Comment se faire soigner à l’étranger et comment obtenir le remboursement de ses frais médicaux ? Le point sur les soins à l’étranger et sur l’utilisation de la carte européenne d’assurance maladie.

En 2018, l’Assurance maladie a procédé au traitement de près de 340 000 demandes de remboursement en provenance d’assurés qui ont reçu des soins à l’étranger, selon les données les plus récentes du Centre nationale de soins à l’étranger (CNSE) qui dépend de la Caisse primaire de Vannes. Au total, les soins réalisés à l’étranger ont coûté aux Français 265,5 millions d’euros.

Sur ce montant l’Assurance maladie a remboursé 195 millions d’euros soit un taux moyen de prise en charge de 73,4% (contre 72,5% en 2017 et 65,8% en 2015). Le placement de personnes en situation de handicap représente de loin le premier poste de prise en charge (81%), suivi par l’hospitalisation (7,4%), les dialyses (3,8%) et les soins dentaires (1,8%).

Le point sur la Carte européenne d’assurance maladie

La carte européenne d’assurance maladie (CEAM)

permet une prise en charge des frais médicaux engagés à l’étranger. Fonctionnelle dans 31 pays, elle couvre 27 membres de l’Union européenne, ainsi que l’Islande, le Lichtenstein, la Norvège et la Suisse. Les détenteurs de la carte européenne d’assurance maladie bénéficient d’une prise en charge par les services publics du pays concerné dans les conditions de remboursement que celui-ci a fixées. Dans certains cas, l’assuré n’a pas à faire l’avance des frais pour se faire soigner à l’étranger.

La carte européenne d’assurance maladie est délivrée sur demande en composant le 36 46 ou sur le site de l’Assurance maladie (www.ameli.fr). Prévoyez deux semaines de délai. Vous pouvez également obtenir un certificat provisoire valable pendant 3 mois en vous rendant directement à votre caisse primaire. Aucun document n’est à fournir.

Individuelle et nominative, la carte européenne d’assurance maladie est valable un an. Chaque membre de la famille doit posséder sa CEAM, y compris les enfants. Précision de la Sécu : « La carte européenne d’assurance maladie n’est pas valable pour les soins hospitaliers programmés qui nécessitent toujours une autorisation préalable de la Caisse de résidence ».

La CEAM peut être refusée dans certains cas

Attention, dans les structures de soins qui relèvent du privé, il est plus que probable que le titulaire de la CEAM doive passer à la caisse. Non seulement, il ne sera pas dispensé de l’avance des frais mais en plus les tarifs appliqués risquent d’être plus élevés que dans le public. Mohamed Azgag, le directeur du CNSE, pointe par exemple le cas de l’Espagne où les établissements du public sont tellement engorgés qu’ils ont la fâcheuse tendance à aiguiller les patients vers les cliniques privées.

« On a régulièrement des dossiers d’assurés qui se retrouvent avec des restes-à-charge élevés même pour des hospitalisations de courte durée. Il n’est pas rare qu’on rembourse sur une base trois ou quatre fois inférieure aux tarifs effectivement pratiqués ». Les assurés munis de leur CEAM qui se voient contraints de payer en totalité leurs soins peuvent alors se tourner vers le système d’assurance publique du pays où ils ont été pris en charge.

Sauf que bien souvent ce système leur est inconnu et ils ne maîtrisent de surcroît pas la langue du pays d’accueil. Dans les faits, donc, ils sont très peu à entreprendre une telle démarche, observe le CNSE, et préfèrent attendre de se faire rembourser à leur retour en France. Tout comme les assurés qui ne disposent pas d’une CEAM lorsque des soins s’imposent hors de nos frontières.

Soins à l’étranger : comment faire sans la carte européenne d’assurance maladie ?

Si l’assuré n’a pu bénéficier d’une prise en charge des soins alors qu’il se trouvait à l’étranger, il devra s’adresser à sa caisse primaire d’affiliation à son retour. Le remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger sera effectué sur présentation des justificatifs de paiement et sur la base des montants prévus par la législation française ou du pays visité.

C’est le scénario le plus favorable qui bénéficiera à l’assuré. À condition qu’il en fasse la demande auprès de sa caisse. De la même manière, « lorsque les soins ont été pris en charge à l’étranger, un complément différentiel est possible si le remboursement français est plus avantageux », indique-t-on au CNSE. Là encore, pour bénéficier de cette disposition, l’assuré doit demander à sa caisse d’affiliation un examen de son dossier.

Prise en charge et remboursement des soins hors UE

Pour les soins à l’étranger prodigués dans un pays que la CEAM ne couvre pas, le patient doit régler les frais médicaux sur place et attendre son retour en France pour obtenir un remboursement. Le remboursement de ces soins est prévu dans la limite des tarifs fixés par la Sécurité sociale.

La part des dépenses non remboursées par l’Assurance maladie peut être, tout ou partie, prise en charge par la complémentaire santé selon les conditions prévues dans le contrat souscrit. Pensez quand même avant le départ à vérifier auprès de votre organisme complémentaire dans quelle mesure les garanties du contrat s’appliquent à des soins prodigués hors de nos frontières.

Attention, les frais à avancer sont susceptibles d’atteindre plusieurs milliers d’euros, en cas d’hospitalisation notamment. Selon le CNSE, qui s’appuie sur l’analyse de plus de 2 000 demandes de remboursements reçues au deuxième semestre 2015, le séjour hospitalier quand il a lieu à l’étranger est facturé en moyenne plus de 8 000 € dont seulement un tiers est pris en charge par l’Assurance maladie.

« Chaque année on voit des assurés revenir de vacances avec des factures de plusieurs dizaines de milliers d’euros qui les obligent à hypothéquer leur maison ou contracter un emprunt », témoigne Mohamed Azgag.

Les autres possibilités de couvrir les soins à l’étranger

Si vous souhaitez vous couvrir plus largement en cas de soucis de santé à l’étranger, la fédération française de l’Assurance conseille la souscription d’une garantie des accidents de la vie (GAV) qui permet de bénéficier de prestations forfaitaires ou indemnitaires pour faire face à des dépenses liées à un accident. Vous avez aussi la possibilité de souscrire un contrat spécifiquement dédiés, auprès de société d’assistance (Mondial assistance, Europ Assistance, etc.).

Les sociétés émettrices de carte de crédit proposent également des garanties d’assurance et d’assistance à leurs utilisateurs. Prise en charge des frais médicaux ou d’hospitalisation, rapatriement sanitaire, versement d’un capital en cas d’invalidité suite à un accident… le niveau des garanties proposées est directement corrélée à la gamme de la carte.

Plus elle est élevée, plus la panoplie de la protection l’est également. La montée en couverture joue sur le montant des plafonds de prise en charge mais aussi sur l’étendue des situations dans laquelle celle-ci s’applique. Chez MasterCard par exemple, la carte classique ne couvre les enfants qu’à condition qu’ils accompagnent son titulaire pendant le voyage. La carte Gold, plus haut de gamme, permet aux ayant droit du titulaire de bénéficier de l’assurance même s’ils voyagent seuls.

En règle générale, l’activation des garanties relevant de l’assistance (rapatriement, avance des frais médicaux, visite d’un proche en cas d’hospitalisation) n’est pas conditionnée au paiement du séjour par la carte de crédit. La validité des garanties d’assurance (versement d’un capital en cas de décès ou d’invalidité dans notre tableau) l’est en revanche.

Les règles à suivre en cas d’hospitalisation

On l’a dit les soins à l’étranger peuvent atteindre des montants élevés. Il est donc fortement conseillé de faire le point sur le niveau de couverture proposé par votre carte de paiement avant le départ, et de bien vérifier à qui les garanties peuvent bénéficier. Cette démarche peut être l’occasion d’adapter temporairement les garanties en fonction de votre pays d’accueil.

En cas de pépin à l’étranger, il est essentiel d’appeler ou de faire appeler au plus vite la société émettrice (un numéro d’appel disponible 24h/24 et 7j/7 est disponible au dos de la carte) afin que celle-ci puisse procéder à l’aiguillage du patient par exemple vers l’un de ses établissements partenaires (ce qui peut valoir le coup, certains proposant la dispense d’avance de frais) ou encore décider d’un rapatriement.

L’assuré qui ne se conformerait pas à cette exigence prend le risque de voir la société de carte de crédit refuser tout net le déclenchement des garanties. « Chaque année des assurés nous rapporte s’être retrouvés le bec dans l’eau pour ne pas avoir suivi ce conseil », indique Mohamed Azgag. Avec à la clé, une facture que l’assuré n’aura pas le choix d’assumer sur ses propres deniers.

Se documenter

• A consulter sur le site de l’Assurance maladie ameli.fr, la rubrique consacrée au remboursement des soins ayant été effectués à l’étranger
• Pour télécharger, toujours sur ameli.fr, le formulaire de demande de remboursement à présenter à votre caisse primaire après votre retour en France
• A retrouver également en ligne, un dossier plus général de l’Assurance maladie sur l’accès aux soins à l’étranger selon le cas de figure dans lequel vous vous trouvez
• Article de 66 Millions d’IMpatients « Comment se faire rembourser des soins à l’étranger : un film vous l’explique« 
• Article de 66 Millions d’IMpatients « Voyage et soins à l’étranger : bon à savoir avant de partir« 
• Fiche Santé Info Droits Pratique C.9.5 : La prise en charge des soins à l’étranger
• Fiche Santé Info Droits Pratique C.9.5.1 : Carte européenne d’assurance maladie (CEAM)

Comment évaluer la qualité des soins en France et accéder à un classement fiable des cliniques et des hôpitaux ? Focus sur les sources d’information à votre disposition et notamment sur scope santé, l’outil en ligne lancé par la Haute Autorité de Santé (HAS).

Vous devez subir une intervention chirurgicale ou vous êtes amené à consulter un spécialiste… Existe-t-il un classement des hôpitaux ou des cliniques ? Comment identifier les praticiens et les établissements les plus performants ? Les outils permettant de se faire une idée de la qualité des soins sont peu nombreux et offrent encore une vision très incomplète, essentiellement centrée sur les soins réalisés en établissements de santé (cliniques et hôpitaux).

Qualité des soins : peu de lisibilité

Pour les soins prodigués dans les cabinets libéraux en ville, le patient n’a guère d’autres choix que de se fier aux conseils de son médecin traitant ou au bouche à oreille afin de s’orienter vers un praticien plutôt qu’un autre. Pour la fiabilité, on repassera. En dépit de ce manque de lisibilité, les patients français sont plus de 90 % à estimer que la qualité des soins de santé dans l’Hexagone est « très bonne » ou « plutôt bonne », selon une étude publiée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) du ministère de la Santé. Ce résultat « positionne la France à la 4^e place des 27 pays de l’Union Européenne ».

En 2009, Denise Silber, présidente de l’Association pour la Qualité de l’Internet Santé (AQIS), s’exprimait ainsi au sujet de la qualité technique des soins prodigués à l’hôpital, en clinique ou dans un cabinet médical* : « La réalité, c’est que les Français sont objectivement incapables de juger de la bonne performance ou non de notre système de santé. De quelles informations les patients pourraient-ils bien disposer pour juger de la qualité technique des soins qui leurs sont administrés à l’hôpital ou dans un cabinet médical ? Hormis les cas où l’on peut, s’agissant d’une affection aiguë par exemple, constater rapidement l’efficacité d’un traitement, ce n’est que sur la qualité de l’accueil, le dialogue, la disponibilité du personnel que nous sommes capables de donner une appréciation. Le médecin sympathique et à l’écoute, n’est pas forcément un « bon médecin », compétent sur le plan technique. Pourtant, les Français ne jugent la compétence de leur praticien qu’à cette aune. Cette évaluation affective, souvent sans aucun rapport avec l’efficacité réelle n’est évidemment pas satisfaisante ».

*Note rédigée sous la houlette de l’Institut Montaigne.

L’outil Scope santé de la Haute Autorité de Santé

Mis en ligne fin 2013 par la Haute Autorité de Santé (HAS), le site scope santé informe le futur patient de la qualité des soins prodigués dans plus de 4000 hôpitaux et cliniques faisant l’objet d’un classement. Ce classement est réalisé à partir des évaluations que l’autorité mène depuis plusieurs années.

L’outil scope santé se présente sous la forme d’une carte interactive qui permet d’identifier les établissements (hôpitaux et cliniques) à proximité de sa zone de résidence puis d’affiner la recherche selon son profil, la spécialité d’intervention ou encore l’équipement disponible. Volume d’activité, prise en charge de la douleur, durée du séjour, lutte contre les infections nosocomiales… chaque indicateur (une trentaine) reçoit une note de la part des experts de la Haute Autorité de Santé. Ces notes au sujet la qualité des soins permettent à l’internaute de comparer une clinique ou un hôpital à la moyenne nationale ou à d’autres établissements qu’il aura sélectionnés.

Les limites de scope santé dans l’évaluation de la qualité des soins

Enfin un outil offrant aux patients la possibilité de jouer un rôle actif dans le choix de leur hôpital ou de leur clinique ? Dominique Dupagne, médecin généraliste et fondateur du site médical atoute.org, émet quelques réserves au sujet de l’outil de la Haute Autorité de Santé, scope santé. Sa principale réserve tient dans la valeur réelle de l’information pour évaluer la qualité des soins : « Plus un indicateur est utilisé pour prendre des décisions, plus il est susceptible d’être manipulé et de voir son usage aboutir à corrompre le processus qu’il était censé améliorer ».

Exemple concret : l’utilisation, à l’hôpital ou en clinique, du niveau de consommation d’antiseptiques comme indicateur qualitatif de la lutte contre les infections nosocomiales. En théorie, les établissements consommateurs affichent de bonnes performances sur ce critère. « Sauf si les flacons finissent dans le lavabo en fin d’année plutôt que d’être utilisés pour limiter la transmission des germes ». Nombre d’indicateurs faisant l’objet d’une évaluation par scope santé peuvent ainsi être largement déconnectés d’une réelle qualité des soins, estime Dominique Dupagne.

Comment interpréter les informations du site de la Haute Autorité de Santé ?

Les patients sont-ils à même d’interpréter certaines informations issues de scope santé ? Le classement des hôpitaux et des cliniques est-il toujours évident ? Comment interpréter, par exemple, que la durée de séjour pour une fracture du col du fémur soit de 11,3 jours dans une clinique là où elle n’est que de 8,8 jours dans un établissement voisin ? Délicat pour le patient de se faire une idée de la qualité réelle des soins sans une mise en contexte de ce type d’information ! Ainsi, si scope santé donne une photographie de la qualité des soins dans les hôpitaux et les cliniques, il ne dispense pas de l’avis du médecin traitant.

Classement des hôpitaux et des cliniques : le site de l’Assurance Maladie

Autre piste à explorer en matière de qualité des soins dans les établissements de santé : le site de l’Assurance maladie. Il met à disposition des internautes une fiche par établissement et par types de soins qui renseigne sur les niveaux d’activité de chacun d’entre eux.

Quel rapport avec la qualité des soins ? Plus un acte est pratiqué au sein d’un hôpital ou d’une clinique, plus on estime que les compétences techniques seront au rendez-vous et que les soins seront qualitatifs. Les informations publiées par l’Assurance maladie s’appliquent toutefois à l’établissement et non pas aux praticiens. Leur nombre n’est d’ailleurs pas renseigné. Impossible donc pour le patient d’identifier si le volume d’activité de l’acte est le fait de nombreux chirurgiens le pratiquant un peu ou au contraire d’un nombre restreint de praticiens rompus à la pratique tant ils ont l’habitude de l’exercer… Ce paramètre rend le classement peu pertinent dans le cadre d’une évaluation de la qualité des soins. On préférera y recourir pour se renseigner sur les tarifs des médecins même si, là encore, l’information n’est pas complète (voir à ce sujet notre fiche sur les honoraires des médecins libéraux).

D’autres outils pour évaluer la qualité des soins

Cliniques et hôpitaux font l’objet de classements sur différents sites web :

• ComparHospit® est une plateforme proposée par Malakoff Médéric. Pour chaque clinique ou hôpital, le site recense des éléments objectifs (résultats de la certification ou indicateurs de lutte contre les infections nosocomiales) et des éléments plus subjectifs (avis et commentaires des usagers.) Il réunit plus de 18 000 avis de patients sur le niveau de qualité des soins au sein des établissements (dans le respect de l’anonymat des internautes, bien entendu).
• Hopital.fr a été développé par la Fédération Hospitalière de France (FHF). Objectif : évaluer la qualité des soins à l’hôpital et en clinique. Le site établit un classement des établissements de santé et met à disposition les avis et les évaluations des internautes. Bon à savoir : l’évaluation porte sur quatre critères : qualité de l’accueil, information du patient, hygiène, prise en charge de la douleur.
• Hospitalidée, lancé en juillet 2015, propose des avis anonymes et sécurisés de patients pour permettre à d’autres patients de s’orienter plus facilement vers le bon service de santé.
  Il est également donné la possibilité de chater sur la plateforme avec un patient dont l’avis interpelle.
  Les avis portent nécessairement sur l’organisation des soins et non sur les personnes (pas de jugement négatif ou de médisance admis).
• Cardiologie, rhumatologie, urologie, neurologie, ophtalmologie, ostéopathie, radiologie… tous les services sont concernés.

Véritable outil de la démocratie sanitaire, HOSPITALIDEE contribue à l’amélioration de la qualité des soins et des services en favorisant l’expression des patients.

Le classement des hôpitaux dans les médias

Le Figaro, Le Point, Le Nouvel Observateur… Depuis quelques années, les médias sont de plus en plus nombreux à proposer à leurs lecteurs des palmarès qui évaluent par acte et par établissement (hôpitaux et cliniques) la qualité des soins prodigués.

Ces évaluations se présentent sous la forme d’une note s’appuyant principalement sur les volumes d’activité des établissements de santé, extraits des bases de données publiques. Selon la méthodologie retenue, ces classements peuvent également se fonder sur différents indicateurs. Les informations de la Haute Autorité de Santé ou les scores dans la lutte contre les infections nosocomiales peuvent être pris en compte.

A noter : le cas particulier du dossier publié récemment par la revue Sciences et Avenir dont la « spécificité tient à ce qu’il n’est pas : ni un palmarès ni un classement, mais une sélection de 7 à 15 services retenus par pathologie pour leur expertise, la qualité des médecins qui y interviennent, le plateau médico-technique utilisé et les recherches cliniques qui y sont menées, soit près de 600 services ».

Selon le mensuel Sciences et avenir, les données volumétriques (nombre d’actes pratiqués) qui constituent la base de l’information utilisée par les autres classements n’informent pas sur la qualité des soins mais bien sur la quantité.  «Cette qualité n’est garantie que par la présence, dans les services, d’équipes à jour de connaissances médicales et techniques qui ne cessent d’évoluer à un rythme rapide et constant. Nous avons donc choisi un autre indicateur, fiable et valide, fondé sur le volume et l’excellence des articles publiés par les praticiens dans les revues biomédicales nationales et internationales de premier plan ».

Les évaluations se multiplient en matière de classement des hôpitaux et des cliniques. C’est bientôt d’un classement sur les outils d’évaluation de la qualité dont il faudra disposer ! Quelle méthode faut-il privilégier pour évaluer au mieux la qualité des soins ? Notre conseil : multipliez les sources !

Scope santé (l’outil de la Haute Autorité de Santé), Hospitalidée, Comparhospit, Ameli, base d’informations de l’Assurance Maladie ou palmarès médias sont disponibles en ligne. Consultez-les !

Se documenter

• « Qualité et accessibilité des soins : qu’en pensent les Français ? », Etudes et résultats, n° 866, Drees, février 2014
• Mesurer la qualité des soins, Denise Silber, Institut Montaigne, février 2009
• La carte interactive d’évaluation de la qualité des soins de la Haute Autorité de Santé : www.scopesante.fr
• La base d’information sur établissements de santé de l’Assurance maladie : ameli-direct.ameli.fr
• Hopital.fr, le site de la FHF
• ComparHospit, un service de Malakoff-Médéric, conçu en partenariat avec le concours du Collectif Interassociatif Sur la Santé
• Hospitalidée, site né de l’expérience personnelle de son fondateur, Loïc Raynal, un peu perdu au moment de choisir la maternité qui allait suivre son épouse et accueillir leur premier enfant.Le site donne la parole aux patients.
• Classement Le Point des hôpitaux 2017 : position 2017 des établissements de l’AP-HP par spécialité – site de l’AP-HP, sept. 2017
• Le Palmarès des hôpitaux et cliniques 2018 du Point
• Le palmarès 2015-2016 des hôpitaux et cliniques de L’Express
• Le guide des 600 services de pointe de la revue Sciences et Avenir, n° 805, mars 2014 : commander ce numéro en version numérique en cliquant ici

A la différence des médicaments, la réglementation relative aux dispositifs médicaux (traçabilité, classification, marquage) n’impose pas d’AMM (Autorisation de Mise sur le Marché). Après le scandale des prothèses mammaires PIP et le retrait de plusieurs dispositifs médicaux, le point sur les procédures de contrôle dont ils font l’objet.

L’appellation « dispositif médical » peut désigner un instrument, un appareil, un équipement ou un logiciel destiné, par son fabricant, à être utilisé chez l’homme. Objectifs des dispositifs médicaux : permettre le diagnostic, la prévention, le contrôle, le traitement et/ou l’atténuation d’une maladie ou d’une blessure. Sans dispositif médical, certaines procédures telles que le soin d’une fracture, le diagnostic du virus du SIDA ou l’implantation d’une prothèse seraient impossibles.

Classification des dispositifs médicaux et niveau de dangerosité

Béquille, paire de lunettes, prothèse de hanche, implant dentaire, préservatif, pansement… Les dispositifs médicaux (DM) s’avèrent particulièrement difficiles à caractériser en raison de leur extrême diversité !

Cette variété s’exprime à travers la nature même du dispositif médical, sa complexité, son application, son usage, ses utilisateurs et l’environnement dans lequel il est employé. A ce jour, l’Organisation mondiale de la Santé dénombre environ 10 000 catégories de dispositifs médicaux.

Au sein de cette classification, les produits situés à la frontière entre médicament et dispositif médical sont nombreux. A titre d’exemple, une seringue pré-remplie d’une substance médicamenteuse est considérée comme un médicament tandis que vide, elle devient un dispositif médical. D’une manière générale, qu’il s’agisse d’implants mammaires, de prothèses articulaires, de pansements, de fauteuils roulants… la classification des dispositifs médicaux se réfère à leur niveau de dangerosité.

Contrôle et marquage CE des dispositifs médicaux

Les dispositifs médicaux font l’objet d’un contrôle avant et après leur mise sur le marché. En amont, c’est le marquage CE qui garantit leur conformité pour une commercialisation en Europe. Ce marquage remplace l’autorisation de mise sur le marché qui permettrait de garantir l’efficacité, la sécurité et l’utilité des dispositifs médicaux.

Avec le marquage CE, c’est le fabricant du dispositif médical qui endosse la responsabilité de sa mise sur le marché. Ce marquage est le témoin de la conformité du dispositif médical aux exigences essentielles de santé et de sécurité fixées par les directives européennes.

C’est après la mise sur le marché d’un dispositif médical en France qu’intervient l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé). Son rôle : surveiller le marché et vérifier la conformité des dispositifs médicaux.

Cette action comporte plusieurs volets :

• l’évaluation des incidents et les risques d’incidents que pourrait entraîner chaque dispositif médical. Bon à savoir : chaque citoyen peut signaler ce type d’informations sur l’espace dédié de l’ANSM,
• l’autorisation des investigations cliniques impliquant des dispositifs médicaux,
• l’habilitation des organismes chargés d’évaluer la conformité des dispositifs médicaux aux exigences essentielles,
• l’agrément des organismes chargés d’effectuer le contrôle de qualité auxquels sont soumis certains dispositifs médicaux.

Des règles de traçabilité spécifiques à certains dispositifs médicaux

Les dispositifs médicaux suivants bénéficient de règles de traçabilité particulières :

• les dispositifs médicaux incorporant une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d’être considérée comme un médicament dérivé du sang,
• les valves cardiaques,
• les autres dispositifs médicaux implantables, y compris les implants dentaires, à l’exception des ligatures, sutures et dispositifs d’ostéosynthèse.

Ces règles de traçabilité permettent d’identifier les patients pour lesquels les dispositifs médicaux d’un lot particulier ont été utilisés. De la même manière, elles renseignent sur la provenance d’un dispositif médical utilisé chez un patient.

La loi sur la sécurité sanitaire des produits de santé du 29 décembre 2011 est venue notamment renforcer l’encadrement (marquage, classification, traçabilité) des dispositifs médicaux. Les règles de traçabilité ci-dessus énoncées vont dans ce sens. Elles pourraient permettre de se prémunir contre un nouveau scandale tel que celui des implants mammaires PIP. Mais ne faudrait-il pas redoubler de vigilance en amont et en aval de la commercialisation des dispositifs médicaux, voire réformer en profondeur le système d’évaluation de ces dispositifs ?

Traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure : le cas des prothèses dentaires

La classification des prothèses dentaires respecte le statut de dispositif médical. Fabriquées sur mesure, ces prothèses nécessitent la prescription d’un chirurgien-dentiste qui précise les caractéristiques de conception pour chaque patient.

Comme la plupart des activités industrielles, la fabrication de ce type de dispositifs médicaux est soumise à la mondialisation. La réalisation d’une prothèse dentaire peut ainsi être sous-traitée à des opérateurs situés en dehors du territoire français. C’est alors le fabricant qui sous-traite tout ou partie de la production des dispositifs médicaux qui est responsable du produit fini. Il doit pouvoir justifier à tout moment du respect des réglementations et livrer des prothèses dentaires conformes aux exigences européennes en vigueur.

Ainsi, la documentation technique de la prothèse dentaire contient les informations sur les matériaux et les méthodes de fabrication de ce dispositif médical. Elle est établie par le fabricant et permet d’assurer notamment la traçabilité des produits auprès des autorités nationales, dont l’ANSM pour la France.

Des dispositions introduites en 2009 et 2010 améliorent la traçabilité de la chaîne de fabrication des dispositifs médicaux sur mesure et renforcent l’information délivrée aux personnes concernées par la pose d’une prothèse dentaire. Sur simple demande auprès de votre chirurgien-dentiste, il est dorénavant possible de disposer de la déclaration de conformité qui accompagne la prothèse dentaire. N’hésitez donc pas à la demander avant toute pose de prothèse.

Se documenter

• Voir le dossier de 66 Millions d’Impatients : Prothèses PIP – Les patientes au milieu du gué
• Décret n° 2006-1497 du 29 novembre 2006 et arrêté du 26 janvier 2007 relatifs aux règles particulières de matériovigilance exercée sur certains dispositifs médicaux.
• Liste des dispositifs médicaux  sur le site de l’Ansm
• Bilan des règles applicables à la sécurité des dispositifs médicaux et propositions d’améliorations, dossier de l’Ansm, sept. 2012
• Parcours du dispositif médical, guide de la Haute Autorité de Santé
• L’Ansm a publié une fiche sur le bon usage des prothèses dentaires : Prothèse dentaire, ce que je dois savoir
• Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui étend l’obligation d’information écrite du patient à la charge du chirurgien-dentiste.

Infections nosocomiales, effets indésirables de certains médicaments ou complications liées à une intervention chirurgicale…  dans le domaine de la santé, tout acte de soin ou de diagnostic présente un risque. Cependant, il convient d’en minimiser la portée tant en matière de gravité que de fréquence. Focus sur l’analyse du risque médical.

Pour garantir qualité et sécurité des soins, le risque médical doit faire l’objet d’une analyse. En clair, il s’agit d’évaluer dans quelle mesure un événement indésirable (infection associée aux soins par exemple) est susceptible de se produire. Cette démarche de prévention permet d’évaluer la pertinence des soins. On compare le risque médical au bénéfice attendu pour la santé du patient.

A titre d’exemple, on préfèrera parfois ne pas entreprendre d’opération sur une personne âgée pour un problème de santé mineur. En cause, le risque médical lié à l’anesthésie sur ce type de profil tandis que le même acte chirurgical serait effectué spontanément sur un sujet plus jeune.

La prévention et la lutte contre les risques associés aux soins (infection, effets indésirables) doivent donner lieu à une identification systématique :

• d’un point de vue individuel pour déterminer, avant tout acte de soin ou de diagnostic, son intérêt par rapport à l’état de santé du patient,
• d’un point de vue collectif pour chercher à éviter le risque médical ou à en réduire les conséquences.

Risque médical : entre prévention et lutte

Les risques liés aux soins peuvent être classés en 3 types :

• Les risques infectieux : il s’agit des risques d’infections liés aux soins ou aux diagnostics (infections nosocomiales à l’hôpital par exemple). Ce risque se présente en particulier lorsque l’acte médical implique l’introduction d’un corps étranger à l’intérieur de l’organisme. Cette intrusion peut être propice à la contagion par une bactérie, un virus ou un microbe.
• Les risques médicamenteux : un acte de soins nécessite parfois la prise de médicaments. Les médicaments étant des produits actifs, ils peuvent entraîner des effets indésirables cumulables avec ceux d’autres traitements.
• Les risques liés aux pratiques : l’acte de soin lui-même, en particulier lorsqu’il touche à la chirurgie, peut comporter des risques dans sa réalisation. Dans le cadre d’une opération, le risque médical peut ainsi être lié à une mauvaise exécution (intervention chirurgicale du mauvais côté par exemple). Cette notion de risque peut également être inhérente à l’acte lui-même, en dehors de toute erreur d’exécution. Ce risque médical lié aux pratiques ne se rencontre pas uniquement en chirurgie. D’autres spécialités (radiothérapie, dentaire, kinésithérapie et certains soins infirmiers) sont concernées.

Infection liée aux soins ou effets secondaires : que faire ?

Vous avez contracté une infection à l’hôpital ou vous êtes victime d’effets secondaires suite à la prise de médicaments ? Si vous êtes confronté à un événement indésirable lié à un acte de soins ou de diagnostic, il est important de le signaler au(x) professionnel(s) de santé qui vous l’ont prodigué.

Objectif : faire en sorte que cet événement indésirable soit pris en charge d’une manière adaptée. Il est en effet probable que le risque médical concerné ait été identifié en amont et qu’une procédure existe pour lutter contre les conséquences sur votre état de santé et celle de votre entourage. Autre bonne raison pour en informer votre praticien : déclarer une infection ou des effets indésirables liés aux soins vous permettront, en cas de nécessité, d’engager des recours. Au-delà d’une éventuelle indemnisation, cette démarche vise à éviter qu’un incident similaire ne se reproduise (voir Victime d’un accident médical, quel recours ?).

La prévention du risque médical

La prévention des risques liés aux soins fait l’objet de politiques qualité au sein des établissements de santé (clinique, hôpital). Ainsi, l’organisation des soins et les pratiques des professionnels subissent des modifications afin de garantir qualité et sécurité. Il serait pertinent d’élargir cette méthode de prévention aux cabinets de soins de ville et de s’assurer que les lieux de soins et le matériel médical utilisé soient aseptisés au mieux en fonction du risque encouru.

Plus simplement, chacun peut contribuer à limiter les risques (infections, effets indésirables…) en suivant quelques conseils simples de prévention :

• une meilleure hygiène des mains qu’il faut laver avant et après tout contact avec une zone faisant ou ayant fait l’objet d’un soin (lire à ce propos notre article « Hygiène et cabinet médical « )
• l’utilisation unique des dispositifs d’injection,
• une bonne identification des patients,
• l’attention à bien préciser les médications lors des transitions dans les soins.

Se documenter

• Le portail Signalement-sante.gouv.fr permet aux professionnels de santé et aux usagers de signaler en quelques clics aux autorités sanitaires tout évènement indésirable ou tout effet inhabituel ayant un impact négatif sur la santé.
• L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), le site de référence le plus complet pour s’informer sur les médicaments et les vaccins. Mais aussi pour en déclarer les effets indésirables.
• Association Le Lien
• Scope Santé, site public d’information sur la qualité et la sécurité des soins dans les hôpitaux et cliniques.
• Dans notre magazine 66 Millions d’IMpatients : Victime d’un accident médical, quel recours ?

Pharmacie en ligne et achat de médicaments sur Internet en France : seule la vente de médicaments délivrés sans ordonnance est autorisée. Explications.

La vente de médicaments en ligne par les titulaires d’une pharmacie d’officine est autorisée depuis le 2 janvier 2013 suite à la transposition en droit français de la directive européenne 2011/62/UE du 8 juin 2011 visant notamment à organiser la vente de médicaments sur internet.

Cette pratique, peut-on lire sur le site de l’Ordre national des pharmaciens, est encadrée par le Code de la santé publique (articles L. 5125-33  et suivants, et R. 5125-70  et suivants du CSP) et par les arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du code de la santé publique ainsi qu’aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l’article L. 5121-5 du code de la santé publique.

Pharmacie en ligne : qui peut vendre des médicaments en France sur internet ?

Pour proposer une activité de vente de médicaments en ligne, les sites Internet doivent s’appuyer sur une pharmacie ayant pignon sur rue en France. Le gérant de la pharmacie qui souhaite proposer ses médicaments à l’achat par le biais d’un site web doit en demander l’autorisation au directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) dont son officine dépend. Il doit également en informer le l’Ordre national des pharmaciens. Chargées d’instruire les demandes d’autorisation, les ARS ont également pour mission de contrôler que le fonctionnement des cyberpharmacies est conforme à la réglementation (articles L. 5125-35  , R. 5125-71  , L. 5424-4  et L. 5472-2.

Bon à savoir : la fermeture d’une pharmacie entraîne de facto l’arrêt de son site Internet et donc de la vente de médicaments.

Comment reconnaître les sites internet de vente de médicaments agrées ?

Au 6 juillet 2017, on recensait en France 401 pharmacies à travers le territoire, autorisées à vendre des médicaments en ligne. L’Ordre national des pharmaciens rappelle que sur son site, il « tient à jour et met à la disposition du public la liste des pharmacies en ligne autorisées par les Agences régionales de santé (ARS), à partir des informations transmises par les pharmaciens détenteurs d’une autorisation ». La liste des sites de vente de médicaments légalement autorisés est également disponible en contactant l’Ordre national des pharmaciens – 4 avenue Ruysdaël – 75379 Paris Cedex 08. Tél. : 01-56-21-34-34.

A noter que depuis le 1er juillet 2015, ces plateformes de vente dématérialisée doivent afficher, sur chaque page du site, un logo commun à tous les Etats membres de l’Union européenne (cf. arrêté du ministère de la Santé du 20 avril 2015). En cliquant sur ce logo, l’internaute peut ainsi vérifier que le site en question figure bien sur la liste des cyberpharmacies autorisées.

Vente de médicaments sur internet : quelles obligations pour les pharmacies ?

La réglementation impose que les médicaments faisant l’objet d’une vente sur Internet soient présentés « de façon objective, claire et non trompeuse ». Seuls les éléments suivants doivent figurer sur la présentation du médicament :

– La dénomination de fantaisie du médicament et sa dénomination commune.
– La ou les indications thérapeutiques de l’autorisation de mise sur le marché.
– La forme galénique et le nombre d’unités de prise.
– Le prix, affiché de manière claire, lisible et non ambiguë pour le patient. Une information relative à ces médicaments rappelant le régime de prix est affichée de manière visible et lisible sur le site internet de l’officine. L’affichage du prix de chaque médicament est identique pour tous les médicaments, afin d’éviter toute promotion ou mise en avant d’un médicament particulier. Cet affichage du prix est effectué sans artifice de mise en valeur (caractères gras, grande police d’écriture, clignotant, etc.).
– Une mention spéciale indiquant que les informations relatives aux précautions d’emploi (interactions médicamenteuses, contre-indications, mises en garde spéciales, effets indésirables, etc.) ainsi que la posologie sont détaillées par la notice du médicament. La notice est disponible en format pdf et imprimable.
– Un lien hypertexte vers le résumé des caractéristiques du produit (RCP) du médicament disponible sur la base de données publiques des médicaments ou, le cas échéant, sur le site de l’Agence européenne des médicaments.
– Les photos du conditionnement, dans le respect des droits de propriété intellectuelle. Les photos doivent représenter le médicament tel qu’il est proposé à la vente en officine. Toutes les photos doivent être de la même taille et présenter le médicament de manière claire et non ambigüe.

Une vente en ligne strictement encadrée

« Les médicaments sont classés par catégorie générale d’indication (douleurs, fièvre, nausées, toux, etc.) puis de substances actives, indique l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques à respecter par le titulaire de l’autorisation de vente en ligne. A l’intérieur de ces catégories, le classement est établi par ordre alphabétique, sans artifice de mise en valeur, afin d’éviter toute forme de promotion ou d’incitation à une consommation abusive des médicaments ».

Les cyberpharmaciens sont par ailleurs tenus de mentionner les coordonnées de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ainsi que les liens hypertextes vers les sites de l’Ordre national des pharmaciens et du ministère de la Santé. Les liens hypertextes vers les sites des laboratoires pharmaceutiques sont en revanche interdits.

Depuis le 1^er février 2017 et l’entrée en vigueur des nouvelles obligations contenues dans l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments, ces derniers doivent mentionner le nom de la personne physique qui assure la délivrance des médicaments ou encore disposer d’un système d’alerte du pharmacien lorsque les quantités de médicaments commandés sont susceptibles de mettre en danger l’internaute.

De nombreuses précautions entourent la vente de médicaments en ligne, pourquoi ?

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime qu’environ 50 % des médicaments faisant l’objet d’une vente sur Internet sont des produits dont la qualité n’a pu être contrôlée. Ces médicaments vendus en ligne peuvent contenir des produits toxiques, ou encore les bon principes actifs mais en trop faible quantité (le médicament s’avère alors peu ou pas efficace) ou au contraire en quantité trop importante. Dans ce dernier cas, il peut s’avérer très dangereux de le consommer.

Depuis l’ouverture du marché aux sites de vente en ligne de médicaments, l’Ordre national des pharmaciens a déposé plainte contre plusieurs sites Internet au motif qu’ils usurpaient le nom d’une pharmacie en ligne française et réorientaient les internautes vers des sites de vente en ligne de médicaments contrefaits. D’où l’importance de se montrer très vigilant lors d’un éventuel achat de médicaments sur Internet.

Se documenter

• L’Ordre national des Pharmaciens : la liste des sites de vente de médicaments légalement autorisés est disponible sur www.ordre.pharmacien.fr ou en contactant l’Ordre national des pharmaciens – 4 avenue Ruysdaël – 75379 Paris Cedex 08. Tél. : 01 56 21 34 34.
• ansm.sante.fr : consulter la liste des médicaments en accès direct.
• Sur le site Service-public.fr : Vente de médicaments sur internet : ce qu’il faut savoir

Dossier pharmaceutique (DP) : le partage au service de la sécurité

Le dossier pharmaceutique (DP) vise à sécuriser la dispensation des médicaments en luttant contre les interactions médicamenteuses. Outil professionnel de santé publique, le DP regroupe l’ensemble des traitements qui ont été délivrés à un patient en pharmacie sur la période des 4 derniers mois. Sachant que 140 000 admissions à l’hôpital par an sont liées à un événement indésirable médicamenteux, on comprend l’utilité d’un tel dispositif partagé.

Méconnu, le dossier pharmaceutique ? D’après une étude réalisée en décembre 2012, seuls 20 % des Français disent connaître le DP. Il présente pourtant de réels avantages pour les patients. Développé par les pharmaciens, il est mis gratuitement à la disposition de chaque usager qui le souhaite. Le DP est accessible en pharmacie via la carte Vitale, après consentement du patient. Grâce à ce dossier partagé, le nombre d’admissions à l’hôpital en lien avec un événement indésirable médicamenteux pourrait bien chuter.

Dossier pharmaceutique partagé : quelle utilité ?

Grâce à l’enregistrement centralisé et au partage des informations concernant les médicaments qui vous sont délivrés en pharmacie, le DP permet :

• de lutter contre la « iatrogénie médicamenteuse » : le Haut Comité de la Santé publique considère comme iatrogènes « les conséquences indésirables ou négatives sur l’état de santé individuel ou collectif de tout acte ou mesure pratiqué ou prescrit par un professionnel habilité et qui vise à préserver, améliorer ou rétablir la santé ». Mauvaise prescription, non-respect de contre-indications, posologie excessive… c’est sur ces causes de iatrogénie que le dossier pharmaceutique partagé entend agir, sachant qu’on estime à 140 000 le nombre annuel d’hospitalisations en lien avec un événement indésirable médicamenteux et à 13 000 le nombre de décès avérés.
• au pharmacien de jouer pleinement son rôle de conseil en tant que professionnel de santé,
• de recevoir immédiatement en pharmacie les alertes sanitaires de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (Ansm) pour en informer les patients concernés,
• d’améliorer le retrait des lots de médicaments en cas de nécessité.

Que contient le DP accessible en pharmacie ?

Le dossier pharmaceutique (DP) d’une personne regroupe l’ensemble des traitements médicamenteux qui lui ont été délivrés en pharmacie sur la période des 4 derniers mois :

• tous les médicaments achetés en pharmacie, prescrits sur ordonnance ou non, conseillés par le pharmacien ou achetés en automédication, remboursés ou non remboursés. Y sont inscrits les noms des produits, les quantités et les dates d’achat.
• n’y figurent ni le nom de la pharmacie, ni le prix du médicament, ni le nom du médecin prescripteur,
• tout DP créé peut être partagé avec les pharmaciens équipés du logiciel. Les professionnels de santé peuvent ainsi avoir accès au dossier pharmaceutique lors de chaque dispensation de médicaments, sauf exigence contraire du patient.

A savoir : les informations contenues dans le dossier pharmaceutique sont centralisées chez un hébergeur spécialisé en données de santé. Chaque alerte diffusée par les entreprises du médicament concernant des rappels et des retraits de lots peut ainsi être transmise en temps réel aux pharmacies via le DP.

Qui peut consulter un dossier pharmaceutique partagé ?

Le dossier pharmaceutique est accessible uniquement en pharmacie et de façon temporaire. C’est la combinaison entre la carte professionnelle électronique du pharmacien et la carte Vitale de la personne qui permet le partage de l’accès aux données entre les personnes suivantes :

• le pharmacien,
• les collaborateurs du pharmacien autorisés à dispenser (préparateurs, étudiants à partir de la 3^e  année).

Aucun organisme (Assurance maladie, assurances complémentaires santé, par exemple), ni aucun autre professionnel de santé (médecin traitant, par exemple) ne peuvent avoir accès aux informations contenues dans le dossier pharmaceutique.

Le pharmacien ne peut ainsi consulter que la liste des traitements délivrés en pharmacie lors des 4 derniers mois et n’a accès à aucune autre information.

Quels droits pour les usagers du dossier pharmaceutique ?

• toute personne munie de sa carte Vitale et de sa pièce d’identité peut créer son DP (hors situations particulières telles que celles des mineurs de moins de 16 ans ou des majeurs protégés). Le dossier pharmaceutique est individuel.
• le dossier pharmaceutique peut être créé dans toute pharmacie équipée du logiciel spécifique, avec le consentement exprès, libre et éclairé du patient. Une attestation de création du DP doit alors lui être délivrée.
• l’usager conserve toute liberté de : supprimer à tout moment son dossier pharmaceutique partagé ;  refuser de donner l’accès à son DP à tout pharmacien ; refuser d’y inscrire un traitement médicamenteux particulier.

A la demande du patient, un pharmacien peut délivrer une copie du dossier pharmaceutique au format papier. Cette possibilité permet ainsi à l’usager, s’il le souhaite, d’informer précisément tout professionnel de santé des traitements qu’il suit ou qu’il a suivi au cours des derniers mois.

Se documenter

• Le Dossier pharmaceutique, fiche Santé Info Droits Pratique A.15
• Le site www.ordre.pharmacien.fr consacre une rubrique au DP. Vous y trouverez des documents d’information à télécharger ainsi qu’un film de présentation de l’outil.
• Le site www.service-public.fr

Accéder à des soins de qualité implique de bénéficier de soins dans des délais raisonnables et en fonction de leur degré d’urgence. Médecin de proximité ou hôpital le plus proche, à moins de vivre dans un désert médical, plusieurs solutions existent pour bénéficier de soins en urgence.

Avoir un médecin généraliste à proximité et être en mesure d’obtenir un rendez-vous dans des délais raisonnables, telles sont les conditions pour évoquer des soins de qualité. En complément, les médecins disponibles doivent appliquer les tarifs de la Sécurité sociale (secteur 1) pour ne pas entraîner de dépassements d’honoraires (facturés par ceux qui exercent en secteur 2). Cette triple condition n’est pas toujours facile à remplir !

Le médecin généraliste : souvent votre médecin traitant

Pour trouver un médecin généraliste à proximité de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des médecins en activité et conventionnés avec l’Assurance maladie sur www.ameli.fr. Le secteur d’activité de chaque médecin est mentionné : secteur 1 (sans dépassements d’honoraires, sauf pour les signataires d’un Contrat d’accès aux soins) ou secteur 2 (honoraires libres, ils peuvent facturer des dépassements). A retenir : plus de 90 % des médecins généralistes exercent en secteur 1, parmi lesquels très peu ont signé un Contrat d’accès aux soins.

Si ce site peut vous aider à trouver le médecin le plus proche, aucune disposition ne permet cependant d’organiser l’installation des médecins sur le territoire. Vous avez des difficultés à trouver un médecin traitant à proximité de chez vous ? Nous vous encourageons à faire part de vos difficultés à vos élus (maires, députés, sénateurs), aux responsables locaux et régionaux de l’administration de la santé (Agence régionale de santé) et aux représentants des médecins (Ordre des Médecins)… en espérant que des mesures soient enfin prises pour qu’aucun désert médical ne subsiste sur notre territoire.

Le médecin spécialiste de proximité : une répartition non-équitable sur le territoire

Trouver un médecin spécialiste proche de chez soi et à un tarif conventionné n’est pas toujours évident selon l’endroit où l’on habite. On constate que dans certaines spécialités comme la chirurgie, l’ophtalmologie, la gynécologie/obstétrique, plus de la moitié des médecins exercent en secteur 2 et pratiquent donc en général des dépassements d’honoraires. Ainsi, le médecin le plus proche n’exerce pas forcément en secteur 1. Pire, certaines zones géographiques ne comportent aucun médecin en secteur 1 pour certaines spécialités.

Comment choisir un médecin spécialiste ?

Faites d’abord confiance à votre médecin traitant qui vous orientera vers un confrère (n’hésitez pas à lui préciser, le cas échéant, que vous souhaitez consulter un médecin spécialiste de proximité exerçant en secteur 1). Si vous n’êtes pas convaincu par l’orientation que vous propose votre médecin traitant, vous pouvez consulter sur www.ameli.fr la liste des médecins à proximité exerçant dans la spécialité en question et demander à votre médecin traitant d’être orienté vers tel médecin en particulier.

NB : pour de nombreuses spécialités médicales, vous devez maintenant être d’abord orienté par votre médecin traitant afin d’être remboursé au maximum de ce qui est prévu par l’Assurance maladie… même si certaines spécialités restent en « accès direct », c’est-à-dire sans obligation d’une orientation préalable par votre médecin traitant (gynécologie, pédiatrie, psychiatrie pour les 16-25 ans…). VOIR notre page Médecin traitant / parcours de soins sur 66 Millions d’Impatients.

A noter : selon une enquête Ifop de 2011, il fallait en moyenne patienter 103 jours pour voir un ophtalmologiste, 51 jours pour un gynécologue, 38 jours pour un dermatologue… contre 4 jours pour un généraliste. Une moyenne qui ne prend pas en compte les inégalités territoriales.

Les urgences de l’hôpital le plus proche : pas forcément la solution

La difficulté à trouver un médecin généraliste et/ou un médecin spécialiste à proximité peut pousser les personnes à s’orienter vers les urgences de l’hôpital le plus proche. Cette solution n’est pas souhaitable, ni d’un point de vue individuel pour être soigné dans les meilleures conditions, ni d’un point de vue collectif, pour optimiser les usages du système.

Les services d’urgences d’un hôpital ont vocation à traiter des cas nécessitant des soins non programmables et pouvant entraîner des séquelles sur le patient s’ils ne sont pas traités en temps et en heure. Si vous pensez avoir besoin de soins en urgence, appelez le 15 (Samu) ou le 112 (numéro d’urgence européen)… vous serez mis en relation avec un médecin qui évaluera avec vous le meilleur moyen d’une prise en charge adaptée à votre situation.

En matière de soins d’urgence, l’objectif actuel du gouvernement vise à garantir l’accès en 30 minutes à un service de prise en charge des soins médicaux urgents pour tout diagnostic potentiellement vital. Et ce, depuis tous les points du territoire national. Cela nécessite des moyens techniques à mettre en place, mais surtout une organisation des soins de ville pour faciliter l’accès aux médecins spécialistes de façon programmée et éviter ainsi l’engorgement des services des urgences des hôpitaux, comme c’est souvent le cas aujourd’hui.

L’hospitalisation programmée : une décision de votre médecin traitant

En dehors des soins d’urgence, un séjour à l’hôpital est programmé et passe donc par l’intermédiaire d’une orientation depuis votre médecin de ville, qu’il s’agisse de votre généraliste ou plus souvent d’un spécialiste. La question du « choix » de l’établissement (hôpital ou clinique) se pose à nouveau en fonction :

• de l’endroit où se pratique la spécialité dont vous avez besoin,
• du délai requis pour obtenir une place au sein de l’hôpital le plus proche,
• des frais éventuels qui peuvent rester à votre charge en fonction de l’établissement de santé où vous serez pris en charge et du médecin qui interviendra (VOIR A l’hôpital : combien ça coûte ?).

Se documenter

• Le site de l’Assurance maladie : www.ameli.fr
• Dans 66 Millions d’IMpatients : Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
• Dans 66 Millions d’IMpatients : A l’hôpital : combien ça coûte ?
• Scope Santé, site public d’information sur la qualité et la sécurité des soins dans les hôpitaux et cliniques, il vous permet de choisir l’établissement qui correspond le mieux à vos besoins, de comparer les établissements sur les critères selon vos priorités.

Vous êtes victime d’un accident ou d’une erreur médicale tels qu’une infection à la suite d’une intervention chirurgicale ou de lourds effets indésirables après avoir pris un médicament ? Différentes voies de recours sont envisageables. Indemnisation de votre préjudice et/ou sanction du professionnel ou de l’organisme en cause, le point sur l’accident médical et ses conséquences.

L’accident médical désigne un événement indésirable survenu au cours d’un acte de soin, de prévention ou de diagnostic. Cette erreur médicale entraîne un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de votre état de santé. Elle peut s’être produite dans n’importe quel lieu de soins : un établissement de santé, public ou privé, un cabinet d’un professionnel de santé exerçant en libéral, un laboratoire d’analyses médicales, de radiologie, une pharmacie, etc. Une erreur médicale peut être causée par la faute d’un professionnel de santé ou découler directement de ce que l’on appelle « l’aléa thérapeutique ». Que faire alors ?

Erreur médicale : quels recours ?

Il convient tout d’abord de respecter un délai maximal de 10 ans après la consolidation de l’état de santé de la victime pour engager une procédure. Les recours concernant une erreur médicale peuvent viser deux types d’objectifs : le recours pour indemnisation du préjudice et le recours pour obtenir la modification des pratiques et/ou la sanction du professionnel ou de l’établissement en cause.

Le recours visant une indemnisation du préjudice suite à un accident médical

Une transaction amiable peut être entreprise par la victime directement auprès du professionnel ou de l’établissement de santé en cause dans l’accident médical. Il s’agit de demander, par courrier en recommandé avec accusé de réception, à la personne que l’on pense responsable de l’erreur médicale, d’actionner son assurance responsabilité professionnelle. Objectif : lancer une expertise amiable pour évaluer les erreurs éventuelles et les préjudices qui en découlent et définir ainsi le montant de l’indemnisation.

Il est également possible de procéder à la saisine de la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI). Chargé de se prononcer sur l’éventuelle indemnisation des victimes d’erreurs médicales, ce dispositif gratuit et indépendant (procédure, expertise médicale…) ne nécessite pas l’assistance d’un avocat. Plus rapide que les tribunaux pour examiner les dossiers de demande d’indemnisation suite à une erreur médicale, la CRCI exige toutefois un seuil de gravité assez lourd (arrêt de travail de 6 mois consécutifs par exemple).

Enfin, dans le cas d’un accident médical impliquant un professionnel de santé libéral ou un établissement de santé privé (clinique par exemple), les litiges font l’objet d’un recours devant le tribunal de grand instance (ou le tribunal d’instance si le préjudice est inférieur à 10 000 €). En cas d’erreur médicale subie dans un établissement public de santé ou par l’intermédiaire d’un professionnel exerçant en tant que salarié d’un établissement public, c’est le tribunal administratif qu’il convient de saisir. Dans les deux cas, pour espérer une indemnisation, la victime doit apporter une expertise médicale dont les frais sont à sa charge et le recours à un avocat est obligatoire.

Le recours ne visant pas l’indemnisation

Un accident médical n’entraîne pas forcément de demande d’indemnisation financière. En revanche, il peut induire le souhait, pour les victimes, d’obtenir la modification des pratiques médicales suite à l’erreur commise. De même, la sanction du professionnel ou de l’établissement mis en cause peut être demandée.

Un premier niveau de recours dépend de la nature juridique du lieu dans lequel s’est produit l’accident médical :

• s’il s’agit d’un établissement de santé public ou privé : en cas d’erreur médicale, il convient de saisir la Commission des Usagers où siègent des membres de l’établissement (directeur, médiateur médecin et non médecin) mais aussi des représentants d’usagers issus d’associations agréées en santé.
• s’il s’agit d’un établissement médico-social : en cas d’erreur médicale, il convient de saisir la personne qualifiée qui, extérieure à l’établissement, est inscrite sur une liste départementale pour recevoir les réclamations des personnes usagères des établissements médico-sociaux.

L’erreur médicale peut s’assortir d’un manquement déontologique d’un professionnel de santé (non-respect de l’obligation d’information préalable aux soins par exemple). Dans ce cas, il convient de saisir le conseil de l’Ordre du professionnel qui, après une conciliation, peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du professionnel fautif.

A l’échelle locale, l’autorité de tutelle de l’ensemble du système de santé est l’Agence Régionale de Santé (ARS). A ce titre, elle peut être informée de toute difficulté rencontrée par les usagers dans leur parcours de soins (erreur médicale, accident médical, recours possibles…).

Enfin, si la victime de l’erreur médicale recherche la sanction pénale du responsable de son dommage, deux choix s’offrent à elle. Soit porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police le plus proche, soit écrire un courrier au Procureur de la République du tribunal compétent.

Attention : pour que la responsabilité pénale du professionnel soit engagée dans le cadre d’une erreur médicale, il faut qu’il ait commis une infraction pénale déterminée, prévue au Code pénal.

Erreur médicale : le rôle de l’expert

Quel que soit le recours engagé par la victime d’un accident médical, une expertise est diligentée. Cette expertise vise à évaluer l’indemnisation des préjudices au plus juste. Menée par un professionnel de santé ayant des compétences en réparation de dommage corporel, elle constitue le point névralgique de la procédure en responsabilité médicale.

L’expert doit être, dans la mesure du possible, spécialisé dans le domaine médical ou paramédical au sein duquel l’accident médical a eu lieu. Il est possible qu’il s’adjoigne un co-expert ou un sapiteur dans une autre spécialité de manière à procéder à une expertise complète.

En cas d’erreur médicale, l’examen médical permet de déterminer ce qui s’est passé lors de l’acte de soins. Objectif : définir les responsabilités dans l’accident et les préjudices à réparer afin d’évaluer le montant de l’indemnisation.

Il est fondamental pour la victime d’erreur médicale, de bien préparer ce rendez-vous.

Le bon réflexe : se faire accompagner par un médecin-conseil ou médecin-recours, par un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel, par son médecin traitant, par une association spécialisée ou par un proche qui interviendra en soutien.

Se documenter

• Santé Info Droits, la ligne d’informations juridiques et sociales de France Assos Santé constituée de juristes et avocats
• Victimes d’accident médical, d’infection nosocomiale ou d’affection iatrogène : quelles démarches ?, fiche Santé Info Droits Pratique A.8
• Association d’aide aux victimes d’accidents médicaux et à leur famille : www.aviamfrance.org,
• Association de défense des victimes d’accidents médicaux et d’infections nosocomiales (Le LIEN) : http://lelien-association.fr
• Association des accidentés de la vie (FNATH) : www.fnath.org
• L’Office national des accidents médicaux : www.oniam.fr
• L’Ordre des médecins : www.conseil-national.medecin.fr
• L’Ordre des chirurgiens-dentistes : www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr
• L’Ordre des pharmaciens : www.ordre.pharmacien.fr
• L’Ordre des infirmiers : www.ordre-infirmiers.fr
• L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes : www.ordremk.fr
• L’Ordre des pédicures-podologues : www.onpp.fr
• L’Ordre des sages-femmes : www.ordre-sages-femmes.fr