COM
Contrat d'objectifs et de moyens.
Conclu entre l'ARS et les établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier, il tient compte des orientations stratégiques arrêtées dans le projet d’établissement et définit les transformations nécessaires à la poursuite de ces orientations.
COG
Convention d'objectifs et de gestion (article L. 111-11 du Code de la Sécurité sociale).
Ce document formalise la délégation de gestion du service public de la sécurité sociale à la CNAMTS ; il fixe les objectifs de la branche maladie et est ensuite décliné en contrats pluriannuels de gestion (CPG) entre la caisse nationale et les caisses locales.
CODAMUPSTS
Comité départemental de l'aide médicale d'urgence et de la permanence des soins et des transports sanitaires.
CNSA
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Elle est le pivot de la mise en oeuvre de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. La loi "handicap" lui confère en outre un rôle actif dans l'animation de la politique de compensation des handicaps et de la perte d'autonomie.
CNOSS
Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Comité consultatif qui rend des avis sur les projets de schéma d’organisation sanitaire, les indices nationaux de besoins, les conditions de fonctionnement et les demandes relevant de la compétence du ministre, ainsi que les recours hiérarchiques formulés auprès de ce dernier.