Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l’amendement n°946 adopté à l’Assemblée nationale suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du système de santé.

Son objectif est en apparence légitime : mieux encadrer l’utilisation des données de santé et limiter leur accès à certains acteurs. Une préoccupation que France Assos Santé partage pleinement. Les données de santé sont parmi les plus sensibles qui soient, et leur protection doit rester une priorité absolue.

Cependant, en l’état, cet amendement introduit une restriction très large interdisant le traitement de ces données par des acteurs pourtant essentiels au fonctionnement du système du tiers-payant – qui permet aux usagers l’avance de leurs frais de santé.

Des conséquences immédiates pour les usagers

Une telle mesure, appliquée sans distinction ni cadre opérationnel clair, aurait des effets immédiats et massifs : elle risquerait de bloquer une grande partie l’avance des frais par les complémentaires santé en particulier dans les cas des dépenses en optique ou pour les audioprothèses, y compris dans le cadre des équipements inclus dans le dispositif du « 100 % santé » pour lesquels le tiers-payant intégral devrait être appliqué.

Face aux montants financiers importants que cela représente pour les patients, cela peut devenir un réel obstacle pour l’accès aux soins.

Trouver le bon équilibre : protéger sans bloquer

Pour France Assos Santé, la question n’est pas de choisir entre protection des données et accès aux soins. Les deux doivent aller de pair. Il est indispensable d’encadrer strictement l’usage des données de santé par les différents acteurs concernés et que ces données puissent être utilisées afin de lutter efficacement contre la fraude, majoritairement commise par des professionnels de santé, tout en protégeant le secret médical. Il convient donc d’agir et de se doter de moyens efficaces de lutte.

Mais cet encadrement doit être précis, proportionné et opérationnel.

C’est pourquoi nous appelons à :

• supprimer la disposition introduite par l’amendement 946 adopté à l’Assemblée nationale, aux effets potentiellement délétères ;
• renvoyer à des décrets d’application précis, permettant de définir clairement :
  • quels acteurs peuvent accéder aux données ;
  • dans quelles conditions ;
  • avec quelles garanties de sécurité et de contrôle.

Cette approche est d’ailleurs conforme aux recommandations de la CNIL, qui insiste sur la nécessité d’un cadre juridique clair, détaillé et sécurisé pour ces traitements de données de santé.

Ne pas fragiliser le système de santé

En l’état, la disposition introduite par cet amendement fait peser un risque majeur sur l’ensemble de la chaîne de prise en charge : patients, professionnels de santé, organismes complémentaires et industriels.

Une régulation mal calibrée pourrait paradoxalement affaiblir l’accès aux soins, alors même que l’objectif poursuivi est de mieux protéger les usagers.

Le législateur doit impérativement trouver un équilibre entre ces deux exigences.