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Révision des règles européennes d’indemnisation des victimes du médicament : une ouverture pour la France
Plus de 5 ans après les premiers travaux de la Commission européenne envisageant une révision de la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, les institutions de l’UE se sont enfin mises d’accord sur un texte commun. Comme la précédente, cette nouvelle directive s’applique aussi aux produits de santé (médicaments, vaccins et dispositifs médicaux).
27 février 2024

