Créé par la loi Kouchner de 2002, l’Office national d’Indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est un fonds de garantie qui permet aux victimes d’événements indésirables graves d’obtenir réparation sans passer par les tribunaux. En plus de vingt ans d’existence, l’organisme a géré plus de 100 000 dossiers. A l’occasion de la campagne « Soigne tes droits », on vous explique son fonctionnement.

Pour les patients que nous sommes, la loi Kouchner du 4 mars 2002 est un texte fondateur qui conforte les droits des malades à toutes les étapes de leur prise en charge : information, consentement, accès au dossier… jusqu’à leur réparation pécuniaire, au titre de la solidarité nationale, en cas d’aléas thérapeutiques (accidents médicaux non fautifs).

C’est à cette fin qu’a été inscrite dans la loi la création de l’ONIAM, l’Office national d’Indemnisation des accidents médicaux. Depuis près de 25 ans, cet établissement public au fonctionnement unique en son genre est chargé de régler à l’amiable – et gratuitement – les événements indésirables graves qui peuvent survenir lors d’une intervention, d’un séjour hospitalier ou de la prise d’un médicament, et d’en indemniser les victimes. « L’ONIAM, c’est un pas en avant fabuleux qui a été franchi pour la défense des patients : sa création a permis à tous ceux qui n’ont pas les moyens de prendre un avocat de demander réparation, sans frais à engager », commente Claude Rambaud, présidente de l’association de patients Le LIEN et membre du conseil d’administration de l’ONIAM.

Concrètement, pour réclamer une indemnisation de l’ONIAM dès lors qu’on s’estime (soi-même ou un proche) victime d’un accident médical ou d’une infection nosocomiale (contractée en établissement de santé), il faut d’abord saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) de sa région. Une fois le dossier constitué et envoyé, une expertise médicale est engagée pour évaluer s’il y a eu faute (du professionnel ou de l’établissement) ou aléa (accident médical non fautif), et lister les préjudices subis (souffrance physique et psychologique, autonomie, besoin d’assistance, frais futurs à engager…). « Cette étape est cruciale et souvent douloureuse pour la victime, qui doit affronter le jour de l’expertise la présence de la partie adverse et son éventuel déni », décrit Marie-Solange Julia, présidente de l’association de soutien aux victimes AVIAM. Bien que leur présence ne soit pas requise, certains plaignants choisissent d’ailleurs de se faire assister par un avocat ou un médecin-conseil pour affronter ce face à face.

A partir du rapport d’expertise médicale, la CCI, commission régionale formée de personnalités qualifiées (magistrat, médecins, universitaires, représentants d’association, d’établissements de santé, assureurs…), réunit à nouveau les parties et statue à l’issue de l’audition (plus de 200 commissions se tiennent chaque année en France). Elle transmet ensuite un avis détaillé à l’ONIAM pour qu’une offre d’indemnisation soit proposée à la victime. Si l’accident est un aléa, c’est l’ONIAM qui assume la dépense. S’il s’avère qu’il est dû à une erreur médicale, c’est l’assurance du fautif qui doit payer. Dans le cas où elle refuserait de le faire et contesterait sa responsabilité, l’ONIAM peut se substituer à elle pour le règlement de la réparation et la poursuivra ensuite pour se faire rembourser. « Les CCI sont des instances atypiques avec une diversité dans la composition des membres qui garantit l’objectivité des avis rendus, insiste Marc Morel, directeur général de France Assos Santé et membre du conseil d’administration de l’ONIAM. Ces commissions requièrent une bonne connaissance du cadre juridique ».

Une notoriété à renforcer

L’ONIAM étant un fonds public, l’argent versé vient de nos impôts. Pour autant, le dispositif n’est pas forcément très connu. « Régulièrement, des personnes contactent l’association Le LIEN pour un accident médical sans connaitre cette solution amiable, prêts à recourir d’emblée à un avocat pour aller au tribunal », constate Claude Rambaud. Sa notoriété progresse néanmoins, avec une augmentation tendancielle des demandes (plus de 5 000 en 2025, contre 4 319 en 2015), sans doute favorisée par « internet, les réseaux sociaux et nos efforts pour le faire connaitre », explique Sébastien Leloup, son directeur. En l’espace de 20 ans, l’office a traité plus de 100 000 demandes, et d’après son dernier rapport d’activité, il a versé 186 millions d’euros d’indemnisations en 2024, avec une moyenne de 154 000 euros par victime. Le délai moyen entre la saisine de la CCI et l’avis rendu est de dix mois. « C’est beaucoup moins long qu’un recours au tribunal qui peut durer plusieurs années ! », relève Sebastien Leloup, même si le règlement effectif de la réparation prend ensuite un peu de temps, de l’ordre de six à sept mois, « le temps de réunir devis et justificatifs », précise-t-il.

Quels sont les plaintes les plus souvent rencontrées ? « On retrouve fréquemment des accidents liés à une opération de la cataracte, une pose de prothèse ou un accouchement… qui sont les actes parmi les plus courants », relève Marie-Solange Julia. Pour qu’un dossier soit jugé recevable, les critères exigés sont cependant stricts : le demandeur doit justifier soit d’un taux d’atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP/DFP) supérieur à 24 % (à titre indicatif, la perte d’un œil est estimée à 25%), soit d’une incapacité temporaire de travail d’au moins six mois consécutifs (ou six mois non consécutifs sur une période de 12 mois), soit de troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence (TPGCE), économiques ou logistiques notamment.

Des critères d’éligibilité (trop ?) stricts

Pour Claude Rambaud, « ces critères sont trop restrictifs, et les seuils, trop élevés, excluent injustement des victimes qui sont marquées à vie par un accident médical ». C’est ce qui est arrivé à Elisabeth, 71 ans, victime d’une infection nosocomiale durant la pose d’une prothèse de genou, en 2021. Très diminuée depuis – « J’ai toujours mes deux jambes, dit-elle, mais je ne tiens plus debout et la marche m’est devenue très difficile. Je me déplace en fauteuil roulant, mes loisirs et mes activités sont devenus très limités » -, elle ne remplit pas pour autant les critères de gravité et a donc été déboutée malgré un réel préjudice dans sa vie quotidienne. De fait, 46 % des demandes déposées en CCI sont refusées. Sébastien Leloup tempère néanmoins ce pourcentage : « 60 % des victimes qui remplissent les critères de gravité obtiennent réparation, ce qui n’est pas si mal. Pour les 40 % qui n’obtiennent pas gain de cause, il s’agit souvent de situations dont le lien de cause à effet n’a pas pu être mis en évidence ».

Quand la victime n’est pas satisfaite de la proposition de l’ONIAM, elle peut se tourner vers les tribunaux pour tenter d’obtenir gain de cause. « C’est rare : 95% des offres amiables sur aléas thérapeutiques sont acceptées », pointe Sébastien Leloup. Le référentiel d’indemnisation des victimes – la grille des sommes allouées en fonction des situations – a été récemment revalorisé – pas assez, pour ses détracteurs : les frais d’assistance à tierce personne ont ainsi été revus à la hausse en juillet 2025, le tarif horaire passant de 13 à 16 euros de l’heure. « Devant les tribunaux judiciaires, les victimes peuvent éventuellement obtenir davantage. Certains plaignants décident d’ailleurs de saisir dès le départ un tribunal plutôt que l’ONIAM, mais il faut savoir qu’un recours juridique implique des frais d’avocats et d’expertise non négligeables. A l’ONIAM, tout est gratuit ! », souligne Sébastien Leloup, qui tient aussi à rassurer les patients. « L’existence d’un dispositif comme l’ONIAM est essentielle pour la démocratie sanitaire, mais qu’on se le dise : 5 000 demandes de réparation amiable chaque année devant les CCI (et 4000 demandes de plus si l’on tient compte de celles portées parallèlement devant les tribunaux), c’est toujours trop bien sûr, observe-t-il, mais c’est très peu comparé aux millions d’interventions médicales qui ont lieu chaque année en France ! Dans la majorité des cas, heureusement, les choses se passent bien. »