Il s'agit de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle peut être consultée soit dans le Code de la Santé publique soit sur Internet (voir le site de Légifrance, le site www.droitsdesmalades.fr, ou la rubrique "Droits des malades" du portail Moteurline de l'Association des Paralysés de France).
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