La Haute Autorité de santé (HAS) a publié, ce jeudi 19 novembre, ses recommandations relatives aux modalités d’administration de la substance létale dans le cadre de l’aide à mourir. Ce document, composé de 60 recommandations, précise les conditions pratiques de mise en œuvre prévus par la loi du 18 août 2026, notamment les modalités d’administration de la substance létale, les conditions d’intervention des professionnels de santé ainsi que les conduites à tenir en cas de difficulté ou de complication.
Le respect du choix de la personne est au cœur des recommandations. La loi prévoit que la personne dont la demande d’aide à mourir a été validée par un médecin puisse s’administrer elle-même la substance létale. Lorsque son état physique ne le lui permet pas, elle peut demander qu’un médecin ou un infirmier procède à son administration.
La HAS rappelle ainsi que l’auto-administration constitue le principe et que l’intervention d’un professionnel de santé doit être anticipée et discutée en amont avec la personne en fin de vie, dans le respect de ses choix et de sa volonté.
Lorsque la personne est en mesure de s’administrer elle-même la substance, deux modalités lui sont proposées : la voie orale, par l’absorption d’une préparation sous forme de boisson, ou la voie intraveineuse, en déclenchant elle-même l’écoulement du produit dans une perfusion. La HAS ne privilégie aucune de ces deux possibilités, laissant ce choix à la personne malade, afin de permettre une mort apaisée, comme elle le souligne dès les premières lignes de ses recommandations. Elle recommande toutefois que « la substance létale administrée permette un délai aussi court que possible entre son administration et la mort » et précise que le délai de perte de conscience et de survenue de l’arrêt respiratoire est plus long dans le cadre d’une ingestion.
La Haute Autorité de santé insiste également sur la nécessité d’anticiper les difficultés et les éventuelles complications. Elle recommande que les professionnels de santé vérifient en amont la faisabilité de la démarche et prévoient des solutions de repli en cas de difficulté. La personne doit, de son côté, être informée des risques associés aux différentes modalités d’administration et des mesures prévues pour les limiter. Cette anticipation vise notamment à réduire les imprévus et à préserver la qualité de l’accompagnement. Les conduites à tenir en cas de difficultés, de complications ou d’échec de l’administration sont également détaillées.
Au-delà des modalités médicales et des protocoles d’administration, la HAS souligne l’importance des dimensions éthiques et humaines de l’aide à mourir. Elle insiste notamment sur la nécessité de délivrer une information complète à la personne afin de lui permettre de faire un choix éclairé, mais aussi sur l’attention permanente que doivent porter les professionnels de santé à son accord et à sa volonté tout au long de la démarche.
La HAS rappelle également que l’accompagnement ne concerne pas uniquement la personne en fin de vie. Sous réserve du respect de ses choix, ses proches doivent pouvoir être associés à ses décisions et aux échanges avec l’équipe soignante. Elle recommande par ailleurs que les professionnels de santé soient formés à l’écoute et au dialogue avec la personne et son entourage, et qu’ils puissent eux-mêmes bénéficier d’un accompagnement après la procédure.
Dans une interview au quotidien Le Monde, publiée ce 19 novembre, la présidente de la commission « recommandations » de la HAS, Claire Compagnon, souligne que l’objectif n’est pas d’enfermer les soignants et les personnes en fin de vie dans une logique de procédures, mais bien de prendre en compte « l’accompagnement du temps qu’il reste à vivre pour la personne ».
France Assos Santé salue cette attention portée à la dimension humaine de l’aide à mourir et les orientations retenues par la HAS. En plaçant la personne en fin de vie, ses choix et sa volonté au cœur de la démarche, elles appellent ainsi avant tout à adopter une approche globale avec une attention particulière à la personne, à son vécu et à son accompagnement.
Au-delà des aspects médicaux et techniques, ces recommandations rappellent que l’aide à mourir ne peut se réduire à une question de protocoles, de molécules ou de dosages, mais constitue un moment particulièrement singulier qui nécessite de l’écoute, de la disponibilité, du dialogue et un accompagnement attentif à la temporalité de la personne et de ses proches.
La publication de ces recommandations constitue une étape importante dans la préparation de la mise en œuvre de la loi, annoncée pour janvier 2027. Elles doivent désormais faire l’objet d’un décret en Conseil d’État.
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