longue série de mesures qui, année après année, alourdissent la facture pour les patients : baisse de remboursement des soins dentaires, hausse des franchises, des participations forfaitaires et de plusieurs forfaits hospitaliers. Prises ensemble, ces décisions fragilisent toujours davantage l’accès aux soins, notamment pour les personnes âgées, les ménages modestes, les personnes en situation de handicap et celles vivant avec une maladie chronique.

Faut-il, une fois encore, rappeler que ce ne sont pas les patients qui décident des soins et des médicaments qui leur sont prescrits ?

Les constats sont pourtant connus. La Drees montre, dans un document publié en février dernier, que les restes à charge pèsent davantage sur les plus fragiles, tandis que le Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM) alerte, dans son rapport 2026, sur l’explosion des dépassements d’honoraires.

Alors que les pouvoirs publics reconnaissent eux-mêmes ces difficultés qui génèrent des inégalités d’accès aux soins, une hausse des tickets modérateurs, représentant près de 2 milliards d’euros de transferts vers les complémentaires santé, se confirme. Elle pénalisera directement les 2,5 millions de personnes sans complémentaire santé et ne peut qu’entrainer une nouvelle hausse des cotisations pour les autres, notamment les personnes âgées qui acquittent déjà les primes les plus élevées.

Les besoins de financement de notre système de santé sont réels. Mais faire payer toujours plus les usagers ne constitue pas une politique de santé publique. Les économies doivent être recherchées dans la pertinence des soins, une meilleure coordination des parcours, la réduction des actes inutiles et un investissement beaucoup plus ambitieux dans la prévention.

Les patients ne peuvent plus être l’éternelle et unique variable d’ajustement des comptes de l’Assurance maladie.

Dans son rapport sur les dépassements d’honoraires, publié ce 9 juin, le Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM) demande au gouvernement d’agir pour sauvegarder l’égalité d’accès aux soins. À moins d’un an de l’élection présidentielle, France Assos Santé appelle les responsables politiques à se saisir de ce sujet majeur pour les patients.

France Assos Santé salue la publication du rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM) consacré aux dépassements d’honoraires.

Ce rapport confirme une réalité que les usagers vivent déjà au quotidien : les dépassements d’honoraires constituent un obstacle croissant à l’accès aux soins et contribuent à creuser les inégalités sociales et territoriales de santé.

Les projections du HCAAM sont particulièrement préoccupantes. En l’absence de réforme, les dépassements d’honoraires pourraient dépasser 10 milliards d’euros à l’horizon 2040 et près de 9 nouveaux médecins spécialistes sur 10 s’installeraient en secteur 2.

Pour France Assos Santé, cette trajectoire qui remet en cause l’accès aux soins n’est pas acceptable.

Aujourd’hui déjà, de nombreux patients renoncent à des soins, reportent une intervention ou s’endettent pour accéder à certains spécialistes. Dans plusieurs spécialités, trouver un praticien sans dépassement d’honoraires relève parfois du parcours du combattant.

Le rapport du HCAAM montre que nous sommes face à un véritable choix de société. Voulons-nous demain un système de santé où l’accès aux soins dépend de plus en plus des revenus des patients, ou un système qui garantit à chacun une prise en charge selon ses besoins ?

Face à cette situation, France Assos Santé appelle à une action progressive mais déterminée.
À court terme, des mesures immédiates doivent être engagées :

• Réactiver sans délai l’Observatoire des pratiques tarifaires, placé auprès de la Cnam, qui ne s’est plus réuni depuis 2018 et publier annuellement des données détaillées sur les dépassements d’honoraires par spécialité et par territoire ;
• Renforcer les contrôles et les sanctions en cas de dépassements abusifs ou illégaux ;
• Mieux encadrer les pratiques tarifaires, notamment par un plafonnement plus strict des dépassements et l’interdiction des dépassements d’honoraires sur certains actes d’intérêt collectif, notamment de prévention.

À moyen terme, il devient nécessaire de freiner la progression du secteur 2 :

• Durcir les conditions d’accès et n’autoriser le secteur 2 qu’au-delà de dix ans d’expérience avec évaluation de la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux ;
• Garantir une offre suffisante de soins à tarif opposable – c’est-à-dire sans dépassements d’honoraires.

À plus long terme, le débat sur la place des honoraires libres dans notre système de santé ne peut plus être évité. France Assos Santé considère que l’objectif doit être de tendre progressivement vers un modèle plus équitable garantissant à tous un accès effectif à des soins financièrement accessibles.

À moins d’un an de l’élection présidentielle de 2027, nous appelons l’ensemble des candidats à se prononcer clairement sur l’avenir des dépassements d’honoraires. Le rapport du HCAAM montre qu’il ne s’agit plus d’un sujet technique mais d’un enjeu majeur de justice sociale, d’accès aux soins et de cohésion nationale.

Jusqu’où fera-t-on payer les personnes malades ? La question n’a jamais été aussi prégnante alors que de nouvelles hausses des restes à charge, notamment hospitaliers, entreront en vigueur dès ce 1er mars. Ces décisions, prises sans concertation, sont non seulement brutales mais injustes.

Nous sommes en colère. Une nouvelle fois, on demande aux personnes malades de payer davantage pour se soigner. C’est injuste et profondément choquant.

La Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM) a été saisie de projets de décrets visant à augmenter, et pas de manière marginale, l’ensemble des restes à charge hospitaliers à compter du 1^er mars prochain. Cette saisine se conjugue à l’annonce de la publication des décrets venant supprimer l’exonération du ticket modérateur, notamment des personnes en affection de longue durée (ALD), sur les médicaments à service médical rendu (SMR) faible – notamment certains médicaments indispensables dans le traitement de pathologies graves, invalidantes ou pour la gestion de leurs effets secondaires.

Les associations sont indignées de ces mesures qui constituent une nouvelle attaque directe contre l’accès aux soins des usagers.

Ces décisions, prises sans concertation avec les représentants des usagers de la santé, envoient un message brutal : quand il faut faire des économies, ce sont les malades qui paient. Et doublement.

Car derrière ces tableaux budgétaires, il y a des conséquences très concrètes pour des personnes atteintes de maladies chroniques, accidentées du travail, en situation de handicap ou de précarité, qui cumulent hospitalisations et traitements.

Pour elles, chaque euro compte. Or les euros s’additionnent, les restes à charge se cumulent, y compris avec tous les frais qui ne sont pas identifiés, sans compter l’augmentation continue des cotisations des complémentaires santé.

Ce qui est présenté comme un ajustement financier devient, pour les patients, un obstacle financier supplémentaire pour se soigner alors qu’ils ont déjà été contraints de supporter en 2024 un doublement des plafonds journaliers des participations financières et franchises médicales.

Augmenter les restes à charge, c’est prendre le risque assumé d’augmenter les renoncements aux soins. C’est fragiliser encore ceux qui le sont déjà. C’est creuser les inégalités de santé.

Nous refusons que les malades soient la variable d’ajustement d’un système fragilisé par des décisions politiques incohérentes qui ont provoqué les déficits que nous connaissons aujourd’hui.

La soutenabilité de notre système de santé ne peut être à géométrie variable. Elle suppose un effort réellement partagé par tous les acteurs. La solidarité ne peut pas être à sens unique.

Des économies sont possibles : en renforçant la pertinence des soins, en luttant contre les actes inutiles, en améliorant l’organisation des parcours, en investissant dans la prévention et la qualité.

Faire payer davantage les patients est la solution la plus simple. Ce n’est ni la plus juste, ni la plus responsable.

Nous demandons le retrait de ces décrets et l’ouverture immédiate d’une concertation avec les représentants des usagers.

A défaut, nous saisirons à nouveau le Conseil d’Etat afin de lui demander d’apprécier si, entre l’accumulation ces dernières années des restes à charge et ces nouvelles augmentations supplémentaires, le Gouvernement porte atteinte au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui impose que « La Nation (…) garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ».