France Assos Santé salue la suppression des frais « coupe-file » facturés par les plateformes de téléconsultation. Une avancée pour les usagers, qui répond à une demande portée cet été par l’association auprès du cabinet de la ministre de la Santé, à la suite de notre enquête sur ces pratiques.

Payer davantage pour accéder plus vite à un médecin : cette logique n’a pas sa place dans notre système de santé. Le ministère de la Santé avait fixé au 1er octobre la date limite pour supprimer ces frais, sous peine d’engager une procédure de retrait de l’agrément des plateformes concernées. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale 2023 a créé un agrément ministériel pour les sociétés de téléconsultation, qui salarient des médecins. Celui-ci est nécessaire pour que ces téléconsultations soient prises en charge par l’Assurance maladie, en contrepartie du respect d’un certain nombre de conditions.

L’agrément précise notamment que le patient ne peut être redevable auprès de ces sociétés d’autres montants que ceux d’une consultation médicale, mais que celles-ci peuvent proposer des services optionnels supplémentaires non remboursés. Jusqu’à présent, avec l’application progressive de l’agrément, une tolérance avait été accordée aux frais « coupe-file » appliqués par certaines de ces plateformes, qui permettaient d’accéder plus rapidement à un rendez-vous.

Notre enquête publiée le 22 juillet dernier été avait mis en lumière que l’information sur ces frais additionnels était insuffisante, que le caractère réellement facultatif de ces options était contestable et que ces problèmes s’ajoutaient à des difficultés à connaître le montant final ou à obtenir une facture complète des frais acquittés. Derrière les promesses de simplicité, les patients pouvaient ainsi se retrouver confrontés à des surcoûts importants multipliant parfois la facture finale.

Suite à la récente décision de la ministre de la Santé, nous constatons que les plateformes se sont mises en conformité et que les frais auparavant appliqués n’ont plus cours. Cette décision constitue donc une avancée concrète que nous saluons, une victoire pour les patients. L’accès à une consultation médicale ne saurait en effet dépendre de la capacité d’un patient à payer un supplément pour passer devant les autres. Il s’agit d’un enjeu élémentaire d’égalité d’accès aux soins, mais aussi de confiance dans la régulation de la téléconsultation.

France Assos Santé travaille par ailleurs plus largement sur les frais additionnels que les patients se retrouvent parfois contraints de payer dans leur parcours de soins et dont la licéité, la transparence ou la justification nous interrogent : accès prioritaire payant dans certains centres de soins non programmés, frais de tenue ou d’ouverture de dossier dans des centres d’imagerie, cautions demandées par des cliniques, entre autres pratiques signalées, autant de dépenses supplémentaires non remboursées qui s’ajoutent aux déjà nombreux restes à charge qui s’accumulent et constituent autant d’obstacles à l’accès aux soins. En un mot, à suivre.

À l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 par le Conseil de la CNAM, ce 8 octobre, France Assos Santé a voté contre le texte.

Si certaines mesures de prévention et de pertinence des soins vont dans le bon sens, elles ne compensent pas les inquiétudes suscitées par un Objectif national de dépenses d’Assurance maladie (ONDAM) sous-calibré et par la poursuite des transferts de dépenses vers les usagers.

Les 700 millions d’euros de transferts supplémentaires vers les complémentaires santé, qui s’ajoutent aux hausses de participations financières déjà décidées, risquent d’alourdir encore le coût de la santé pour les usagers et d’accentuer les inégalités d’accès aux soins.

France Assos Santé alerte également sur le milliard d’euros d’économies attendu sur les indemnités journalières maladie, alors que les réponses doivent prioritairement porter sur la prévention, l’accès aux soins et le maintien en emploi.

Maîtriser les dépenses est nécessaire, mais pas en réduisant la solidarité. France Assos Santé appelle à mobiliser davantage les leviers structurels de prévention, de pertinence, d’organisation des parcours et de régulation des dépassements d’honoraires.

Retrouvez la déclaration intégrale de France Assos Santé au Conseil de la CNAM.

Les usagers toujours davantage mis à contribution

Forfaits hospitaliers, franchises et participations forfaitaires, soins dentaires, médicaments, transports, dispositifs médicaux : les hausses de restes à charge se succèdent et se cumulent depuis plusieurs années. En 2027, les hausses de tickets modérateurs déjà décidées représentent à elles seules 1,2 milliard d’euros, auxquelles s’ajoute l’effet du relèvement des plafonds des franchises et participations forfaitaires. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2027 prévoit pourtant encore 700 millions d’euros de nouvelles baisses de remboursement et de transferts vers les complémentaires !

Pour les usagers, ces mesures ont des conséquences très concrètes : davantage à payer directement et davantage de dépenses transférées vers les complémentaires, avec le risque de cotisations plus élevées et de renoncement aux soins. La DREES montre que les hausses de participations financières touchent particulièrement les personnes malades, âgées et, proportionnellement à leurs revenus, les ménages les plus modestes. Ces nouvelles mesures viendront encore creuser les inégalités d’accès à la santé et dégrader l’accès aux soins, sans compter que les dépassements d’honoraires demeurent un angle mort majeur, malgré l’urgence à agir rappelée par le HCAAM.

Par ailleurs, 300 millions d’euros d’économies sur les soins de ville restent non documentés, empêchant à ce stade d’en évaluer les éventuelles conséquences pour les usagers.

Le PLFSS prévoit également un milliard d’euros d’économies sur les indemnités journalières, après plusieurs restrictions déjà actées en 2026, tandis que le projet de loi de finances 2027 comprend de nouvelles mesures affectant les revenus des personnes en arrêt maladie. Cette accumulation qui pèsera sur des personnes déjà confrontées à une perte de revenus du fait de leur maladie inquiète fortement France Assos Santé – c’est d’autant plus injuste que des économies bien plus importantes que celles prévues dans le projet de loi sont possibles en matière de dépenses évitables du fait de la non-pertinence d’examens, traitements et parcours (22 milliards de gaspillage, selon le rapport de la Cour des comptes d’avril 2026) et sur les erreurs médicales évitables qui nous coûtent 11 milliards d’euros, toujours selon la même source. C’est pourquoi nous demandons que les représentants des usagers soient associés aux concertations à venir.

Des avancées néanmoins, mais des réponses encore insuffisantes

La mesure sur les produits transformés sucrés va dans le bon sens, mais doit s’inscrire dans une action plus large sur les déterminants commerciaux de la santé. Le développement des rémunérations forfaitaires est intéressant, sous réserve de préserver les exonérations existantes de participations des usagers. Les premiers leviers visant à lutter contre la financiarisation de l’offre de soins sont à saluer mais restent ciblés et appellent une régulation plus globale.

En matière d’accès aux soins, les missions de solidarité territoriale, fondées sur le volontariat des médecins, ne peuvent remplacer une véritable régulation de l’offre.

Nous saluons les mesures renforçant la réévaluation des médicaments et le bon usage, notamment des antibiotiques. En revanche, le développement de l’accès à des médicaments sans ordonnance nous inquiète, tant au regard de la sécurité des patients que du risque de leur transférer, encore, une part croissante de la dépense.

La soutenabilité de notre système de santé est essentielle, mais elle ne peut se construire au prix d’un effort toujours plus important demandé aux usagers. Elle suppose d’abord d’améliorer l’efficience du système, tout en préservant la solidarité et l’accès aux soins ! 

Les Français l’affirment sans équivoque : la santé est devenue un sujet d’inquiétude central dans un contexte de difficultés accrues pour accéder à des soins. C’est ce qui ressort de l’enquête Toluna Harris Interactive, réalisée pour France Assos Santé, Regard sur le système de santé dans la perspective de l’élection présidentielle de 2027, et publiée ce 28 septembre.¹

Une préoccupation transversale

Pour les trois-quarts des Français, la santé est un enjeu « déterminant » dans le choix qu’ils feront au printemps prochain au moment d’élire un nouveau chef de l’Etat, que ce soit dans l’Hexagone ou dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).

Avec 75 % des électeurs qui déclarent que le système de santé et l’accès aux soins constituent leur préoccupation n°1, ils placent ce thème au même niveau que le pouvoir d’achat (74 %) et largement devant la sécurité des personnes et des biens (64 %).

Autre enseignement, la santé est un motif d’inquiétude partagé. C’est suffisamment rare pour être souligné : quelles que soient les sympathies politiques des sondés, la catégorie de la population à laquelle ils appartiennent et le territoire dont ils se réclament, ils appellent indifféremment à agir pour améliorer le secteur de la santé.

L’accès aux soins en déclin

Si le sujet de la santé inquiète tant les Français, c’est parce qu’ils estiment que l’état du système de santé s’est détérioré depuis cinq ans. Mot-clé : le manque, à la fois de moyens et de médecins. En métropole, 70 % des répondants considèrent que l’accès à un professionnel de santé s’est dégradé – dont 43 % qui précisent « nettement » dégradé. Le constat n’est guère plus positif concernant le coût des soins, avec 65 % des sondés qui jugent que cet aspect s’est également dégradé au cours de cette même période.

Dans les DROM, la critique est un peu moins virulente, mais ça ne change rien au sentiment général, sinon que l’ordre est légèrement différent, avec en 2^e place, derrière l’accès à un médecin (62 % d’appréciation négative), la qualité de la prise en charge et des soins (59 %) qui coiffe d’une courte tête le coût des soins (58 %).

Des délais qui s’allongent…

Sur la base de leur vécu, les personnes interrogées témoignent d’un durcissement des difficultés d’accès aux soins au cours de ces deux dernières années. Ce n’est plus seulement une affaire de distance à parcourir pour se rendre à une consultation et/ou de hausse des restes à charge : elles se matérialisent désormais aussi par des délais d’attente de plus en plus longs pour obtenir un rendez-vous médical.

Dans l’enquête, ce dernier obstacle pointe même à la première place des situations qui, selon les Français, se sont le plus dégradées depuis deux ans (68 % en métropole, 64 % dans les DROM), devant la possibilité de trouver un médecin et le montant des dépenses de santé restant à leur charge (64 % dans les deux cas en France métropolitaine, respectivement 51 % et 44 % dans les 5 territoires ultramarins).

… et des renoncements assez fréquents

Dans ce contexte, le renoncement aux soins est de moins en moins anecdotique. En métropole, 55 % des Français déclarent avoir renoncé à des soins dont ils avaient besoin au cours des deux dernières années, contre 40 % dans les DROM.

Forcément, ces renoncements ne sont pas sans conséquences. Pour 66 % des métropolitains qui ont dû au moins une fois se passer de soins nécessaires au cours des vingt-quatre derniers mois, l’impact sur leur santé a été négatif (62 % en outre-mer), avec en premier lieu une aggravation des symptômes et des douleurs persistantes, une augmentation du stress et de l’anxiété, et, en troisième position, le recours ultérieur à des soins plus lourds.

Des attentes fortes vis-à-vis des responsables politiques

Sans surprise, les attentes des Français s’inscrivent dans la continuité de cet état des lieux. Parmi les chantiers à entamer prioritairement : le fonctionnement des hôpitaux et des urgences (45 %), les difficultés d’accès à des professionnels de santé (39 %) et le coût des restes à charge (33 %). Même hiérarchie dans les DROM, à l’exception du 3^e point, remplacé par les inégalités sociales face à la santé.

Remarquons qu’en 4^e place figure le fait d’assurer le financement et la pérennité du système de santé, ce qui atteste de l’attachement des Français à notre modèle de protection sociale.

Au terme de ce questionnaire, 15 mesures ont été soumises aux répondants, avec, pour certaines d’entre elles, un taux de validation élevé : 92 % d’entre eux se déclarent ainsi favorables à la formation de davantage de médecins et de professionnels de santé, 91 % au développement de centres de santé ou de maisons pluriprofessionnelles et 91 % à une meilleure coordination des soins pour optimiser le suivi des personnes atteintes de maladie chronique. Juste derrière, la limitation des dépassements d’honoraires (88 %).

Quand on leur demande de choisir parmi l’ensemble de ces mesures celles qu’ils estiment prioritaires, les actions qui relèvent de la problématique de l’accès aux soins sortent assez logiquement du lot. En tête, la formation de davantage de professionnels de santé, le remboursement à 100 % d’un ensemble de soins essentiels et la limitation des dépassements d’honoraires.

Face à ces résultats, en adéquation avec ses positions, en particulier concernant l’accès aux soins, et de l’adhésion exprimée à l’égard de certaines de ses propositions, France Assos Santé présentera début 2027 ses mesures pour permettre à toutes et tous de bénéficier de soins selon ses besoins et ses moyens, et plus globalement de repenser un système de santé effectivement à bout de souffle.

Le gouvernement annonce 2 milliards d’euros d’économies sur les arrêts de travail en 2027. Les mesures permettant d’atteindre cet objectif restent à préciser. Mais après plusieurs restrictions successives sur les indemnités journalières, France Assos Santé alerte : les personnes fragilisées par la maladie ne doivent pas devenir la variable d’ajustement des comptes de l’Assurance maladie.

Deux milliards d’économies sur les arrêts de travail pour 2027 : l’annonce du Premier ministre faite ce 17 septembre, en prévision du prochain PLFSS, ne part pas d’une page blanche.

En 2025, le plafond de salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières (IJ) maladie a été abaissé de 1,8 à 1,4 SMIC, réduisant l’indemnisation de certains salariés.

En 2026, les personnes relevant d’une ALD non exonérante ont perdu le régime dérogatoire qui pouvait leur permettre de bénéficier d’indemnités journalières jusqu’à trois ans. Elles basculent dans le droit commun, soit 360 jours d’IJ sur trois ans.

Depuis le 1er septembre, la durée des prescriptions est également davantage encadrée : 31 jours maximum pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation, sauf justification médicale permettant d’y déroger.

Les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont, elles aussi, concernées par de nouvelles restrictions sur leur indemnisation.

Et pour 2027, l’objectif de 2 milliards d’euros d’économies sur les arrêts de travail pourrait s’ajouter la fiscalisation d’indemnités aujourd’hui totalement ou partiellement exonérées. La fiscalisation des IJ liées aux affections de longue durée, déjà envisagée lors du précédent budget, pourrait ainsi revenir dans le débat.

Faire des économies, oui, mais en agissant sur les causes

France Assos Santé ne nie pas la nécessité d’agir face à la progression des dépenses d’indemnités journalières. Mais la question est de savoir comment.

Les indemnités journalières ne sont pas une simple dépense à contenir : elles constituent un revenu de remplacement essentiel lorsque l’état de santé ne permet plus de travailler. Réduire les droits ou l’indemnisation peut produire une économie immédiate, mais au prix d’une fragilisation supplémentaire de personnes déjà confrontées aux conséquences de la maladie, du handicap ou d’un accident du travail.

France Assos Santé rappelle que la progression des indemnités journalières maladie résulte de déterminants multiples et largement structurels : vieillissement de la population active, progression des maladies chroniques et des troubles de santé mentale, poids des arrêts longs, conditions de travail ou encore difficultés de maintien dans l’emploi.

C’est d’abord en agissant sur ces déterminants que des économies durables doivent être recherchées.

Prévenir les arrêts évitables et leur prolongation, renforcer la prévention et les services de santé au travail, intervenir plus précocement, mieux accompagner les personnes en arrêt long, améliorer la coordination entre les acteurs, respecter les préconisations médicales et les recommandations d’aménagement, prévenir la désinsertion professionnelle : ces leviers peuvent à la fois mieux protéger les personnes et contribuer à maîtriser durablement les dépenses d’indemnités journalières.

Ne pas opposer maîtrise des dépenses et protection des personnes

France Assos Santé sera donc particulièrement attentive aux mesures qui permettront d’atteindre les 2 milliards d’euros d’économies annoncés.

OUI, pour faire baisser durablement la dépense en évitant des arrêts, leur prolongation ou des ruptures professionnelles évitables.

NON, pour faire des économies en réduisant une nouvelle fois les droits ou les revenus de personnes dont l’état de santé ne leur permet pas de travailler.

La soutenabilité de notre système d’indemnisation passe par une politique ambitieuse de prévention, d’accompagnement et de maintien dans l’emploi, tout en garantissant une protection suffisante aux personnes lorsqu’elles ne peuvent pas travailler.

Au cœur de l’été, le gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures pour faire face à la hausse des dépenses de l’Assurance Maladie, avec pour conséquence une hausse des restes à charge pour les usagers et une augmentation inévitable des cotisations des mutuelles. France Assos Santé dénonce des mesures pénalisantes et alerte sur le risque de renoncements aux soins accrus dans la population.

Doublement du plafond des franchises et des forfaits, baisse du remboursement de certains médicaments, désengagement de l’Assurance maladie sur les soins dentaires et les dispositifs médicaux, avec transfert des remboursements vers les mutuelles : France Assos Santé s’oppose fermement aux nouvelles annonces gouvernementales qui viennent une fois de plus peser dans les budgets des ménages.  Les usagers vont en effet être confrontés à une nouvelle augmentation de leurs restes à charge et une hausse des cotisations des complémentaires santé, avec le risque de nouveaux renoncements aux soins à la clé.

Ces annonces s’inscrivent dans une longue série de mesures qui, année après année, alourdissent la facture pour les patients : baisse de remboursement des soins dentaires, hausse des franchises, des participations forfaitaires et de plusieurs forfaits hospitaliers. Prises ensemble, ces décisions fragilisent toujours davantage l’accès aux soins, notamment pour les personnes âgées, les ménages modestes, les personnes en situation de handicap et celles vivant avec une maladie chronique.

Faut-il, une fois encore, rappeler que ce ne sont pas les patients qui décident des soins et des médicaments qui leur sont prescrits ?

Les constats sont pourtant connus. La Drees montre, dans un document publié en février dernier, que les restes à charge pèsent davantage sur les plus fragiles, tandis que le Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM) alerte, dans son rapport 2026, sur l’explosion des dépassements d’honoraires.

Alors que les pouvoirs publics reconnaissent eux-mêmes ces difficultés qui génèrent des inégalités d’accès aux soins, une hausse des tickets modérateurs, représentant près de 2 milliards d’euros de transferts vers les complémentaires santé, se confirme. Elle pénalisera directement les 2,5 millions de personnes sans complémentaire santé et ne peut qu’entrainer une nouvelle hausse des cotisations pour les autres, notamment les personnes âgées qui acquittent déjà les primes les plus élevées.

Les besoins de financement de notre système de santé sont réels. Mais faire payer toujours plus les usagers ne constitue pas une politique de santé publique. Les économies doivent être recherchées dans la pertinence des soins, une meilleure coordination des parcours, la réduction des actes inutiles et un investissement beaucoup plus ambitieux dans la prévention.

Les patients ne peuvent plus être l’éternelle et unique variable d’ajustement des comptes de l’Assurance maladie.

Depuis l’entrée en vigueur du dispositif d’agrément des sociétés de téléconsultation, les plateformes souhaitant bénéficier d’une prise en charge par l’Assurance maladie des téléconsultations réalisées par les médecins salariés de ces structures doivent respecter des exigences strictes en matière de qualité, de sécurité et d’information des patients. Parmi celles-ci figure un principe essentiel :

« Le patient ne peut être redevable d’autres montants que ceux fixés par les tarifs conventionnels. […]. Les sociétés de téléconsultation peuvent proposer d’autres prestations optionnelles complémentaires à titre onéreux, sous réserve de l’information préalable du patient de leur caractère optionnel », selon les termes du décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation.

Alertée par des témoignages de patients qui continuent de se voir facturer des frais additionnels, à rebours de l’esprit des règles en vigueur, France Assos Santé a donc mené l’enquête pour objectiver ces situations. Celles-ci interrogent sur l’effectivité de la régulation et de la protection des usagers, une réalité documentée en croisant des méthodologies complémentaires : recueil de témoignages, tests utilisateurs sur les plateformes en ligne, reconstitution de facturation, etc.

Au-delà du montant des sommes en jeu, ces pratiques soulèvent une question de principe. Elles remettent en cause l’objectif même de l’agrément, qui visait à mettre fin au « Far West tarifaire » et à garantir un accès équitable à la téléconsultation et, plus largement, aux soins. Les frais appliqués pour accéder « plus rapidement » à une consultation sont à la fois facturés à l’Assurance maladie (majoration) et au patient (frais non-remboursables), le coût total d’une téléconsultation peut ainsi pratiquement doubler, selon les cas. Et c’est sans compter avec les frais « additionnels » : entre pénalités financières « taxe lapin » et frais d’accès à une cabine de téléconsultation, la télémédecine apporte son lot de restes à charge qui s‘ajoutent aux couts de la santé. Pour rappel, notre enquête en 2025 sur les restes à charges invisibles estimait à plus de 1 500€ par an les frais qui se rajoutent aux dépassements d’honoraire et autres tiquets modérateurs.

Ces pratiques interrogent également la qualité de l’information délivrée aux usagers, qui doivent pouvoir comprendre simplement ce qui relève d’un acte pris en charge par l’Assurance maladie et ce qui correspond à un service payant non-remboursable. Lisibilité des tarifs, choix réel entre service payant ou non, transparence sur les conditions de prise en charge, clarté des parcours de réservation, factures partielles : autant d’éléments qui pèchent sur ces plateformes et empêchent les usagers de faire des choix éclairés. Dans un contexte où la téléconsultation occupe désormais une place durable dans l’organisation des soins, ces exigences de transparence doivent être considérées comme des critères de qualité et d’équité à part entière.

Témoignages

Pour France Assos Santé, la publication de ce rapport constitue une étape importante. Elle montre que la mise en place d’un cadre réglementaire, si nécessaire soit-il, ne suffit pas à garantir son application effective. Une clarification est donc nécessaire sur la persistance de ces frais « de service » dont le caractère facultatif nous semble dévoyé compte tenu des résultats de notre enquête.

Nous appelons donc les autorités publiques à renforcer les contrôles réalisés par l’Agence du Numérique en Santé dans le cadre de l’agrément de ces sociétés pour un examen plus strict et aligné avec les constats des usagers sur ces critères.

La téléconsultation constitue aujourd’hui un outil précieux pour faciliter l’accès aux soins. Son essor ne pourra se poursuivre qu’à la condition de respecter les droits des patients, l’équité d’accès et la transparence tarifaire. En un mot, de mettre un terme à des comportements authentiquement frauduleux.