Nous venons d’apprendre que le Sénat a rejeté, en deuxième lecture, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. France Assos Santé a salué l’adoption en deuxième lecture, hier, de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et à l’accompagnement. Notre union d’associations de patients rappelle depuis longtemps la nécessité de garantir à toutes les personnes malades un accompagnement digne, humain et accessible, quelles que soient leur pathologie ou leur situation géographique. L’adoption de ce texte marque donc une étape positive et nécessaire.

Cette avancée ne peut toutefois masquer notre vive inquiétude quant au devenir de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, une nouvelle fois rejetée par le Sénat dans des conditions qui interrogent profondément sur la volonté réelle d’aboutir. Pour de nombreuses personnes malades, les soins palliatifs et l’aide à mourir ne s’opposent pas. Ils constituent au contraire deux réponses complémentaires d’une même approche globale de la fin de vie. Nombre de nos associations membres ont ainsi mis en lumière des situations de souffrance persistante, y compris dans des contextes où les soins palliatifs sont pleinement mobilisés. Refuser d’avancer sur ce second texte reviendrait à laisser sans réponse des personnes confrontées à des souffrances qu’elles jugent insupportables. Ce serait une forme de grande violence pour celles et ceux qui attendent depuis plusieurs années une évolution du cadre légal afin de mieux prendre en compte certaines réalités de la fin de vie, aujourd’hui sans réponse.

France Assos Santé tient également à souligner que les quatre années de travaux, de concertation et de débats autour de la fin de vie ont permis une reconnaissance collective inédite des situations vécues par les personnes malades et leurs proches. Des travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie aux nombreuses auditions parlementaires, en passant par la mobilisation constante des associations représentatives des usagers du système de santé, un chemin démocratique exigeant a été parcouru. Il ne saurait aujourd’hui être question d’un retour en arrière ou d’un enlisement organisé du débat parlementaire.

Comme nous l’avions alerté dès la scission du projet initial en deux propositions de loi distinctes, cette séparation des textes ne doit en aucun cas être instrumentalisée à des fins de stratégie parlementaire conduisant, de fait, à l’abandon de la proposition de loi relative à l’aide à mourir. Or, force est de constater que le délai supplémentaire demandé par les sénateurs pour préparer cette seconde lecture n’a permis aucune évolution constructive des débats. Les positions et les stratégies qui avaient conduit au rejet du texte en première lecture sont demeurées inchangées lors de ce nouvel examen.

Dans ce contexte, notre inquiétude est désormais également institutionnelle et calendaire. À quelques semaines de la pause estivale, puis à l’approche des élections sénatoriales et des futures échéances présidentielles, la possibilité même d’un examen et d’un vote définitif du texte dans des délais raisonnables apparaît fragilisée.

France Assos Santé appelle donc le Gouvernement et l’ensemble des responsables politiques à prendre leurs responsabilités afin que la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir puisse achever son examen et être soumise au vote avant la fin de l’été.

Après quatre années de travaux et de débats démocratiques, les citoyens, et plus encore les personnes malades et les proches qui les accompagnent, attendent des réponses claires, cohérentes et à la hauteur des enjeux humains que recouvre la fin de vie !