Une question sur vos droits en santé ?

Les règles varient selon la mesure mise en place. Lorsqu’il existe une mesure de protection avec représentation, la personne chargée de la protection peut accéder aux informations concernant la personne protégée. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une mesure avec assistance, l’accès à ces informations nécessite le consentement de la personne protégée.

Oui, dans certaines situations. Lorsqu’une action de prévention, de dépistage, un diagnostic, un traitement ou une intervention est nécessaire pour sauvegarder sa santé, le mineur peut demander au médecin ou à la sage-femme de garder le secret sur son état de santé. Dans ce cas, ces professionnels sont tenus au secret vis-à-vis des personnes exerçant l’autorité parentale pour les décisions concernées.

Après le décès d’une personne majeure, les ayants-droits peuvent obtenir des informations lorsque celles-ci sont nécessaires pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits. Pour un mineur décédé, les titulaires de l’autorité parentale conservent leur droit d’accès à la totalité des informations médicales. Le défunt pouvait toutefois s’être opposé de son vivant à certaines communications.

En principe, les informations relatives à votre santé sont couvertes par le secret médical. Cependant, lorsqu’un diagnostic ou un pronostic grave est posé, certains renseignements peuvent être communiqués à votre famille, à vos proches ou à votre personne de confiance afin qu’ils puissent vous accompagner et vous soutenir. Vous pouvez néanmoins vous opposer à cette transmission. Les informations communiquées restent limitées à ce qui est nécessaire à cet accompagnement.

Les membres de la Commission des usagers ont accès aux plaintes et réclamations adressées à l’établissement ainsi qu’aux réponses apportées. L’accès aux données médicales liées à ces réclamations n’est toutefois possible qu’avec l’accord écrit préalable de la personne concernée ou, si elle est décédée, de ses ayants droit. Les membres de la commission sont eux-mêmes soumis au secret professionnel.

Oui. Toute personne doit être informée de son droit de s’opposer à l’échange ou au partage d’informations la concernant. Cette opposition peut être exercée à tout moment. Lorsque les professionnels n’appartiennent pas à la même équipe de soins, le partage des informations nécessite le consentement préalable de la personne concernée.

Oui. Le secret médical ne concerne pas uniquement les médecins. Il s’impose à un grand nombre de professionnels, notamment les infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, aides-soignants, ambulanciers et autres professionnels de santé. Il s’applique également aux personnels des établissements et services sanitaires, sociaux ou médico-sociaux ainsi qu’aux personnes qui, en raison de leurs activités, sont en relation avec ces structures.

Le secret médical partagé permet à des professionnels participant à la prise en charge d’une même personne d’échanger certaines informations. Ces échanges doivent être strictement nécessaires à la coordination, à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social. Lorsque les professionnels appartiennent à la même équipe de soins, les informations peuvent également être partagées dans ces mêmes conditions.

Le secret médical couvre l’ensemble des informations portées à la connaissance du professionnel ou de la structure qui prend en charge une personne. Il s’agit des informations confiées directement par l’usager mais également de celles qui ont été vues, entendues ou comprises dans le cadre de la prise en charge. Cette protection ne se limite donc pas aux seules données figurant dans le dossier médical.

Toute personne bénéficie du droit au respect de sa vie privée. Lorsqu’elle est prise en charge dans le cadre d’activités de prévention, de soins ou d’accompagnement, les informations la concernant sont protégées par le secret professionnel et le secret médical. Cette protection s’impose à l’ensemble des professionnels et organismes participant à sa prise en charge. Elle vise à garantir la confidentialité des informations relatives à sa santé et à sa situation personnelle

Oui. Lorsque son état de santé et ses conditions d’hospitalisation le permettent, l’enfant en âge scolaire a droit à un suivi scolaire adapté au sein de l’établissement de santé. Ce droit vise à limiter les conséquences de l’hospitalisation sur la continuité de sa scolarité et de son parcours éducatif.

L’enfant hospitalisé bénéficie de droits adaptés à sa situation. Il doit notamment pouvoir maintenir des liens avec sa famille, recevoir une information adaptée à son âge et être pris en charge dans un environnement répondant à ses besoins. Son intimité doit être respectée et la continuité des soins assurée tout au long de son hospitalisation.