Est-ce que la communication du dossier médical est gratuite ?

La consultation sur place de votre dossier médical est gratuite, conformément à l’article L1111-7 du Code de la Santé publique. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) renforce ces dispositions en garantissant que la première demande de copie du dossier médical est gratuite dans tous les États membres. Cela vise à harmoniser les législations et à faciliter l’accès des personnes à leurs données de santé. Pour les demandes ultérieures de copies, des frais peuvent être appliqués, mais ils doivent rester raisonnables et proportionnés au coût de reproduction et d’envoi des documents.