Plus de 10 000 médecins ont adhéré à ce dispositif visant à limiter le montant des dépassements d’honoraires facturés aux patients. Bilan encore flou après un an de fonctionnement.

Un an après l’entrée en vigueur du Contrat d’accès aux soins (CAS), un dispositif imaginé par la ministre de la Santé afin de limiter l’expansion des dépassements d’honoraires, l’Assurance maladie chargée de sa mise en œuvre en a une lecture positive… et de notre point de vue optimiste.

Au 30 juin 2014, près de 11 000 médecins avaient adhéré à ce contrat indique la Caisse nationale d’Assurance maladie (Cnam). Parmi eux, on compte 8 200 spécialistes, 1 800 généralistes et 900 médecins à exercice particulier (homéopathes, acupuncteurs, etc.).

Pas plus de 50 € pour la consultation d’un spécialiste

En adhérant à ce dispositif, les professionnels de santé se sont engagés à ne pas augmenter la part de leur activité ayant fait l’objet d’un dépassement par rapport à ce qu’elle était au cours de l’année 2012. Le montant qu’ils peuvent facturer en dépassement est par ailleurs plafonné à 100 % du tarif fixé par la Sécurité sociale (ce plafond s’applique à l’ensemble de l’activité du médecin. Ses tarifs peuvent donc ponctuellement dépasser cette limite).

L’Assurance maladie n’apporte pas de précisions sur le nombre de médecins en secteur 1 ayant adhéré à ce dispositif qui sont désormais autorisés à pratiquer des dépassements limités alors qu’ils ne l’étaient pas auparavant. En 2013, le Collectif interassociatif sur la Santé (CISS), l’éditeur de 66 millions d’Impatients, estimait pourtant que 30 % des signataires se trouvait dans ce cas (voir l’actualité du CISS du 3 décembre 2013).

Sans donner leur nombre, l’Assurance maladie précise que le taux de dépassement de ces praticiens reste très faible à un peu plus de 4 % en moyenne au premier semestre 2014. Sur la même période, ce taux a été de 25 % pour les médecins exerçant en secteur 2 avant d’adhérer au CAS, contre 27,7 % l’année d’exercice précédente. On manque toutefois encore trop de recul pour mesurer avec précision l’impact de ce dispositif.

Opacité des pouvoirs publics sur le coût du dispositif

Son coût notamment demeure un mystère. En contrepartie de la modération tarifaire, les médecins adhérents au CAS bénéficient en effet d’une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales par l’Assurance maladie d’un montant moyen de 4 300 € par praticien. Les données fournies par la Cnam ne permettent pas de savoir si cet allègement de charges s’est répercuté ou non sur des baisses de tarifs des médecins concernés. L’information est d’intérêt pourtant…

Rappelons enfin que les patients qui privilégient un médecin ayant adhéré au CAS bénéficient d’une meilleure prise en charge des soins par la Sécurité sociale. Une consultation de spécialiste en secteur 2 est ainsi remboursée à 70 % de 28 € si celui-ci est adhérent contre 70 % de 23 € s’il ne l’est pas. 

Sur le site de l’Assurance maladie, Ameli-direct, vous pouvez retrouver les tarifs les plus fréquemment pratiqués par les médecins quel que soit leur secteur d’exercice (secteur 1 ou secteur 2). Leur éventuelle adhésion au CAS y est aussi mentionnée.