Chaque année en France, des milliers de patients subissent des dommages liés à un acte de soins, un traitement ou un examen diagnostic, avec ou sans faute de soin caractérisée. Depuis la loi Kouchner, face aux erreurs, aléas ou infections nosocomiales, un dispositif révolutionnaire typiquement français permet aux victimes d’obtenir réparation sans procès et gratuitement. Si le dossier est recevable, la demande de la victime (ou de son ayant droit) et suite à une expertise contradictoire, une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) donne un avis en quelques mois.
La procédure et l’expertise sont gratuites, cependant un seuil de gravité est exigé pour l’acceptation du dossier.
Quels délais ? Quelles étapes ? Quels obstacles ? Qu’est-ce que le seuil de gravité ? Qui paye ? Qu’est-ce que l’ONIAM ? De la préparation du dossier à l’indemnisation, nos experts répondent à vos questions.
Ce webinaire est organisé dans le cadre de la campagne Soigne tes droits et à l’occasion de la Journée européenne des droits en santé.
Intervenants :
- Claude Rambaud, vice-présidente de France Assos Santé
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Eve Drevon-Coblence, Présidente de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation Ouest (CCI Bretagne, Normandie, Pays de la Loire, La Réunion)
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Sébastien Leloup, Directeur général de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux
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Philippe Hubinois, Expert judiciaire et CCI, chirurgien viscéral, 26 ans d’expertise
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Lorraine Brière de l’Isle, Expérience de membre de CCI comme représentante des usagers de la santé