Dans son rapport sur les dépassements d’honoraires, publié ce 9 juin, le Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM) demande au gouvernement d’agir pour sauvegarder l’égalité d’accès aux soins. À moins d’un an de l’élection présidentielle, France Assos Santé appelle les responsables politiques à se saisir de ce sujet majeur pour les patients.

France Assos Santé salue la publication du rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM) consacré aux dépassements d’honoraires.

Ce rapport confirme une réalité que les usagers vivent déjà au quotidien : les dépassements d’honoraires constituent un obstacle croissant à l’accès aux soins et contribuent à creuser les inégalités sociales et territoriales de santé.

Les projections du HCAAM sont particulièrement préoccupantes. En l’absence de réforme, les dépassements d’honoraires pourraient dépasser 10 milliards d’euros à l’horizon 2040 et près de 9 nouveaux médecins spécialistes sur 10 s’installeraient en secteur 2.

Pour France Assos Santé, cette trajectoire qui remet en cause l’accès aux soins n’est pas acceptable.

Aujourd’hui déjà, de nombreux patients renoncent à des soins, reportent une intervention ou s’endettent pour accéder à certains spécialistes. Dans plusieurs spécialités, trouver un praticien sans dépassement d’honoraires relève parfois du parcours du combattant.

Le rapport du HCAAM montre que nous sommes face à un véritable choix de société. Voulons-nous demain un système de santé où l’accès aux soins dépend de plus en plus des revenus des patients, ou un système qui garantit à chacun une prise en charge selon ses besoins ?

Face à cette situation, France Assos Santé appelle à une action progressive mais déterminée.
À court terme, des mesures immédiates doivent être engagées :

• Réactiver sans délai l’Observatoire des pratiques tarifaires, placé auprès de la Cnam, qui ne s’est plus réuni depuis 2018 et publier annuellement des données détaillées sur les dépassements d’honoraires par spécialité et par territoire ;
• Renforcer les contrôles et les sanctions en cas de dépassements abusifs ou illégaux ;
• Mieux encadrer les pratiques tarifaires, notamment par un plafonnement plus strict des dépassements et l’interdiction des dépassements d’honoraires sur certains actes d’intérêt collectif, notamment de prévention.

À moyen terme, il devient nécessaire de freiner la progression du secteur 2 :

• Durcir les conditions d’accès et n’autoriser le secteur 2 qu’au-delà de dix ans d’expérience avec évaluation de la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux ;
• Garantir une offre suffisante de soins à tarif opposable – c’est-à-dire sans dépassements d’honoraires.

À plus long terme, le débat sur la place des honoraires libres dans notre système de santé ne peut plus être évité. France Assos Santé considère que l’objectif doit être de tendre progressivement vers un modèle plus équitable garantissant à tous un accès effectif à des soins financièrement accessibles.

À moins d’un an de l’élection présidentielle de 2027, nous appelons l’ensemble des candidats à se prononcer clairement sur l’avenir des dépassements d’honoraires. Le rapport du HCAAM montre qu’il ne s’agit plus d’un sujet technique mais d’un enjeu majeur de justice sociale, d’accès aux soins et de cohésion nationale.

Face à la dégradation préoccupante des comptes sociaux, la Cour des comptes appelle, dans son rapport sur les comptes 2025 de la Sécurité sociale, publié le 26 mai dernier, à renforcer la maîtrise des dépenses de santé. Le vieillissement de la population, l’augmentation des maladies chroniques et la progression continue des dépenses de santé posent un défi réel à la soutenabilité de notre modèle solidaire. Ignorer cette réalité serait une erreur.

Pour autant, derrière les pistes avancées se dessine une orientation préoccupante : celle d’une augmentation progressive de la part des dépenses supportée par les usagers.

Hausse des franchises, réduction de certaines prises en charge, transfert accru vers les complémentaires santé : autant de mesures qui conduisent à augmenter les restes à charge. Or les effets de ces politiques sont désormais bien connus. Les analyses récentes de la DREES montrent que leur impact se concentre sur les personnes âgées, les personnes atteintes de maladies chroniques et les ménages les plus modestes, c’est-à-dire précisément ceux qui ont le plus besoin du système de santé.

Dans ce contexte, il est difficile de considérer l’augmentation du reste à charge comme une réponse soutenable aux difficultés financières de l’Assurance maladie. Au-delà du risque de renoncement aux soins, ces mesures contribuent à accroître les inégalités sociales de santé et à reporter une part croissante du financement vers les usagers, directement ou via les cotisations aux complémentaires santé.

La question n’est donc pas de nier la nécessité de rétablir l’équilibre des comptes, mais de s’interroger sur les leviers mobilisés pour y parvenir. À cet égard, le rapport paraît privilégier des mesures de court terme plutôt qu’une véritable stratégie de transformation du système.

Les leviers les plus structurants sont peu développés : prévention, lutte contre les inégalités sociales de santé, amélioration de la pertinence des soins, coordination des parcours ou accompagnement des maladies chroniques. Pourtant, ce sont précisément ces investissements qui peuvent améliorer durablement l’état de santé de la population tout en contribuant à la soutenabilité du système.

La soutenabilité financière de notre système de santé est un impératif. Mais elle ne pourra être durablement assurée sans une vision de long terme conciliant équilibre des comptes, qualité des prises en charge et égalité d’accès aux soins.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l’amendement n°946 adopté à l’Assemblée nationale suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du système de santé.

Son objectif est en apparence légitime : mieux encadrer l’utilisation des données de santé et limiter leur accès à certains acteurs. Une préoccupation que France Assos Santé partage pleinement. Les données de santé sont parmi les plus sensibles qui soient, et leur protection doit rester une priorité absolue.

Cependant, en l’état, cet amendement introduit une restriction très large interdisant le traitement de ces données par des acteurs pourtant essentiels au fonctionnement du système du tiers-payant – qui permet aux usagers l’avance de leurs frais de santé.

Des conséquences immédiates pour les usagers

Une telle mesure, appliquée sans distinction ni cadre opérationnel clair, aurait des effets immédiats et massifs : elle risquerait de bloquer une grande partie l’avance des frais par les complémentaires santé en particulier dans les cas des dépenses en optique ou pour les audioprothèses, y compris dans le cadre des équipements inclus dans le dispositif du « 100 % santé » pour lesquels le tiers-payant intégral devrait être appliqué.

Face aux montants financiers importants que cela représente pour les patients, cela peut devenir un réel obstacle pour l’accès aux soins.

Trouver le bon équilibre : protéger sans bloquer

Pour France Assos Santé, la question n’est pas de choisir entre protection des données et accès aux soins. Les deux doivent aller de pair. Il est indispensable d’encadrer strictement l’usage des données de santé par les différents acteurs concernés et que ces données puissent être utilisées afin de lutter efficacement contre la fraude, majoritairement commise par des professionnels de santé, tout en protégeant le secret médical. Il convient donc d’agir et de se doter de moyens efficaces de lutte.

Mais cet encadrement doit être précis, proportionné et opérationnel.

C’est pourquoi nous appelons à :

• supprimer la disposition introduite par l’amendement 946 adopté à l’Assemblée nationale, aux effets potentiellement délétères ;
• renvoyer à des décrets d’application précis, permettant de définir clairement :
  • quels acteurs peuvent accéder aux données ;
  • dans quelles conditions ;
  • avec quelles garanties de sécurité et de contrôle.

Cette approche est d’ailleurs conforme aux recommandations de la CNIL, qui insiste sur la nécessité d’un cadre juridique clair, détaillé et sécurisé pour ces traitements de données de santé.

Ne pas fragiliser le système de santé

En l’état, la disposition introduite par cet amendement fait peser un risque majeur sur l’ensemble de la chaîne de prise en charge : patients, professionnels de santé, organismes complémentaires et industriels.

Une régulation mal calibrée pourrait paradoxalement affaiblir l’accès aux soins, alors même que l’objectif poursuivi est de mieux protéger les usagers.

Le législateur doit impérativement trouver un équilibre entre ces deux exigences.

L’enquête sur les restes à charges invisibles (RACI) de France Assos Santé est publiée depuis le 7 avril dans le Bulletin Épidémiologique Hebdomadaire (BEH). Réalisée en 2024, elle révèle que les personnes malades chroniques, en situation de handicap ou en perte d’autonomie supportent en moyenne 1 557 € de dépenses non remboursées par an — des coûts invisibles dans les statistiques officielles, mais bien réels dans les vies. Un résultat qui arrive au moment où les débats sur l’accès aux soins se durcissent. 

Une publication scientifique qui fait date

C’est une reconnaissance qui compte. L’enquête sur les restes à charge invisibles des dépenses liées à la santé (RACI), conduite par France Assos Santé fin 2024, vient d’être acceptée et publiée dans le Bulletin Épidémiologique Hebdomadaire (BEH), la revue de référence de Santé publique France. Une première pour une enquête menée intégralement par des associations de patients et d’usagers.

Plus de 3 100 personnes ont répondu à cette enquête en ligne, recrutées via les réseaux de France Assos Santé. Toutes vivent avec une maladie chronique, un handicap ou une perte d’autonomie. Toutes ont accepté de mettre des chiffres sur ce que la maladie leur coûte, au-delà de ce que l’Assurance maladie et les complémentaires prennent en charge.

Ce que montre l’enquête : des dépenses bien réelles, mais hors radar

Les résultats sont sans ambiguïté. Derrière les statistiques officielles sur les restes à charge — celles qui mesurent les dépassements d’honoraires, les franchises ou les tickets modérateurs — existe une autre réalité, moins visible mais tout aussi lourde à porter.

Parmi les dépenses les plus fréquemment citées : les médecines complémentaires, le petit matériel médical, les frais liés à la nutrition et à l’activité physique adaptée, mais aussi les transports non pris en charge. Des postes de dépenses qui n’apparaissent dans aucune statistique nationale, mais qui pèsent chaque mois sur les budgets des familles.

L’écart important entre la moyenne (1 560 €) et la médiane (640 €) est lui aussi révélateur : pour une minorité de personnes, la charge est très élevée — parfois plusieurs milliers d’euros par an.

Pourquoi ces résultats comptent aujourd’hui

Ces chiffres arrivent à un moment particulier. Alors que les décrets concernant la hausse du ticket modérateur et des forfaits hospitaliers ont été publiés, et que les discussions sur le périmètre des affections de longue durée (ALD) se multiplient, l’enquête RACI rappelle une évidence trop souvent occultée dans les débats technico-financiers : le reste à charge, ce n’est pas une ligne comptable. C’est une mère de famille qui renonce à se rendre aux séances de kinésithérapie prescrites par son médecin, faute de prise en charge de ses trajets. C’est un patient atteint de maladie chronique qui renonce à consulter un psychologue alors que la charge mentale de la maladie devient trop lourde.

Le lien entre revenus et renoncement aux soins est, lui, implacable. Avec 69 % des répondants gagnant moins de 2 000 €/mois qui déclarent devoir renoncer à des soins, contre des taux bien inférieurs dans les catégories plus aisées, l’étude révèle — comme de nombreuses autres avant elle — le poids des inégalités sociales de santé, qui ne commencent pas à la porte du cabinet médical.

Elle établit aussi que le système de prise en charge actuel laisse dans l’angle mort des pans entiers de ce que les usagers du système de santé considèrent comme nécessaire pour maintenir leur santé et leur qualité de vie.

La recherche associative peut produire des résultats importants — mais cela demande un effort des deux côtés

Cette publication dans le BEH est aussi un signal fort envoyé au monde de la recherche : les associations de patients peuvent produire des données rigoureuses, utiles au débat public, reconnues dans une revue institutionnelle.

Ce n’était pas gagné d’avance. Les enquêtes associatives font souvent face à un regard critique : échantillons non représentatifs, biais de sélection, méthodes déclaratives. L’étude RACI ne le nie pas — et l’article publié dans le BEH le dit clairement. L’échantillon recruté via les réseaux de France Assos Santé n’est pas représentatif de la population générale. Mais cela ne retire rien à la valeur des résultats.

Car ce que mesure l’étude, c’est l’expérience vécue des personnes concernées — et non pas ce que les bases de données administratives enregistrent, mais ce que les usagers eux-mêmes perçoivent comme nécessaire et supportent financièrement. Ces deux regards sont complémentaires. Ils ne se substituent pas l’un à l’autre.

Ce que les catégories officielles ne voient pas

Il existe une forme de paradoxe dans les systèmes de suivi médico-économiques. Les indicateurs produits par l’Assurance maladie, les enquêtes nationales sur la santé, les bases de données hospitalières — toutes ces sources sont précieuses. Mais elles sont construites à partir de catégories administratives qui, par nature, ne captent que ce qui est déjà reconnu, codifié, remboursé.

Les RACI, eux, sont des dépenses réelles, perçues comme nécessaires par les personnes qui les engagent, mais absentes des radars officiels : l’activité physique adaptée prescrite par un médecin mais non remboursée, la place de parking sur laquelle stationner pour honorer un rendez-vous médical, la consultation de diététique pour gérer une maladie inflammatoire…autant de postes qui ne figurent dans aucun tableau de bord national.

C’est précisément là que la recherche associative apporte quelque chose d’irremplaçable : elle part des questions des usagers, pas des catégories existantes. Elle documente ce que les bases médico-administratives, aussi riches soient-elles, ne sont pas conçues pour voir.

Il faut reconnaître, à ce titre, le pas fait par le BEH lui-même. Publier une enquête associative suppose d’adapter les outils d’analyse à des objets de recherche qui ne se laissent pas toujours saisir par les approches classiques. Ce n’est pas seulement une question de taille d’échantillon ou de représentativité statistique. C’est aussi une question de référentiels : les catégories à partir desquelles on juge si une question mérite d’être posée, si un résultat est valide, si une méthode est légitime.

Le portail de l’Observatoire : rendre visible ce qui ne l’était pas

C’est pour valoriser ce type de travaux que France Assos Santé a lancé le portail de l’Observatoire de la santé par les usagers. Un espace pensé pour rassembler, documenter et diffuser les enquêtes produites par le mouvement associatif en santé — avec la visibilité qu’elles méritent.

La publication de l’enquête RACI dans le BEH est exactement le type de résultat que le portail a vocation à mettre en lumière. Pas seulement pour informer les usagers et les citoyens, mais pour nourrir les décideurs, interpeller les pouvoirs publics, et montrer que la parole des usagers — quand elle est méthodiquement recueillie et analysée — a toute sa place dans le débat sur les politiques de santé.

Les restes à charge invisibles ne sont pas un sujet technique. Ce sont des arbitrages douloureux, des renoncements silencieux, des inégalités qui s’accumulent. L’enquête RACI leur donne enfin des chiffres. Au portail de l’Observatoire de la santé par les usagers de leur donner une audience.

Les récentes annonces gouvernementales sur les arrêts de travail confirment une orientation désormais bien installée : face à une hausse des dépenses jugée préoccupante, la réponse sera d’abord budgétaire. Encadrement des prescriptions, contrôles renforcés, responsabilisation des assurés comme des médecins — le diagnostic posé est clair.

Mais il reste incomplet.

Comme cela a déjà été documenté, la progression des indemnités journalières s’explique avant tout par des facteurs structurels : vieillissement de la population active, inflation, effets durables de la crise sanitaire. Rien ne permet aujourd’hui d’établir que les abus constitueraient le moteur principal de cette hausse.

Dans les discours récents, certaines références à la prévention ou aux conditions de travail existent. Elles restent toutefois marginales, évoquées à la périphérie d’un raisonnement qui demeure centré sur la régulation et le contrôle. La santé mentale, pourtant au cœur de l’évolution des arrêts de travail, est quant à elle largement absente.

Ce décalage interroge.

Car traiter la question des arrêts de travail sans en interroger les causes conduit mécaniquement à privilégier des réponses de court terme, dont l’efficacité reste incertaine. À l’inverse, les leviers de fond sont connus : renforcer la prévention, améliorer les conditions de travail, mieux articuler les acteurs de santé autour des travailleurs.

Cela suppose notamment de donner toute sa place au service de santé au travail, de renforcer le lien avec le médecin traitant, et surtout de développer un accompagnement des situations individuelles, en particulier lorsque celles-ci deviennent complexes.

En l’état, la stratégie retenue prend le risque de déplacer le regard vers les comportements individuels plutôt que vers les déterminants collectifs.

Une politique efficace ne peut pourtant faire l’économie d’un investissement réel dans la prévention et l’accompagnement !

Jusqu’où fera-t-on payer les personnes malades ? La question n’a jamais été aussi prégnante alors que de nouvelles hausses des restes à charge, notamment hospitaliers, entreront en vigueur dès ce 1er mars. Ces décisions, prises sans concertation, sont non seulement brutales mais injustes.

Nous sommes en colère. Une nouvelle fois, on demande aux personnes malades de payer davantage pour se soigner. C’est injuste et profondément choquant.

La Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM) a été saisie de projets de décrets visant à augmenter, et pas de manière marginale, l’ensemble des restes à charge hospitaliers à compter du 1^er mars prochain. Cette saisine se conjugue à l’annonce de la publication des décrets venant supprimer l’exonération du ticket modérateur, notamment des personnes en affection de longue durée (ALD), sur les médicaments à service médical rendu (SMR) faible – notamment certains médicaments indispensables dans le traitement de pathologies graves, invalidantes ou pour la gestion de leurs effets secondaires.

Les associations sont indignées de ces mesures qui constituent une nouvelle attaque directe contre l’accès aux soins des usagers.

Ces décisions, prises sans concertation avec les représentants des usagers de la santé, envoient un message brutal : quand il faut faire des économies, ce sont les malades qui paient. Et doublement.

Car derrière ces tableaux budgétaires, il y a des conséquences très concrètes pour des personnes atteintes de maladies chroniques, accidentées du travail, en situation de handicap ou de précarité, qui cumulent hospitalisations et traitements.

Pour elles, chaque euro compte. Or les euros s’additionnent, les restes à charge se cumulent, y compris avec tous les frais qui ne sont pas identifiés, sans compter l’augmentation continue des cotisations des complémentaires santé.

Ce qui est présenté comme un ajustement financier devient, pour les patients, un obstacle financier supplémentaire pour se soigner alors qu’ils ont déjà été contraints de supporter en 2024 un doublement des plafonds journaliers des participations financières et franchises médicales.

Augmenter les restes à charge, c’est prendre le risque assumé d’augmenter les renoncements aux soins. C’est fragiliser encore ceux qui le sont déjà. C’est creuser les inégalités de santé.

Nous refusons que les malades soient la variable d’ajustement d’un système fragilisé par des décisions politiques incohérentes qui ont provoqué les déficits que nous connaissons aujourd’hui.

La soutenabilité de notre système de santé ne peut être à géométrie variable. Elle suppose un effort réellement partagé par tous les acteurs. La solidarité ne peut pas être à sens unique.

Des économies sont possibles : en renforçant la pertinence des soins, en luttant contre les actes inutiles, en améliorant l’organisation des parcours, en investissant dans la prévention et la qualité.

Faire payer davantage les patients est la solution la plus simple. Ce n’est ni la plus juste, ni la plus responsable.

Nous demandons le retrait de ces décrets et l’ouverture immédiate d’une concertation avec les représentants des usagers.

A défaut, nous saisirons à nouveau le Conseil d’Etat afin de lui demander d’apprécier si, entre l’accumulation ces dernières années des restes à charge et ces nouvelles augmentations supplémentaires, le Gouvernement porte atteinte au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui impose que « La Nation (…) garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ».

A moins de deux mois des élections municipales, France Assos Santé se mobilise pour porter les attentes des Français. C’est l’objet de son manifeste, « La santé : une priorité pour les habitants, un levier d’action pour les maires ». Articulé autour de l’accès aux soins et la promotion d’environnements sains, il se décline en 17 propositions. Candidats ou électeurs, à chacun de s’en saisir. 

France Assos Santé est au rendez-vous ! Deux mois après la publication le 17 novembre 2025 de l’enquête Connaissances et attentes des Français sur les compétences des maires en matière de santé, et comme annoncé à cette occasion, l’heure est venue de répondre sur le terrain aux aspirations des Françaises et des Français en faveur de plus de santé pour tous et partout. C’est le propos de notre manifeste intitulé La santé : une priorité pour les habitants, un levier d’action pour les maires.

Adressé hier aux candidats aux élections municipales de mars prochain ainsi qu’aux associations d’élus locaux, ce document s’organise autour de deux thématiques-clés : l’amélioration de l’accès aux soins – dans un contexte où 7 millions de personnes sont aujourd’hui sans médecin traitant – et la promotion d’environnements favorables à la santé – dans un contexte de hausse continue des maladies chroniques. Ce sont au total 17 propositions qui sont déclinées, comme autant de pistes d’inspiration possibles pour agir.

Avec ce manifeste, en phase avec ses positions, France Assos Santé entend faire avancer le débat. Si le maire est quotidiennement aux prises avec de nombreux sujets qui impactent directement la vie de ses concitoyens, le résultat, en matière de santé, n’est pas toujours à la hauteur. Seuls 53 % des Français jugent les actions menées dans leur commune pour améliorer la santé de ses habitants satisfaisantes, selon l’enquête précitée. Or les moyens d’agir existent, très concrètement.

En s’en emparant, les maires peuvent bâtir un nouveau modèle territorial de santé, s’appuyant sur des centres de santé inscrits dans un réseau de soins coordonnés, une prévention renforcée et une action globale sur les déterminants de santé : lutte contre les risques environnementaux, création d’aires d’activité physique gratuites, promotion des mobilités douces, choix d’une restauration collective plus saine et durable, etc.

Informer et outiller

Le manifeste a été conçu dans cet esprit : à la fois répertoire d’actions à même de répondre aux attentes de la population et catalogue de mesures clés en main pour faciliter leur mise en œuvre, via notamment des fiches action dédiées, extrêmement détaillées et assorties de plusieurs exemples de réalisations réussies. Pas de promesses sans lendemain, mais des actes qui ont déjà fait leur preuve.

Qu’on parle d’inégalités d’accès aux soins ou d’exposition à des environnements néfastes pour la santé, il n’y a donc pas de fatalité. Si ce constat est d’abord un encouragement à agir, en tant que maire, pour la vitalité de sa ville et le bien-être de ses concitoyens, il appelle aussi les électrices et électeurs des 15 et 22 mars prochains à s’intéresser au programme santé des candidats en lice dans leur localité, avant de se rendre dans l’isoloir.

Enfin, l’engagement citoyen ne s’arrête pas au soir du second tour. Participer aux réunions publiques, donner son avis, rejoindre une association de santé, etc., il y a de multiples manières d’être partie prenante aux décisions qui touchent à notre santé – le vœu de 92 % de répondants dans l’enquête de novembre 2025. Ce manifeste est une bonne entrée en matière pour faire cause commune autour de la santé !