Accès à la complémentaire santé

Le décret précisant les conditions d’ouverture et de renouvellement de droit à la C2S pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA est paru le 17 avril. Si depuis le 1er janvier 2022 les bénéficiaires du RSA bénéficient d’une ouverture automatique des droits à la C2S sans contribution, sauf s’il s’y opposent, les bénéficiaires de l’ASPA qui n’exercent pas d’activité professionnelle depuis plus de 3 mois avant la date de dépôt de la demande peuvent  ouvrir droit de manière simplifiée à la C2S participative depuis le 1er avril.

Le Sénat a adopté en première lecture une proposition d’amendement de France Assos Santé visant à faciliter l’accès à la C2S des bénéficiaires de l’AAH et de l’ASI. Le projet de loi initial proposait de rendre automatique le droit à la C2S pour les bénéficiaires du RSA et de faciliter l’accès aux bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) n’ayant pas exercé d’activité professionnelle pendant une période déterminée, mais passait sous silence les bénéficiaires de l’AAH et de l’ASI, qui sont également des minima sociaux.