Le droit au respect de la vie privée protège les informations relatives à l’état de santé d’une personne. Ces données sont couvertes par le secret médical, qui appartient au patient et s’impose aux professionnels intervenant dans sa prise en charge. Le secret médical revêt un caractère général et absolu, et seules des dérogations strictement encadrées par la loi peuvent en limiter la portée.

L’accès au dossier médical garantit la continuité des soins, notamment en cas de changement de médecin. Il permet l’exercice effectif du droit à l’information sur son état de santé et les soins reçus. Enfin, le dossier médical constitue un préalable utile à l’engagement d’une action en responsabilité en cas d’accident médical.

Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. En effet, les professionnels de santé s’engagent à délivrer aux patients des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science. Ils doivent assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.

Toute personne prend les décisions concernant sa santé sur la base d’informations loyales et compréhensibles fournies par le médecin. Elle peut accepter, refuser ou arrêter un traitement. Le consentement doit toujours être recherché et peut être retiré à tout moment. Lorsque la personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté, la loi impose, sauf urgence ou impossibilité, de consulter la personne de confiance, la famille ou un proche.

Le patient a le droit de choisir librement son praticien, son établissement de santé et son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile.

Toutefois, ce principe peut être limité notamment par les capacités techniques des établissements.

Le patient peut formuler une plainte s’il s’estime mal pris en charge. Il peut saisir la Commission des Usagers (CDU) dans les établissements de santé. Cette instance aide à résoudre les litiges et à améliorer la qualité des soins. D’autres recours peuvent être envisagés notamment en cas d’accident médicaux.