Dans son rapport sur les dépassements d’honoraires, publié ce 9 juin, le Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM) demande au gouvernement d’agir pour sauvegarder l’égalité d’accès aux soins. À moins d’un an de l’élection présidentielle, France Assos Santé appelle les responsables politiques à se saisir de ce sujet majeur pour les patients.

France Assos Santé salue la publication du rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM) consacré aux dépassements d’honoraires.

Ce rapport confirme une réalité que les usagers vivent déjà au quotidien : les dépassements d’honoraires constituent un obstacle croissant à l’accès aux soins et contribuent à creuser les inégalités sociales et territoriales de santé.

Les projections du HCAAM sont particulièrement préoccupantes. En l’absence de réforme, les dépassements d’honoraires pourraient dépasser 10 milliards d’euros à l’horizon 2040 et près de 9 nouveaux médecins spécialistes sur 10 s’installeraient en secteur 2.

Pour France Assos Santé, cette trajectoire qui remet en cause l’accès aux soins n’est pas acceptable.

Aujourd’hui déjà, de nombreux patients renoncent à des soins, reportent une intervention ou s’endettent pour accéder à certains spécialistes. Dans plusieurs spécialités, trouver un praticien sans dépassement d’honoraires relève parfois du parcours du combattant.

Le rapport du HCAAM montre que nous sommes face à un véritable choix de société. Voulons-nous demain un système de santé où l’accès aux soins dépend de plus en plus des revenus des patients, ou un système qui garantit à chacun une prise en charge selon ses besoins ?

Face à cette situation, France Assos Santé appelle à une action progressive mais déterminée.
À court terme, des mesures immédiates doivent être engagées :

• Réactiver sans délai l’Observatoire des pratiques tarifaires, placé auprès de la Cnam, qui ne s’est plus réuni depuis 2018 et publier annuellement des données détaillées sur les dépassements d’honoraires par spécialité et par territoire ;
• Renforcer les contrôles et les sanctions en cas de dépassements abusifs ou illégaux ;
• Mieux encadrer les pratiques tarifaires, notamment par un plafonnement plus strict des dépassements et l’interdiction des dépassements d’honoraires sur certains actes d’intérêt collectif, notamment de prévention.

À moyen terme, il devient nécessaire de freiner la progression du secteur 2 :

• Durcir les conditions d’accès et n’autoriser le secteur 2 qu’au-delà de dix ans d’expérience avec évaluation de la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux ;
• Garantir une offre suffisante de soins à tarif opposable – c’est-à-dire sans dépassements d’honoraires.

À plus long terme, le débat sur la place des honoraires libres dans notre système de santé ne peut plus être évité. France Assos Santé considère que l’objectif doit être de tendre progressivement vers un modèle plus équitable garantissant à tous un accès effectif à des soins financièrement accessibles.

À moins d’un an de l’élection présidentielle de 2027, nous appelons l’ensemble des candidats à se prononcer clairement sur l’avenir des dépassements d’honoraires. Le rapport du HCAAM montre qu’il ne s’agit plus d’un sujet technique mais d’un enjeu majeur de justice sociale, d’accès aux soins et de cohésion nationale.

Nous, citoyens, élus, professionnels de santé, prenons la parole ensemble face au constat unanime de la dégradation de l’accès aux soins sur nos territoires. Il y a urgence à agir. C’est pourquoi nous  soutenons la Proposition de loi relative à la lutte contre les déserts médicaux, adoptée à l’Assemblée nationale en juin 2025, et dont les mesures proposées vont dans le sens d’une meilleure régulation de l’installation des médecins. Il en va de l’intérêt de tous.

Les chiffres sont connus et ne cessent d’augmenter d’année en année : 25,9 millions de patients vivent dans un désert médical, 6,4 millions sont sans médecin traitant, situation qui perdure aux dépens de la mise en place d’une réelle et équitable politique de prévention  ; 36 % ont déjà renoncé à se soigner faute de pouvoir obtenir un rendez-vous médical. A ce sombre panorama s’ajoute en plus le risque d’une médecine à deux vitesses. Le système actuel n’est en effet tenable que pour les usagers les plus agiles qui ont la capacité d’anticiper et de se déplacer toujours plus loin pour se soigner. Par ailleurs, la politique d’installation des médecins repose désormais sur le volontarisme des seules communes qui ont les moyens à la fois financiers et logistiques de faire venir des médecins et de mettre à leur disposition un cadre de travail adéquat.

Le gouvernement n’est pas resté inactif. Le numerus clausus a été remplacé, la délégation de compétences encouragée et la 4^e année de médecine générale réformée en permettant aux étudiants d’exercer dans un désert médical. Cependant, toutes ces mesures masquent un constat. Le problème ne concerne pas uniquement le volume de médecins disponibles et d’heures de consultation médicale, de temps médical utile ou de moyens d’exercice. Il renvoie à une inégalité croissante en matière de répartition territoriale des médecins, que l’arrivée de la génération 2030 d’étudiants en médecine ne parviendra pas, à elle seule, à endiguer. C’est dans ce contexte que nous appelons à une politique d’Etat plus volontariste qui oriente les nouvelles installations.

A cet égard, la proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux du député Guillaume Garot [Mayenne, Parti socialiste], qui sera examinée par le Sénat, jeudi 11 juin, constitue une voie d’avenir, en suggérant un cadre inédit pour organiser la profession. Elle instaure le principe de non-installation d’un nouveau médecin en zone suffisamment dotée, sauf en cas de départ à la retraite d’un praticien en activité. Ce principe, déjà appliqué à l’ensemble des autres professionnels de santé, vise à encourager les nouvelles installations sur l’immense majorité du territoire qui souffre de désertification médicale. La répartition territoriale des nouveaux médecins sera plus cohérente et pourra être mieux anticipée.

Une forme de concurrence

Cette mesure n’a donc rien d’incongru puisqu’elle s’inscrit dans un dispositif de régulation qui a fait ses preuves pour les autres professions de santé. Elle évite les erreurs du passé, quand la liberté d’installation, sans règles ni pilotage, devait suffire à inciter les médecins à exercer là où l’on avait le plus besoin d’eux. A ce principe s’adjoint celui de la solidarité, avec le rétablissement de la participation de tous les médecins à la permanence de soins ambulatoire. Cette généralisation permettrait une meilleure répartition de cette responsabilité et, de fait, un allègement pour les 40 % de médecins libéraux qui s’en acquittent. Sans oublier la suppression bienvenue de la majoration des tarifs pour les patients ne parvenant pas à désigner un médecin traitant… faute d’en trouver un !

Les politiques incitatives n’ont pas permis de résorber ce déséquilibre, qui s’est même accentué en dix ans, avec une augmentation de l’écart entre les départements qui sont les mieux pourvus en médecins et ceux qui sont les moins bien dotés. Elle a même conduit à une forme de concurrence entre collectivités territoriales pour attirer les praticiens, construire un centre de santé ou une maison de santé pluridisciplinaire, au détriment d’une politique globale de répartition des soignants.

Au contraire, la proposition de loi Garot s’inscrit dans un tout. Les mesures qu’elle préconise sont nécessaires et compléteraient utilement les dispositifs existants ou en cours de déploiement. Pour autant, elle ne se veut pas l’expression d’une défiance envers le corps médical, qui assure, aux côtés des autres professions médicales, la pérennité et la qualité de notre système de santé dans ce contexte si difficile. En cela, elle ne doit pas faire oublier les revendications légitimes des médecins en matière de formation et de rémunération.

Au regard de la gravité de la situation que vivent des millions de personnes privées de facto d’accès à la santé, nous appelons le gouvernent et le Sénat à soutenir ce texte et ses deux principes phares : la non-installation d’un médecin en zone surdotée, sauf départ à la retraite, et le rétablissement de la participation de tous les médecins à la permanence de soins.

Signataires : 

• Laure Artru, médecin rhumatologue, vice-présidente de l’Association de citoyens contre les déserts médicaux ; 
• Léo Beaufils, président du réseau français Villes-Santé et élu adjoint à la santé et au handicap de la ville de Rennes ;
• Nathalie Nieson, maire (divers gauche) de Bourg-de-Péage (Drôme) et vice-présidente trésorière de l’Association des petites villes de France ;
• Gérard Raymond, président de France Assos Santé depuis juin 2019, après avoir été président puis secrétaire général de l’Association française des diabétiques à partir de 1998. Il est membre du Conseil économique, social et environnemental depuis 2021 ;
• Marie-Amandine Stévenin, avocate et présidente de Que choisir ensemble.

Emmenées par foodwatch, Yuka et France Assos Santé, 43 associations de consommateurs, de lutte contre la précarité, de malades, de professionnels de santé, de défense de la santé environnementale annoncent s’allier dans une mobilisation inédite. Alors que la pétition lancée a dépassé en quelques jours plus de 120.000 signatures, toutes ces organisations mutualisent leurs forces pour exiger des mesures concrètes contre les effets néfastes des aliments ultra-transformés pour la santé. Plus d’une centaine d’études scientifiques associent en effet une consommation élevée d’aliments ultra-transformés à un risque accru de nombreuses maladies chroniques. A l’heure actuelle, aucune réglementation spécifique n’encadre ces produits nocifs pour la santé. Les 43 organisations considèrent qu’il est grand temps de légiférer. Elles demandent un encadrement de la publicité, l’interdiction des stratégies marketing incitatives sur les emballages et la mise en place d’un étiquetage clair et obligatoire en face avant des produits.

Dans une mobilisation inédite, 43 associations pressent le Premier ministre, Sébastien Lecornu, la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, et la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, de protéger la santé des citoyennes et citoyens en encadrant les aliments ultra-transformés. Obésité, diabète de type 2, hypertension, maladies cardiovasculaires et rénales, troubles digestifs, cancers, maladies inflammatoires de l’intestin, symptômes dépressifs : les études scientifiques concluant à une association entre consommation d’aliments ultra-transformés et maladies chroniques ne cessent de s’accumuler.

En quelques décennies, les aliments ultra-transformés ont envahi les rayons des supermarchés. Ils représentent aujourd’hui environ 60 % de l’offre alimentaire en France, 35 % des calories consommées par les adultes et près de 50 % de celles consommées par les enfants.

Les 43 organisations exigent donc une réponse politique forte pour informer et protéger le plus grand nombre, et agir pour la santé de toutes et tous, et notamment des plus fragiles, comme les enfants. C’est aussi le souhait de nombreux citoyens – plus de 120 000 personnes ont déjà signé la pétition et le compteur ne cesse de monter.

« Les scientifiques mesurent l’impact d’une alimentation industrialisée et ultra-transformée sur notre santé à long terme. Nous connaissons les risques. Des parlementaires de tous bords politiques ont déjà mis sur la table plusieurs propositions législatives pour encadrer les aliments ultra-transformés. C’est maintenant au tour du pouvoir exécutif d’agir pour nous protéger », insistent les 43 associations mobilisées.

Avec cette coalition, les 43 organisations veulent inscrire à l’agenda politique la nécessité d’une régulation de l’alimentation ultra-transformée et appeler les autorités à engager sans attendre des mesures d’information et de protection efficaces. La santé publique doit prévaloir sur la protection des intérêts économiques de l’industrie agroalimentaire.

La commission d’enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution au Sénat a rendu aujourd’hui son rapport. Après des semaines d’auditions, elle confirme des pratiques opaques et discriminantes. L’heure est à présent à l’action. 37 associations martèlent la nécessité d’une loi d’urgence pour rendre obligatoire la vente en supermarché de 100 produits sains à prix coûtant, tout en garantissant des revenus justes aux agriculteurs et agricultrices.

La commission d’enquête sénatoriale sur les marges des industriels et de la grande distribution a publié aujourd’hui ses conclusions et recommandations. Outre des dispositions visant à plus de transparence sur la construction des prix dans le secteur alimentaire et à garantir une juste rémunération aux agriculteurs et agricultrices, les sénatrices et sénateurs dénoncent également des pratiques de surmarges sur les produits sains et durables. Face à ces constats, Familles Rurales, foodwatch, le Secours Catholique – Caritas France, France Assos Santé et une coalition de près de 40 associations exigent une loi d’urgence pour imposer à la grande distribution de vendre 100 produits sains à prix coûtant. Cette mesure, concrète et réaliste, est nécessaire dans un contexte où manger sainement est devenu un luxe pour de trop nombreuses personnes. En France, une personne sur trois déclare sauter un repas par faute de moyens. Derrière cette réalité sociale se joue aussi une véritable bombe sanitaire avec l’explosion des maladies liées à une alimentation déséquilibrée.

« La commission d’enquête sénatoriale confirme des pratiques opaques et injustes de la grande distribution sur les marges. Une loi d’urgence doit désormais protéger l’accès de toutes et tous aux produits les plus sains, et rendre obligatoire la vente à prix coûtant de 100 produits recommandés pour la santé », commentent les associations mobilisées.

Sur le besoin de transparence concernant la construction des prix de notre alimentation, les associations saluent notamment les recommandations visant à :

• Rendre publique, chaque année, la comparaison entre l’évolution des prix de vente aux consommateurs et celle des tarifs négociés avec les fournisseurs ;
• Afin d’accroître la transparence sur les marges de la grande distribution sur les produits bruts, instaurer un affichage obligatoire des marges sur les produits non transformés, en priorité les fruits et légumes, voire sur les produits transformés labellisés (bio, AOP, Label rouge) ;
• Renforcer le rôle et les missions de l’observatoire français des prix et des marges (OFPM) .

Sur le besoin d’encadrer les marges sur les produits les plus sains et les plus durables, la commission d’enquête a largement documenté ce que les associations dénoncent : un système de formation des prix en rayon et de fixation des marges brutes, dit de « péréquation des marges » dans lequel « certains produits d’appel (grandes marques, produits de consommation courante) se voient appliquer des marges très faibles, voire nulles, quand, d’autres produits supportent des marges élevées », comme c’est trop souvent le cas pour les fruits et légumes, les produits bio et autres produits de qualité.

Parmi les dizaines d’acteurs auditionnés par la commission sénatoriale, le ministre du Pouvoir d’achat, Serge Papin, avait reconnu l’intérêt d’une telle mesure en déclarant « militer pour un panier sain » et en avoir parlé aux distributeurs après avoir rencontré Familles Rurales et foodwatch à ce sujet. Malgré ces déclarations et les interpellations répétées des associations, le gouvernement n’a cependant toujours pris aucun engagement concret pour mettre en œuvre cette mesure.

Les 37 associations ont adressé le 30 mars dernier une lettre ouverte au Premier ministre, Sébastien Lecornu, pour dénoncer l’insuffisance des moyens déployés face à la précarité alimentaire et à l’explosion des maladies chroniques liées à une alimentation déséquilibrée. A nouveau, les associations ont réclamé l’adoption de cette mesure portant sur les 100 produits sains. Près de 40 000 personnes signataires d’une pétition réclament qu’elle soit mise en place.

C’est tout à fait possible. En effet, les principales enseignes de la grande distribution ont elles-mêmes reconnu dans une tribune publiée en juin 2025 que « seul l’Etat a la capacité de fixer un cap et un cadre clairs pour mobiliser l’ensemble des acteurs ». 

Dans ce contexte, les conclusions de la commission d’enquête sénatoriale tombent à pic. Mais il faut aller beaucoup plus loin, avec des mesures concrètes et urgentes telles que celle mise sur la table par la quarantaine d’associations mobilisées. C’est aux autorités publiques, gouvernement et parlementaires de faire respecter et rendre accessibles les recommandations officielles de santé publique du Programme National Nutrition Santé (PNNS), et elles doivent le faire maintenant.

Les risques pour la santé de l’alimentation ultra-transformée sont largement documentés. A l’heure actuelle, plus d’une centaine d’études scientifiques associent une consommation élevée d’aliments ultra-transformés à un risque accru de nombreuses maladies chroniques. Pourtant, ces produits ne font l’objet d’aucun encadrement spécifique. Ils continuent d’être massivement distribués et promus, souvent à l’aide de méthodes qui rappellent celles développées par l’industrie du tabac : ciblage des enfants, marketing agressif, lobbying pour freiner les politiques de santé publique. Face à ces risques inacceptables, Yuka, foodwatch et France Assos Santé exigent une réponse politique forte et immédiate pour informer et protéger le plus grand nombre. Dans une pétition commune, les trois organisations invitent les citoyennes et citoyens à l’action en interpellant le Premier ministre ainsi que les ministres de la Santé et de l’Agriculture. Elles demandent un encadrement de la publicité, l’interdiction des stratégies marketing incitatives sur les emballages et la mise en place d’un étiquetage clair en face avant des produits.

Aujourd’hui en France, plus de 60% des produits emballés vendus en supermarché sont ultra-transformés : biscuits, sodas, céréales sucrées, chips, nuggets, plats préparés…Ces produits sont souvent composés d’ingrédients industriels et de multiples additifs, de faible qualité nutritionnelle, et très rentables pour les industriels. Ils représentent 30 à 35% des calories ingérées par les adultes et près de la moitié des calories consommées par les enfants.

Le 7 avril, au One Health Summit à Lyon, Emmanuel Macron a annoncé l’engagement de la France, aux côtés d’autres pays et de l’Organisation Mondiale de la Santé, à reconnaître les impacts des aliments ultra-transformés et à mettre en place des politiques publiques favorisant une alimentation plus saine et durable. Ces engagements doivent désormais se traduire rapidement en actions concrètes !

Car il y a urgence. Une synthèse publiée en novembre 2025 dans la revue scientifique The Lancet, confirme le lien préoccupant entre une consommation élevée d’aliments ultra-transformés et un risque accru de nombreuses pathologies telles que l’obésité, le diabète de type 2, l’hypertension, les maladies cardiovasculaires, certaines maladies rénales ou encore certains cancers.  D’autres études suggèrent aussi un lien avec des troubles de la santé mentale, comme les symptômes dépressifs ou certains troubles cognitifs.

Particulièrement exposés, les enfants et les adolescents qui évoluent dans un environnement saturé de stratégies marketing agressives et invasives, et d’une promotion permanente de ces produits, en particulier sur les réseaux sociaux. Dès lors, et contrairement au discours des industriels et du gouvernement, difficile de faire porter au seul consommateur la responsabilité de ses choix alimentaires.

Pour les trois organisations, « il est temps d’arrêter de faire peser uniquement la responsabilité sur les consommateurs. Dans un environnement alimentaire saturé de produits ultra-transformés, conçus pour être toujours plus attractifs, prétendre que la situation relève du “choix individuel” est un discours à la fois inefficace et inacceptable. La responsabilité est avant tout politique : les pouvoirs publics doivent agir pour encadrer ces produits et protéger la population ».

À travers une pétition, les associations demandent la mise en place de trois mesures prioritaires :

• Encadrer sans compromis la publicité pour les aliments ultra-transformés, en particulier lorsqu’elle vise les enfants et les adolescents, y compris sur les plateformes numériques et les réseaux sociaux ;
• Mettre fin aux stratégies marketing sur les emballages (mascottes, personnages, cadeaux, jeux promotionnels, allégations valorisantes) qui ciblent les jeunes et induisent les consommateurs, notamment les parents, en erreur ;
• Imposer un étiquetage clair, lisible et obligatoire en face avant des emballages, conjointement au Nutri-Score, pour identifier immédiatement ces produits sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes.

Avec cette initiative commune, Yuka, foodwatch et France Assos Santé entendent porter dans le débat public la nécessité d’une régulation de l’alimentation ultra-transformée et appeler les autorités à engager sans attendre des mesures d’information et de protection efficaces. La santé publique doit redevenir la boussole des décisions politiques dans un marché alimentaire très loin du droit de toutes et tous à une alimentation saine, choisie, durable.

Dans le cadre de « Soigne tes droits ! », le mois dédié aux droits en santé, France Assos Santé publie ce 15 avril son Baromètre annuel des droits des personnes malades. Si leur connaissance continue de progresser, les Français témoignent en revanche de difficultés dans leur application. Focus sur les principaux résultats de l’édition 2026.

Droit au respect médical, à accéder à des soins, à choisir librement son médecin, à désigner une personne de confiance… La plupart des droits des personnes malades affichent une belle santé, du moins en termes de notoriété. Selon le Baromètre 2026 des droits des personnes malades, réalisé par France Assos Santé en partenariat avec Ipsos BVA, les Français déclarent connaître en moyenne 9,6 droits sur les 13 qui leur ont été soumis, contre 8,3 l’an passé.

Cette progression cache toutefois des carences. A titre d’exemples, 1 répondant sur 3 ne connait pas le droit de refuser ou interrompre un traitement et 38 % des Français n’ont jamais entendu parler de la possibilité d’engager un recours pour être indemnisé en cas d’accident médical. Dans la même veine, ils sont près d’un quart (24 %) à ne pas connaître le droit d’être informés sur le coût des soins, et quasi autant à s’estimer mal informés sur ce sujet.

Tendance plutôt inverse pour ce qui est de la connaissance des représentants des usagers : en 2026, 39 % des Français savent qu’ils peuvent être représentés dans un établissement de santé, public ou privé, par des personnes chargées de défendre les droits des patients – contre 33 % par rapport au Baromètre 2025. C’est évidemment mieux, mais 61 % des Français ignorent encore leur existence. Peut mieux faire, donc.

Accéder à un médecin : la croix et la bannière      

En ce qui concerne l’effectivité des droits des usagers du système de santé, cette année encore, le baromètre 2026 met en exergue de nombreux écueils. Si 91 % des patients se déclarent satisfaits de leur relation avec les professionnels de santé, faut-il encore en trouver un. C’est l’un des points noirs du parcours de soins : 4 Français sur 10 rapportent avoir eu des difficultés pour décrocher un rendez-vous médical au cours des douze derniers mois (+ 4 points par rapport au Baromètre 2023).

La dégradation se poursuit au rythme des obstacles qui s’accumulent et se cumulent : près d’un tiers des Français (30 %) ont fait face à des délais de prise de rendez-vous trop longs et un quart (25 %) ont été confrontés à des refus de consultation, motivés (pas de place pour de nouveaux patients) ou non. A cette liste, s’ajoute un autre motif : l’impossibilité de trouver un médecin ou un spécialiste en secteur 1.

Les dépassements d’honoraires : le prix à payer

A la question « Au cours des 12 derniers mois, avez-vous été confrontés à des dépassements d’honoraires ? », 43 % des personnes interrogées répondent par l’affirmative. Les catégories aisées y ont davantage recours, comparé aux foyers les plus modestes, dont on peut présumer que beaucoup y renoncent d’emblée. Mais l’enquête révèle aussi que 50 % des patients en affection longue durée (ALD) sont exposés aux dépassements d’honoraires.

L’impact de ces dépassements sur le portefeuille se solde, dans 47 % des cas (principalement chez les personnes aux revenus les plus faibles), par des arbitrages budgétaires, un retard ou un espacement de soins, voire un renoncement à une partie ou à l’ensemble des soins. Bref, c’est la santé des usagers qui trinque.

Le casse-tête des pénuries de médicaments

Les années ont beau passer, les pénuries de médicaments, elles, demeurent. Plus d’un quart de Français (27 %) ont été confrontés à une pénurie de médicaments au cours des 12 derniers mois – chez les personnes souffrant d’une ALD, le taux grimpe à 43 % et à 33 % chez les femmes. Et comme si cela ne suffisait pas, dans 45 % des situations, aucune alternative thérapeutique n’a été proposée. Parmi les classes de médicaments les plus touchées par ces tensions d’approvisionnement et ruptures de stock, on trouve les anticancéreux, les traitements du système cardio-vasculaire, les antibiotiques ou encore les psychotropes (source ANSM).

Enfin, ça se durcit encore un peu plus pour les patients qui veulent contracter un emprunt immobilier. Malgré la suppression du questionnaire santé en juin 2022, un quart des Français (26 %) déclarent avoir rencontré des difficultés pour obtenir un crédit en raison de leur état de santé – c’est 5 points de plus qu’en 2025. Et, last but not least, 38 % des patients en ALD sont confrontés à ces obstacles.

Patients en affection longue durée, populations les plus vulnérables et/ou les moins aisées, habitants des Outre-mer, ce sont invariablement ces personnes qui, dans tous les cas, pour des raisons financières ou par méconnaissance de leurs droits, sont les plus impactées et pénalisées. Une constante de ce baromètre annuel.

Dans le cadre d’un plan de lutte contre l’absentéisme, le gouvernement entend renforcer les contrôles des arrêts maladie. Le signalement en cas de soupçons d’abus sera même facilité. France Assos Santé déplore une orientation qui renforce surtout la défiance.

France Assos Santé exprime sa vive inquiétude face aux annonces du gouvernement sur les arrêts de travail, qui traduisent un glissement préoccupant vers une logique de suspicion généralisée à l’égard des patients.

Un arrêt de travail n’est pas une « absence » : c’est une incapacité médicalement constatée, prescrite par un médecin dont la responsabilité est engagée. Assimiler ces situations à des abus entretient une confusion dangereuse entre maladie et fraude.

Une ligne rouge : le signalement des salariés malades

L’annonce d’un dispositif permettant aux employeurs de signaler des arrêts jugés « anormaux » constitue une dérive majeure. Créer un « bouton de signalement » des salariés en arrêt, c’est institutionnaliser la suspicion dans l’entreprise. Un tel mécanisme fait peser des risques concrets :

• pressions sur les salariés malades ;
• remise en cause indirecte de décisions médicales ;
• fragilisation des droits des assurés.

La santé ne peut pas être soumise à l’appréciation de l’employeur.

Un risque de remise en question des droits

Dans un contexte de durcissement des politiques de lutte contre la fraude, France Assos Santé alerte sur une trajectoire préoccupante : facilitation des signalements, multiplication des contrôles et, à terme, risque de remise en cause des indemnités journalières sur la base de suspicions.

Par ailleurs, le gouvernement envisage de réduire la durée ou le niveau d’indemnisation de certains arrêts longs. Ces situations concernent souvent des pathologies bien réelles mais insuffisamment reconnues, en particulier en santé mentale. Plutôt que de corriger ces difficultés de reconnaissance et de prise en charge, l’exécutif choisit de restreindre les droits des personnes concernées. C’est ajouter de la contrainte à des patients déjà fragilisés.

Une absence de réponse sur les causes

Alors que la hausse des arrêts de travail, outre les raisons structurelles qui en expliquent la majeure partie, est largement liée à la dégradation de la santé mentale, aux risques psychosociaux et aux conditions de travail, les annonces restent essentiellement centrées sur le contrôle.

Rien de concret ni de contraignant à la hauteur des enjeux sur :

• la prévention ;
• l’amélioration des conditions de travail ;
• l’accompagnement des patients.

On traite les conséquences, pas les causes. La lutte contre les abus est nécessaire. Mais elle ne peut pas servir de prétexte à faire des malades des suspects. La santé ne se contrôle pas avec des outils de signalement. Elle se protège, elle se soigne, elle se prévient.

France Assos Santé appelle l’exécutif à changer de cap : garantir les droits des patients et s’attaquer enfin aux causes réelles des arrêts de travail.

« Peut-on encore s’exprimer librement quand on reçoit des financements publics ?

En février dernier, l’Observatoire des libertés associatives publiait une étude fondée sur vingt cas d’entraves aux libertés associatives motivés par un impératif de neutralité, ayant eu lieu notamment en 2024 et 2025.

Il y a quelques semaines, APF France handicap, grande association engagée depuis près d’un siècle dans la défense des droits des personnes en situation de handicap était violemment mise en cause dans certains médias et sur les réseaux sociaux. Il était présumé que le fait de percevoir des financements publics ne lui accordait pas le droit d’exprimer ses idées et ses valeurs qui sont la non-discrimination et la défense des droits et libertés fondamentales.

Cette accusation n’est pas nouvelle. Qu’elle ressurgisse aujourd’hui n’a pourtant rien d’anodin : elle intervient dans un moment où la légitimité de nombreuses associations, de médias et plus largement de corps intermédiaires est contestée, et où leur liberté d’expression se trouve parfois ouvertement remise en cause. C’est le cas quand ces associations rappellent des valeurs constitutives de notre République et qui figurent en tant que telles dans leur projet associatif. Cela survient également, à plus bas bruit, sur le terrain, quand des associations portent une évaluation négative des politiques publiques menées dans certains territoires et qu’elles reçoivent des menaces à peine voilées de leur non reconduction lors d’appels à projet. Enfin, c’est aussi le cas par une utilisation dévoyée du contrat d’engagement républicain. »

Un Français sur trois ne mange pas à sa faim et n’a pas les moyens de se nourrir sainement : c’est la double peine puisque sa santé en pâtit aussi. Plus de 30 associations de consommateurs, de lutte contre la précarité, de malades, de professionnels de santé, de défense de la santé, environnementale interpellent aujourd’hui le Premier ministre, Sébastien Lecornu, pour lui demander une loi d’urgence. Pour les 37 associations, il faut rendre accessibles à prix coûtant 100 aliments bons pour la santé, tout simplement, sur les milliers référencés par les supermarchés.  

Alors que les années d’inflation passées ont durablement fragilisé les ménages et qu’une nouvelle crise économique se profile, manger sainement est devenu un luxe en France. Dans une lettre ouverte adressée ce 1er avril au Premier ministre, Sébastien Lecornu, 37 organisations, emmenées par Familles Rurales, foodwatch, le Secours Catholique Caritas France et France Assos Santé, dénoncent l’insuffisance des moyens déployés face à la précarité alimentaire et à l’explosion des maladies chroniques liées à une alimentation déséquilibrée. Les associations appellent le gouvernement à rendre obligatoire par le biais d’une loi d’urgence la vente à prix coûtant de 100 aliments bons pour la santé dans les supermarchés. Cette demande est déjà soutenue par près de 40 000 personnes dans une pétition.

Les associations attirent l’attention de M. Lecornu sur une réalité alarmante et inacceptable en France :

• 35% des Français déclarent devoir sauter au moins un repas par jour faute de moyens financiers suffisants ;
• 11 millions de Français vivent en situation de précarité alimentaire ;
• Certaines familles, notamment celles vivant avec les minima sociaux, doivent consacrer jusqu’à 40 % de leur budget à l’alimentation, c’est énorme.

Face à l’urgence, les organisations insistent sur la nécessité d’une mesure simple et concrète : garantir l’accès à 100 produits alimentaires essentiels, conformes aux recommandations du Programme national nutrition santé (PNNS), vendus à prix coûtant dans toute la grande distribution (GMS), par obligation légale. Cette mesure en aucun cas ne pénalise les agriculteurs et agricultrices, dont la juste rémunération doit bien sûr être assurée.

L’accès à une alimentation saine, durable, abordable est un droit fondamental, que les 37 organisations défendent sans relâche. Or on en est loin. Et malgré des échanges engagés avec plusieurs ministères ces derniers mois, aucune réponse concrète n’a été apportée à ce jour pour adopter cette mesure d’urgence. La coalition d’associations appelle donc le Premier ministre à prendre ses responsabilités sans délai et à soutenir une loi d’urgence pour l’imposer à tous les distributeurs.

La grande distribution a reconnu sa responsabilité dans l’accès à une alimentation de qualité et à prix accessible, en publiant une tribune en juin 2025, appelant l’État à fixer « un cap et un cadre clairs ». Une invitation à légiférer, en somme. A ce jour, seul Dominique Schelcher s’est engagé à retravailler la liste de produits à prix coûtant de U pour l’aligner davantage sur les recommandations de santé. Carrefour, de son côté, a communiqué sur une liste de produits à prix coûtant mais qui ne répond pas du tout à l’impératif de rendre plus accessible des produits recommandés pour la santé. Les autres enseignes – e. Leclerc, Intermarché, Lidl, etc. – n’ont pas donné suite à cette demande, malgré les interpellations des associations.

Quoi qu’il en soit, les associations insistent sur la nécessité que cette mesure soit une obligation légale pour tous les acteurs de la GMS. C’est la responsabilité des autorités publiques, législateurs et responsables politiques de rendre ces aliments, recommandés par les autorités publiques elles-mêmes, accessibles à toutes et tous.

Dans son Avis pour le droit à une alimentation saine, durable et choisie publié ce 19 mars, la Commission Nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) recommande aussi de « réguler les acteurs privés pour lutter contre les marges abusives et la spéculation sur les prix des produits alimentaires sains et durables, en premier lieu pour les produits issus de l’agriculture biologique, afin de rendre ces aliments plus accessibles » (recommandation 15).

Pour les 37 associations mobilisées, rendre obligatoire la vente à prix coûtant de 100 aliments sains est une urgence.

La lettre ouverte au Premier ministre

La suppression en 2025 des subventions de fonctionnement des organisations européennes dans le domaine de la santé a mis en danger la capacité des associations à porter la voix des patients et des usagers dans les politiques de l’UE qui les concernent.

En septembre 2025, France Assos Santé alertait sur les conséquences de la suppression des subventions de fonctionnement des associations européennes de patients et de santé publique, suite à l’élimination de cette ligne budgétaire dans le programme de travail EU4HEALTH pour 2025.

Cette décision a obligé certaines associations européennes à mettre la clé sous la porte – à l’instar d’EUROCARE qui luttait contre l’impact de l’alcool sur la santé – et beaucoup d’autres à réduire drastiquement leur personnel et leurs activités. Cela a un impact considérable sur notre capacité collective, nous associatifs, à représenter les intérêts des usagers dans les processus législatifs de l’Union européenne (UE) et dans la politique européenne de santé.

Pour Gérard Raymond, président de France Assos Santé, « arrêter de financer les associations européennes est un choix politique et une atteinte grave à la démocratie en santé, sachant que les subventions de fonctionnement représentaient environ 1 % du budget annuel du programme EU4HEALTH. L’objectif est manifestement d’affaiblir et de faire taire la société civile, alors que les lobbys industriels n’ont jamais été aussi puissants et écoutés à Bruxelles ».

La France est aujourd’hui à l’initiative d’une position commune soutenue par 9 Etats membres : Autriche, Belgique, Espagne, Grèce, Irlande, Lettonie, Luxembourg, Pologne et Slovénie. Ce texte constitue un plaidoyer argumenté en faveur de la réintégration des subventions de fonctionnement dans le programme EU4Health pour 2026 et 2027.

Nous nous félicitons de cette prise de position, que nous soutenons sans réserve. Nous enjoignons les autres Etats membres à promouvoir à leur tour le rétablissement des subventions de fonctionnement des associations européennes et nous demandons à la Commission dans son ensemble, et à la Présidente Ursula von der Leyen en particulier, de continuer à défendre l’intérêt général et la santé des citoyens européens.