France Assos Santé prend acte du rapport proposant de refonder l’articulation entre Assurance maladie obligatoire (AMO) et complémentaires santé. Certaines propositions vont dans le bon sens : plafonnement des participations financières à l’hôpital, lutte contre le non-recours à la C2S, amélioration de la transparence des complémentaires ou encore recherche de solutions pour réduire le coût de la couverture des retraités modestes.

Mais l’architecture proposée soulève pour France Assos Santé des inquiétudes majeures en matière de solidarité et d’égalité d’accès aux soins.

Un double resserrement de la protection qui interroge

Le rapport propose de transférer aux complémentaires la part aujourd’hui financée par l’Assurance maladie en optique et en audiologie, ainsi qu’une partie significative des transports sanitaires.

Dans le même temps, il prévoit de remplacer le contrat responsable par un « contrat essentiel », recentré sur un panier de soins jugés scientifiquement pertinents, les autres prestations ne bénéficiant plus des mêmes avantages fiscaux et sociaux.

C’est donc à la fois le périmètre financé par la solidarité obligatoire et celui de la couverture complémentaire bénéficiant de la solidarité publique qui seraient resserrés.

Pour France Assos Santé, les conséquences de cette nouvelle architecture pour les usagers doivent être beaucoup mieux évaluées : quel impact sur les cotisations des complémentaires ? Sur les restes à charge ? Et, au final, sur les inégalités d’accès aux soins ?

Des réponses insuffisantes face aux inégalités de couverture

Ces questions sont d’autant plus importantes que la complémentaire santé n’est pas accessible à tous. Le rapport rappelle lui-même que 7 % des 20 % de Français les plus modestes et 11 % des chômeurs n’en disposent pas.

Renforcer la lutte contre le non-recours à la C2S et mieux protéger les retraités modestes est nécessaire, mais cela ne répond pas à la situation de toutes les personnes qui dépassent les plafonds de la C2S tout en rencontrant des difficultés à financer leur complémentaire. Aucun relèvement de ces plafonds n’est proposé.

À cela s’ajoute la possibilité donnée aux complémentaires de proposer des franchises en contrepartie de cotisations moins élevées : un mécanisme qui pourrait conduire les personnes disposant des revenus les plus faibles à choisir les contrats les moins protecteurs et à supporter davantage de dépenses lorsqu’elles ont besoin de soins.

Pas de nouvelle gouvernance sans les usagers

Enfin, le rapport propose de renforcer considérablement la gouvernance entre l’État, l’Assurance maladie et les complémentaires, sans prévoir explicitement la place des représentants des usagers dans cette gouvernance centrale.

Pour France Assos Santé, les décisions sur le contenu de la couverture, la répartition des financements entre AMO et complémentaires, et les conséquences pour les restes à charge ne peuvent être prises sans une représentation pleine et entière des usagers.

Réformer l’articulation entre Assurance maladie et complémentaires ne peut se traduire par moins de solidarité ou davantage d’inégalités. Avant tout transfert ou redéfinition des paniers de soins, les conséquences concrètes sur les cotisations, les restes à charge et l’accès aux soins doivent être objectivées, et les usagers pleinement associés aux choix qui détermineront leur protection de demain.