Une question sur vos droits en santé ?
La FAQ de Santé Info Droits est en construction. D'autres questions viendront s'ajouter pour faire évoluer cette rubrique.
Est-ce que la communication du dossier médical est gratuite ?
La consultation sur place de votre dossier médical est gratuite, conformément à l’article L1111-7 du Code de la Santé publique. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) renforce ces dispositions en garantissant que la première demande de copie du dossier médical est gratuite dans tous les États membres. Cela vise à harmoniser les législations et à faciliter l’accès des personnes à leurs données de santé. Pour les demandes ultérieures de copies, des frais peuvent être appliqués, mais ils doivent rester raisonnables et proportionnés au coût de reproduction et d’envoi des documents.
Comment peut-on obtenir plus d’informations sur l’accès au dossier médical et les droits des malades ?
Pour obtenir plus d’informations sur l’accès au dossier médical et les droits des malades :
Vous pouvez consulter les fiches pratiques Santé Info Droits, disponibles sur le site de France Assos Santé :
– A.3 Accès au dossier médical et aux informations de santé
– A.3.1 Accès au dossier médical et aux informations de santé : les cas particuliers
– A.3.2 Durée de conservation des dossiers médicaux
– A.3.3 Accès au dossier médical : quel recours face à un refus ?
– A.3.4 Accès au dossier médical : lettres types de demande de communication auprès d’un établissement ou d’un professionnel de santé
Vous pouvez également contacter la ligne d’information juridique et d’orientation de France Assos Santé, Santé Info Droits :
➡️ Au 01 53 62 40 30, disponible les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h, et les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Enfin, vous pouvez poser vos questions en ligne sur le site www.france-assos-sante.org/sante-info-droits pour obtenir des réponses personnalisées.