Une question sur vos droits en santé ?
La FAQ de Santé Info Droits est en construction. D'autres questions viendront s'ajouter pour faire évoluer cette rubrique.
Qu’est-ce que la loi du 4 mars 2002 a changé concernant l’accès au dossier médical ?
La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades a profondément modifié les modalités d’accès au dossier médical. Depuis cette date, toute personne peut accéder directement à son dossier médical et aux informations de santé la concernant, détenues par les professionnels de santé. Cette loi a également maintenu la possibilité d’un accès indirect par l’intermédiaire d’un médecin si la personne concernée le souhaite. Cela signifie que les patients ont depuis un droit plus direct et plus large à leurs informations de santé.
Qui peut demander l’accès à son propre dossier médical ?
Toute personne majeure peut demander l’accès à son propre dossier médical sans avoir à justifier sa demande. Les mineurs peuvent également accéder à leurs informations de santé, mais leurs parents ou tuteurs peuvent faire la demande en leur nom, sauf si le mineur a exercé son droit d’opposition prévu par la loi. Concernant les majeurs protégés, la situation est plus nuancée. Selon l’article L1111-7 du Code de la Santé publique, le majeur protégé a lui-même accès à ses informations médicales. L’accès par le représentant légal va dépendre du régime de protection.
Quels types d’informations de santé sont accessibles dans le dossier médical ?
Le droit d’accès concerne toute information de santé détenue par un professionnel de santé ou un établissement de santé, quelle qu’en soit la source. Cela inclut les résultats d’examen, les comptes rendus, les protocoles et prescriptions (ordonnances), les feuilles de surveillance, les correspondances entre professionnels de santé, et les radiographies. Pour être accessible, l’information de santé doit être formalisée, c’est-à-dire conservée sur un support écrit, radiographique, ou électronique.
Quelles informations ne sont pas accessibles dans le dossier médical ?
Certaines informations ne sont pas accessibles, notamment celles recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers, ainsi que les notes personnelles des professionnels de santé qui ne sont pas destinées à être conservées, réutilisées ou échangées.
Comment peut-on faire une demande d’accès à son dossier médical ?
La demande d’accès doit être adressée au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux) ou au directeur de l’établissement détenteur. La demande peut être faite par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne concernée. Des modèles de lettre sont disponibles sur le site Internet de France Assos Santé pour faciliter cette démarche.
Quel est le délai pour obtenir les informations de santé après une demande ?
Les informations doivent être communiquées dans un délai de 8 jours pour les informations récentes. Pour les informations de plus de 5 ans ou dans certains cas particuliers, le délai peut être étendu à 2 mois.
Quels sont les moyens d’accès aux informations médicales ?
L’accès aux informations médicales peut se faire de plusieurs manières : par consultation des données sur place, par envoi de copies au demandeur, ou par voie électronique si les dispositifs techniques de l’établissement le permettent. L’accès indirect peut également être exercé en demandant que les copies soient envoyées au médecin de son choix.
Peut-on se faire accompagner lors de la consultation des informations de santé ?
Le demandeur peut se faire accompagner par une personne de son choix pour offrir un soutien et aider à comprendre les informations. Le médecin peut aussi conseiller la présence d’un tiers, mais le demandeur peut refuser et choisir lui-même la personne qui l’accompagne.
Est-ce que la communication du dossier médical est gratuite ?
La consultation sur place de votre dossier médical est gratuite, conformément à l’article L1111-7 du Code de la Santé publique. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) renforce ces dispositions en garantissant que la première demande de copie du dossier médical est gratuite dans tous les États membres. Cela vise à harmoniser les législations et à faciliter l’accès des personnes à leurs données de santé. Pour les demandes ultérieures de copies, des frais peuvent être appliqués, mais ils doivent rester raisonnables et proportionnés au coût de reproduction et d’envoi des documents.
Comment peut-on obtenir plus d’informations sur l’accès au dossier médical et les droits des malades ?
Pour obtenir plus d’informations sur l’accès au dossier médical et les droits des malades, vous pouvez consulter les fiches Santé Info Droits pratique, disponibles sur le site de France Assos Santé. Ces fiches couvrent divers aspects tels que les cas particuliers, la durée de conservation du dossier médical, les recours en cas de refus. Vous pouvez également contacter la ligne d’information juridique et d’orientation de France Assos Santé, Santé Info Droits au 01 53 62 40 30, disponible les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h, et les mardi et jeudi de 14h à 20h. Enfin, vous pouvez poser vos questions en ligne sur le site www.france-assos-sante.org/sante-info-droits pour obtenir des réponses personnalisées.