Le sujet de la récupération de son dossier médical après la fermeture du cabinet de son médecin s’est de plus en plus invité, ces derniers mois, parmi les questions posées à Santé Info Droits, le service téléphonique gratuit sur les droits en santé de France Assos Santé, où juristes et avocats spécialisés répondent aux questions de tous les usagers (01 53 62 40 30).

La cessation de l’activité médicale d’un médecin libéral, hospitalier ou salarié peut être la conséquence d’un départ à la retraite du praticien, de son déménagement, d’une réorientation de sa carrière professionnelle, d’une indisponibilité prolongée – pour maladie par exemple – et bien sûr de son décès. Tous ces médecins ont cependant une obligation concernant la conservation des archives médicales de leurs patients, notamment pour des questions de responsabilité.

Si le médecin a le temps d’organiser la cessation de son activité…

Un médecin qui exerce en libéral est alors censé prévenir sa patientèle par différents moyens : en les appelant ou en leur envoyant un mail, en disposant une affiche dans son cabinet, éventuellement en mettant une annonce dans la presse locale, etc.

• Si le médecin trouve un successeur pour reprendre son cabinet, il peut proposer à ses patients que ce dernier prenne sa suite. Il peut s’organiser pour présenter son successeur à ses patients et dans ce cas, lui transmettre les dossiers des patients intéressés. Les patients peuvent évidemment refuser et choisir un autre médecin. Ils ont alors la possibilité, soit de récupérer une copie de leur dossier médical contre récépissé, soit de le faire transférer vers le médecin de leur choix.
• Si aucun successeur ne reprend le cabinet, le médecin, comme dans le cas précédent, soit remet une copie du dossier médical à ses patients contre récépissé, soit adresse le dossier à un médecin indiqué par son patient. Le médecin doit malgré tout archiver les dossiers médicaux et documents originaux de ses patients, sans que lui soit imposé une durée légale de conservation. Cependant, le Conseil national de l’Ordre des médecins préconise aux médecins de les conserver une vingtaine d’années après la dernière consultation de chaque patient.

Si le médecin n’a pas eu le temps d’organiser la cessation de son activité

Sa famille sera alors responsable de l’archivage des dossiers médicaux et devra prévenir le Conseil départemental de l’Ordre des médecins de l’endroit où sont conservés ces archives afin que le Conseil puisse, le cas échéant, orienter les patients. La famille est encouragée à faire paraître dans la presse locale, une annonce pour prévenir sa patientèle de la fermeture du cabinet du médecin et inviter les patients à adresser une demande auprès du Conseil départemental de l’Ordre des médecins pour récupérer leur dossier médical. Le Conseil départemental apportera son aide à la famille du médecin.

Stéphane Gobel, responsable de Santé Info Droits constate que les appels sur le sujet de l’accès au dossier médical suite à la fermeture d’un cabinet aient augmenté ces derniers mois et en profite pour ouvrir le débat : « Indépendamment des points « techniques » qui concernent la mise à disposition des dossiers médicaux lors du départ d’un praticien, et dont les usagers sont finalement mal informés, cette question sous-tend plus largement les enjeux liés aux problèmes de démographie médicale. En effet, au-delà du sujet de la récupération de leur dossier, les patients sont alors souvent confrontés à la difficulté de retrouver ensuite un autre médecin, puisqu’aucun dispositif ne prévoit vraiment l’obligation ou la facilitation de la reprise d’un cabinet qui ferme, ni l’orientation vers des médecins d’autres cabinets qui acceptent de reprendre cette patientèle « orpheline ». Par ailleurs, le sujet du suivi du dossier médical induit l’intérêt de conserver lesdonnées médicales sur Mon Espace santé numérique, automatiquement ouvert en 2022 pour chaque usager affilié à l’Assurance maladie, à la MSA, à la MGEN ou bénéficiaire de l’Aide médicale d’État. ».

Point sur l’activité des médecins généralistes

Enfin du mieux sur le front des médecins traitants ! Selon une étude de la Drees publiée en juillet 2025, la France comptait 237 000 médecins en activité au 1^er janvier 2025. Soit une hausse de 9,9 % entre début 2012 et début 2025. Même le nombre de médecins généralistes est reparti à la hausse (+1 %) après avoir continûment diminué depuis 2018 (-0,5 % chaque année en moyenne). Au 1^er janvier 2025, on comptait ainsi 100 000 médecins généralistes actifs. Deux autres phénomènes ressortent de cette enquête : la féminisation de la profession et son rajeunissement. Pour autant, quelque 6 millions de Français sont actuellement sans médecin traitant. Or, dans une précédente étude de la Drees, publiée en mai 2023 sur la perception des médecins généralistes sur l’offre de soins de médecine générale dans leur territoire et sur l’évolution des pratiques et des conditions d’exercice, 65 % des 1 550 médecins interrogés en 2022 déclaraient être amenés à refuser de nouveaux patients comme médecins traitants – ils étaient 53 % en 2019. Quant à la part de médecins amenés à suivre moins régulièrement certains de leurs patients, elle était passée de 40 % en 2019 à 44 % en 2022. C’est donc une plutôt bonne nouvelle que le nombre de médecins généralistes repartent à la hausse…            

Et pour les médecins hospitaliers ou salariés ?

Si un médecin salarié ou hospitaliser quitte ses fonctions dans un établissement de santé, il doit en avertir préalablement sa patientèle, s’il peut anticiper son départ. Ce sera alors l’établissement qui conservera les dossiers médicaux et pourra donc répondre aux demandes des patients qui souhaitent récupérer le leur ou le faire transférer chez un autre praticien.

Enfin, si la cessation d’activité est liée à la fermeture d’un établissement de santé, l’Agence régionale de santé (ARS) peut être amenée à jouer un rôle de coordination, notamment pour assurer un suivi des dossiers médicaux.