Recevabilité
Ensemble des éléments, de critères qui rendent possible l'examen au fond d'un dossier, par exemple par la CRCI.
Protocole de soins
Dispositif de la Sécurité sociale, remplaçant le formulaire PIRES, le protocole de soins est un formulaire qui ouvre les droits à la prise en charge à 100 % (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) des soins en lien avec une affection longue durée.
C'est le médecin traitant qui rédige le protocole de soins, définissant l'ensemble des éléments thérapeutiques et mentionnant les médecins et professionnels de santé paramédicaux qui suivront l’assuré dans le cadre de son affection.
Principe du contradictoire
Principe général de procédure qui établit l'égalité entre les parties à un litige, obligeant à soumettre tout élément et pièce à la critique, et donc à la communication préalable, de la ou des autres parties.
Préjudices patrimoniaux
Ils sont constitués par les pertes économiques, manques à gagner (pertes de salaires, retentissements sur la retraite) et des frais de toute nature en relation directe et certaine avec l'accident (du type : frais de déménagement, frais d'hébergement à l'hôtel à proximité du centre hospitalier pour l'entourage, frais liés aux démarches administratives...).