A.4 Le droit à l'information des usagers sur les coûts et la prise en charge des frais de santé
L’obligation d’informer porte non seulement sur le coût de l’acte en lui-même mais aussi sur les conditions et le niveau de prise en charge financière des soins par les régimes obligatoires de l’Assurance maladie.
A.8.1 Les Commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales
Dans chaque région, une commission de conciliation et d’indemnisation est chargée de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que de tout autre litige entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé, organismes ou producteurs de produits de santé.
A.8.3 L'indemnisation des victimes du benfluorex (Mediator) devant l'ONIAM
Le CISS a soutenu la mise en place de ce dispositif spécifique d’indemnisation, la situation exigeant de mettre en œuvre un processus aboutissant à une indemnisation rapide des victimes d’un déficit fonctionnel imputable au Mediator.
A.9 La procédure disciplinaire devant les ordres des professions de santé
Les professions médicales sont organisées autour d’ordres professionnels qui regroupent obligatoirement les praticiens en exercice. Il existe un ordre pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages femmes, les pharmaciens, les pédicures-podologues, les masseurs-kinésithérapeutes et depuis peu pour les infirmiers.