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ACS : le silence gardé par l’Assurance maladie vaut décision d’acceptation
Aide au paiement d'une Complémentaire Santé : le silence gardé par l’Assurance maladie vaut décision d’acceptation Le décret n° 2016-7 du 5 janvier 2016 prévoit que le silence gardé par les caisses d’assurance maladie pendant plus de deux mois sur les demandes de bénéfice de l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) vaut acceptation. A qui est réservée l’ACS ?
18 avril 2016

