Communiqués
Décret Datajust : motion commune des associations de victimes
Les associations soussignées ont découvert avec surprise la publication d’un décret n°2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données personnelles, intitulé « DATAJUST ». Ce texte semble avoir pour but la création d’un traitement automatisé de données jurisprudentielles, en vue de la constitution d’un algorithme destiné à recenser et traiter les montants d’indemnisation alloués en matière de dommage corporel.
24 avril 2020

