Qui peut demander l’accès à son propre dossier médical ?

Toute personne majeure peut demander l’accès à son propre dossier médical sans avoir à justifier sa demande. Les mineurs peuvent également accéder à leurs informations de santé, mais leurs parents ou tuteurs peuvent faire la demande en leur nom, sauf si le mineur a exercé son droit d’opposition prévu par la loi. Concernant les majeurs protégés, la situation est plus nuancée. Selon l’article L1111-7 du Code de la Santé publique, le majeur protégé a lui-même accès à ses informations médicales. L’accès par le représentant légal va dépendre du régime de protection.