L’arrivée de nouveaux médicaments, souvent particulièrement coûteux, exerce une pression croissante sur les dépenses de l’Assurance maladie. En 2015, un seul médicament dépassait 80 000 euros de coût annuel de traitement par patient. Ils étaient 26 en 2025, tandis que les dix traitements les plus coûteux dépassent désormais 195 000 euros par patient et par an[1]. Cette évolution interroge directement la soutenabilité de notre système solidaire d’Assurance maladie et sa capacité à garantir durablement l’accès de tous aux médicaments.
Dans ce contexte, la transparence sur les financements publics mobilisés pour développer les médicaments et leur prise en compte dans la fixation de leurs prix constituent un enjeu majeur.
France Assos Santé se félicite donc de l’adoption par le Sénat, dans le cadre du PLFSS 2027, d’un amendement visant à mieux prendre en compte les financements publics dans la fixation du prix des médicaments. Cette mesure, que France Assos Santé propose régulièrement dans le cadre de l’examen des projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), constitue une avancée importante en matière de transparence et de préservation des comptes publics.
L’amendement voté le 16 novembre prévoit deux évolutions majeures : inscrire explicitement les dépenses réelles de recherche et développement et les financements publics parmi les éléments pris en compte par le Comité économique des produits de santé (CEPS) dans la fixation des prix des médicaments et instaurer une pénalité financière pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires réalisé en France sur les médicaments concernés en cas de défaut de déclaration des investissements publics.
L’obligation de déclaration des investissements publics, établie en 2020, reste en effet très insuffisamment respectée. Selon le rapport d’activité 2024 du CEPS, seules 94 entreprises, soit 47 % des entreprises conventionnées, ont effectué cette déclaration. Deux seulement ont déclaré avoir bénéficié de financements publics de R&D, pour un montant total de 527 325 euros. Un constat particulièrement préoccupant, qui souligne l’ineffectivité de cette obligation en l’absence de mécanisme de sanction.
France Assos Santé appelle désormais le Gouvernement à maintenir intégralement cette disposition dans le texte définitif du PLFSS 2027, quelles que soient les modalités retenues pour son adoption, notamment en cas de recours à l’article 49.3 de la Constitution.
[1] Chiffres-clés du médicament en France : des évolutions profondes sur la décennie, Assurance maladie, janvier 2026
Innovation thérapeutique et régulation des prix : les déterminants de la hausse des dépenses de médicaments en France (2016-2024), Drees, Juillet 2026
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