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Recours de France Assos Santé contre le décret du 10 novembre 2020 relatif au chômage partiel des personnes à risque
France Assos Santé a déposé hier au Conseil d’Etat un recours en référé-suspension ainsi qu’un recours pour excès de pouvoir, contre le décret du 10 novembre relatif au chômage partiel des personnes à risque.
03 décembre 2020

