Qu’est-ce que la loi du 4 mars 2002 a changé concernant l’accès au dossier médical ?
3 décembre 2025
|By admin
La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades a profondément modifié les modalités d’accès au dossier médical. Depuis cette date, toute personne peut accéder directement à son dossier médical et aux informations de santé la concernant, détenues par les professionnels de santé. Cette loi a également maintenu la possibilité d’un accès indirect par l’intermédiaire d’un médecin si la personne concernée le souhaite. Cela signifie que les patients ont depuis un droit plus direct et plus large à leurs informations de santé.

