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Recours de France Assos Santé contre le décret limitant le cumul invalidité-revenus : Les usagers toujours en attente du nouveau décret !

Suite à la généralisation le 1er décembre 2023 des dispositions du décret du 22 février 2022, ayant introduit des dispositions permettant d’améliorer certains aspects du cumul pension-ressources, mais ayant parallèlement limité ce cumul pour toute une catégorie de pensionnés du fait de la mise en œuvre d’un plafonnement à hauteur du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), France Assos Santé a rencontré à plusieurs reprises la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et la CNAM.
13 avril 2023