France Assos Santé a pris connaissance des dispositions relatives aux agences régionales de santé (ARS), contenues dans l’avant-projet de loi de décentralisation, élaborées sans l’ombre d’une concertation avec les associations d’usagers. Si le texte devait rester en l’état, la démocratie en santé en sortirait fortement affaiblie.

Le 14 novembre 2025, nous apprenions à l’occasion d’un déplacement du Premier ministre sa volonté de transformer les agences régionales de santé (ARS). Une prise de parole inattendue pour annoncer rien moins qu’une réforme d’envergure des ARS dans un délai ultra rapide. Dans la foulée, Sébastien Lecornu lançait une mission auprès de l’IGAS, l’IGA et l’IGF, chargée de préparer un nouvel acte de décentralisation dans les champs sanitaire et médico-social.

Tout en reconnaissant la nécessité de procéder à des ajustements, nous avions à l’époque dénoncé cette précipitation et fait part de notre inquiétude concernant notamment le transfert de certaines prérogatives des ARS vers les conseils départementaux et/ou les préfectures, avec des impacts potentiellement négatifs sur la santé des populations – le préfet représente l’Etat, pas les citoyens et encore moins les usagers du système de santé. Cette réaction s’était doublée d’une note, précisant nos pistes d’amélioration.

Alors que le mois d’avril est évoqué pour le début du parcours législatif du projet de loi sur la décentralisation et la transformation des ARS, calendrier laissant a priori ouverte la possibilité d’une concertation avec les acteurs de la santé publique, dont les représentants des usagers, France Assos Santé a pris connaissance mi-février, par voie de presse, de certaines des dispositions du texte.

Cet avant-projet de loi prévoit de transformer les ARS en Directions régionales et départementales de la santé et de l’autonomie (DRSA/DDSA) et de confier automatiquement la présidence des Conseils territoriaux de santé – CTS qui deviendraient des conseils départementaux de santé – aux présidents des conseils départementaux et la présidence des Conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA) aux présidents des conseils régionaux. Fin des scrutins !

L’idée sous-jacente serait de stimuler la participation des élus à ces instances consultatives. Pour la booster, d’autres options sont possibles, comme celle de repenser le poids des avis des CTS et CRSA, par exemple. Une chose est sûre : outre que le choix de la « présidence automatique » ne pourra qu’affaiblir la dynamique de ces deux institutions, il est aussi, et surtout, totalement contraire à l’esprit de la démocratie en santé.

Exit les représentants des usagers ? La question se pose alors que ce nouvel ordonnancement semble vouloir s’organiser autour des 3 pôles suivants : le ministre de la Santé, le préfet et les élus locaux. Par ailleurs, quid de l’article 1411-1 du Code de la santé publique qui prévoit que tout projet de loi sur la politique de santé fait l’objet d’une concertation préalable avec notre Union ?

Et ce n’est pas tout : l’avant-projet de loi, en l’état, accorde au gouvernement la possibilité durant 18 mois de légiférer par ordonnance pour compléter la réforme. En clair, le rôle, la composition et les pouvoirs des instance de démocratie sanitaire pourront être modifiés par voie réglementaire, sans autre forme de débat (parlementaire).

Chronique d’une mort annoncée pour la démocratie en santé au niveau départemental et régional ? Encore une question légitime face à ce faisceau d’indices passablement préoccupants.

Nous demandons qu’une véritable concertation sur la transformation des ARS s’ouvre le plus tôt possible avec tous les acteurs concernés dans le respect de la loi. Et de la démocratie en santé qui doit toujours prévaloir.