Augmentation des tickets modérateurs, extension des franchises médicales, remise en cause de certaines exonérations des patients en affection de longue durée (ALD), nouvelles restrictions sur les arrêts de travail… Dans son rapport publié ce 9 novembre, la Cour des comptes propose une nouvelle série d’économies qui feraient encore davantage contribuer les usagers au redressement des comptes de l’Assurance maladie.

Parmi les propositions les plus préoccupantes : l’instauration d’un ticket modérateur de 20 % sur les transports non urgents des patients en ALD, ou la restriction de leur prise en charge intégrale à certaines situations. La Cour considère en effet que les transports, s’ils facilitent les parcours, ne constituent pas en eux-mêmes des soins. Une approche bien éloignée des réalités documentées par les retours d’usagers et notre récente enquête QUALITRANSP, qui montre au contraire que les transports sont une composante essentielle du parcours de soins, conditionnant l’accès aux traitements, leur continuité et leur qualité. Difficultés d’accès à un transport, retards, trajets rallongés, véhicules inadaptés… Ces dysfonctionnements exposent déjà les patients à des risques de retards ou de ruptures de soins. Ajouter un obstacle financier ne ferait qu’accentuer ces risques, particulièrement pour les personnes qui doivent se déplacer régulièrement pour recevoir leurs traitements.

Ces propositions participent aussi d’une érosion progressive de la protection des personnes en ALD : depuis octobre 2026, l’exonération du ticket modérateur a été supprimée pour les médicaments à service médical rendu faible, tandis que les transports ne sont plus pris en charge au titre d’une ALD non exonérante.

Et ce, après plusieurs années de hausses successives des restes à charge : soins dentaires et transports déjà en 2023, doublement des franchises et participations forfaitaires en 2024, augmentation des forfaits hospitaliers et relèvement des plafonds de franchises et participations forfaitaires en 2026. Sans compter les nouvelles baisses de remboursement déjà prévues pour 2027, par des décrets publiés en août : soins dentaires, médicaments à service médical rendu faible ou modéré, dispositifs médicaux et transports sanitaires. Autant de transferts supplémentaires vers les usagers et les complémentaires santé, qui entraineront de nouvelles hausses des cotisations.

Les personnes en arrêt de travail ne sont pas épargnées. Après la baisse du plafond de salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières maladie, passé de 1,8 à 1,4 SMIC en 2025, de nouvelles restrictions sont intervenues en 2026 : limitation des durées de prescription des arrêts, réduction de trois ans à un an de la durée maximale d’indemnisation continue des personnes en ALD non exonérante, et abaissement du plafond de calcul des indemnités journalières pour accidents du travail et maladies professionnelles. La Cour propose d’aller encore plus loin, notamment en réduisant le montant ou la durée d’indemnisation, ou en allongeant le délai de carence.

Pourtant, les conséquences sociales de ces politiques sont connues. Dans une étude de février 2026, la DREES montre que les déremboursements accentuent les inégalités : rapporté aux revenus, l’effort demandé aux ménages modestes est en moyenne deux fois plus élevé que pour les ménages aisés.

Notre enquête sur les restes à charge invisibles (RACI) révèle quant à elle 1 560 € de dépenses annuelles non remboursées en moyenne parmi les répondants, avec 53 % déclarant avoir renoncé à des soins ou produits non remboursés. Notre récent sondage réalisé dans la perspective de l’élection présidentielle de 2027 confirme ces difficultés : 64 % des Français métropolitains estiment que leurs restes à charge se sont dégradés et 55 % déclarent avoir renoncé à des soins, dont 45 % pour des raisons financières.

À force de chercher des économies en augmentant la contribution des malades et en réduisant leur protection financière, c’est l’accès aux soins et le principe de solidarité de notre système de santé que l’on fragilise. La maîtrise des dépenses est nécessaire, mais elle ne peut se faire au prix d’une aggravation des inégalités et des renoncements aux soins.