Un Français sur trois ne mange pas à sa faim et n’a pas les moyens de se nourrir sainement : c’est la double peine puisque sa santé en pâtit aussi. Plus de 30 associations de consommateurs, de lutte contre la précarité, de malades, de professionnels de santé, de défense de la santé, environnementale interpellent aujourd’hui le Premier ministre, Sébastien Lecornu, pour lui demander une loi d’urgence. Pour les 37 associations, il faut rendre accessibles à prix coûtant 100 aliments bons pour la santé, tout simplement, sur les milliers référencés par les supermarchés.  

Alors que les années d’inflation passées ont durablement fragilisé les ménages et qu’une nouvelle crise économique se profile, manger sainement est devenu un luxe en France. Dans une lettre ouverte adressée ce 1er avril au Premier ministre, Sébastien Lecornu, 37 organisations, emmenées par Familles Rurales, foodwatch, le Secours Catholique Caritas France et France Assos Santé, dénoncent l’insuffisance des moyens déployés face à la précarité alimentaire et à l’explosion des maladies chroniques liées à une alimentation déséquilibrée. Les associations appellent le gouvernement à rendre obligatoire par le biais d’une loi d’urgence la vente à prix coûtant de 100 aliments bons pour la santé dans les supermarchés. Cette demande est déjà soutenue par près de 40 000 personnes dans une pétition.

Les associations attirent l’attention de M. Lecornu sur une réalité alarmante et inacceptable en France :

• 35% des Français déclarent devoir sauter au moins un repas par jour faute de moyens financiers suffisants ;
• 11 millions de Français vivent en situation de précarité alimentaire ;
• Certaines familles, notamment celles vivant avec les minima sociaux, doivent consacrer jusqu’à 40 % de leur budget à l’alimentation, c’est énorme.

Face à l’urgence, les organisations insistent sur la nécessité d’une mesure simple et concrète : garantir l’accès à 100 produits alimentaires essentiels, conformes aux recommandations du Programme national nutrition santé (PNNS), vendus à prix coûtant dans toute la grande distribution (GMS), par obligation légale. Cette mesure en aucun cas ne pénalise les agriculteurs et agricultrices, dont la juste rémunération doit bien sûr être assurée.

L’accès à une alimentation saine, durable, abordable est un droit fondamental, que les 37 organisations défendent sans relâche. Or on en est loin. Et malgré des échanges engagés avec plusieurs ministères ces derniers mois, aucune réponse concrète n’a été apportée à ce jour pour adopter cette mesure d’urgence. La coalition d’associations appelle donc le Premier ministre à prendre ses responsabilités sans délai et à soutenir une loi d’urgence pour l’imposer à tous les distributeurs.

La grande distribution a reconnu sa responsabilité dans l’accès à une alimentation de qualité et à prix accessible, en publiant une tribune en juin 2025, appelant l’État à fixer « un cap et un cadre clairs ». Une invitation à légiférer, en somme. A ce jour, seul Dominique Schelcher s’est engagé à retravailler la liste de produits à prix coûtant de U pour l’aligner davantage sur les recommandations de santé. Carrefour, de son côté, a communiqué sur une liste de produits à prix coûtant mais qui ne répond pas du tout à l’impératif de rendre plus accessible des produits recommandés pour la santé. Les autres enseignes – e. Leclerc, Intermarché, Lidl, etc. – n’ont pas donné suite à cette demande, malgré les interpellations des associations.

Quoi qu’il en soit, les associations insistent sur la nécessité que cette mesure soit une obligation légale pour tous les acteurs de la GMS. C’est la responsabilité des autorités publiques, législateurs et responsables politiques de rendre ces aliments, recommandés par les autorités publiques elles-mêmes, accessibles à toutes et tous.

Dans son Avis pour le droit à une alimentation saine, durable et choisie publié ce 19 mars, la Commission Nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) recommande aussi de « réguler les acteurs privés pour lutter contre les marges abusives et la spéculation sur les prix des produits alimentaires sains et durables, en premier lieu pour les produits issus de l’agriculture biologique, afin de rendre ces aliments plus accessibles » (recommandation 15).

Pour les 37 associations mobilisées, rendre obligatoire la vente à prix coûtant de 100 aliments sains est une urgence.

La lettre ouverte au Premier ministre

La suppression en 2025 des subventions de fonctionnement des organisations européennes dans le domaine de la santé a mis en danger la capacité des associations à porter la voix des patients et des usagers dans les politiques de l’UE qui les concernent.

En septembre 2025, France Assos Santé alertait sur les conséquences de la suppression des subventions de fonctionnement des associations européennes de patients et de santé publique, suite à l’élimination de cette ligne budgétaire dans le programme de travail EU4HEALTH pour 2025.

Cette décision a obligé certaines associations européennes à mettre la clé sous la porte – à l’instar d’EUROCARE qui luttait contre l’impact de l’alcool sur la santé – et beaucoup d’autres à réduire drastiquement leur personnel et leurs activités. Cela a un impact considérable sur notre capacité collective, nous associatifs, à représenter les intérêts des usagers dans les processus législatifs de l’Union européenne (UE) et dans la politique européenne de santé.

Pour Gérard Raymond, président de France Assos Santé, « arrêter de financer les associations européennes est un choix politique et une atteinte grave à la démocratie en santé, sachant que les subventions de fonctionnement représentaient environ 1 % du budget annuel du programme EU4HEALTH. L’objectif est manifestement d’affaiblir et de faire taire la société civile, alors que les lobbys industriels n’ont jamais été aussi puissants et écoutés à Bruxelles ».

La France est aujourd’hui à l’initiative d’une position commune soutenue par 9 Etats membres : Autriche, Belgique, Espagne, Grèce, Irlande, Lettonie, Luxembourg, Pologne et Slovénie. Ce texte constitue un plaidoyer argumenté en faveur de la réintégration des subventions de fonctionnement dans le programme EU4Health pour 2026 et 2027.

Nous nous félicitons de cette prise de position, que nous soutenons sans réserve. Nous enjoignons les autres Etats membres à promouvoir à leur tour le rétablissement des subventions de fonctionnement des associations européennes et nous demandons à la Commission dans son ensemble, et à la Présidente Ursula von der Leyen en particulier, de continuer à défendre l’intérêt général et la santé des citoyens européens.

France Assos Santé a pris connaissance des dispositions relatives aux agences régionales de santé (ARS), contenues dans l’avant-projet de loi de décentralisation, élaborées sans l’ombre d’une concertation avec les associations d’usagers. Si le texte devait rester en l’état, la démocratie en santé en sortirait fortement affaiblie.

Le 14 novembre 2025, nous apprenions à l’occasion d’un déplacement du Premier ministre sa volonté de transformer les agences régionales de santé (ARS). Une prise de parole inattendue pour annoncer rien moins qu’une réforme d’envergure des ARS dans un délai ultra rapide. Dans la foulée, Sébastien Lecornu lançait une mission auprès de l’IGAS, l’IGA et l’IGF, chargée de préparer un nouvel acte de décentralisation dans les champs sanitaire et médico-social.

Tout en reconnaissant la nécessité de procéder à des ajustements, nous avions à l’époque dénoncé cette précipitation et fait part de notre inquiétude concernant notamment le transfert de certaines prérogatives des ARS vers les conseils départementaux et/ou les préfectures, avec des impacts potentiellement négatifs sur la santé des populations – le préfet représente l’Etat, pas les citoyens et encore moins les usagers du système de santé. Cette réaction s’était doublée d’une note, précisant nos pistes d’amélioration.

Alors que le mois d’avril est évoqué pour le début du parcours législatif du projet de loi sur la décentralisation et la transformation des ARS, calendrier laissant a priori ouverte la possibilité d’une concertation avec les acteurs de la santé publique, dont les représentants des usagers, France Assos Santé a pris connaissance mi-février, par voie de presse, de certaines des dispositions du texte.

Cet avant-projet de loi prévoit de transformer les ARS en Directions régionales et départementales de la santé et de l’autonomie (DRSA/DDSA) et de confier automatiquement la présidence des Conseils territoriaux de santé – CTS qui deviendraient des conseils départementaux de santé – aux présidents des conseils départementaux et la présidence des Conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA) aux présidents des conseils régionaux. Fin des scrutins !

L’idée sous-jacente serait de stimuler la participation des élus à ces instances consultatives. Pour la booster, d’autres options sont possibles, comme celle de repenser le poids des avis des CTS et CRSA, par exemple. Une chose est sûre : outre que le choix de la « présidence automatique » ne pourra qu’affaiblir la dynamique de ces deux institutions, il est aussi, et surtout, totalement contraire à l’esprit de la démocratie en santé.

Exit les représentants des usagers ? La question se pose alors que ce nouvel ordonnancement semble vouloir s’organiser autour des 3 pôles suivants : le ministre de la Santé, le préfet et les élus locaux. Par ailleurs, quid de l’article 1411-1 du Code de la santé publique qui prévoit que tout projet de loi sur la politique de santé fait l’objet d’une concertation préalable avec notre Union ?

Et ce n’est pas tout : l’avant-projet de loi, en l’état, accorde au gouvernement la possibilité durant 18 mois de légiférer par ordonnance pour compléter la réforme. En clair, le rôle, la composition et les pouvoirs des instance de démocratie sanitaire pourront être modifiés par voie réglementaire, sans autre forme de débat (parlementaire).

Chronique d’une mort annoncée pour la démocratie en santé au niveau départemental et régional ? Encore une question légitime face à ce faisceau d’indices passablement préoccupants.

Nous demandons qu’une véritable concertation sur la transformation des ARS s’ouvre le plus tôt possible avec tous les acteurs concernés dans le respect de la loi. Et de la démocratie en santé qui doit toujours prévaloir.

Un an après l’entrée en vigueur de la nouvelle Charte alimentaire de l’ARCOM visant à promouvoir une alimentation et des comportements favorables à la santé dans les programmes audiovisuels, les contenus numériques et les communications commerciales (2025-2029), nous, France Assos Santé, La Ligue contre le cancer et la Fédération Française des Diabétiques, associations de personnes malades et d’usagers signataires de la Charte dressons un constat clair : les engagements pris n’ont pas suffisamment été mis en œuvre, les avancées concrètes sont insuffisantes et le dispositif de régulation a aujourd’hui une apparence de régression, alors même que les enjeux de santé publique liés à la publicité alimentaire n’ont jamais été aussi pressants, notamment concernant les plus jeunes.

Si nous saluons la création du comité de suivi de la Charte, dont nous sommes parties prenantes, nous constatons que cette avancée formelle ne s’est pas traduite par des progrès concrets concernant l’exposition des enfants aux publicités pour la malbouffe malgré plusieurs réunions dans l’année.

L’enchaînement des retards, l’absence de livrables opérationnels et la décision de fonder le bilan annuel sur la Charte de 2024, qui ne permet ni d’évaluer les engagements récemment pris par les plateformes numériques, ni de mesurer leur mise en œuvre, traduisent un affaiblissement préoccupant du dispositif. À cela s’ajoute une rupture par rapport aux exercices antérieurs : l’absence d’une analyse par l’ARCOM des pratiques publicitaires des médias audiovisuels traditionnels, privant pour la première fois la Charte d’une vision d’ensemble de l’exposition publicitaire, pourtant essentielle à l’appréciation de ses effets réels.

Dans un contexte où l’exposition publicitaire se déplace massivement vers les réseaux sociaux et les plateformes numériques, ce décalage apparaît comme un renoncement à évaluer les pratiques là où la régulation est d’autant plus nécessaire. Cela contribue à affaiblir la portée de la Charte et empêcher la mise en œuvre des mesures nécessaires à un véritable changement dans l’environnement alimentaire.

Des engagements structurants au point mort

Plusieurs mesures structurantes restent bloquées. L’étude indépendante sur l’exposition des jeunes, pourtant prévue, n’a pas été lancée, freinée par les stratégies dilatoires des plateformes. Les travaux visant à harmoniser les obligations entre plateformes et médias traditionnels n’avancent pas, avec pour conséquence de maintenir une distorsion de concurrence et d’affaiblir la Charte. Nous regrettons ce refus de coopération effective de certaines plateformes, ralentissant la démarche.

Les plateformes ne s’inscrivent pas dans une logique de co-construction et ne sollicitent pas les associations alors mêmes que celles-ci disposent d’une expertise précieuse pour les accompagner à mettre en œuvre les engagements pris dans la Charte. Nous, associations signataires, réaffirmons notre disponibilité pour accompagner les acteurs engagés dans la Charte et sommes prêtes à participer à la mise en place et à l’animation de différents groupes de travail, tel que cela a été proposé à l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP).

Stratégie nationale alimentation (SNANC) : une opportunité manquée pour réguler efficacement le marketing

Ces blocages ne peuvent être dissociés du contexte politique général marquant un climat de ralentissement voire de paralysie des politiques publiques en matière d’alimentation saine et durable. L’attente interminable de la publication de la Stratégie nationale alimentation, nutrition, climat (SNANC) a illustré les difficultés rencontrées par les autorités et les agences publiques à exercer pleinement leurs missions de régulation dans un cadre politique stabilisé et cohérent. Nous réaffirmons notre soutien à l’ARCOM et aux agences de l’État pour le respect et la mise en œuvre d’un cadre convenu et de leur mission d’autorité de régulation.

Cependant, nous dénonçons l’absence de pilotage politique fort qui affaiblit les mécanismes existants et laisse une place excessive à l’autorégulation. Nous notons néanmoins que la SNANC prévoit que « en cas d’insuffisance des dispositions volontaires, une mesure réglementaire d’encadrement du marketing alimentaire dans les médias sera envisagée ». A ce titre l’année écoulée confirme les alertes répétées des associations, comme le suggère l’ARCOM dans son communiqué qui pointe « le défaut d’engagement concret des acteurs de l’écosystème numérique en faveur de la santé et du bien-être des jeunes ». L’autorégulation ne fonctionne pas lorsqu’elle repose sur des acteurs dont le modèle économique dépend directement de la promotion de produits délétères pour la santé. La Charte alimentaire de l’ARCOM, dans sa forme actuelle, risque de devenir un outil de communication sans effet réel, servant davantage à protéger les intérêts des plateformes que la santé publique.

Alors que d’autres pays européens, à l’image du Royaume‑Uni, assument des règles claires et contraignantes pour encadrer la publicité de produits nocifs pour la santé, à la télévision comme sur les plateformes numériques, la France s’enferme dans une logique attentiste et envoie un signal de recul. Le choix de ne pas produire de bilan de la charte sur l’année 2025, les retards accumulés dans la mise en œuvre des engagements et le faible niveau d’exigence opposé aux acteurs dominants du numérique exposent le pays à un risque réel de décrochage en matière de régulation. Ce risque n’est pas neutre : il se traduit par une exposition accrue des jeunes générations à la pression publicitaire et adresse aux industriels et aux plateformes un message préoccupant — celui d’une responsabilité différée et d’une forme d’impunité.

Face à cette situation, nous, associations signataires de la Charte alimentaire, demandons une accélération claire et mesurable des travaux du comité de suivi, la mise en oeuvre immédiate de l’étude indépendante sur l’exposition des jeunes à la publicité alimentaire sur les plateformes sans nouveaux délais, des engagements concrets des plateformes numériques à la hauteur de leur poids réel dans les pratiques publicitaires. Au cas où les Plateformes numériques continueraient de manquer à leurs engagements, nous attendrons de l’Etat qu’il mette en place des mesures réglementaires fortes, comme la SNANC le mentionne.

Ce blocage persistant pose une question démocratique fondamentale : qui décide aujourd’hui de l’environnement alimentaire des enfants et des adolescents ? Des autorités publiques investies d’une mission de protection, ou des entreprises multinationales qui refusent toute contrainte susceptible de remettre en cause leurs profits ? En laissant perdurer cette situation, l’État prend le risque de se désengager de sa responsabilité de protection des plus vulnérables.

Nos associations resteront pleinement mobilisées et rappellent que la protection de la santé des plus jeunes ne peut être une variable d’ajustement ni un objectif de second plan. Il est temps pour tous les signataires de faire face à leurs responsabilités.

Les associations signataires de la Charte :

• La Fédération Française des Diabétiques
• Ligue nationale contre le cancer
• France Assos Santé

Jusqu’où fera-t-on payer les personnes malades ? La question n’a jamais été aussi prégnante alors que de nouvelles hausses des restes à charge, notamment hospitaliers, entreront en vigueur dès ce 1er mars. Ces décisions, prises sans concertation, sont non seulement brutales mais injustes.

Nous sommes en colère. Une nouvelle fois, on demande aux personnes malades de payer davantage pour se soigner. C’est injuste et profondément choquant.

La Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM) a été saisie de projets de décrets visant à augmenter, et pas de manière marginale, l’ensemble des restes à charge hospitaliers à compter du 1^er mars prochain. Cette saisine se conjugue à l’annonce de la publication des décrets venant supprimer l’exonération du ticket modérateur, notamment des personnes en affection de longue durée (ALD), sur les médicaments à service médical rendu (SMR) faible – notamment certains médicaments indispensables dans le traitement de pathologies graves, invalidantes ou pour la gestion de leurs effets secondaires.

Les associations sont indignées de ces mesures qui constituent une nouvelle attaque directe contre l’accès aux soins des usagers.

Ces décisions, prises sans concertation avec les représentants des usagers de la santé, envoient un message brutal : quand il faut faire des économies, ce sont les malades qui paient. Et doublement.

Car derrière ces tableaux budgétaires, il y a des conséquences très concrètes pour des personnes atteintes de maladies chroniques, accidentées du travail, en situation de handicap ou de précarité, qui cumulent hospitalisations et traitements.

Pour elles, chaque euro compte. Or les euros s’additionnent, les restes à charge se cumulent, y compris avec tous les frais qui ne sont pas identifiés, sans compter l’augmentation continue des cotisations des complémentaires santé.

Ce qui est présenté comme un ajustement financier devient, pour les patients, un obstacle financier supplémentaire pour se soigner alors qu’ils ont déjà été contraints de supporter en 2024 un doublement des plafonds journaliers des participations financières et franchises médicales.

Augmenter les restes à charge, c’est prendre le risque assumé d’augmenter les renoncements aux soins. C’est fragiliser encore ceux qui le sont déjà. C’est creuser les inégalités de santé.

Nous refusons que les malades soient la variable d’ajustement d’un système fragilisé par des décisions politiques incohérentes qui ont provoqué les déficits que nous connaissons aujourd’hui.

La soutenabilité de notre système de santé ne peut être à géométrie variable. Elle suppose un effort réellement partagé par tous les acteurs. La solidarité ne peut pas être à sens unique.

Des économies sont possibles : en renforçant la pertinence des soins, en luttant contre les actes inutiles, en améliorant l’organisation des parcours, en investissant dans la prévention et la qualité.

Faire payer davantage les patients est la solution la plus simple. Ce n’est ni la plus juste, ni la plus responsable.

Nous demandons le retrait de ces décrets et l’ouverture immédiate d’une concertation avec les représentants des usagers.

A défaut, nous saisirons à nouveau le Conseil d’Etat afin de lui demander d’apprécier si, entre l’accumulation ces dernières années des restes à charge et ces nouvelles augmentations supplémentaires, le Gouvernement porte atteinte au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui impose que « La Nation (…) garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ».

Parce que manger sainement ne devrait être un luxe pour personne, il est urgent de permettre l’accès à 100 aliments bons pour la santé à prix coûtant.  Emmenées par Foodwatch, Familles Rurales et le Secours catholique, 32 associations de consommateurs, de lutte contre la précarité, de malades, de professionnels de santé, d’étudiants, de défense de la santé environnementale s’allient dans une mobilisation inédite portée par une pétition commune, pour rendre cette mesure enfin obligatoire dans tous les supermarchés.

Ensemble, les 32 associations rappellent que l’accès à une alimentation saine et durable, accessible à toutes et tous et assurant une rémunération juste aux agriculteurs et agricultrices est un droit fondamental.

Dans une mobilisation inédite, 32 associations pressent le ministre de l’Économie, Roland Lescure, et le ministre des PME et du pouvoir d’achat, Serge Papin, de se saisir de cette mesure urgente.

Car la situation actuelle est intolérable. Une personne sur trois en France (29 %) déclare devoir sauter un repas et beaucoup n’ont pas accès aux produits recommandés par le Programme National Nutrition Santé (PNNS). Dans un système alimentaire largement contrôlé par les géants de la grande distribution, les produits les plus sains sont trop souvent inaccessibles. Les principaux acteurs de la grande distribution reconnaissent d’ailleurs effectuer des marges plus importantes sur les produits frais comme les fruits et légumes. Les maladies liées à une mauvaise alimentation explosent (diabète, maladies cardio-vasculaires, cancers…) et pèsent des milliards sur notre économie et nos systèmes de santé.

32 organisations de la société civile exigent donc une mesure simple et urgente : imposer à la grande distribution de vendre à prix coûtant 100 produits alimentaires prioritaires selon les recommandations du Programme National Nutrition Santé (PNNS). Cette mesure, portée par une pétition commune, doit s’appliquer sur tout le territoire, y compris en Outre-mer, et doit évidemment aussi garantir une rémunération juste aux agricultrices et agriculteurs.

Pour les 32 associations mobilisées pour obtenir cette mesure-phare : « C’est à l’Etat de faire enfin respecter le droit à une alimentation saine, durable, choisie et de rendre accessibles les recommandations officielles de santé publique. 100 produits vendus à prix coûtant en supermarchés, c’est non seulement possible mais urgent ».

Les associations soulignent par ailleurs que le revenu des agriculteurs, l’accessibilité financière et la santé des consommateurs doivent être au cœur des politiques publiques : il ne s’agit pas de choisir l’un ou l’autre mais bien de garantir tout cela à la fois. Les consommateurs en bout de chaîne n’ont pas à payer l’injuste prix, opaque, décidé par une poignée d’acteurs économiques.

Forts de ces constats, Familles Rurales, l’UFC Que Choisir et foodwatch adressent par ailleurs, ce jour, un dossier à l’Autorité de la Concurrence afin de l’inviter à ouvrir une enquête sectorielle sur la formation des prix et la péréquation des marges dans la grande distribution.

Liste des membres de la coalition (par ordre alphabétique) : 

Action contre la faim
ADEIC (Association de défense, éducation et information du consommateur)
AEQUITAZ
Alerte des médecins sur les pesticides
Association Addictions France
Association Léo Lagrange de défense des consommateurs (ALLDC)
ATTAC
Avenir santé environnement
Bloom
Cancer colère
Confédération Syndicale des Familles (CSF)
Familles de France
Familles Rurales
Fédération des centres sociaux et socioculturels de France
Fédération française des diabétiques
Fédération promotion santé
Foodwatch
France Assos Santé
Le collectif : Les pieds dans le plat
Ligue contre l’obésité
Noé : association pour la biodiversité
Oui Change
On Est Prêt
ONAV
Réseau Environnement Santé
RESES (Réseau étudiant pour une société écologique et solidaire)
Réseau Action Climat
Secours Catholique
Tablée des chefs
UFC Que Choisir
VRAC

Sources :

• Pétition « Exigeons 100 aliments bons pour la santé à prix coûtant dans les supermarchés »
• Liste des 100 aliments à prix coûtant
• Lettre ouverte aux ministres en charge de l’économie et du pouvoir d’achat, Paris, le 30 octobre 2025
• Communiqué de presse de Familles Rurales, Foodwatch et UFC-Que Choisir du 29/11/2023 « Inflation alimentaire : il est urgent d’en finir avec les profits opaques des industriels et des distributeurs, exigent Foodwatch, Familles Rurales, UFC-Que Choisir et la CLCV | FW FR »
• Une personne sur trois en France (29 %) déclare devoir sauter un repas par manque d’argent. Source : Familles Rurales
• Voir l’audition de Thierry Cotillard, PDG du groupe Les Mousquetaires, le 14 janvier 2026
• Une récente étude L’injuste prix de l’alimentation estimait à minima à 20 milliards d’euros par an les coûts « cachés » du système alimentaire. La FAO, l’organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, estime l’ensemble des coûts cachés directs et indirects qu’induit notre système agroalimentaire à près de 160 milliards d’euros par an en France, dont les trois quarts en coûts de santé (The State of Food and Agriculture, revealing the True Cost of Food to Transform Agrifood Systems, FAO, 2023

Nous, citoyennes et citoyens de la Convention citoyenne sur la fin de vie, qui, après un long travail collectif, pluraliste et démocratique, et reconnu de qualité par les parlementaires et le gouvernement, avons acté à plus de 76 % que l’aide à mourir devait être accessible aux personnes malades qui le souhaitaient et qui se retrouveraient dans des situations de souffrance inapaisable en fin de vie,

Nous, associations de personnes malades et de leurs proches, qui vivons, accompagnons au quotidien et recueillons les témoignages de parcours marqués par des souffrances vécues comme insupportables,

Nous, soignantes et soignants de disciplines plurielles, qui, dans nos pratiques professionnelles, avons constaté les limites de la loi Claeys-Leonetti dans certaines situations de souffrance que la médecine n’est pas en mesure de soulager, et qui n’avons pas pu accompagner certaines personnes malades comme elles nous le demandaient,

Nous, infirmières et infirmiers, qui plaçons au cœur de notre pratique une approche du soin centré sur la personne, qui respecte la volonté de la personne malade et qui se veut attentive surtout à ce qu’elle peut ou ne peut plus supporter,

Nous souhaitons, à la veille de l’examen en deuxième lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative à l’aide à mourir, porter un message commun.

Nous avons en partage une exigence fondamentale : placer la personne malade au centre de la réflexion, dans le respect de son autonomie, de sa conception de la dignité et de ce qu’elle dit de sa propre souffrance.

La demande d’être accompagné à mourir par un geste médical létal existe. Elle est portée par des personnes vivant avec des affections graves et incurables, souvent depuis de nombreuses années, et qui arrivent à un moment de leur parcours où elles se trouvent confrontées à des souffrances qu’elles jugent insupportables, malgré les dispositifs d’accompagnements existants, notamment des soins palliatifs de qualité.

Cette demande doit être entendue, considérée et traitée avec sérieux, sans caricature ni instrumentalisation. Elle appelle à dépasser les divisions idéologiques et les réticences personnelles. Elle appelle humilité et écoute des personnes concernées, d’autant plus que l’aide à mourir ne s’appliquera qu’à leur seule demande.

Après un examen chaotique au Sénat, qui a déplacé le débat hors des réalités vécues, nous demandons que la représentation nationale soit à la hauteur de la situation de souffrance sans issue vécue par nos concitoyennes et concitoyens. Trois ans de débats nous ont appris que cette question ne peut ni ne doit se résumer à une opposition entre les soins palliatifs et l’aide active à mourir : nous attendons aujourd’hui de la discussion parlementaire qu’elle se concentre pleinement sur le corps du texte et qu’elle prenne en compte l’ensemble des parties prenantes.

Oui, il existe des médecins, des infirmières et infirmiers prêts à accompagner les personnes malades et à soutenir leurs proches dans un dispositif d’aide à mourir. Leur conception du soin, leur expérience de terrain et leurs propositions pour sécuriser et améliorer ce texte doivent être entendues autant que celles des soignantes et soignants qui y sont opposés. Nos concitoyennes et concitoyens ne méritent pas que le débat soit confisqué par une minorité qui ne fait entendre qu’une seule parole doctrinaire.

Non, les citoyennes et les citoyens ne sont pas illégitimes dans leurs demandes sous prétexte qu’ils seraient « bien portants », non concernés ou portés par des considérations individualistes ou validistes. La Convention citoyenne sur la fin de vie a constitué un exercice démocratique exemplaire, fondé sur l’information, la délibération, l’écoute de personnes expertes et concernées, et le respect de la pluralité des points de vue.

Et non, les personnes malades ne sont pas des « objets de soin » vulnérables qu’il faudrait protéger, y compris contre elles-mêmes : ce sont des sujets de droit, capables d’exprimer une volonté éclairée et de dire ce qu’ils peuvent ou non encore supporter. La fin de vie n’est pas un concept abstrait pour elles, mais une question qui s’inscrit dans un vécu avec la maladie et un parcours de prise en charge, le leur. Leur parole n’est pas émotionnelle par nature : elle est un savoir issu de l’expérience vécue où la vraie vulnérabilité, c’est surtout de ne pas être écouté. L’argument de la vulnérabilité dans ce débat, c’est encore l’expression d’un paternalisme médical latent.

Il est désormais indispensable de dépasser les oppositions idéologiques stériles pour engager un travail approfondi, rigoureux et constructif. Nous attendons de cette deuxième lecture qu’elle permette :

• d’améliorer encore le texte afin qu’il soit clair, sans ambiguïté, cohérent et applicable ;
• de sécuriser la procédure pour prévenir toute dérive et garantir un cadre strict, éthique et protecteur, tant pour les personnes malades que pour les équipes soignantes qui les accompagneront ;
• d’examiner la question centrale des conditions d’accès, au regard des situations réelles et des besoins des personnes malades qui portent aujourd’hui cette demande d’aide à mourir, afin que ce futur droit réponde aux attentes des principaux concernés ;

• de s’assurer que soit développée pour l’ensemble des soignants une formation à l’accompagnement de la fin de vie, incluant l’aide à mourir, pour que soit diffusée une culture palliative respectueuse de la diversité des projets de fin de vie des personnes malades dans tout le système de santé français ;

• de s’assurer que l’acquisition de ces compétences techniques et relationnelles soient régulières et actualisées en y incluant l’accès à des sessions d’analyse des pratiques et au processus de réflexion éthique ;
• de promouvoir un environnement de travail, quel que soit le contexte de soins, qui soit favorable à la bonne mise en œuvre de ce dispositif tant pour les soignant.es que pour les personnes concernées et leurs proches, et de prévenir toute attitude de stigmatisation ou d’ostracisme à l’égard des soignant.es qui accompagneront les personnes dans un parcours d’aide à mourir.

Nous, organisations qui représentons les personnes concernées, leurs proches et les équipes soignantes qui les accompagnent, attendons un travail parlementaire exemplaire, à la hauteur des souffrances qui demeurent inapaisées et ignorées dans notre pays.

Le Défi de janvier s’impose, au fil des années, comme un rendez-vous majeur de santé publique en France. En janvier 2026, des millions de Français ont ainsi participé à cette initiative, motivés par des objectifs variés : faire une pause après les fêtes, améliorer leur bien-être, ou encore mieux comprendre leur rapport à l’alcool et ainsi mieux se connaître. 

Selon l’enquête nationale menée par Toluna Harris Interactive pour le collectif associatif porteur de la campagne, la notoriété du Défi de janvier est désormais sans appel : 1 Français sur 3, consommateurs d’alcool, a relevé le défi en ce début d’année.  Et les résultats parlent d’eux-mêmes, puisque plus de 80% des participants affirment que le challenge leur a permis de prendre conscience de la place de l’alcool au sein de la société… et se sentent désormais davantage capables de refuser un verre proposé.

Une mobilisation massive qui confirme l’ancrage du Défi de janvier chez les Français

En janvier 2026, le Défi de janvier a franchi un cap. Loin d’être un simple temps fort médiatique ou un engagement d’intention, il s’est traduit par une participation réelle et mesurable des Français qui consomment de l’alcool. Selon l’enquête nationale menée par Toluna Harris Interactive pour le collectif associatif porteur dela campagne, 29 % des Français ayant l’habitude de consommer de l’alcool — soit plus de 8 Français sur 10  — déclarent avoir participé au Défi de janvier cette année.

Derrière ce chiffre, ce sont des pratiques concrètes et assumées qui émergent. Près de la moitié des participants ont fait le choix d’une abstinence totale pendant tout le mois de janvier, tandis que d’autres ont engagé une réduction volontaire de leur consommation. 13 % des consommateurs d’alcool déclarent ainsi n’avoir pas du tout bu depuis le 1er janvier, et 13 % supplémentaires indiquent avoir réduit leur consommation tout en s’autorisant ponctuellement des exceptions. Cette diversité des parcours confirme que le Défi de janvier n’impose pas un modèle unique, mais propose un cadre collectif dans lequel chacun peut expérimenter, questionner et ajuster sa relation à l’alcool.

Des bénéfices santé ressentis rapidement, dès le premier mois

Cette mobilisation s’accompagne d’effets tangibles sur la santé et le bien-être. Dès la fin du mois de janvier, 42 % des participants déclarent une amélioration de leur bien-être et 40 % celle de leur sommeil. Ces bénéfices sont encore plus fréquemment observés chez les participants ayant totalement interrompu leur consommation d’alcool pendant le mois, soulignant l’impact direct d’une pause, même temporaire.

Au-delà de ces effets immédiats, l’étude met en lumière des évolutions positives sur d’autres dimensions du quotidien, telles que l’humeur, la concentration ou les relations avec l’entourage, renforçant l’idée qu’une réduction de la consommation d’alcool peut produire des bénéfices globaux, perceptibles à court terme.

Une remise en question durable de la place de l’alcool dans la société, notamment chez les jeunes

Le Défi de janvier 2026 confirme surtout son rôle central dans l’évolution des normes sociales. À l’issue de leur participation, plus de 8 participants sur 10 estiment que le Défi leur a permis de réfléchir à la place de l’alcool dans la société, tandis que 81 % se sentent désormais plus à l’aise pour refuser un verre proposé. 83 % affirment également avoir pris conscience qu’ils étaient capables de réduire, voire d’arrêter leur consommation d’alcool, un indicateur fort de reprise de contrôle et d’autonomie.

Cette dynamique apparaît particulièrement marquée chez les plus jeunes générations, qui s’approprient largement les outils d’accompagnement proposés : un tiers des participants indique ainsi avoir utilisé une application mobile dédiée au Défi de janvier, une pratique principalement portée par les moins de 35 ans (à 50%), révélatrice d’une approche plus outillée et plus collective de la réduction de la consommation d’alcool.

En donnant à des millions de Français l’occasion d’expérimenter une pause, le Défi de janvier confirme finalement qu’une autre relation à l’alcool est non seulement possible, mais déjà à l’œuvre.

A moins de deux mois des élections municipales, France Assos Santé se mobilise pour porter les attentes des Français. C’est l’objet de son manifeste, « La santé : une priorité pour les habitants, un levier d’action pour les maires ». Articulé autour de l’accès aux soins et la promotion d’environnements sains, il se décline en 17 propositions. Candidats ou électeurs, à chacun de s’en saisir. 

France Assos Santé est au rendez-vous ! Deux mois après la publication le 17 novembre 2025 de l’enquête Connaissances et attentes des Français sur les compétences des maires en matière de santé, et comme annoncé à cette occasion, l’heure est venue de répondre sur le terrain aux aspirations des Françaises et des Français en faveur de plus de santé pour tous et partout. C’est le propos de notre manifeste intitulé La santé : une priorité pour les habitants, un levier d’action pour les maires.

Adressé hier aux candidats aux élections municipales de mars prochain ainsi qu’aux associations d’élus locaux, ce document s’organise autour de deux thématiques-clés : l’amélioration de l’accès aux soins – dans un contexte où 7 millions de personnes sont aujourd’hui sans médecin traitant – et la promotion d’environnements favorables à la santé – dans un contexte de hausse continue des maladies chroniques. Ce sont au total 17 propositions qui sont déclinées, comme autant de pistes d’inspiration possibles pour agir.

Avec ce manifeste, en phase avec ses positions, France Assos Santé entend faire avancer le débat. Si le maire est quotidiennement aux prises avec de nombreux sujets qui impactent directement la vie de ses concitoyens, le résultat, en matière de santé, n’est pas toujours à la hauteur. Seuls 53 % des Français jugent les actions menées dans leur commune pour améliorer la santé de ses habitants satisfaisantes, selon l’enquête précitée. Or les moyens d’agir existent, très concrètement.

En s’en emparant, les maires peuvent bâtir un nouveau modèle territorial de santé, s’appuyant sur des centres de santé inscrits dans un réseau de soins coordonnés, une prévention renforcée et une action globale sur les déterminants de santé : lutte contre les risques environnementaux, création d’aires d’activité physique gratuites, promotion des mobilités douces, choix d’une restauration collective plus saine et durable, etc.

Informer et outiller

Le manifeste a été conçu dans cet esprit : à la fois répertoire d’actions à même de répondre aux attentes de la population et catalogue de mesures clés en main pour faciliter leur mise en œuvre, via notamment des fiches action dédiées, extrêmement détaillées et assorties de plusieurs exemples de réalisations réussies. Pas de promesses sans lendemain, mais des actes qui ont déjà fait leur preuve.

Qu’on parle d’inégalités d’accès aux soins ou d’exposition à des environnements néfastes pour la santé, il n’y a donc pas de fatalité. Si ce constat est d’abord un encouragement à agir, en tant que maire, pour la vitalité de sa ville et le bien-être de ses concitoyens, il appelle aussi les électrices et électeurs des 15 et 22 mars prochains à s’intéresser au programme santé des candidats en lice dans leur localité, avant de se rendre dans l’isoloir.

Enfin, l’engagement citoyen ne s’arrête pas au soir du second tour. Participer aux réunions publiques, donner son avis, rejoindre une association de santé, etc., il y a de multiples manières d’être partie prenante aux décisions qui touchent à notre santé – le vœu de 92 % de répondants dans l’enquête de novembre 2025. Ce manifeste est une bonne entrée en matière pour faire cause commune autour de la santé !

Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,

France Assos Santé, Union d’associations de patients et d’usagers du système de santé, participe depuis près de trois ans, suite à la remise le 2 avril 2023 des conclusions de la Convention citoyenne en faveur d’une évolution du droit vers une aide active à mourir, au débat sur la fin de vie, en documentant les situations vécues par les personnes malades en fin de vie et en construisant avec son réseau associatif des propositions afin de répondre aux attentes et besoins des personnes concernées dans cette dernière étape de leurs parcours de vie.

A la veille de l’examen de ce texte en séance publique, France Assos Santé souhaite porter à votre connaissance le témoignage de trois de ses membres, à la fois concernés et consternés par la version du projet de loi sur la fin de vie vidé de sa substance par la Commission des affaires sociales du Sénat.

Ces personnes sont membres d’associations de personnes malades et en situation de handicap du réseau France Assos Santé. Elles vivent avec une maladie chronique ou une affection invalidante, et s’adressent à vous aujourd’hui :

Agnès – APF France handicap

« Je vis depuis la naissance avec une maladie génétique provoquant handicaps et douleurs réfractaires 24 h sur 24, les antalgiques ne suffisant pas à les soulager. J’ai subi plus de trente opérations, plusieurs séjours en réanimation. J’ai lutté, déjoué les pronostics sombres des médecins, non sans y laisser à chaque fois de mon énergie et en en gardant des séquelles de plus en plus lourdes : perte de la marche, du goût, des neuropathies des membres, une
stomie urinaire, une fatigue intense et j’en passe … A chaque fois, j’ai essayé de m’adapter pour mes enfants, mon conjoint, mes proches, j’ai accepté d’être « cobaye » pour de nouveaux traitements. Aujourd’hui, mon corps et mon esprit disent stop, mais je ne renonce pas à la vie. Au contraire. Je veux utiliser mon énergie pour profiter de mes enfants, de mes petits-enfants, de mon conjoint. C’est ça que cette loi représente pour moi, pouvoir profiter pleinement parce que je sais que je pourrais, si je dois en arriver là, choisir de baisser la garde et partir accompagnée de mes proches en toute sérénité sans avoir encore perdu ce qui constitue ma limite intime : je ne veux pas dépendre entièrement des autres, je veux pouvoir câliner, serrer encore dans mes bras, embrasser, partager un vrai repas, je veux respirer seule l’air de la montagne, de la mer et ne pas dépendre d’une machine pour manger ou rester en vie. Et savoir que je pourrai, le moment venu, partir entourée, sans être contrainte d’aller jusqu’à l’agonie pour être soulagée. »

Catherine – La Ligue nationale contre le cancer

« Depuis 38 ans, le système de santé français me soigne et m’accompagne dans mon parcours de soins lourd et continu. J’ai traversé une maladie chronique (RCH), deux cancers, quatorze interventions chirurgicales lourdes. Je vis au quotidien avec des soins, des souffrances, des limites, des séquelles. Malgré les souffrances, les handicaps, je vis pleinement. Comme tant d’autres, je ne demande pas la mort : non, ce nouveau droit, je ne l’attends pas pour demander à mourir demain, mais parce que l’existence même de cette possibilité constitue en soi un soulagement. La loi telle que votée en première lecture à l’Assemblée nationale était pour moi un filet de sécurité, celui de savoir que, si mes souffrances deviennent un jour insurmontables, une issue serait possible sans avoir à attendre d’être au terme ultime de ma maladie. Cela me permettait de vivre plus sereinement. Mais au lieu de m’enlever un poids, la réécriture qui a été proposée en Commission des affaires sociales du Sénat m’assène le message qu’il me faudra endurer des souffrances au-delà de ce que j’aurais souhaité, qu’il me faudra vivre l’intolérable jusqu’au bout du bout. Et que c’est seulement quand je serai à l’orée de l’agonie que je pourrai – non plus avoir le droit, puisqu’il ne s’agit plus d’un droit dans cette réécriture ! – mais faire une demande d’une assistance médicale à mourir. Et encore faudra-t-il que j’aie connaissance de cette possibilité et de ses modalités par moi-même, puisque le texte spécifie que mon médecin n’est pas tenu de m’en informer ! »

Thomas – Association française des hémophiles

« J’ai 57 ans. Cinquante-sept ans de vie avec une maladie hémorragique rare, l’hémophilie, et plus de 40 ans de VIH et 30 ans avec l’hépatite C, touché par ces deux pathologies au moment du scandale du sang contaminé. Je connais la vie avec la maladie. Je sais que parfois on peut guérir, mais je sais aussi que l’on ne guérit pas de tout. Je connais le prix de la douleur, des marques que cela représente tant physiques que psychiques. Je connais les avantages et les inconvénients des traitements, leur efficacité et leurs effets indésirables.
Je connais les joies de la vie faite d’amours et d’amitiés, de travail et d’engagement. Je sais ce que je peux endurer. Je saurai ce que je ne peux plus endurer. Je veux avoir le choix. Je veux pouvoir dire stop et le dire quand je ne pourrai plus. Avoir ce droit-là, c’est avoir le choix de finir ma vie dignement comme j’ai tenté de la conduire. »

Ces trois récits ne sont ni isolés ni marginaux. Ils ne doivent pas être réduits à l’expression d’une supposée vulnérabilité liée à la maladie ou aux handicaps. Ils se font l’écho de tant d’autres, rapportés notamment au cours de ces trois dernières années, par nos associations membres les plus concernées, mais aussi par des soignants, par la Convention citoyenne sur la fin de vie, sans oublier le Comité consultatif national d’éthique dans son avis n°139 qui a été le point de départ de toute cette réflexion. Ils disent une réalité que nous vous demandons d’entendre.

Nous vous interpelons aujourd’hui pour que, demain, en séance publique, vous vous opposiez au sabotage de ce droit à une aide à mourir :

• Ne substituez pas au droit à l’aide à mourir initial une prétendue « assistance médicale à mourir » réduite à un prolongement de la loi Claeys-Leonetti. Cela reviendrait à nier aux personnes malades la reconnaissance d’un nouveau droit, et à les renvoyer à un dispositif déjà existant. Et insuffisant. Réserver ce recours aux personnes avec un pronostic vital engagé à très court terme — quelques heures ou quelques jours avant le décès — en limiterait l’accès à des personnes déjà au seuil de l’agonie, c’est-à-dire à celles pour lesquelles le droit existant permet déjà une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Ce n’est pas une réécriture de la loi Claeys-Leonetti qui vous a été demandée !  Les personnes qui demandent une aide à mourir ne sont pas celles qui meurent dans les heures qui suivent leur doléance, mais celles qui se voient obligées de vivre avec des souffrances réfractaires, inhumaines, persistantes, alors même que la mort n’est pas immédiate. Ce sont celles qui sont arrivées au bout de ce qu’elles pouvaient endurer et qui veulent que cela s’arrête. C’est précisément pour elles que ce débat a été ouvert.
• N’acceptez pas de créer un droit pour les médecins de ne pas informer leur patient de l’existence de ce recours : cela organiserait, sous prétexte de nous protéger, l’ignorance et le silence et cela bafouerait plus de 20 ans de droits des personnes malades à une information claire et loyale leur permettant de prendre les décisions qui les concernent pour leur santé.
• N’introduisez pas la présence d’un officier de police judiciaire lors de l’acte, ne supprimez pas la prise en charge à 100% par la Sécurité sociale. Ces mesures transformeraient un acte médical d’accompagnement de fin de vie en scène de suspicion pénale et en épreuve financière supplémentaire.

Nous comptons sur vous pour refuser ces propositions qui, loin de protéger la vulnérabilité des personnes en fin de vie, reposent sur la peur de reconnaître leur autonomie et conduiraient à transformer un droit à être soulagé dans des situations de souffrance inhumaines, certes peu fréquentes mais bien existantes, en une ultime violence à leur égard.

Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs, vous ne pouvez pas, d’un côté, affirmer entendre la souffrance, et de l’autre refuser les moyens de la soulager lorsqu’il n’existe aucun autre recours. Les personnes malades n’attendent ni une réécriture de la loi Claeys-Leonetti, ni une assistance fictive. Elles attendent une réponse claire, humaine et courageuse.

Il est encore temps, en séance publique, de corriger le tir. De respecter l’esprit du texte voté par l’Assemblée nationale. De faire confiance aux personnes concernées, accompagnées par les soignants qui le souhaiteront – il en existe. De ne plus contraindre nos concitoyennes et concitoyens à l’exil pour mourir avec un accompagnement respectueux de leur volonté.

Les associations d’usagers de la santé vous le demandent.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, l’expression de notre sincère considération.

Pour le Bureau de France Assos Santé
Gérard Raymond
Président