A moins de deux mois des élections municipales, France Assos Santé se mobilise pour porter les attentes des Français. C’est l’objet de son manifeste, « La santé : une priorité pour les habitants, un levier d’action pour les maires ». Articulé autour de l’accès aux soins et la promotion d’environnements sains, il se décline en 17 propositions. Candidats ou électeurs, à chacun de s’en saisir. 

France Assos Santé est au rendez-vous ! Deux mois après la publication le 17 novembre 2025 de l’enquête Connaissances et attentes des Français sur les compétences des maires en matière de santé, et comme annoncé à cette occasion, l’heure est venue de répondre sur le terrain aux aspirations des Françaises et des Français en faveur de plus de santé pour tous et partout. C’est le propos de notre manifeste intitulé La santé : une priorité pour les habitants, un levier d’action pour les maires.

Adressé hier aux candidats aux élections municipales de mars prochain ainsi qu’aux associations d’élus locaux, ce document s’organise autour de deux thématiques-clés : l’amélioration de l’accès aux soins – dans un contexte où 7 millions de personnes sont aujourd’hui sans médecin traitant – et la promotion d’environnements favorables à la santé – dans un contexte de hausse continue des maladies chroniques. Ce sont au total 17 propositions qui sont déclinées, comme autant de pistes d’inspiration possibles pour agir.

Avec ce manifeste, en phase avec ses positions, France Assos Santé entend faire avancer le débat. Si le maire est quotidiennement aux prises avec de nombreux sujets qui impactent directement la vie de ses concitoyens, le résultat, en matière de santé, n’est pas toujours à la hauteur. Seuls 53 % des Français jugent les actions menées dans leur commune pour améliorer la santé de ses habitants satisfaisantes, selon l’enquête précitée. Or les moyens d’agir existent, très concrètement.

En s’en emparant, les maires peuvent bâtir un nouveau modèle territorial de santé, s’appuyant sur des centres de santé inscrits dans un réseau de soins coordonnés, une prévention renforcée et une action globale sur les déterminants de santé : lutte contre les risques environnementaux, création d’aires d’activité physique gratuites, promotion des mobilités douces, choix d’une restauration collective plus saine et durable, etc.

Informer et outiller

Le manifeste a été conçu dans cet esprit : à la fois répertoire d’actions à même de répondre aux attentes de la population et catalogue de mesures clés en main pour faciliter leur mise en œuvre, via notamment des fiches action dédiées, extrêmement détaillées et assorties de plusieurs exemples de réalisations réussies. Pas de promesses sans lendemain, mais des actes qui ont déjà fait leur preuve.

Qu’on parle d’inégalités d’accès aux soins ou d’exposition à des environnements néfastes pour la santé, il n’y a donc pas de fatalité. Si ce constat est d’abord un encouragement à agir, en tant que maire, pour la vitalité de sa ville et le bien-être de ses concitoyens, il appelle aussi les électrices et électeurs des 15 et 22 mars prochains à s’intéresser au programme santé des candidats en lice dans leur localité, avant de se rendre dans l’isoloir.

Enfin, l’engagement citoyen ne s’arrête pas au soir du second tour. Participer aux réunions publiques, donner son avis, rejoindre une association de santé, etc., il y a de multiples manières d’être partie prenante aux décisions qui touchent à notre santé – le vœu de 92 % de répondants dans l’enquête de novembre 2025. Ce manifeste est une bonne entrée en matière pour faire cause commune autour de la santé !

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a été promulguée et publiée au Journal Officiel du 31 décembre, après passage au Conseil constitutionnel.

L’Objectif national de dépenses d’Assurance maladie (Ondam) a été réhaussé par rapport au texte initialement déposé pour atteindre 274,4 milliards d’euros, soit une augmentation de 3,1%, contre 1,6% dans la première version déposée par le gouvernement. Cet effort reste néanmoins en deçà des besoins.

Mesures principales pour les usagers du système de santé

Franchises et participations forfaitaires : pas de modification à ce stade

Malgré les mesures envisagées par le gouvernement, à la fois dans le cadre du PLFSS et par décret, aucune disposition n’a finalement été conservée en ce qui concerne les franchises et les participations forfaitaires. Après le doublement unitaire des franchises et participations en 2024, il était prévu dans le PLFSS déposé par le gouvernement une extension de leur champ aux consultations dentaires, dispositifs médicaux, ainsi que la création d’un plafond spécifique sur les transports sanitaires (qui se serait ajouté aux plafonds existants). Par ailleurs, un projet de décret visant à doubler les plafonds annuels avaient également été rédigé. France Assos Santé qui avait fortement réagi contre ces mesures qui auraient tout particulièrement impacté les personnes nécessitant le plus de soins, se félicite de leur suppression.

ALD : un nouveau parcours d’accompagnement préventif pré-ALD et des travaux à venir sur les critères d’admission et de sorties de l’ALD

La LFSS crée un parcours d’accompagnement préventif pour des personnes atteintes de pathologies à risque de basculer vers l’affection de longue durée (ALD). La liste des pathologies concernées sera établie par la Haute Autorité de santé (HAS). Elle pourrait notamment intégrer des personnes en situation d’obésité, d’hypertension artérielle ou de diabète sans complication et ne nécessitant pas de soins couteux. France Assos Santé a soumis un amendement, adopté, afin que ce parcours ne puisse faire l’objet de dépassements d’honoraires.

Nous avons demandé que les associations participent aux différents travaux concernant la liste des pathologies concernées, mais également à ceux annoncés sur les critères d’admission et de sortie de l’ALD. Le Conseil constitutionnel avait notamment été saisi sur cette mesure, sur le fondement de l’absence de clarté sur ces travaux annoncés, mais celui-ci n’a pas donné suite considérant que les débats parlementaires étaient parfaitement éclairés. En tout état de cause, si nous sommes favorables à cet accompagnement préventif précoce, intégrant notamment l’activité physique, la nutrition et le soutien psychologique, pour éviter les complications, nous serons vigilants à ce que cette réforme ne soit pas un prétexte à un durcissement des conditions d’accès à l’ALD à des fins purement comptables, en excluant des personnes qui en justifieraient.

Limitation de la durée de prescription des arrêts de travail et des indemnisations des arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle

La LFSS a également introduit une limitation de la durée de prescription des arrêts de travail. Initialement la proposition était de 15 jours en ville et d’un mois en sortie d’hospitalisation, mais les parlementaires ont statué sur une limitation d’1 mois pour un arrêt de travail initial, et de 2 mois pour un renouvellement. Il faudra donc, en cas de nécessité de prolongement de l’arrêt, revoir son médecin dans ces délais. Néanmoins les médecins auront la possibilité de déroger, en le justifiant, à ces limitations de durée selon la situation du patient (raison médicale, impossibilité de revoir le médecin dans les délais par exemple). Le Conseil constitutionnel qui avait également été saisi sur cet article, a validé cette disposition qui entrera en vigueur à partir du 1^er septembre 2026. France Assos Santé regrette qu’une limitation générale et rigide ait été adoptée, y compris pour les personnes en ALD, sans réel travaux préalables sachant qu’il n’existe pas de recommandations de la Haute Autorité de santé à ce jour. Même si les médecins auront la possibilité d’y déroger, nous n’avons aucun élément permettant de connaitre les critères d’acceptation, ou de refus, par les services médicaux de l’Assurance maladie. Nous souhaitons donc une clarification sur ces possibilités.

De même, la LFSS restreint la durée d’indemnisation des arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Celle-ci sera fixée par décret – elle devrait être de quatre ans. Là encore, cette limitation rigide et automatique ne prend pas en compte la diversité des situations médicales et constitue une régression du droit des victimes, d’autant qu’aucun accompagnement spécifique n’est prévu pour les personnes concernées (réinsertion professionnelle, accompagnement personnalisé, etc.)

Déremboursement des actes et prescriptions des médecins non conventionnés

A partir du 1^er janvier 2027, les actes et prescriptions des médecins non conventionnés, qui exercent en secteur 3, ne seront plus remboursés par l’Assurance maladie. Aujourd’hui les consultations de ces médecins sont très peu remboursées, car limitées au niveau du tarif d’autorité (entre 0,43€  et 1,22€), mais les prescriptions sont, elles, remboursées au tarif classique. A compter de janvier 2027, ce ne sera plus le cas. Cette mesure proposée par l’Assurance maladie s’inscrit dans l’objectif d’inciter les médecins à s’installer en secteur conventionné. Si elle est compréhensible, car il est important que les médecins s’inscrivent dans un cadre, elle ne doit pas avoir pour effet de pénaliser les patients qui ont des difficultés à accéder aux médecins conventionnés. France Assos Santé avait proposé un amendement, non retenu, visant à informer la patientèle des médecins non conventionnés de la suppression du remboursement des consultations, actes et prescriptions de leur médecin, et prévoyant un accompagnement par les structures coordonnées du territoire pour leur permettre d’accéder à un médecin conventionné. Nous réitérons cette demande au regard des difficultés d’accès à un médecin dans certains territoires.

Lutte contre le gaspillage des produits de santé

La nouvelle loi ouvre pour trois ans une expérimentation permettant aux établissements de santé (publics ou privés) de redistribuer des médicaments délivrés aux patients mais non utilisés. Les pharmacies à usage intérieur (PUI) de ces établissements seront chargées du conditionnement et du contrôle des médicaments collectés aux fins de nouvelle dispensation. Les patients devront être informés des modalités de cette nouvelle dispensation et ne pas y être opposés. Cette expérimentation concerne l’ensemble des médicaments remboursables par l’Assurance maladie. Nous serons attentifs à bien être consultés sur le projet de décret qui précisera les modalités de mise en œuvre et les médicaments concernés.

Tiers payant contre biosimilaires et remboursement sur la base du biosimilaire le plus cher

A l’instar des dispositif existants sur les médicaments génériques, la nouvelle loi instaure :

• La mise en place d’un tiers payant contre médicament biosimilaires substituables. En cas de refus du patient d’un médicament biosimilaire proposé en pharmacie d’officine, il devra faire l’avance des frais ;
• Un remboursement du bio-référent au prix du biosimilaire le plus cher pour les biosimilaires introduit sur le marché depuis deux ans. En cas de refus d’un biosimilaire, le patient se verra délivrer un médicament de référence mais ne sera remboursé que sur la base du médicament biosimilaire le plus cher.

France Assos Santé est favorable aux mesures qui permettent de préserver les comptes de notre système solidaire d’Assurance maladie et soutient le recours aux médicaments biosimilaires. Pour autant, les mesures ici proposées vont à l’encontre de l’intérêt des personnes malades. Or, nous pouvons agir sur d’autres leviers comme, par exemple, l’incitation à la primo-prescription de médicaments biosimilaires ou le changement d’un médicament de référence par un biosimilaire sous le contrôle d’un médecin.

Création d’un réseau France Santé 

La LFSS instaure la création d’un réseau France Santé, inspiré du modèle France Service, afin de garantir à tous les usagers une offre de soins de proximité, à moins de 30 mn et sous 48 h maximum. Ce label pourra concerner des structures existantes, telles que les Maisons de Santé pluriprofessionnelles et les centres de santé, et également de nouvelles structures répondant à des critères en matière d’offre de soins de proximité : présence d’un infirmier, ouverture au moins 5 jours par semaine, absence de facturation de dépassements d’honoraires, rendez-vous dans les 48 h et participation au service d’accès aux soins (SAS).

Si nous saluons cet objectif, nous nous interrogeons sur les modalités d’application de cette promesse gouvernementale. France Santé ne peut se réduire à un simple guichet d’orientation, ni se limiter à une labellisation des maisons et centres de santé déjà existants, dans la mesure où certains territoires en sont dépourvus. Nous appelons à préciser les modalités de mise en œuvre de ce projet en associant les associations d’usagers du système de santé aux comités de labellisation qui se mettent en place.

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 déposé en octobre au Conseil des ministres s’annonçait sous le signe de l’austérité au regard du déficit budgétaire de la sécurité sociale. Dans un précédent article, nous dénoncions les graves atteintes à l’accès aux soins des personnes malades que renfermait ce premier texte.

Le PLFSS 2026 qui a été définitivement adopté par les députés ce mardi 16 décembre apporte de conséquentes améliorations au texte initial, grâce notamment à l’impulsion de l’Assemblée nationale.

L’objectif national des dépenses d’Assurance-maladie (Ondam), porté à 3,1% contre 1,6% initialement, a fait l’objet d’un compromis politique afin d’améliorer la réponse aux besoins des soins en ville, à l’hôpital et en soutien à l’autonomie. Cette augmentation reste cependant insuffisante compte tenu des besoins évolutifs de santé.

Nous saluons la suppression par les députés de l’extension du champ des participations forfaitaires et des franchises. Ces mesures auraient durement pénalisé les personnes malades : création d’une participation forfaitaire sur les actes et consultations des chirurgiens-dentistes, création d’une franchise sur les dispositifs médicaux, augmentation des plafonds de participation. Néanmoins, ces mesures pourraient demain nous être imposées par décret, ce qui aggraverait les renoncements aux soins.

Les députés ont également rejeté le gel des pensions de retraite et des prestations sociales, introduit l’interdiction de facturation de dépassements d’honoraires sur les parcours de prévention pré-ALD, supprimé la déduction des indemnisations versées par les assurances et fonds d’indemnisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Concernant la limitation de la durée de prescription des arrêts de travail, bien que celle-ci soit passée de 15 jours à 1 mois en ville et de 1 à 2 mois en sortie d’hospitalisation, nous regrettons le maintien de cette mesure, notamment pour les personnes en ALD, dans un contexte de tension de l’offre de soins.

Le texte manque cependant d’une nécessaire vision à long terme, structurante, indispensable pour préserver à terme notre système de santé solidaire. Nous déplorons l’absence d’évolution notable concernant les modalités de financement, principaux leviers pour une évolution des pratiques des professionnels (financement à la qualité, à la capitation en équipe pluriprofessionnelle, etc.).

Dans la même veine, nous regrettons également l’absence d’une véritable politique de prévention qui permet en premier lieu de préserver la santé de nos concitoyens et, à long terme, nos finances publiques. Toutes les initiatives parlementaires ont été brisées sous l’impulsion des lobbies : exit l’introduction de taxes sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons ou encore la généralisation du Nutri-Score. Sur le sujet du Vody, boisson aromatisée fortement alcoolisée, les parlementaires ont cédé aux arguments du lobby alcoolier et ont adopté une demi-mesure insuffisante : seuls les Vody mélangeant alcool et taurine ou caféine seront taxés. Les autres, ceux qui sont composés d’alcool fort et d’arômes sucrés, sont épargnés, alors que ces boissons prisées par les jeunes titrent jusqu’à 25 degrés d’alcool.

En ce qui concerne l’offre de soins, nous regrettons la suppression de l’unique mesure du texte gouvernemental visant à maitriser les dépassements d’honoraires ainsi que la suppression de l’article qui visait notamment à lutter contre certaines « rentes » dans des secteurs de santé (par exemple en encadrant les tarifications comme celles des forfaits techniques en radiologie).

Nous déplorons également la suppression de l’expérimentation d’une « équipe de soins traitante », désignée par le patient, en priorité dans les territoires où l’offre de soins est insuffisante, pour mieux coordonner les parcours de santé, renforcer la prévention et optimiser le temps médical. Cette mesure introduite par l’Assemblée nationale et supprimée par le Sénat a pourtant toute sa place à l’heure où plus de 10 % de la population reste sans médecin traitant.

Par ailleurs, si France Assos Santé salue la volonté de garantir une offre de soins de proximité accessible à moins de 30 minutes et sous 48 heures, sans dépassement d’honoraires, via la création du réseau France Santé, elle s’interroge sur les modalités d’application de cette promesse gouvernementale. France Santé ne peut se réduire à un simple guichet d’orientation, ni se limiter à une labellisation des maisons et centres de santé existants, dans la mesure où certains territoires en sont dépourvus. Nous appelons à préciser les modalités d’application concrète de ce projet en associant les associations d’usagers du système de santé aux comités de labellisation qui se mettent en place. Ce dispositif ne pourra remplir ses objectifs sans la poursuite du développement des centres de santé et des Maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ainsi que l’adoption de mesures fortes pour garantir la présence de professionnels de santé dans les zones sous dotées.

Concernant le numérique en santé, le PLFSS a permis de renforcer les obligations d’alimentation de Mon Espace Santé, en ajoutant des sanctions financières aux obligations qui existaient déjà dans les textes. Une étape importante pour renforcer l’accès au dossier médical pour les patients. En outre, un article introduit de nouveaux mécanismes de financement pour équiper les professionnels de logiciels d’aide à la décision médicale utilisant de l’intelligence artificielle, en se basant sur le retour sur investissement pour la collectivité de ces usages.

En ce qui concerne les produits de santé, nous sommes favorables aux recours aux biosimilaires pour préserver les comptes de notre système solidaire d’Assurance-maladie. Pour autant, les mesures retenues par le texte – tiers payant contre biosimilaires et remboursement sur la base du biosimilaire le plus cher – pénalisent les usagers alors que d’autres leviers sont autrement plus pertinents et garantissent également la sécurité des personnes notamment l’incitation à la primo-prescription de médicaments biosimilaires ou le changement d’un médicament de référence par un biosimilaire sous le contrôle d’un médecin.

France Assos Santé veillera à être consultée sur l’ensemble des textes d’application de ce PLFSS pour défendre les droits de toutes les personnes malades et de tous les usagers du système de santé.

France Assos Santé lance son Observatoire de la santé par les usagers : focus sur ce nouvel espace dédié aux enquêtes de ses équipes et de son réseau associatif.  

Pas de plaidoyer efficace ni de propositions à même d’éclairer, voire d’orienter les politiques de santé publique sans le recueil du vécu des usagers du système de santé. A cet effet, France Assos Santé et son réseau réalisent régulièrement des enquêtes ou des sondages, qui rendent compte de l’expérience des patients sur des thématiques aussi diverses que l’accès aux soins, les parcours de soins, le respect des droits, l’exercice de la démocratie, les soins à domicile, les services d’urgence ou encore les restes à charge invisibles.

Maladies chroniques, maladies rares, handicap, consommation, prévention, fin de vie, douleur, précarité etc., la variété des domaines d’expertise des 98 associations nationales membres (à date) et les initiatives des 18 équipes régionales font la richesse du réseau de France Assos Santé. Cette diversité permet, de fait, de produire des connaissances extrêmement complémentaires et originales, tout en reposant sur ce qui fait notre ADN : l’expression (et la défense) du ressenti et de l’expérience des usagers du système de santé et des patients.

Deux mots clés : valoriser et partager

Indispensable à la vie du débat public, ce corpus de connaissances a désormais un portail dédié sur le site de France Assos Santé sous l’intitulé « Observatoire de la santé par les usagers ». Cet espace est destiné à rassembler, valoriser et diffuser toutes les enquêtes des associations membres de France Assos Santé, dont les unes et les autres pourront s’inspirer, selon leur intérêt ou leur besoin.

Première association à avoir mis en ligne une étude, et même d’emblée deux, AFA Crohn RCH France. L’une est consacrée aux expériences d’aménagements au travail pour les patients atteints de MICI et l’autre sur l’expérience des patients suite à la substitution de leur traitement par adalimumab en pharmacie. Objectif, capitaliser et mettre en commun l’existant, explique Audrey Malet, chargée de mission recherche chez AFA Crohn RCH France : « L’association a déjà son propre observatoire, mais cela permet de mettre à nouveau nos études en avant et de susciter davantage de visites sur notre site. C’est aussi un moyen de les partager avec les autres associations – l’étude sur la substitution des traitements peut sûrement en intéresser certaines –, et d’échanger aussi sur les méthodologies ».

Pour Bertrand Vagnon, chargé de mission à la délégation Auvergne-Rhône-Alpes de France Assos Santé, « cet observatoire est le portail qui nous manquait pour valoriser ce qui se fait dans les territoires ». D’ores et déjà, la délégation a enrichi l’Observatoire de la santé par les usagers de deux enquêtes consacrées respectivement à la santé mentale chez les jeunes et au refus de soins envers les personnes en situation de précarité.

A plus ou moins brève échéance, cet observatoire a vocation à devenir une référence pour le réseau de France Assos Santé. « On va parfois sur des tas de sites chercher de l’information, alors que l’étude pertinente à même d’alimenter notre réflexion se trouvera peut-être là, dans l’observatoire, commente Sylvie Lattanzi, cheffe de projet chez les Petits Frères des Pauvres. Il faut que cet espace fasse partie de nos outils habituels. » Et que sa consultation devienne un réflexe urbi et orbi.

« Une nouvelle brique au bien commun »

La totalité des travaux enregistrés est en effet mise à la disposition de tous les publics : citoyens, professionnels, institutions, chercheurs, médias, etc. Des webinaires d’expériences seront régulièrement organisés pour valoriser cet observatoire et le faire vivre. Nicolas Naïditch, sociologue et consultant pour France Assos Santé, se veut résolument optimiste. « J’aime à penser que cet observatoire sera incontournable, affirme-t-il. Aujourd’hui, il n’existe pas de base de données comparable sur l’expérience patient, qui recense toutes les recherches associatives. Et secundo, s’il y a besoin effectivement au début d’une impulsion, avec le temps, il y aura ce que j’appellerais un auto-renforcement. Les associations et personnes intéressées qui se rendront sur l’observatoire vont naturellement générer du trafic. » 

Par ailleurs, l’Observatoire de la santé par les usagers a pour lui d’être facile à consulter, avec des fonctionnalités de recherche par mots-clés – thématiques principales, au nombre de 7, pathologies, associations et régions. « On a un boulevard devant nous, estime Bertrand Vagnon. Il y a tellement peu de données solides sur la plupart des sujets que nous traitons au quotidien que cet observatoire comblera un manque. C’est pourquoi il ne faut pas hésiter à publier ses études. »

L’observatoire, un moyen de gagner en légitimité, voire de faire bouger les lignes ? C’est aussi l’avis de Thomas Laurenceau, de la Fédération SOS Hépatites, qui voit dans cet outil « une nouvelle brique au bien commun ». « Cet observatoire ne peut être qu’un puissant moteur pour renforcer la dynamique interassociative, détaille-t-il. Si nous réalisons des études super-scientifiques, c’est évidemment bien, mais ce qui fait notre différence, c’est que nous avons l’oreille des usagers du système de santé. Notre plus-value réside dans le fait que nous posons des questions que personne ne se pose, ne pense à poser et même ne veut se poser. »  Pour le bénéfice de tous. Car, si cet observatoire met en lumière le travail du réseau, il s’adresse surtout à tout un chacun, pour une meilleure connaissance et une meilleure compréhension des enjeux de santé depuis la perspective des usagers, au plus près donc de leur quotidien.

Bref, du libre-service de qualité !

Alors que le Sénat débute ce mercredi l’examen en séance publique du PLFSS, France Assos Santé s’inquiète des tentations de restreindre l’accès aux soins sous couvert d’économies. Nous avons bien conscience de la nécessité de réduire le déficit budgétaire, mais il ne doit pas se faire au détriment des usagers. C’est pourquoi nous proposons des mesures d’efficience et de prévention, qui viendront apporter des recettes immédiates, tout en permettant de faire des économies durables et, à terme, de bâtir un système de santé sain et solidaire.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale a rétabli une certaine justice sociale en supprimant l’extension des franchises, qui aurait particulièrement impacté les personnes ayant le plus besoin de soins, notamment les personnes en ALD, qui subissent déjà les restes à charge les plus élevés. Idem avec la suppression du gel des prestations sociales qui, elle, aurait impacté des personnes vulnérables, comme les bénéficiaires de l’AAH, d’une pension d’invalidité, ou des retraités modestes.

Nous exhortons donc les sénateurs et sénatrices à maintenir ces suppressions, tout comme celle de l’amendement qui prévoyait la fin du financement de la démocratie sanitaire dans le cadre du Fonds d’intervention régional (FIR), car celle-ci n’est pas un « luxe », mais un levier d’efficacité et d’équité : un système de santé conçu avec les usagers, c’est un système plus juste, plus pertinent et, in fine, plus efficient économiquement.

Nous saluons l’adoption par les députés de plusieurs amendements que nous soutenons comme la création d’équipes de soins traitantes pluridisciplinaires (médecin, infirmier, pharmacien, assistant médical au minimum) dans les territoires où l’offre de soins est insuffisante, pour mieux coordonner les parcours de santé, renforcer la prévention et optimiser le temps médical. Tout comme est bienvenu l’amendement sur l’accès direct à l’infirmier, déjà acté par la loi du 27 juin 2025, mais non encore appliquée.

Sur le volet « produits de santé », un amendement visant à rendre publics les prix réels des médicaments la transparence des prix des produits de santé a été voté.

Depuis plus de dix ans la société civile appelle à plus de transparence, l’immobilisme des gouvernements successifs est consternant. Cette opacité affaiblit le contrôle démocratique sur l’utilisation des ressources publiques, particulièrement crucial dans le contexte actuel. Ce vote a l’incontournable mérite de bousculer cet écosystème largement favorable aux industriels, aux dépens de nos comptes publics et de la pérennité de notre système solidaire. Nos associations sont aujourd’hui très inquiètes des conséquences importantes du vote de cette disposition et du chantage des industriels.

Concernant les pénuries de médicaments, un amendement reprenant notre demande d’augmenter les stocks de sécurité à 4 mois pour les Médicaments à intérêt thérapeutique majeur a reçu un avis favorable de la Commission des affaires sociales, mais n’a pas pu être examinée en séance plénière (pour des raisons d’agenda). Ces stocks sont indispensables pour nous donner collectivement le temps d’agir et de limiter les conséquences pour les personnes malades. Publié en mars dernier, le Baromètre 2025 des droits des personnes malades de France Asso Santé réalisé par l’institut BVA montre que 39 % des personnes interrogées ont déjà fait face à une pénurie de médicaments.

En matière de prévention, grâce au combat de longue date pour que les consommateurs puissent bénéficier d’une information nutritionnelle claire et transparente sur les aliments qu’ils achètent, les députés ont adopté 2 amendements rendant obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les aliments. Mais quelques députés ont réussi à faire exclure de l’obligation les produits ayant une appellation ou une indication d’origine protégée. Cette exception est injustifiée car elle ne repose sur aucun fondement scientifique ou de santé publique, et ne sert pas réellement la défense des produits de terroir : les labels AOP/IGP garantissent une origine géographique, un savoir-faire et une qualité de production, mais n’informent pas sur la qualité nutritionnelle. Or, le Nutri-Score évalue uniquement la composition nutritionnelle (graisses, sucres, sel, calories). Ce sont donc deux notions distinctes et complémentaires. La prétendue défense des produits AOP/IGP cache en réalité les intérêts de grandes multinationales opposées à une information nutritionnelle transparente pour les consommateurs. Le fait qu’un aliment soit traditionnel ne le protège pas d’un mauvais score !

France Assos Santé déplore également que deux autres amendements, portés par Cyrille Isaac Sibille (Modem) et Boris Tavernier (Ecologiste et Social), qui prévoyaient la création d’une nouvelle taxe sur les produits transformés contenant des sucres ajoutés et l’obligation d’afficher le Nutri-score dans les messages publicitaires, aient été rejetés.

Si nous saluons l’adoption d’une taxe sur les Vody, mélanges d’alcools forts, boissons énergisantes et ingrédients sucrés ou aromatisés, titrant entre 18 % et 22 % vol. commercialisés en petits formats (cannettes avec un packaging très attractif ciblant spécifiquement les jeunes), à bas prix, nous déplorons que l’amendement adopté ne concerne que les Vody contenant des substances énergisantes (taurine, caféine…). Certains Vody sont composés uniquement d’alcool fort et d’arômes sucrés, et titrent aussi entre 18 % et 22 % : ils seront pourtant exemptés de la taxe alors qu’ils sont tout autant problématiques et qu’ils génèrent des consommations massives, précoces et dangereuses chez les jeunes. Nous attendons des sénateurs qu’ils rectifient le tir !

Concernant l’accès aux soins, l’Assemblée nationale a supprimé l’article 26, certes très imparfait, mais le seul qui agissait sur les dépassements d’honoraires. Le constat de la mission parlementaire est sans appel, sans action de régulation minimale, des millions de Français n’auront plus accès à une offre à tarif opposable dans certaines spécialités, et cette situation viendra encore creuser les inégalités sociales de santé. Nous demandons donc plutôt de limiter le taux maximal de dépassement possible et de prévoir l’interdiction des dépassements sur un certain nombre d’actes qui devront être déterminés.

La suppression via l’article 25 bis nouveau du remboursement des actes et prescriptions des médecins non conventionnés, dans le but d’inciter les médecins à s’installer en secteur conventionné, ne doit pas avoir pour effet de pénaliser les patients confrontés à des difficultés pour accéder aux médecins conventionnés. France Assos Santé demande donc une mesure visant à informer la patientèle des médecins non conventionnés de la suppression des remboursements des consultations actes et prescriptions de leur médecin, et prévoyant un accompagnement par les structures coordonnées du territoire pour leur permettre d’accéder à un médecin conventionné.

Par ailleurs, France Assos Santé déplore le rejet de l’amendement posant l’obligation de participer à la Permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour les médecins libéraux travaillant dans les centres de soins non programmés et appelle à la participation de l’ensemble des médecins libéraux, telle qu’elle est définie dans la proposition de loi de lutte contre les déserts médicaux adoptée par l’Assemblée nationale en juin dernier.

Par ailleurs, si France Assos Santé salue la volonté du réseau France Santé de donner accès à l’ensemble de la population à des soins de proximité dans un délai raisonnable, sans dépassement d’honoraire et en priorité dans les zones sous-dotées, elle s’interroge sur la faisabilité de cette initiative avec une labellisation de structures existantes, sans prévoir à côté des mesures garantissant la présence de professionnels de santé, de médecins généralistes notamment, en nombre suffisant dans chacune de ces structures. France Assos Santé appelle donc à préciser les modalités d’application concrète de cette mesure et à faire participer les associations d’usagers du système de santé à la réflexion sur les critères de mise en place, de labellisation et d’évaluation de ces structures.

Elle appelle également au déploiement des centres de santé et Maisons de santé pluriprofessionnelles, ainsi qu’à l’établissement en urgence d’une régulation de l’installation des médecins dans les zones suffisamment dotées – une part minoritaire du territoire, mais cette régulation permettrait d’endiguer le creusement des inégalités entre les territoires. C’est précisément l’objet de la PPL Garot, contre les déserts médicaux, votée début juin par l’Assemblée nationale, mais toujours bloquée dans l’antichambre de la Commission des affaires sociales du Sénat. Cette mesure viendrait compléter la mission de solidarité du pacte gouvernemental contre les déserts médicaux. Afin de ne pas grèver le budget, au regard du rapport de la Cour des comptes publié le 12 novembre dernier, France Assos Santé prône la suppression des aides à l’installation dès lors que leur inefficacité est démontrée. Notons que ces mécanismes financiers, nombreux et parfois superposés, représentent plus de 200 millions d’euros pour ce qui est des seules aides financières conventionnelles.

A quatre mois des élections municipales, une enquête CSA pour France Assos Santé nous éclaire sur les attentes des Français vis-à-vis de leurs élus locaux. Première d’entre elles, la santé qui s’impose devant la sécurité des biens et des personnes. Et en santé, la priorité, c’est l’accès aux soins. Constante, cette préoccupation s’invitera-t-elle au Salon des maires et des collectivités locales qui s’ouvre ce 18 novembre à Paris ? Les résultats de ce sondage, publiés ce jour, donnent en tout cas matière à réflexion, voire inflexions.

Alors que l’édition 2025 du Salon des maires et des collectivités locales s’ouvre ce 18 novembre, à Paris, avec, dans le viseur, les prochaines élections municipales, France Assos Santé s’est associée à l’institut de sondages CSA pour tenter de cerner les enjeux locaux qui devraient animer les débats autour du scrutin de mars 2026.

Clairement, la proximité a encore du sens et, surtout, suscite de fortes attentes. Selon notre enquête, Connaissance et attentes des Français sur les compétences des maires en matière de santé, publiée ce jour, les Français cernent plutôt bien les domaines d’intervention de leurs élus locaux : 85 % d’entre eux citent en premier lieu la responsabilité de garantir l’hygiène, la sécurité sanitaire et d’agir sur la salubrité – dont 45 % de manière très affirmative. Derrière cette mission historique de protection de la santé publique, les sondés désignent successivement la possibilité de favoriser la création d’environnements bénéfiques à la santé et de soutenir et développer l’accès aux soins.¹

Mais quand ils jugent les actions menées dans leur commune pour améliorer la santé de ses habitants, le compte n’y est pas : seuls 53 % se déclarent satisfaits. Les plus critiques se recrutant parmi les plus de 50 ans et/ou dans les communes rurales.

La santé pour tous partout

Le fait est que la santé constitue l’attente n°1 des Français (70 %) vis-à-vis de leur prochain maire, devant la sécurité des biens et des personnes (68 %), la lutte contre les incivilités (62 %) et la gestion des finances et de la dette de la commune (57 %). La santé s’impose quelles que soient la région (17 sur 18) et la taille de l’agglomération. Et même si des différences se font jour, quand on analyse les résultats à la lumière de la sensibilité politique des répondants, la santé demeure dans le peloton de tête.

Quand on les interroge sur ce que devrait être la priorité des priorités de leur maire, 37 % des Français indiquent en premier le maintien et le développement de l’accès aux soins – tout particulièrement chez les 50-64 ans (43 %) et les inactifs (41 %), contre 27 % pour les moins de 35 ans qui le citent toutefois. Une préoccupation majeure, conforme à la réalité du terrain, avec 7 millions de personnes sans médecin traitant.

Concrètement, les Français attendent de leur prochain maire de prendre des initiatives visant à promouvoir aussi bien l’accès aux soins qu’un environnement favorable à leur santé. Sur un total de 14 mesures proposées, ces deux thématiques se partagent les 8 premières places !

Pour ce qui est des actions souhaitées en faveur de l’accès aux soins, l’installation de centres et/ou maisons de santé pluriprofessionnelles s’impose avec 93 % d’avis favorables. En matière de protection de leur environnement de vie, les Français désignent comme importantissime la protection de la qualité de l’eau (96 % d’avis favorables), devant le choix d’une restauration collective saine et durable et la protection des enfants durant leurs 1 000 premiers jours contre les expositions aux substances chimiques néfastes et, résultat notable, l’adoption d’un règlement local pour restreindre la publicité pour les produits qui nuisent à la santé (80 % d’avis favorables).

Prêts à s’engager dans la vie municipale

Considérant que leur quotidien est directement impacté par les projets mis en œuvre dans le domaine de la santé, les Français jugent, pour 55 % d’entre eux, insuffisante l’information sur ce qui est entrepris dans leur commune. A telle enseigne que 92 % de Français estimeraient utile d’être associés aux décisions et aux projets des municipalités en matière de santé.

Les deux tiers des répondants (65 %) se déclarent, de surcroît, prêts à s’impliquer pour défendre les droits des patients dans les établissements de santé de leur commune – les moins de 35 ans (77 %) et les plus de 65 ans (56 %) faisant cause commune pour faire vivre la démocratie en santé. Un engagement citoyen dont se félicite France Assos Santé, à l’heure où de nombreuses associations connaissent des difficultés, en raison du gel ou des coupes dans leurs subventions.

Ce panorama des attentes des Français en matière de santé est en phase avec les positions de France Assos Santé qui publiera prochainement ses propositions pour améliorer en proximité l’offre de soins et réduire l’impact de certains facteurs environnementaux sur la santé. Rendez-vous début 2026 !

¹ L’enquête CSA a été réalisée en ligne, entre le 24 septembre et le 8 octobre, auprès d’un échantillon de 1 638 répondants, représentatifs de la population française âgée de 18 ans et plus.

France Assos Santé adresse une lettre ouverte au Premier ministre pour sonner l’alarme sur un PLFSS profondément injuste et inefficace, et rappeler qu’il existe d’autres leviers pour assainir les finances publiques tout en améliorant la qualité du système de santé.

Monsieur le Premier ministre,

En tant qu’Union nationale des associations de patients et d’usagers du système de santé, associations présentes au quotidien sur l’ensemble du territoire, nous constatons la montée des inquiétudes parmi les usagers, confrontés à des difficultés croissantes face au système de santé. Nous souhaitons vous alerter sur le caractère profondément injuste et inefficace du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) déposé le 14 octobre 2025.

Si nous sommes bien conscients de la nécessité de maîtriser le déficit de la Sécurité sociale, nous considérons que les mesures proposées ne s’attaquent pas aux vrais problèmes. En faisant reposer l’effort principalement sur les personnes malades, ce PLFSS ne fera qu’aggraver les conséquences déjà constatées de la hausse des franchises et des restes à charge : l’accès aux soins se détériore, les inégalités d’accès s’accroissent, l’état de santé de la population se dégrade et la perte de confiance dans le système s’accélère.

A l’heure où nous célébrons les 80 ans de la Sécurité sociale, pilier de notre démocratie, nous réaffirmons notre opposition au principe des franchises et participations qui pénalisent les personnes ayant besoin de soins. Il n’est pas acceptable qu’une contribution soit assise sur le besoin de se soigner. A ce niveau de franchises et participations, nous le disons clairement :  il ne s’agit plus d’un détricotage, mais d’une véritable démolition de notre protection sociale solidaire et universelle.

 Nous rejetons également l’argument d’une prétendue « responsabilisation » des patients. Les patients ne sont pas responsables des actes, examens et traitements qui leur sont prescrits par leur médecin. Laisser entendre qu’ils choisissent de « surconsommer » les soins revient à les culpabiliser injustement. Ces mesures de « responsabilisation » reviennent en réalité à réduire la part prise en charge par la Sécurité sociale et à augmenter celle supportée par les personnes malades.

En témoigne le projet de décret visant à supprimer l’exonération du ticket modérateur des personnes en affection de longue durée (ALD) pour les médicaments remboursés à 15%. Cette mesure aura un impact majeur engendrant un reste à charge supplémentaire, direct ou indirect via une augmentation des cotisations de complémentaire santé. Certains médicaments, jugés « de confort », sont essentiels pour garantir l’adhésion aux traitements lourds et la gestion de leurs effets secondaires. Plus largement, cette mesure contribue à attaquer l’ensemble du système de prise en charge des ALD.

Selon notre dernière étude sur les restes à charges, les personnes atteintes de maladies chroniques ou en situation de handicap subissent des restes à charges de l’ordre de 2 000 € par an en moyenne. Un doublement des montants et des plafonds des franchises ainsi que des participations forfaitaires, leur extension aux consultations dentaires et la création d’un nouveau plafond spécifique aux transports sanitaires ne pourront qu’accentuer les difficultés financières d’accès aux soins, voire le renoncement aux soins que nous observons déjà chez une part significative de la population. Sur la ligne d’information juridique Santé Info Droits de France Assos Santé, le nombre d’appels relatifs aux franchises et participations forfaitaires a été multiplié par 5 en l’espace d’un an, témoignant de difficultés financières et d’inquiétudes croissantes sur la possibilité de continuer à se soigner.

En plus d’être injustes, ces mesures sont inefficaces sur le plan budgétaire. En effet, après un effet à court terme de transfert de charges vers les patients, l’impact du report et du renoncement aux soins entraînera un rebond des dépenses, lié à des soins plus lourds et plus coûteux.

Plutôt que de faire payer les patients, nous vous exhortons à mobiliser d’autres leviers autrement plus efficaces pour assainir les finances publiques tout en améliorant la qualité du système de santé. De nombreuses pistes ont été identifiées, par France Assos Santé mais aussi d’autres acteurs tels que l’IGAS, la Cour des comptes, le HCAAM et l’Assurance maladie :

• Agir sur la pertinence et la qualité des soins : mieux encadrer les prescriptions (de médicaments, examens et actes), notamment pour réduire la iatrogénie liée à la sur-prescription médicamenteuse ; réduire la part de tarification à l’acte en ville pour aller vers plus de financements à la capitation en équipe pluriprofessionnelle ; augmenter significativement la part de financement à la qualité en s’appuyant notamment sur l’adoption d’indicateurs rapportés par les patients, particulièrement dans l’application de protocoles de soins comprenant des programmes d’accompagnement pour les personnes atteintes de pathologies chroniques ;
• Adopter une politique de prévention volontariste, meilleur levier contre l’explosion des maladies chroniques : généralisation du Nutri-Score ; instauration d’un prix minimum pour l’alcool ; limitation de la publicité pour l’alcool et la malbouffe ; modulation de la TVA pour favoriser l’accès à une alimentation favorable à la santé, conformément aux repères du Plan National Nutrition Santé.

La question des recettes doit également être abordée. A tout le moins, nous demandons d’introduire dans le PLFSS 2026 des mesures permettant de générer des recettes tout en réduisant la consommation de produits néfastes pour la santé :

• Une taxation des contenus publicitaires qui font la promotion des produits trop sucrés, trop salés, trop gras ;
• Une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits transformés destinés à la consommation humaine ;
• Une fiscalité incitative pour le secteur de la restauration rapide, en modulant le taux de TVA selon la qualité nutritionnelle des menus proposés ;
• Une taxation renforcée des publicités pour l’alcool.

Enfin, nous avons entendu vos engagements en matière d’accès aux soins, avec l’annonce du déploiement de 5 000 maisons « France Santé ». Leur mise en œuvre nécessitera un fort engagement de tous les acteurs sur les territoires. Pour obtenir des résultats concrets en matière d’accès aux soins pour tous, il faudra, outre les barrières financières d’accès que nous vous demandons de lever, qu’un ensemble de mesures courageuses soient prises, incluant la régulation de l’installation des médecins dans les zones suffisamment dotées et le renforcement de la permanence des soins ambulatoires.

Dans le cadre du débat sur le PLFSS 2026, les usagers de la santé, que nos associations représentent, attendent du gouvernement, des arbitrages plus favorables aux personnes malades et une vision plus ambitieuse de refondation de notre système de santé et de protection sociale, tout en préservant ses valeurs de solidarité et d’universalité.

Nous souhaitons aussi que les réformes structurelles nécessaires soient construites avec les associations représentant les patients et les usagers de la santé.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre sincère considération.

Gérard Raymond

Président de France Assos Santé

Copie : Madame Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées