Le 23 avril 2009, par Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la Santé   

Le 17 février dernier, les députés ont adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à créer une allocation journalière de 49 euros destinée aux proches accompagnant une personne en fin de vie à domicile. Cette proposition de loi fait suite à une recommandation du rapport d’évaluation de la loi Leonetti de décembre 2008.  

Le rapport de l’IGAS confirme ce que soutient le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) depuis plusieurs années. En effet, à chaque édition, notre baromètre montre que de plus en plus souvent les patients se voient demander des dépassements d’honoraires, sans que ces dépassements soient proportionnés à la technicité de l’acte ou aux compétences de l’intervenant. Et sans qu’il ne soit jamais tenu compte du niveau de revenus du patient.Des personnes âgées se voyaient ainsi réclamer 2 000 € pour l’opération d’une cataracte, soit l’équivalent de plusieurs mois de retraite.

Le 2 décembre dernier, le député UMP des Alpes-Maritimes Jean Leonetti remettait son rapport d’évaluation de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie du 22 avril 2005, issue d’un premier rapport rédigé par le même Jean Leonetti en 2004. 

A l’occasion de la présentation du PLFSS pour 2009, la ministre de la Santé a présenté une procédure simplifiée du dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire (ACS).Ce dispositif patine malgré les retouches qui lui sont apportées quasi chaque année. Passera-t-on cette fois-ci de la rustine au changement de braquet ? 

Le 13 juin 2008, 98 députés, dont 96 de l'UMP, ont déposé une proposition de loi « tendant à exonérer les malades atteints d'une affection de longue durée de payer une franchise médicale ».