Actualités
Parution du Décret rectificatif cumul invalidité/revenus
Le décret rectificatif du décret du 23 février 2022 qui est venu, entre autres, plafonner le cumul ressources/pension d’invalidité dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), est enfin paru, ce 28 juil
31 juillet 2023

