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Un accès plus large aux données de santé : l’avis favorable de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)
Un accès plus large aux données de santé : l’avis favorable de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support et la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a, par suite, été créée pour assurer la bonne application du droit d'accès.
06 janvier 2014

