À l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 par le Conseil de la CNAM, ce 8 octobre, France Assos Santé a voté contre le texte.

Si certaines mesures de prévention et de pertinence des soins vont dans le bon sens, elles ne compensent pas les inquiétudes suscitées par un Objectif national de dépenses d’Assurance maladie (ONDAM) sous-calibré et par la poursuite des transferts de dépenses vers les usagers.

Les 700 millions d’euros de transferts supplémentaires vers les complémentaires santé, qui s’ajoutent aux hausses de participations financières déjà décidées, risquent d’alourdir encore le coût de la santé pour les usagers et d’accentuer les inégalités d’accès aux soins.

France Assos Santé alerte également sur le milliard d’euros d’économies attendu sur les indemnités journalières maladie, alors que les réponses doivent prioritairement porter sur la prévention, l’accès aux soins et le maintien en emploi.

Maîtriser les dépenses est nécessaire, mais pas en réduisant la solidarité. France Assos Santé appelle à mobiliser davantage les leviers structurels de prévention, de pertinence, d’organisation des parcours et de régulation des dépassements d’honoraires.

Retrouvez la déclaration intégrale de France Assos Santé au Conseil de la CNAM.

Les usagers toujours davantage mis à contribution

Forfaits hospitaliers, franchises et participations forfaitaires, soins dentaires, médicaments, transports, dispositifs médicaux : les hausses de restes à charge se succèdent et se cumulent depuis plusieurs années. En 2027, les hausses de tickets modérateurs déjà décidées représentent à elles seules 1,2 milliard d’euros, auxquelles s’ajoute l’effet du relèvement des plafonds des franchises et participations forfaitaires. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2027 prévoit pourtant encore 700 millions d’euros de nouvelles baisses de remboursement et de transferts vers les complémentaires !

Pour les usagers, ces mesures ont des conséquences très concrètes : davantage à payer directement et davantage de dépenses transférées vers les complémentaires, avec le risque de cotisations plus élevées et de renoncement aux soins. La DREES montre que les hausses de participations financières touchent particulièrement les personnes malades, âgées et, proportionnellement à leurs revenus, les ménages les plus modestes. Ces nouvelles mesures viendront encore creuser les inégalités d’accès à la santé et dégrader l’accès aux soins, sans compter que les dépassements d’honoraires demeurent un angle mort majeur, malgré l’urgence à agir rappelée par le HCAAM.

Par ailleurs, 300 millions d’euros d’économies sur les soins de ville restent non documentés, empêchant à ce stade d’en évaluer les éventuelles conséquences pour les usagers.

Le PLFSS prévoit également un milliard d’euros d’économies sur les indemnités journalières, après plusieurs restrictions déjà actées en 2026, tandis que le projet de loi de finances 2027 comprend de nouvelles mesures affectant les revenus des personnes en arrêt maladie. Cette accumulation qui pèsera sur des personnes déjà confrontées à une perte de revenus du fait de leur maladie inquiète fortement France Assos Santé – c’est d’autant plus injuste que des économies bien plus importantes que celles prévues dans le projet de loi sont possibles en matière de dépenses évitables du fait de la non-pertinence d’examens, traitements et parcours (22 milliards de gaspillage, selon le rapport de la Cour des comptes d’avril 2026) et sur les erreurs médicales évitables qui nous coûtent 11 milliards d’euros, toujours selon la même source. C’est pourquoi nous demandons que les représentants des usagers soient associés aux concertations à venir.

Des avancées néanmoins, mais des réponses encore insuffisantes

La mesure sur les produits transformés sucrés va dans le bon sens, mais doit s’inscrire dans une action plus large sur les déterminants commerciaux de la santé. Le développement des rémunérations forfaitaires est intéressant, sous réserve de préserver les exonérations existantes de participations des usagers. Les premiers leviers visant à lutter contre la financiarisation de l’offre de soins sont à saluer mais restent ciblés et appellent une régulation plus globale.

En matière d’accès aux soins, les missions de solidarité territoriale, fondées sur le volontariat des médecins, ne peuvent remplacer une véritable régulation de l’offre.

Nous saluons les mesures renforçant la réévaluation des médicaments et le bon usage, notamment des antibiotiques. En revanche, le développement de l’accès à des médicaments sans ordonnance nous inquiète, tant au regard de la sécurité des patients que du risque de leur transférer, encore, une part croissante de la dépense.

La soutenabilité de notre système de santé est essentielle, mais elle ne peut se construire au prix d’un effort toujours plus important demandé aux usagers. Elle suppose d’abord d’améliorer l’efficience du système, tout en préservant la solidarité et l’accès aux soins ! 

France Assos Santé salue la publication, le 30 septembre dernier, du rapport de la Cour des comptes consacrée au dispositif du médecin traitant. Vingt ans après sa création, ce bilan note le rôle central du médecin traitant dans notre système de santé, mais identifie aussi les limites qui empêchent encore ce dispositif de répondre pleinement aux besoins de la population.

Le constat est préoccupant : 6,3 millions d’adultes sont sans médecin traitant. Et avoir déclaré un médecin traitant ne suffit pas toujours à garantir un réel suivi. Le rapport pointe également les insuffisances d’un pilotage du dispositif trop centré sur des indicateurs quantitatifs tels que le nombre de patients ayant déclaré un médecin traitant, sans mesurer son impact sur l’accès aux soins, la continuité et le suivi.

Sur la base de ces différentes observations qui demandent des améliorations, la Cour des comptes formule 8 recommandations :

• améliorer dès 2027 les systèmes d’information sur les effectifs et l’activité des médecins traitants selon leur mode d’exercice ;
• fixer un seuil minimal de patientèle « médecin traitant » pour les généralistes libéraux installés ;
• élargir les publics vulnérables ciblés par les actions d’accès à un médecin traitant ;
• conditionner une partie du financement des CPTS à leurs coopérations conventionnées avec les établissements de santé ;
• renforcer la formation des étudiants en médecine au rôle du médecin traitant ;
• adapter les outils numériques, dont le DMP et les outils de suivi de patientèle ;
• accroître la part forfaitaire de la rémunération des généralistes ;
• accélérer les financements collectifs favorisant l’exercice pluriprofessionnel dans les maisons et centres de santé.

Passer du médecin isolé à une organisation coordonnée

France Assos Santé partage tout particulièrement la nécessité de ne plus faire reposer le dispositif sur le seul médecin, mais de renforcer le travail collectif et coordonné.

La Cour constate que les maisons et centres de santé facilitent la coopération entre professionnels, le partage des tâches et la prise en charge d’un plus grand nombre de patients. Elle souligne également le rôle structurant des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et la nécessité de mieux organiser les coopérations entre soins de ville, spécialistes et hôpital.

Cette transformation suppose aussi de faire évoluer les modes de financement. Alors que le paiement à l’acte représente encore près de 80 % de la rémunération des médecins généralistes, la Cour des comptes préconise d’accroître la part des rémunérations forfaitaires et d’accélérer le développement de financements collectifs favorisant l’exercice pluriprofessionnel. L’enjeu est de mieux reconnaître la prévention, le suivi au long cours, la coordination et le travail en équipe, au-delà de la seule succession d’actes, parfois non pertinente, souvent insuffisamment coordonnée.

Mieux connaître, mieux suivre, mieux piloter

Le rapport insiste également sur un autre chantier indispensable : les données, les systèmes d’information et les outils numériques. Il faut pouvoir mieux connaître les effectifs (nombre de médecins de traitants, de patients avec un médecin traitant, de patients par médecin traitant, etc.), l’activité et les modes d’exercice des médecins traitants et leur donner, dans leur pratique quotidienne, des outils réellement pertinents, notamment à travers l’adaptation du dossier médical partagé et des outils de suivi de leur patientèle, conformément à la 6^e recommandation émise par la Cour des comptes.

Cette amélioration doit aller de pair avec des indicateurs permettant de mesurer non seulement l’existence d’un médecin traitant déclaré, mais aussi l’impact du dispositif sur l’accès effectif aux soins, la qualité et la continuité du suivi.

Aller plus loin : du médecin traitant à l’équipe de soins traitante

Pour France Assos Santé, les pouvoirs publics et l’Assurance maladie doivent maintenant se saisir de ses recommandations et engager une transformation structurelle des soins primaires.

Mais il faut aussi aller plus loin, en faisant évoluer progressivement un dispositif aujourd’hui centré sur le seul médecin traitant vers une équipe de soins traitante pluriprofessionnelle. Choisie et identifiée par le patient, organisée autour du médecin traitant mais associant les autres professionnels nécessaires à son parcours, cette équipe permettrait de mieux coordonner les soins, de renforcer la prévention et d’assurer leur continuité. L’objectif est aussi de ne plus laisser le patient être, trop souvent, le seul coordinateur de son propre parcours.

Cette évolution doit enfin s’accompagner d’engagements réciproques plus forts : de la part des professionnels et des équipes sur l’accès, la continuité, la prévention et la coordination, et de la part de l’Assurance maladie et des pouvoirs publics sur les moyens, les outils, les financements et l’accompagnement des organisations. Les usagers quant à eux, doivent avoir toute leur place dans la conception, le fonctionnement et l’évaluation de ces nouvelles organisations.

Les Français l’affirment sans équivoque : la santé est devenue un sujet d’inquiétude central dans un contexte de difficultés accrues pour accéder à des soins. C’est ce qui ressort de l’enquête Toluna Harris Interactive, réalisée pour France Assos Santé, Regard sur le système de santé dans la perspective de l’élection présidentielle de 2027, et publiée ce 28 septembre.¹

Une préoccupation transversale

Pour les trois-quarts des Français, la santé est un enjeu « déterminant » dans le choix qu’ils feront au printemps prochain au moment d’élire un nouveau chef de l’Etat, que ce soit dans l’Hexagone ou dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).

Avec 75 % des électeurs qui déclarent que le système de santé et l’accès aux soins constituent leur préoccupation n°1, ils placent ce thème au même niveau que le pouvoir d’achat (74 %) et largement devant la sécurité des personnes et des biens (64 %).

Autre enseignement, la santé est un motif d’inquiétude partagé. C’est suffisamment rare pour être souligné : quelles que soient les sympathies politiques des sondés, la catégorie de la population à laquelle ils appartiennent et le territoire dont ils se réclament, ils appellent indifféremment à agir pour améliorer le secteur de la santé.

L’accès aux soins en déclin

Si le sujet de la santé inquiète tant les Français, c’est parce qu’ils estiment que l’état du système de santé s’est détérioré depuis cinq ans. Mot-clé : le manque, à la fois de moyens et de médecins. En métropole, 70 % des répondants considèrent que l’accès à un professionnel de santé s’est dégradé – dont 43 % qui précisent « nettement » dégradé. Le constat n’est guère plus positif concernant le coût des soins, avec 65 % des sondés qui jugent que cet aspect s’est également dégradé au cours de cette même période.

Dans les DROM, la critique est un peu moins virulente, mais ça ne change rien au sentiment général, sinon que l’ordre est légèrement différent, avec en 2^e place, derrière l’accès à un médecin (62 % d’appréciation négative), la qualité de la prise en charge et des soins (59 %) qui coiffe d’une courte tête le coût des soins (58 %).

Des délais qui s’allongent…

Sur la base de leur vécu, les personnes interrogées témoignent d’un durcissement des difficultés d’accès aux soins au cours de ces deux dernières années. Ce n’est plus seulement une affaire de distance à parcourir pour se rendre à une consultation et/ou de hausse des restes à charge : elles se matérialisent désormais aussi par des délais d’attente de plus en plus longs pour obtenir un rendez-vous médical.

Dans l’enquête, ce dernier obstacle pointe même à la première place des situations qui, selon les Français, se sont le plus dégradées depuis deux ans (68 % en métropole, 64 % dans les DROM), devant la possibilité de trouver un médecin et le montant des dépenses de santé restant à leur charge (64 % dans les deux cas en France métropolitaine, respectivement 51 % et 44 % dans les 5 territoires ultramarins).

… et des renoncements assez fréquents

Dans ce contexte, le renoncement aux soins est de moins en moins anecdotique. En métropole, 55 % des Français déclarent avoir renoncé à des soins dont ils avaient besoin au cours des deux dernières années, contre 40 % dans les DROM.

Forcément, ces renoncements ne sont pas sans conséquences. Pour 66 % des métropolitains qui ont dû au moins une fois se passer de soins nécessaires au cours des vingt-quatre derniers mois, l’impact sur leur santé a été négatif (62 % en outre-mer), avec en premier lieu une aggravation des symptômes et des douleurs persistantes, une augmentation du stress et de l’anxiété, et, en troisième position, le recours ultérieur à des soins plus lourds.

Des attentes fortes vis-à-vis des responsables politiques

Sans surprise, les attentes des Français s’inscrivent dans la continuité de cet état des lieux. Parmi les chantiers à entamer prioritairement : le fonctionnement des hôpitaux et des urgences (45 %), les difficultés d’accès à des professionnels de santé (39 %) et le coût des restes à charge (33 %). Même hiérarchie dans les DROM, à l’exception du 3^e point, remplacé par les inégalités sociales face à la santé.

Remarquons qu’en 4^e place figure le fait d’assurer le financement et la pérennité du système de santé, ce qui atteste de l’attachement des Français à notre modèle de protection sociale.

Au terme de ce questionnaire, 15 mesures ont été soumises aux répondants, avec, pour certaines d’entre elles, un taux de validation élevé : 92 % d’entre eux se déclarent ainsi favorables à la formation de davantage de médecins et de professionnels de santé, 91 % au développement de centres de santé ou de maisons pluriprofessionnelles et 91 % à une meilleure coordination des soins pour optimiser le suivi des personnes atteintes de maladie chronique. Juste derrière, la limitation des dépassements d’honoraires (88 %).

Quand on leur demande de choisir parmi l’ensemble de ces mesures celles qu’ils estiment prioritaires, les actions qui relèvent de la problématique de l’accès aux soins sortent assez logiquement du lot. En tête, la formation de davantage de professionnels de santé, le remboursement à 100 % d’un ensemble de soins essentiels et la limitation des dépassements d’honoraires.

Face à ces résultats, en adéquation avec ses positions, en particulier concernant l’accès aux soins, et de l’adhésion exprimée à l’égard de certaines de ses propositions, France Assos Santé présentera début 2027 ses mesures pour permettre à toutes et tous de bénéficier de soins selon ses besoins et ses moyens, et plus globalement de repenser un système de santé effectivement à bout de souffle.

Le décret du 1er août 2026 crée, dans chaque département, un comité de l’accès aux soins de premier recours, chargé notamment d’identifier les besoins de la population, d’adapter l’offre de soins et de contribuer au développement du réseau France Santé.

Cette nouvelle instance pourrait constituer un levier important pour améliorer concrètement l’accès aux soins. Mais l’absence des professionnels de santé et des usagers est incompréhensible.

Alors que ces comités auront précisément pour mission d’identifier les besoins de soins et de déterminer l’offre adaptée aux territoires, aucun représentant des usagers n’y est prévu. Le décret ne prévoit pas davantage de lien explicite avec les conseils territoriaux de santé (CTS), pourtant au cœur de la démocratie en santé. Comment accepter qu’une instance chargée de définir l’offre de soins à partir des besoins de la population soit construite sans la participation ni la représentation de la population elle-même ?

Cette situation est d’autant plus incompréhensible que France Assos Santé s’est mobilisée dès le lancement de France Santé pour demander que les usagers soient associés à sa mise en œuvre et aux comités de labellisation. Elle avait notamment alerté sur le risque de construire France Santé sans les premiers concernés : les patients et les citoyens.

Dans plusieurs régions, France Assos Santé a pris l’initiative de solliciter les ARS pour contribuer à la mise en place et au suivi du réseau France Santé. Malgré des retours positifs des ARS, les représentants des usagers n’ont finalement été ni associés à ces nouvelles instances départementales, ni même informés de leur création.

Pour France Assos Santé, la démocratie en santé ne peut être une démarche parallèle : elle doit être au cœur des décisions qui déterminent l’accès aux soins. Les représentants des usagers demandent donc à être intégrés à cette gouvernance et à pouvoir contribuer pleinement aux décisions concernant l’offre de soins de leur territoire.

Quel dommage ! Ce 11 juin 2026, alors que le Sénat débattait enfin sur la proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux (PPL Garot), non seulement son examen n’a pas pu arriver à son terme dans le temps imparti, mais en plus la chambre haute qui n’a voté que l’article 1 de la proposition de loi, axé notamment sur la régulation de l’installation des médecins, l’a au préalable vidé de sa substance.

Initialement, cet article 1 conditionnait sur les seuls territoires suffisamment dotés en médecins – soit un peu plus de 10 % du territoire – l’installation d’un médecin au départ d’un confrère de la même spécialité installé dans la même zone, afin de mieux organiser l’offre face aux besoins des usagers.

Les sénateurs ont amendé cet article en affaiblissant singulièrement sa portée et son efficacité : un médecin souhaitant s’installer dans une zone suffisamment dotée doit s’engager en contrepartie à exercer à temps partiel en zone sous-dense pendant cinq ans ou jusqu’à l’installation d’un confrère dans cette zone. Or, il est peu probable qu’un désert médical se résorbe en cinq ans. Et dans les zones sous-dotées, où il manque en général un grand nombre de médecins, l’installation d’un nouveau professionnel de santé ne permettra pas à ladite zone de retrouver un niveau d’offre médicale satisfaisant.

Malgré les nombreux arguments en faveur des mesures proposées dans la PPL Garot, malgré aussi le constat d’échec de la plupart des dispositifs déjà mis en place pour améliorer l’accès aux soins (incitations financières…), le Sénat s’obstine donc à privilégier la liberté d’installation des médecins aux dépens de l’amélioration de l’accès aux soins de millions de personnes.

Or, rappelons-le, dans sa rédaction initiale, l’article 1 préserve la liberté d’installation : il n’impose pas au médecin son lieu d’installation, il limite juste le choix géographique sur une portion infime du territoire.

S’il va de soi que cette mesure ne suffirait pas à elle seule à régler le problème de l’accès aux soins, elle aurait toutefois l’avantage, d’une part de ne pas aggraver les inégalités entre les territoires, et d’autre part de contribuer à améliorer un accès équitable à la fois rapidement et sur le long terme en complément bien sûr d’autres mesures que France Assos Santé a déjà maintes fois détaillées.

Et maintenant ? Quid de l’examen des 3 autres articles de cette PPL Garot ? France Assos Santé demande que le texte soit réinscrit le plus rapidement possible à l’ordre du jour du Sénat pour que puisse se poursuivre et s’achever son examen. Il y a urgence à répondre aux attentes de millions de Français confrontés à des difficultés d’accès aux soins. Et à tout le moins à les prendre en considération.

Nous, citoyens, élus, professionnels de santé, prenons la parole ensemble face au constat unanime de la dégradation de l’accès aux soins sur nos territoires. Il y a urgence à agir. C’est pourquoi nous  soutenons la Proposition de loi relative à la lutte contre les déserts médicaux, adoptée à l’Assemblée nationale en juin 2025, et dont les mesures proposées vont dans le sens d’une meilleure régulation de l’installation des médecins. Il en va de l’intérêt de tous.

Les chiffres sont connus et ne cessent d’augmenter d’année en année : 25,9 millions de patients vivent dans un désert médical, 6,4 millions sont sans médecin traitant, situation qui perdure aux dépens de la mise en place d’une réelle et équitable politique de prévention  ; 36 % ont déjà renoncé à se soigner faute de pouvoir obtenir un rendez-vous médical. A ce sombre panorama s’ajoute en plus le risque d’une médecine à deux vitesses. Le système actuel n’est en effet tenable que pour les usagers les plus agiles qui ont la capacité d’anticiper et de se déplacer toujours plus loin pour se soigner. Par ailleurs, la politique d’installation des médecins repose désormais sur le volontarisme des seules communes qui ont les moyens à la fois financiers et logistiques de faire venir des médecins et de mettre à leur disposition un cadre de travail adéquat.

Le gouvernement n’est pas resté inactif. Le numerus clausus a été remplacé, la délégation de compétences encouragée et la 4^e année de médecine générale réformée en permettant aux étudiants d’exercer dans un désert médical. Cependant, toutes ces mesures masquent un constat. Le problème ne concerne pas uniquement le volume de médecins disponibles et d’heures de consultation médicale, de temps médical utile ou de moyens d’exercice. Il renvoie à une inégalité croissante en matière de répartition territoriale des médecins, que l’arrivée de la génération 2030 d’étudiants en médecine ne parviendra pas, à elle seule, à endiguer. C’est dans ce contexte que nous appelons à une politique d’Etat plus volontariste qui oriente les nouvelles installations.

A cet égard, la proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux du député Guillaume Garot [Mayenne, Parti socialiste], qui sera examinée par le Sénat, jeudi 11 juin, constitue une voie d’avenir, en suggérant un cadre inédit pour organiser la profession. Elle instaure le principe de non-installation d’un nouveau médecin en zone suffisamment dotée, sauf en cas de départ à la retraite d’un praticien en activité. Ce principe, déjà appliqué à l’ensemble des autres professionnels de santé, vise à encourager les nouvelles installations sur l’immense majorité du territoire qui souffre de désertification médicale. La répartition territoriale des nouveaux médecins sera plus cohérente et pourra être mieux anticipée.

Une forme de concurrence

Cette mesure n’a donc rien d’incongru puisqu’elle s’inscrit dans un dispositif de régulation qui a fait ses preuves pour les autres professions de santé. Elle évite les erreurs du passé, quand la liberté d’installation, sans règles ni pilotage, devait suffire à inciter les médecins à exercer là où l’on avait le plus besoin d’eux. A ce principe s’adjoint celui de la solidarité, avec le rétablissement de la participation de tous les médecins à la permanence de soins ambulatoire. Cette généralisation permettrait une meilleure répartition de cette responsabilité et, de fait, un allègement pour les 40 % de médecins libéraux qui s’en acquittent. Sans oublier la suppression bienvenue de la majoration des tarifs pour les patients ne parvenant pas à désigner un médecin traitant… faute d’en trouver un !

Les politiques incitatives n’ont pas permis de résorber ce déséquilibre, qui s’est même accentué en dix ans, avec une augmentation de l’écart entre les départements qui sont les mieux pourvus en médecins et ceux qui sont les moins bien dotés. Elle a même conduit à une forme de concurrence entre collectivités territoriales pour attirer les praticiens, construire un centre de santé ou une maison de santé pluridisciplinaire, au détriment d’une politique globale de répartition des soignants.

Au contraire, la proposition de loi Garot s’inscrit dans un tout. Les mesures qu’elle préconise sont nécessaires et compléteraient utilement les dispositifs existants ou en cours de déploiement. Pour autant, elle ne se veut pas l’expression d’une défiance envers le corps médical, qui assure, aux côtés des autres professions médicales, la pérennité et la qualité de notre système de santé dans ce contexte si difficile. En cela, elle ne doit pas faire oublier les revendications légitimes des médecins en matière de formation et de rémunération.

Au regard de la gravité de la situation que vivent des millions de personnes privées de facto d’accès à la santé, nous appelons le gouvernent et le Sénat à soutenir ce texte et ses deux principes phares : la non-installation d’un médecin en zone surdotée, sauf départ à la retraite, et le rétablissement de la participation de tous les médecins à la permanence de soins.

Signataires :