Nous avons appris avec consternation la décision du Sénat de reporter, à nouveau, l’examen des propositions de loi sur les soins palliatifs et sur le doit à l’aide à mourir, prise la veille de leur examen en deuxième lecture par la Commission des affaires sociales, alors que les amendements avaient été travaillés, et déposés par les sénateurs membres de la Commission. Initialement prévu pour se tenir en séance publique au 1^er avril, l’examen est désormais renvoyé à la mi-mai.

Difficile de ne pas voir derrière ce nouveau calendrier, obtenu sur demande du Président du Sénat avec accord du Gouvernement, une manœuvre des rapporteurs du texte sur l’aide à mourir, les sénateurs LR Alain Milon et Christine Bonfanti-Dossat, qui dénonçaient dans une tribune parue dans le Figaro ce lundi des « délais déraisonnables » et une « précipitation » à examiner ces textes… comme ils le faisaient déjà avant la première lecture.

Mais de qui se moque-t-on ?

Si l’objectif de se donner davantage de temps pour débattre d’un sujet aussi sensible pourrait sembler légitime de prime abord, il l’est nettement moins lorsque l’on retrace le tumultueux parcours de ces textes. Car depuis l’annonce en 2023 par le Président de la République d’un projet de loi sur la fin de vie et l’aide à mourir, cela fait plus de trois ans maintenant que la navette parlementaire avance péniblement, s’interrompt abruptement, est reportée au rythme des turbulences occasionnées par l’instabilité gouvernementale et désormais de la mauvaise volonté de la Chambre Haute. Pendant ce temps, des personnes gravement malades continuent de vivre des situations difficiles, parfois sans réponses adaptées, et toujours dans l’incertitude quant à l’évolution de leurs droits. Trois ans de reports, d’hésitations, de calculs politiques, pendant que, sur le terrain, la réalité des personnes malades en fin de vie, elle, ne se met jamais en pause.

Par ailleurs, l’argument d’un manque de temps pour examiner correctement le texte issu de la seconde lecture de l’Assemblée nationale ne tient guère, celui-ci n’ayant guère subi de modifications profondes : force est d’ailleurs de constater que les deux rapporteurs avaient déposé les exacts mêmes amendements qu’en première lecture. Non, c’est très probablement pour des raisons relatives à la stratégie à adopter qu’il faut chercher des explications à ce report : les opposants au texte sur l’aide à mourir, majoritaires au Sénat, restent en effet profondément divisés sur la stratégie à adopter, entre une position de compromis et un refus strict de toute évolution, ce qui avait conduit à un rejet du texte en première lecture faute de ligne commune. Le report du calendrier leur offre désormais un temps supplémentaire pour tenter de s’organiser et d’harmoniser leurs positions pour éviter un nouveau rejet et la convocation d’une commission mixte paritaire qui conduirait in fine à laisser à l’Assemblée le dernier mot.

Pour France Assos Santé, ce nouveau report suscite surtout nos vives inquiétudes quant à la capacité de tenir le calendrier envisagé d’un vote avant l’été, sans quoi le sort du texte n’est plus garanti : le Sénat ne siégera pas en effet en septembre, en raison des élections sénatoriales et l’examen du budget occupera l’automne, suivi ensuite de la campagne pour l’élection présidentielle. L’adoption du texte d’ici à la fin de quinquennat serait alors compromise : est-ce l’objectif poursuivi, au détriment du long processus démocratique, initié par les travaux du Comité consultatif national d’éthique puis de la Convention citoyenne sur la fin de vie ?

Les deux rapporteurs du texte parlent de « faute morale » à débattre trop vite : mais la véritable faute morale, c’est de ne pas débattre du tout. Ces manœuvres politiques, qui consistent à retarder sans cesse l’échéance de la fin du processus parlementaire et du vote final, donnent le sentiment d’un contournement du processus démocratique, au mépris de celles et ceux qui n’ont plus le luxe du temps.

Il est temps d’arrêter de gagner du temps politique et de perdre du temps humain. Il est temps d’agir.