L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 débute cette semaine en Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. France Assos Santé s’interroge : les ressources de l’Assurance maladie doivent-elles continuer à financer le soutien à l’industrie pharmaceutique ?

Le PLFSS 2027 demande un nouvel effort important au système de santé, avec 5,1 milliards d’euros de mesures d’économies supplémentaires. Au même moment, le nouvel accord-cadre sur le médicament renforce les avantages de prix accordés contre des investissements. Chaque euro accordé à un industriel est un euro qui manque au financement des soins. Inacceptable.

Une aide d’État qui ne dit pas son nom

Le nouvel accord-cadre sur le médicament, signé le 28 septembre dernier entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les représentants de l’industrie pharmaceutique, organise les conditions dans lesquelles seront négociés les prix des médicaments au cours des prochaines années. Cet accord renforce la prise en compte d’objectifs de politique industrielle : investissements productifs, localisation de la production, souveraineté.

Lorsqu’un prix est relevé en contrepartie d’un investissement industriel, l’Assurance maladie renonce à une économie. Cette concession n’est ni chiffrée, ni votée, ni évaluée. Le médicament pèse déjà lourdement dans l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), et sa dépense progresse à nouveau, tirée par l’arrivée de nouveaux produits à prix très élevés. Dans ce contexte, des arbitrages seront plus que jamais nécessaires pour garantir la qualité et la sécurité de l’offre de soins et son accessibilité pour tous. Chaque concession de prix accordée au titre de la politique industrielle réduit d’autant toute marge de manœuvre.

Le prix doit soutenir l’accès à l’innovation et non la politique industrielle

Les décisions d’implantation des laboratoires obéissent à d’autres déterminants que le prix : stratégie industrielle de long terme, disponibilité des compétences, stabilité fiscale, densité de l’écosystème de recherche et de sous-traitance, financement de l’industrialisation, rapidité des procédures.

Le prix n’en reste pas moins une variable essentielle, que le CEPS doit gérer avec un objectif clair : garantir un accès équitable aux véritables innovations, à un coût soutenable pour la collectivité. L’utiliser comme instrument d’attractivité industrielle détourne cet outil de sa fonction. Sur un marché national qui pèse environ 4 % des ventes mondiales, un avantage tarifaire reste en outre un levier marginal pour attirer des investissements, non ciblé, sans contrepartie vérifiable, et qui profite autant aux sites existants qu’aux investissements nouveaux.

L’Europe développe ses propres instruments de politique industrielle

L’Union européenne commence à se doter d’instruments dédiés, avec le Critical Medicines Act et le futur Biotech Act. Mais ces outils ne couvrent qu’une partie des besoins et ne s’accompagnent d’aucun fonds à la hauteur des enjeux. C’est à cette échelle que la France doit porter l’effort : un financement européen dédié à la production et des projets industriels communs entre États membres, des engagements contractuels et contrôlés.

La souveraineté sanitaire se construit avec des moyens identifiés, votés et évalués et non en puisant dans le budget des soins. L’attractivité industrielle et l’emploi relèvent de la politique économique et doivent être financés comme tels.

France Assos Santé demande :

• La publication annuelle, dans le rapport du CEPS et en annexe du PLFSS, du montant des avantages de prix et de remises consentis au titre de critères industriels ;
• La compensation intégrale de ces montants par l’État à l’Assurance maladie, sur le modèle des exonérations de cotisations ;
• Des engagements industriels vérifiables, assortis d’une restitution en cas de non-respect ;
• Le financement de la politique industrielle pharmaceutique par les instruments budgétaires nationaux et européens qui lui sont dédiés, en priorité au bénéfice des acteurs innovants français, y compris non lucratifs.