Des conséquences graves, des sanctions peu nombreuses et non dissuasives
Ce vendredi 24 avril 2026, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié son bilan 2025 des sanctions financières concernant des faits remontant aux années 2023/2024. Le constat est sans appel : les laboratoires sont principalement sanctionnés pour ne pas avoir déclaré à temps des ruptures de stocks de médicaments. Ces laboratoires ont donc sciemment entravé les actions à même de réduire les conséquences pour les personnes malades, en permettant notamment d’orienter vers les alternatives possibles et d’enclencher des actions d’information auprès des professionnels de santé et des patients… Déplorable et inquiétant.
Accord Healthcare : 3 sanctions
- Rupture de Cisplatine 1mg/ml, indiquée dans le traitement de très nombreux cancers (testicule, ovaire, utérus, endomètre, sphère O.R.L, Œsophage, vessie, épidermoïdes).
La rupture a débuté le jour même de la déclaration faite par le laboratoire.
Amende de 17 179 €
- Rupture de Mitomycine 20 mg, indiquée dans les cancers de l’estomac, du sein, des voies respiratoires, du pancréas.
La rupture a débuté la veille de la déclaration faite à l’ANSM.
Amende de 35 248 €
- Rupture de Mitomycine 10 mg utilisée dans les mêmes indications thérapeutiques.
La rupture a débuté la veille de la déclaration faite à l’agence.
Amende de 21 668 €
Viatris : 1 sanction
- Rupture de Tiapride, un antipsychotique utilisé également dans la maladie de Huntington, une maladie rare et héréditaire dont les symptômes (troubles moteurs, cognitifs et psychiatriques) s’aggravent progressivement.
La rupture était effective depuis près d’un mois avant sa déclaration.
Amende de 96 811 €
EG Labo : 1 sanction (laboratoire déjà sanctionné en 2024)
- Rupture d’Atovaquone/Proguanil, indiqué dans le traitement et la prophylaxie du paludisme.
La rupture a été déclarée alors que les stocks étaient déjà épuisés.
Amende de 242 250 €
Le montant des sanctions est indécent au regard des profits réalisés par les laboratoires et consternant compte tenu de la gravité des pathologies, des difficultés et des risques liés à des changements de traitements en urgence. Le nombre de sanctions constitue un affront à l’encontre des patients compte tenu du nombre de médicaments régulièrement indisponibles (de l’ordre de 5 000 chaque année) pour les seuls médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM) – et sur la seule base des signalements des industriels.
France Asso Santé demande :
- Une information complète de la part de l’ANSM sur le nombre de médicaments à Intérêt thérapeutiques majeurs signalés en rupture ou à risque de rupture en 2025 ;
- Une communication plus transparente de l’ANSM avec une liste précise des laboratoires sanctionnés ;
- Des sanctions systématiques à l’encontre des laboratoires défaillants ainsi qu’une augmentation immédiate des montants des sanctions.
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